Lettre de refus de venir travailler un jour férié

Modèle de lettre afin de refuser de venir travailler un jour férié

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur veut vous obliger à accomplir un travail un jour férié. Vous décidez alors de lui opposer votre refus.

Code du travail et refus de travailler un jour férié

Le code du travail prévoit que le 1er mai est obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés et ce sans aucune condition d’ancienneté. Par exception les salariés employés dans des établissements dont la nature du travail ne permet pas d’interrompre l’activité peuvent travailler le 1er mai (exemple : transports publics, hôpitaux, hôtels, usines à feux continu, gardiennage…)

Le code du travail ne prévoit pas expressément le chômage des jours fériés autres que le 1er mai (sauf pour les jeune de – de 18 ans).

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En effet, le chômage des jours fériés autres que le 1er mai dépend exclusivement de votre convention collective ou des usages applicables dans votre entreprise ou dans la profession.

Ainsi lorsque votre convention collective prévoit le chômage d’un jour férié sans diminution de salaire, votre employeur ne peut pas vous obliger à venir travailler et il ne peut pas sanctionner les salariés refusant de venir travailler ce jour-là.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre de refus doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est nécessaire d’exprimer ce refus à votre employeur par écrit.

Le modèle de lettre de refus de venir travailler un jour férié

Ce modèle est composée de 2 lettres distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit du travail du 1er mai, l’autre lettre sera à utiliser s’il s’agit du travail d’un autre jour férié.

Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elles vous permettront de rédiger votre lettre de refus dans les règles édictées par la loi ou par votre convention collective.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

En savoir plus

En savoir +

Les jours fériés légaux chômés et payés, interdiction de travail d’un jour férié, les majorations de salaire du travail des jours fériés, …

Consultez votre convention collective afin de connaitre les dispositions conventionnelles sur les jours fériés : 1er mai, autorisations de travail, majorations de salaire, …

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About Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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