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Quand utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez travaillé un jour férié et que votre employeur ne vous a pas versé les majorations de salaire auxquelles vous aviez droit.
Code du travail et majorations de salaire pour travail un jour férié
A l’exception du 1er mai, le code du travail ne prévoit pas de majorations de salaire pour le travail d’un jour férié.
Le salarié qui travaille le 1er mai doit percevoir, en plus de son salaire, une indemnité égale à 100 % de la rémunération de cette journée.
C’est votre convention collective qui va déterminer votre droit ou non à majorations de salaire pour le travail d’un jour férié autre que le 1er mai.
Exemple
La convention collective de la boulangerie prévoit des majorations de salaire pour travail d’un jour férié.
Formalité
Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Il est nécessaire de faire cette demande à votre employeur par écrit.
Le modèle gratuit de lettre de réclamation de majorations de salaire de travail d’un jour férié
Ce modèle est composée de 2 lettres distinctes gratuites, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de ces majorations mais sans résultat.
La lettre contient également des explications détaillées en fonction de chaque cas pouvant être rencontré (1er mai, autres jours fériés travaillés). La lettre pourra ainsi être adaptée en fonction de chaque cas d’espèce.
Elles vous permettront de rédiger votre lettre de réclamation afin d’obtenir le paiement de la majoration de salaire conformément aux règles édictées par le code du travail ou par votre convention collective.
Lettre à utiliser s’il s’agit d’une première demande
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Majorations de salaire pour travail un jour férié
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Le < date >, j’ai effectué < nombre d’heures > heures de travail.
Ce jour étant un jour férié, je suis donc étonné que les majorations de salaire pour travail un jour férié prévues < par notre convention collective ou par le code du travail > ne m’aient pas encore été payées.
S’il s’agit du 1er mai : En effet, l’article L. 3133-6 du code du travail prévoit une majoration de salaire de 100 % en cas de travail un 1er mai.
S’il s’agit d’un jour férié autre que le 1er mai : En effet, notre convention collective prévoit une majoration de salaire de < majoration de salaire prévue > en cas de travail un jour férié.
Les majorations de salaire qui me sont dues sont donc de : < détaillez votre calcul >
S’agissant à n’en pas douter d’un regrettable oubli, je vous demande de bien vouloir procéder au règlement de ces majorations de salaire sur ma prochaine fiche de paie.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Lettre à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de ces majorations de travail un jour férié
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
2ème demande de majorations de salaire pour travail un jour férié
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Le < date > je vous ai fait remarquer que les majorations de salaire pour travail un jour férié qui m’étaient dues ne m’avaient pas été payées.
Je vous rappelle donc les motifs de ma précédente demande.
J’ai effectué < nombre d’heures > heures de travail le < date >, ce jour était un jour férié.
S’il s’agit du 1er mai : Je vous rappelle que l’article L. 3133-6 du code du travail prévoit une majoration de salaire de 100 % en cas de travail un 1er mai.
S’il s’agit d’un jour férié autre que le 1er mai : Je vous rappelle que notre convention collective prévoit une majoration de salaire de < majoration de salaire prévue > en cas de travail un jour férié.
Les majorations de salaire qui me sont donc dues sont donc de : < détaillez votre calcul >
Je vous demande donc une nouvelle et dernière fois de bien vouloir procéder au paiement de ces majorations de salaire sur mon prochain bulletin de paie.
Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de ces majorations ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Faite vérifier votre fiche de paie
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