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Convention collective ETAM du bâtiment – Brochure JO 3002 et 3354 – Code IDCC 2609 et 2707

Convention collective ETAM du bâtiment - JO 3002 et 3354 - IDCC 2609 et 2707

La convention collective des ETAM du bâtiment est applicable aux salariés employés, techniciens et agents de maitrise travaillant dans des entreprises du bâtiment.

Les ETAM y trouveront de nombreuses informations nécessaire à la bonne compréhension de leur droit tel que les indemnités, les critères de classification, le montant du maintien de salaire en cas de maladie …

Cette convention collective s’applique également au ETAM qui dépendent de la convention collective des ETAM du bâtiment de la région Ile- de-France (code JO 3354 – IDCC 2707).

Elle s’applique sur l’ensemble de la France métropolitaine, à l’exclusion des DOM-TOM.

Les VRP et travailleurs à domicile sont exclus de la convention.

Les ouvriers du bâtiment ne sont pas concernés par cette convention car ils ont leur propre convention collective des ouvriers du bâtiment.

Période d’essai convention collective ETAM du bâtiment

La convention collective des ETAM du bâtiment détermine la durée maximale de la période d’essai :

  • Employés : 2 mois
  • Techniciens et agents de maîtrise (TAM) : 3 mois

La période d’essai peut être renouvelée comme suit en respectant un délai de prévenance minimum de 8 jours calendaires :

  • Employés : renouvelable 2 mois
  • Techniciens et agents de maîtrise (TAM) : renouvelable 3 mois

En cas de rupture de la période d’essai par le salarié ou l’employeur, la durée du préavis à respecter est de 2 semaines après le 1er mois.

Le salarié bénéficie d’heures pour recherche d’emploi en cas de rupture de la période d’essai selon les mêmes modalités que celles prévues pendant le préavis de licenciement.

Modèle lettre

Cette lettre de contestation de la rupture de la période d’essai de votre CDI, vous permettra de notifier à votre employeur votre désaccord sur la rupture de votre période d’essai.

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Préavis convention collective ETAM du bâtiment

Durée du préavis

La durée du préavis dépend du motif inhérent à la rupture du contrat ainsi que de l’ancienneté du salarié.

Durée préavis des ETAM du bâtiment
Ancienneté Licenciement Démission Mise à la retraite

– de 2 ans

1 mois

1 mois

3 mois

2 ans et +

2 mois

3 mois pour les ETAM licenciés ayant + de 15 années d’ancienneté dans l’entreprise et âgés de plus de 55 ans

 2 mois 3 mois

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis

En cas de licenciement, les ETAM bénéficient de 5 journées ou 10 demi-journées par mois, prises en une ou plusieurs fois afin de rechercher un nouvel emploi.

Les autorisations d’absence seront fixées moitié par l’ETAM, moitié par l’employeur.

Pendant ces absences le salaire est maintenu, mais aucune indemnité n’est due si ces journées ou demi-journées d’absence ne sont pas utilisées.

Dispense de préavis

En cas de licenciement, l’ETAM peut quitter son entreprise sans effectuer son préavis dès qu’il a trouvé un nouvel emploi.

Modèle lettre

Cette demande d’heures de recherche d’emploi en cours de préavis de démission est à utiliser lorsque vous avez démissionné et que vous souhaitez utiliser vos heures de recherche d’emploi.

Indemnité de licenciement convention collective ETAM du bâtiment

Une indemnité de licenciement est due à l’ETAM licencié n’ayant pas 65 ans révolus.

Attention, il convient de comparer les dispositions de la convention collective par rapport à la loi car cette dernière s’avère plus favorable dans certains cas notamment en ce qui concerne les conditions d’ancienneté.

Montant de l’indemnité de licenciement

Le montant de l’indemnité de licenciement varie en fonction de l’ancienneté de l’ETAM. Elle n’est pas due en cas de licencient pour faute grave ou lourde.

L’indemnité de licenciement ne peut pas dépasser la valeur de 10 mois.

Indemnité de licenciement des ETAM du bâtiment
Ancienneté dans l’entreprise Montant
de 2 à 15 ans

2,5/10 de mois par année d’ancienneté

+ de 15 ans

3,5/10 de mois par année d’ancienneté pour les années au-delà de 15 ans d’ancienneté

Les ETAM âgés de + de 55 ans ont droit à une majoration de 10 % de l’indemnité de licenciement, cette dernière ne peut pas dépasser la valeur de 11 mois.

