Pénibilité au travail – Compte professionnel de prévention (C2P)

Pénibilité au travail – Compte professionnel de prévention (C2P)C’est quoi le compte professionnel de prévention (C2P) ?

Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de calculer des points dus aux facteurs de risques supportés par un travailleur au-delà de certains seuils.

Le compte est crédité d’un nombre de points, calculé en fonction des informations transmises par l’employeur dans la déclaration annuelle des expositions aux risques via la DSN.

Les droits constitués sur le compte restent acquis au salarié jusqu’à leur liquidation ou son admission à la retraite.

Exposition aux risques – Critère de pénibilité

Quel salarié a droit à un Compte professionnel de prévention ?

Pour avoir un C2P, le travailleur doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être salarié du secteur privé
  • Être affilié au régime général de la sécurité sociale
  • Avoir un contrat d’au moins 1 mois
  • Être exposé à au moins un facteur de pénibilité au-delà des seuils réglementaires

Critères de pénibilité concernés

L’ouverture d’un compte C2P et l’acquisition de points sont exclusivement réservées aux travailleurs exposés à un ou plusieurs des risques professionnels retenues par le code du travail.

Code du travail : Art. L. 4161-1 et L. 4163-1

La pénibilité se caractérise par une exposition au-delà de certains seuils et à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.

Afin d’être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales.

Ces valeurs minimales sont appréciées en tenant compte des moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l’employeur.

Exemple

Le seuil d’exposition au décibel est évalué en tenant compte des protections auditives tel que casque ou bouche oreille.

Depuis le 1er janvier 2019, seuls 6 facteurs de risques sont retenus.

Seuils d’exposition aux facteurs de risques

L’exposition à un risque professionnel ouvre des droits au travailleur uniquement s’il dépasse le seuil fixé par décret.

Code du travail : art. L. 4163-5 et D. 4163-2

Facteurs de risques liés à un environnement physique agressif

L’exposition à un environnement physique agressif liées aux activités exercées en milieu hyperbare, aux températures extrêmes et au bruit intenses ouvrent des droits aux salariés au titre de la pénibilité.

Code du travail : Art. D. 4163-2
Seuils des facteurs liés à un environnement physique agressif
Facteurs de pénibilité Intensité minimale Durée minimale
Activités exercées en milieu hyperbare 1 200 hectopascals 60 interventions ou travaux par an
Températures extrêmes Température inférieure ou égale à 5 °C ou au moins égale à 30 °C 900 heures par an
Bruit Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d’au moins 81 décibels (A) 600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an

Facteurs de risques liés aux rythmes de travail

Le travail de nuit tel que défini dans le code du travail, le travail en équipes successives alternantes, et le travail répétitif, qui se caractérise par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, permettent également d’acquérir des points pénibilité.

Code du travail : Art. D. 4163-2
Seuils des facteurs liés aux rythmes de travail
Facteurs de pénibilité Intensité minimale Durée minimale
Travail de nuit Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an
Travail en équipes successives alternantes Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures 50 nuits par an
Travail répétitif 5 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes

ou

30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent

900 heures par an

Avant le 30 septembre 2017, les expositions à des contraintes physiques marqués et l’exposition aux agents chimiques dangereux ouvraient également des droits.

Rôle de l’employeur dans l’évaluation de l’exposition des salariés aux facteurs de risques

C’est à l’employeur que revient la charge d’évaluer l’exposition de chaque travailleur aux facteurs de risques au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé.

Code du travail : Art. D. 4163-3 et D. 4163-5

Afin d’évaluer l’exposition des salariés aux facteurs de risques, l’employeur peut utiliser les postes, métiers ou situations de travail définis dans l’accord de branche étendu négocié dans le cadre de la prévention des risques professionnels.

Code du travail : Art. L. 4163-2 et D. 4163-3

Alimentation du compte  – Acquisition des points

Le nombre de point acquis par un travailleur exposé à un ou plusieurs des 6 facteurs de risques professionnels dépend des facteurs de risques et de l’âge du salarié.

Code du travail : Art. L. 4163-5

Acquisition de points chaque année

Pour les salariés titulaires d’un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à l’année civile, le nombre de point acquis est le suivant :

Acquisition de points chaque année
Salarié exposé Cas général Salarié né avant juillet 1956
A 1 seul facteur de risque 4 points par an 8 points par an
A plusieurs facteurs de risque 8 points par an 16 points par an
Code du travail : Art. R. 4163-9 et R. 4163-10

Pour le salarié qui commence ou stoppe son contrat en cours d’année, les points sont comptés par trimestre.

Nombre de points maximum au cours de la carrière professionnelle

Le nombre maximal total de points inscrits sur le compte C2P est de 100 points au cours de la carrière professionnelle du salarié.

Les points accumulés sur le C2P restent acquis au salarié jusqu’à ce qu’il les utilise en totalité ou jusqu’à son départ à la retraite.

Code du travail : Art. R. 4163-9

Attribution des points par la déclaration des expositions aux risques par l’employeur

C’est à l’employeur de déclarer via la déclaration sociale nominative (DSN), les facteurs de pénibilité professionnels auxquels les salariés ont été exposés au cours de l’année civile considérée

La déclaration est transmise aux caisses de retraite chargées de la tenue des C2P.

Code du travail : Art. L. 4163-1

La déclaration par l’employeur est primordiale, en effet c’est sur cette seule base que les points affectés par la Carsat sur le Compte professionnel de prévention du salarié sont évaluées.