Les ETAM âgés de + de 65 ans révolus ont droit à l’indemnité de mise à la retraite.

La rémunération servant au calcul de l’indemnité de licenciement est celle du dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement, augmentée en cas de rémunération variable du 1/12 du total des sommes ayant constitué cette rémunération au titre des12 derniers mois précédant la notification.

Pour calculer l’ancienneté du salarié licencié voir ici : Définition et détermination de l’ancienneté

Faite vérifier votre indemnité de licenciement

Êtes vous sûr que votre indemnité de licenciement est juste ?  Un expert vérifie votre indemnité de licenciement en comparant l’indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous.

Indemnité retraite convention collective ETAM du bâtiment

Indemnité de départ volontaire à la retraite

L’indemnité de retraite est fonction de l’ancienneté de l’ETAM qui part volontairement à la retraite :

  • ancienneté de 2 ans à 10 ans : 1/10 mois par année d’ancienneté
  • ancienneté de + de 10 ans : 1/10 mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans + 1,5/10 mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans avec un maximum de 5 mois

Indemnité de mise à la retraite

L’indemnité de retraite est fonction de l’ancienneté de l’ETAM mis à la retraite :

  • ancienneté de 2 ans à 10 ans : 1,5/10 mois par année d’ancienneté
  • ancienneté de + de 10 ans : 1,5/10 mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans + 2,5/10 mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans avec un maximum de 8 mois

L’indemnité de retraite est non cumulable avec l’indemnité conventionnelle de licenciement, notamment celle versée à l’occasion d’une rupture antérieure dans la même entreprise.

Temps de travail convention collective ETAM du bâtiment

Durée du travail

Repos hebdomadaire

Le repos minimum hebdomadaire doit avoir une durée de 48 heures correspondant à 2 jours consécutifs de repos dont l’un est le dimanche et l’autre le samedi, en priorité, ou à défaut le lundi.

Durée hebdomadaire de travail

Normalement, la semaine de travail est limitée au maximum à 5 jours consécutifs, sauf en cas de :

  • circonstances imprévisibles, pour des travaux urgents, de sécurité
  • organisation du travail sur 4 ou 6 jours, après consultation du CE ou, à défaut des DP. L’horaire ne doit pas excéder la durée légale hebdomadaire, dans la limite des plafonds légaux ou conventionnels en cas de travail sur 6 jours, pour une période fixée après consultation du CE ou des DP
  • activités de maintenance, de services, d’entretien ou de dépannage

Durées maximales de travail

Si le temps de travail n’est pas annualisé, les durées maximales applicables aux ETAM sont fixées à 10 heures par jour, 48 heures par semaine, 45 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives et 44 heures en moyenne sur le semestre civil.

Pause des ETAM effectuant des travaux pénibles

Les ETAM effectuant des travaux présentant un caractère de pénibilité bénéficient de pauses rémunérées, considérées comme du temps de travail effectif, égale à 10 % du temps de travail pénible effectué.

Travaux concernés :

  • travaux de montage et démontage occasionnels d’échafaudages volants, d’échafaudages de pied, de grues, de sapines, à une hauteur supérieure à 10 mètres au bord du vide, mesurée à partir de la surface de réception ou, à défaut, du sol
  • travaux sur échafaudages volants
  • travaux à la corde à noeuds
  • travaux dans plus de 25 centimètres d’eau
  • travaux avec utilisation manuelle d’un marteau piqueur ou brise-béton
  • travaux effectués dans des vapeurs d’acide
  • travaux dans les égouts en service et dans les fosses d’aisances
  • travaux dans des excavations dont l’ouverture est inférieure à 2 mètres et à une profondeur supérieure à 6 mètres
  • travaux dans des locaux où la température à l’intérieur est supérieure à 45 ° ou bien est supérieure à 35 ° et accuse une différence de 20 ° par rapport à la température extérieure
  • travaux avec le port d’un masque

Récupération des heures perdues pour intempéries

La récupération est possible selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois, les heures récupérées donneront lieu aux majorations pour heures supplémentaires.

Dans les ateliers ou chantiers de montagne dans lesquels les travaux sont arrêtés pendant 3 mois au moins, les heures de travail non effectuées peuvent être récupérées dans la limite maximale de 120 heures par an.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel est fixé à 180 heures, et à 145 heures pour les ETAM dont l’horaire est annualisé.

Les heures supplémentaires sont majorées et payées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Heures supplémentaires exceptionnelles

En cas de surcroît exceptionnel de travail, pour des raisons de sécurité, impératives ou climatiques, ou en cas de contraintes commerciales et techniques imprévisibles, il est possible de recourir à des heures supplémentaires exceptionnelles, au-delà du contingent normal, après avis des représentant du personnel.

Ces heures sont majorées conformément aux dispositions prévues par le code du travail et elles ouvrent droit à un repos compensateur indemnisé, à prendre dans les 2 mois, dont la durée est égale au nombre d’heures supplémentaires effectuées.

Modèle lettre

Cette lettre de dénonciation à l’inspection du travail d’heures supplémentaires non payées est à utiliser lorsque votre employeur ne vous a pas payé les heures supplémentaires que vous avez effectuées.

Travail de nuit

Travail exceptionnel de nuit

Les heures effectuées par le ETAM entre 20 heures et 6 heures sont majorées de 100 %, la majoration ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires.

Lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs majorations (jours fériés ou dimanche), seule est retenue celle ayant le taux le plus élevé.

Travail habituel de nuit

Définition du travailleur de nuit

Est considéré comme travailleur de nuit l’ETAM :

  • qui accompli au moins 2 fois par semaine dans son horaire habituel au moins 3 heures de travail effectif quotidien entre 21 heures et 6 heures
  • ou qui effectue, au cours d’une période quelconque de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures
Repos compensateur

Le travailleur de nuit bénéficie d’un repos compensateur définie comme suit :

  • 1 jour pour une période de travail comprise entre 270 heures et 349 heures de travail sur la plage entre 21 heures et 6 heures pendant la période de référence
  • 2 jours pour au moins 350 heures de travail sur la plage entre 21 heures et 6 heures

Modèle lettre

Cette lettre de demande de repos compensateur pour travail de nuit est à utiliser lorsque vous travaillez la nuit et que votre employeur ne vous a jamais octroyé le repos compensateur auquel vous aviez droit.

Majoration salariale

Les heures de travail accomplies entre 21 heures et 6 heures font l’objet d’une compensation financière déterminée au niveau de l’entreprise, après consultation des représentants du personnel, s’il en existe.

Modèle lettre

Cette lettre de réclamation de majorations de salaire pour travail de nuit à utiliser lorsque votre employeur ne vous a pas payé les majorations de salaire pour travail de nuit auxquels vous aviez droit.

Durée maximale de travail

La durée maximale quotidienne de travail des ETAM de nuit ne peut excéder 8 heures (12 heures dans des cas exceptionnels).

La durée moyenne hebdomadaire de travail des ETAM de nuit ne peut excéder 40 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives (44 heures au cours de 12 semaines consécutives dans des cas exceptionnels).

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Travail exceptionnel du dimanche

Le travail du dimanche ETAM du BTP lui donne droit à une majoration de salaire pour travail du dimanche de 100 % des heures effectuées le dimanche, la majoration ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires.

Lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs majorations (jours fériés ou nuit), seule est retenue celle ayant le taux le plus élevé.

Modèle lettre

Cette lettre de réclamation des majorations de salaire pour travail du dimanche est à utiliser lorsque vous avez travaillé le dimanche sans que votre employeur ne vous paie les majorations qui vous étaient dues.

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Travail à temps partiel

La convention collective des ETAM du bâtiment ne prévoit pas de dispositions particulières sur le travail à temps partiel.

Modèle lettre

Cette lettre de demande de travail à temps partiel est à utiliser lorsque vous souhaitez passer à temps partiel dans votre entreprise.

Congés pour événements familiaux convention collective des ETAM du bâtiment

La convention collective des ETAM du bâtiment prévoit des jours de congés supplémentaires en cas de survenance d’évènements familiaux.

Ces congés n’entrainent aucune diminution  de la rémunération (sauf exceptions) pour l’ETAM concerné.

Les jours de congés sont les suivants :

  • Mariage du salarié : 4 jours
  • Mariage d’un enfant : 1 jour
  • PACS du salarié : 3 jours
  • Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours
  • Décès du conjoint marié ou pacsé, d’un enfant, du père, de la mère : 3 jours
  • Décès d’un frère, d’une sœur, d’un grand-parent, d’un beau-parent, d’un petit-enfant, d’un beau frère, d’une belle sœur : 1 jour
  • Enfant malade de – de 16 ans : 3 à 5 jours par an non payés

Modèle lettre

Cette lettre de congé mariage est à utiliser lorsque vous allez vous marier ou bien lorsqu’un de vos enfants va se marier et que vous souhaitez prendre votre congé de mariage.