Pénalité en cas de déclaration inexacte

En cas de déclaration erronée, l’employeur peut être condamné au versement de pénalité dans la limite de 50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, au titre de chaque salarié pour lequel l’inexactitude est constatée.

Code du travail : Art. L. 4163-16 et R. 4163-33

Différends relatives au Compte professionnel de prévention (C2P) entre salarié et employeur

Demande du salarié à l’employeur

En cas de désaccord sur le nombre de points qui lui a été donné par la Carsat, le salarié doit tout d’abord porter réclamation auprès de son employeur.

Code du travail : Art. L. 4163-18 et R. 4163-34

Saisine de la Carsat

Puis en cas désaccord avec son employeur, il pourra saisir la Carsat d’une réclamation relative à l’alimentation de son compte C2P

Code du travail : Art. R. 4163-34

La Carsat peut demander au salarié et à l’employeur de lui fournir tout document utile à l’instruction du dossier, voire même procéder à un contrôle in situ de l’effectivité de l’exposition du salarié.

Code du travail : Art. R. 4163-40

Saisine du tribunal de grande instance

Puis si le désaccord avec la Carsat persiste, le salarié pourra saisir le tribunal de grande instance (TGI)

Code du travail : Art. L. 4163-17

Organisme gestionnaire du compte  C2P

La gestion du compte C2P est assurée par la Cnamts et la Carsat ou la MSA pour les salariés agricoles.

Code du travail : Art. L. 4163-14

Gestion des points du compte c2P

Chaque année, la Cnamts ou la Carsat consigne sur le C2P du salarié concerné les points qui correspondent  aux données déclarées par l’employeur via la DSN l’année précédente.

Code du travail : Art. L. 4163-15 et D. 4163-31L. 4163-15 et D. 4163-31

Information des travailleurs

Chaque année au plus tard le 30 juin, la Carsat informe par un relevé le nombre de points acquis au titre de l’année écoulée pour chaque salarié concerné.

Code du travail : Art. L. 4163-15 D. 4163-31

Utilisation du  compte C2P par le salarié

Affectation libre des points du compte C2P

Le titulaire du compte peut accéder en ligne le site internet dédié  à son relevé de points ce qui lui permet de connaître le nombre de points disponibles.

Code du travail : Art. R. 4163-14

https://salarie.compteprofessionnelprevention.fr/

Le compte C2P permet au salarié d’accumuler des points pour les utiliser pour l’un des 3 motifs suivants :

  • Effectuer une formation pour accéder à un poste de travail  moins ou pas exposés à la pénibilité
  • Bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire
  • Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse
Code du travail : Art. L. 4163-7 et R. 4163-11

Les 20 premiers points sont réservés à la formation professionnelle sauf pour les salariés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n’est réservé à la formation, et sauf pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls 10 points sont réservés à la formation

Modalité d’utilisation des points du compte

Le salarié qui souhaite utiliser tout ou partie des points inscrits sur son C2P doit faire une demande en ligne.

Il peut également le faire par courrier en utilisant les formulaires ad hoc suivant :

Code du travail : Art. R. 4163-15

Accord de la Caisse

La caisse dispose de 4 mois pour répondre à la demande du salarié, le silence valant rejet de la demande.

Code du travail : Art. R. 4163-16

Utilisation du C2P pour une formation professionnelle

Le titulaire du C2P peut utiliser ses points pour prendre en charge des frais de formation professionnelle continue afin d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de risques professionnels.

Code du travail : Art. L. 4163-7, L. 4163-8 et R. 4163-21

Chaque point donne droit à un financement de 375 € de formation.

Code du travail : Art. R. 4163-11

La demande d’utilisation des points peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte.

Code du travail : Art. L. 4163-7

Utilisation du compte C2P pour un passage à temps partiel sans perte de salaire

Un salarié peut utiliser à tout moment tout ou partie des points de son compte afin de réduire sa durée de travail sachant que chaque groupe de 10 points permet le financement de d’une diminution de 50% de sa durée de travail sans perte de salaire pendant 90 jours.

Code du travail : Art. L. 4163-7 et L. 4163-9

Le temps de travail à temps partiel autorisé doit être compris entre 20% et 80% de la durée du travail applicable dans l’établissement.

Code du travail : Art. D. 4163-25

Exemple

Une salariée a 35 heures/semaine, peut  réduire son temps de travail hebdomadaire entre 7 heures (20 % de 35 heures) et 28 heures (80 % de 35 heures).

Ces points servirons à financer le complément de sa rémunération et les cotisations et sociales afférentes.

Code du travail : Art. L. 4163-7 et L. 4163-12

Le salarié doit auparavant demander à son employeur pour bénéficier de cette réduction en y joignant son relevé de points.

Son employeur peut refuser cette demande, sous réserve de motiver son refus et de démontrer que cette réduction du temps de travail est irréalisable compte tenu de l’activité de l’entreprise.

Code du travail : Art. L. 4163-10

Une fois l’accord de son employeur obtenu, le salarié peut faire sa demande d’utilisation des points pour un passage à temps partiel auprès de la Carsat.

Code du travail : Art. D. 4163-27

Utilisation du compte pour l’acquisition de point retraite

A partir de 55 ans, le titulaire d’un compte professionnel de prévention peut affecter les points inscrits sur son compte pour acquérir des trimestres d’assurance vieillesse.

Code du travail : Art. L. 4163-7, L. 4163-13 et R. 4163-30

10 points ouvrent droit à 1 trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse, avec un maximum de 8 trimestres.

Ainsi, l’âge légal de départ en retraite peut donc ainsi être diminué de 2 ans.

Code du travail : Art. R. 4163-11

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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