Ce modèle de lettre de congé naissance ou à une adoption est à utiliser lorsque vous venez d’avoir un enfant ou lorsque vous venez d’adopter un enfant et que vous souhaitez prendre votre congé naissance.

Jours fériés convention collective ETAM du bâtiment

Jours fériés chômés et payés

Les jours fériés légaux chômés et indemnisés dans les conditions légales ne peuvent être récupérés.

Travail exceptionnel un jour férié

Dans ce cas, majoration de 100 % des heures effectuées un jour férié, mais la majoration ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires.

Lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs majorations (nuit ou dimanche), seule est retenue celle ayant le taux le plus élevé.

Modèle lettre

Cette lettre vous permettra de réclamer les majorations de salaire pour le travail d’un jour férié lorsque votre employeur ne vous a pas versé les majorations de salaire auxquelles vous aviez droit. Cette lettre de refus de travail un jour férié est à utiliser pour refuser de travailler un jour férié lorsque votre employeur veut vous y contraindre.

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Congés payés ETAM du bâtiment

La période de référence pour l’acquisition des droits à congés payés est fixée du 1er avril au 31 mars de l’année suivante.

Quant à elle, la période de prise des congés est fixée du 1er mai au 30 avril. Sauf accord, la 5ème semaine de congés payés doit être prise en une seule fois pendant la période du 1er novembre au 30 avril, si elle est prise en jours séparés, une semaine équivaut à 5 jours ouvrés et l’indemnité correspondante doit être équivalente à 6 jours ouvrables de congé.

En cas de fractionnement des congés par l’employeur, chaque fraction doit être au moins égale à 6 jours ouvrables. L’ETAM a droit alors à 2 jours ouvrables de congés supplémentaires et à une indemnité forfaitaire égale à 8/100 de son salaire mensuel en compensation de ses frais supplémentaires de route.

Rappel en cours de congés payés

L’ETAM rappelé durant ses congés payés par l’employeur se voit attribuer 2 jours de congés payés supplémentaires en plus du temps de voyage, il est également remboursé des frais occasionnés par le rappel s’il souhaite repartir terminer ses congés. Quant à eux, les jours de congés non pris sont reportés.

Congés payés supplémentaires d’ancienneté des ETAM

En plus des jours de congés légaux et de fractionnement, les ETAM présents au 31 mars de l’année de référence bénéficient de jours de congés payés supplémentaires d’ancienneté :

  • + 2 jours ouvrables pour les ETAM ayant plus de 5 et moins de 10 ans de présence dans l’entreprise ou ayant plus de 10 ans mais moins de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises du BTP
  • + 3 jours ouvrables pour les ETAM ayant plus de 10 ans de présence dans l’entreprise ou plus de 20 ans de présence dans une ou plusieurs entreprises du BTP

Modèle lettre

Cette lettre de demande de report de congés payés est à utiliser lorsque votre employeur ne vous propose pas de reporter vos congés payés suite à un arrêt de travail. Cette lettre de prise de congés payés par anticipation vous permettra de prendre des congés payés par anticipation.

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Définition et détermination de l’ancienneté de l’ETAM

On doit prendre en compte pour déterminer l’ancienneté des ETAM du BTP :

  • le temps pendant lequel l’ETAM a été employé en une ou plusieurs fois dans l’entreprise ou dans le groupe déduction faite toutefois, en cas d’engagements successifs, de la durée des contrats dont la rupture lui est imputable
  • les interruptions pour mobilisation ou fait de guerre
  • les absences pour périodes militaires obligatoires
  • les absences pour maladies, accidents ou maternités
  • les congés payés annuels ou les congés exceptionnels de courte durée

Arrêts de travail et indemnisation convention collective ETAM du bâtiment

Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail d’un ETAM du bâtiment

En cas d’arrêt maladie, maladie professionnelle, d’arrêt pour accident du travail ou accident non professionnel, le salarié ETAM a droit à un maintien de salaire dès le 1er jour d’absence c’est à dire sans délai de carence, sont cependant exclus les accidents non professionnels occasionnés par la pratique de sports ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 1 mois.

L’indemnisation est due sans condition d’ancienneté en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle.

En cas de maladie ou d’accident non professionnel, l’indemnisation est due à l’ETAM ayant 1 an de présence dans l’entreprise ou 5 ans de service continus ou non dans une ou plusieurs entreprises du BTP.

Le montant du maintien de salaire est de 100 % pendant 90 jours puis à partir du 91ème jour, l’ETAM sera couvert par le régime conventionnel de base de prévoyance.

L’indemnisation se fait par année civile sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).

Modèle lettre

Cette lettre pour réclamer un maintien de salaire est à utiliser lorsque votre employeur ne vous a pas maintenu votre salaire alors que vous y aviez droit.

Faite vérifier votre maintien de salaire

Êtes vous sûr que votre maintien de salaire est juste ? Un expert fait une vérification de votre maintien de salaire afin de vérifier que votre employeur a correctement calculé votre indemnisation maladie ou accident de travail.

Maladie et congés payés

Les jours d’absence pour maladie ou accident (sauf accidents non professionnels occasionnés par la pratique de sports ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 1 mois) n’entraînent pas une réduction des congés annuels si l’ETAM justifie, au cours de la période de référence, d’au moins 120 jours, ouvrables ou non, continus ou non, d’exécution effective du contrat de travail ou de périodes qui y sont assimilées par le code du travail.

Garantie d’emploi en cas de maladie

L’employeur peut licencier l’ETAM indisponible pour maladie ou accident (hors maladie professionnelle ou accident du travail) lorsque les nécessités de bon fonctionnement de l’entreprise justifient le remplacement à titre permanent du salarié.

Dans ce cas, l’ETAM percevra en plus de l’indemnité de licenciement, une indemnité spécifique de préavis d’un montant égal à l’indemnité de préavis.

Maternité – Grossesse

Indemnisation congé maternité

La salariée a droit à un maintien de salaire à 100 % à partir de 1 an d’ancienneté, sous déduction des IJSS et des éventuels régimes de prévoyance, pendant une durée maximale de 16 semaines.

L’ETAM de nuit enceinte ou qui a accouché, bénéficie sur sa demande ou après avis du médecin du travail d’une affectation à un poste de jour pendant le temps de la grossesse et du congé postnatal.

Réduction d’horaire

Les salariées ETAM non sédentaires, ont droit à une réduction d’horaire de 15 minutes le matin et 15 minutes l’après-midi, ou 30 minutes le matin ou l’après-midi.

Garantie d’évolution de la rémunération

Les salariées bénéficient en cours de congé de maternité de l’augmentation de salaire collective à la même échéance et aux mêmes conditions que les autres salariés.

Modèle lettre

Cette lettre d’annonce d’une grossesse à son employeur est à utiliser lorsque vous voulez annoncer votre grossesse à votre employeur.

Cette lettre de demande de travail temporaire sur une poste de jour est à utiliser lorsque vous êtes enceinte et que vous travaillez de nuit.

Régime de prévoyance

Tous les salariés ETAM du bâtiment bénéficient du régime de prévoyance souscrit auprès de PROBTP.

Salaire et prime convention collective ETAM du bâtiment

Prime de vacances

Les ETAM bénéficient d’une prime de vacance versée en + de l’indemnité de congés payés.

Pour avoir droit à la prime de vacances, les ETAM doivent cumuler au moins 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d’une caisse de congés payés du BTP

Cette prime est égale à 30 % de l’indemnité de congés payés correspondant aux 24 jours ouvrables, c’est-à-dire calculée sur la base de 2 jours ouvrables de congés par mois de travail. En pratique, elle est versée par la caisse des congés payés du BTP avec l’indemnité de congés payés.

Salaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Les salaires des ETAM en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage sont les mêmes que ceux des ouvriers du bâtiment.

A voir ici : salaires des apprentis et contrats de professionnalisation ouvriers du bâtiment

Salaires minima des ETAM du bâtiment

Les salaires minima des ETAM du bâtiment sont définis au niveau régional.

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Retrouvez ici les salaires minima : salaire ETAM bâtiment

Faite vérifier votre fiche de paie

Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est juste ? Que votre taux horaire respecte le minimum conventionnel ? Un expert fait une vérification de votre fiche de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable.

Modèle lettre

Cette lettre de demande d’acompte sur salaire vous permettra d’obtenir un acompte de votre employeur. Cette lettre de demande de remboursement de frais professionnels est à utiliser lorsque vous avez engagé des frais professionnels mais que votre employeur ne vous les a pas remboursé.

Classification et niveau des ETAM de la convention collective du bâtiment

Les employés sont classés du niveau A à D.

Les techniciens et agents de maîtrise sont classés du niveau E à H.

Grille de classification des ETAM
Niveau Contenu de l’activité, responsabilité dans l’organisation du travail Autonomie, initiative, adaptation, capacité à recevoir délégation Technicité, expertise Compétences acquises par expérience ou formation
A Effectue des travaux simples et répétitifs nécessitant un apprentissage de courte durée ou des travaux d’aide
Est responsable de la qualité du travail fourni, sous l’autorité de sa hiérarchie
Reçoit des consignes précises
Peut prendre des initiatives élémentaires
Respecte les règles de sécurité relatives à son emploi et à l’environnement dans lequel il se trouve
Pas de connaissances spécifiques requises Initiation professionnelle ou adaptation préalable
B Effectue des travaux d’exécution sans difficulté particulière ou des travaux d’assistance à un ETAM d’une position supérieure
Est responsable de la qualité du travail fournit et des échéances qui lui sont indiquées, sous l’autorité de sa hiérarchie
Reçoit des instructions précises
Peut être amené à prendre une part d’initiatives dans le choix des modes d’exécution
Peut être appelé à effectuer des démarches courantes
Respecte les règles de sécurité
Première qualification Expérience acquise en niveau A ou formation générale, technologique ou professionnelle ou diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel de niveau CAP, BEP
C Effectue des travaux courants, variés et diversifiés
Résout des problèmes simples
Est responsable de la qualité du travail fourni et du respect des échéances, en intégrant la notion d’objectifs à atteindre, sous l’autorité de sa hiérarchie
Reçoit des instructions définies
Peut être amené à prendre une part d’initiatives et de responsabilités relatives à la réalisation des travaux qui lui sont confiés
Peut être appelé à effectuer des démarches courantes
Met en œuvre la démarche prévention
Technicité courante Expérience acquise en niveau B ou formation générale, technologique ou professionnelle ou diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel de niveau BP, BT, bac professionnel, bac ST I
D Effectue des travaux courants, variés et diversifiés
Maîtrise la résolution de problèmes courants
Est responsable de ses résultats sous l’autorité de sa hiérarchie
Reçoit des instructions constantes
Peut être amené à prendre une part d’initiatives et de responsabilités relatives à la réalisation des travaux qui lui sont confiés
Peut être appelé à effectuer des démarches courantes
Met en œuvre la démarche prévention
Technicité courante affirmée Expérience acquise en niveau C ou formation générale, technologique ou professionnelle
E Réalise des travaux d’exécution, de contrôle, d’organisation, d’études…
ou
Exerce un commandement sur les salariés placés sous son autorité
Résout des problèmes à partir de méthodes et techniques préétablies
Peut transmettre ses connaissances
Agit dans le cadre d’instructions permanentes et/ou de délégations dans un domaine d’activités strictement défini
Est amené à prendre une part d’initiatives, de responsabilités et d’animation
Echange des informations avec des interlocuteurs externes occasionnels
Effectue des démarches courantes
Veille à faire respecter l’application des règles de sécurité
Connaissance des principaux aspects techniques et savoir-faire de sa spécialité professionnelle
Bonne technicité dans sa spécialité
Se tient à jour dans sa spécialité
Expérience acquise en niveau D ou en niveau IV de la classification ouvriers bâtiment et niveaux III et IV de la classification Ouvriers TP ou formation générale, technologique ou professionnelle ou diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel de niveau BTS, DUT, DEUG, licence professionnelle
F Réalise des travaux d’exécution, de contrôle, d’organisation, d’études, de gestion, d’action commerciale portant sur des projets plus techniques
ou
Exerce un commandement sur un ensemble de salariés affectés à un projet
Résout des problèmes avec choix de la solution la plus adaptée par référence à des méthodes, procédés ou moyens habituellement mis en oeuvre dans l’entreprise
Transmet ses connaissances
Agit dans le cadre d’instructions permanentes et/ou de délégations
Est amené à prendre des initiatives, des responsabilités
A un rôle d’animation
Sait faire passer l’information et conduit des relations ponctuelles avec des interlocuteurs externes
Peut représenter l’entreprise dans le cadre de ces instructions et délégations
Veille à faire respecter l’application des règles de sécurité et participe à leur adaptation
Connaissance structurée des diverses techniques et savoir-faire de sa spécialité professionnelle et de leurs applications
Haute technicité dans sa spécialité
Se tient à jour dans sa spécialité
Expérience acquise en niveau E ou formation générale, technologique ou professionnelle
G Réalise des travaux d’exécution, de contrôle, d’organisation, d’études, de gestion, d’action commerciale portant sur un projet important ou complexe ou sur plusieurs projets
ou
Exerce un commandement sur plusieurs équipes de salariés affectés àun projet important ou complexe ou à plusieurs projets
Résout des problèmes variés avec choix de la solution la plus adaptée tenant compte des données et contraintes d’ordre économique, technique, administratif et commercial
Sait et doit transmettre ses connaissances
Agit par délégation dans le cadre d’instructions
A un rôle d’animation
Sait faire passer l’information et conduit des relations régulières avec des interlocuteurs externes
Représente l’entreprise dans le cadre de ces instructions et délégations
Veille à faire respecter l’application des règles de sécurité
Participe à leur adaptation et à leur amélioration
Connaissance approfondie des techniques et savoir-faire de sa spécialité et des connaissances de base de techniques connexes
Haute technicité dans sa spécialité et technicité de base de domaines connexes
Tient à jour ses connaissances de sa spécialité et ses connaissances de base des techniques connexes
Expérience acquise en niveau F ou formation générale, technologique ou professionnelle
H Exerce les fonctions de niveau G avec une expérience confirmée qui lui en donne la complète maîtrise Agit par délégation dans le cadre de directives précises
A un rôle d’animation
Communique et assure le relais entre le personnel placé sous son autorité et la hiérarchie ; conduit des relations fréquentes avec des interlocuteurs externes
Représente l’entreprise dans le cadre de ces directives et délégations
Veille à faire respecter l’application des règles de sécurité
Participe à leur amélioration et à leur adaptation
Connaissance parfaitement maîtrisée des techniques et savoir-faire de sa spécialité et des connaissances courantes de techniques connexes
Très haute technicité dans sa spécialité et technicité courante de domaines connexes
Tient à jour l’ensemble de ses connaissances
Expérience acquise en niveau G
Prise en compte des diplômes professionnels utilisés dans le bâtiment
Niveau Diplôme Période d’accueil
B CAP-BEP 9 mois maximum
C Brevet professionnel, Brevet de technicien, Baccalauréat professionnel, Baccalauréat STI 18 mois maximum
E BTS-DUT-DEUG, Licence professionnelle 18 mois maximum

Pour les salariés ayant acquis l’un des diplômes ci-dessus par la voie de l’apprentissage ou de la formation par alternance ou par la voie scolaire, la durée de la période d’accueil est réduite de moitié.

Lorsqu’à l’issue d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat en alternance, le salarié demeure dans la même entreprise pour y occuper un emploi correspondant au diplôme obtenu, cette période d’accueil est supprimée.

Modèle lettre

Cette lettre afin de demander un changement de classification est à utiliser lorsque vous estimez que votre classification n’est pas en adéquation avec vos compétences professionnelles.

Formation professionnelle et rôle de Constructys pour les ETAM du bâtiment

Depuis 2012 Constructys est l’OPCA de la construction pour l’ensemble des entreprises du BPP quelle que soit leur taille et le nombre de salariés.

Constructys a pour rôle le développement et le maintien de la politique de la branche BTP, la poursuite des progrès réalisés dans le secteur depuis les 40 dernières années et l’amélioration des services aux salariés en matière de formation.

Elle couvre les besoins de 200000 entreprises de moins de 10 salariés du BTP en matière de formation.

Ainsi les ouvriers peuvent faire appel à cet organisme afin de faire prendre en charge des formations dans le cadre du DIF, de bilan de compétence ou encore de VAE.

Contact OPCA : www.constructys.fr

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2017. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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SommairePériode d’essaiPréavis démission, licenciement et retraiteDurée du préavisHeures pour recherche d’emploi en cours de préavisDispense …

1 commentaire

  1. Bonjour,
    il existe une prime d’ancienneté pour les ETAM ?Si oui A partir de combien d’années ?
    merci

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Le bulletin de paie que vous recevez chaque mois est-il correct ?
Sur les 1435 bulletins de paies que nous avons vérifié, 87 % comportaient des erreurs.
Et le vôtre ?

Êtes vous sûr de ne pas perdre d'argent ?
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