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Quand utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez travaillé un jour férié et que votre employeur ne vous a pas versé les majorations de salaire auxquelles vous aviez droit.
Code du travail et majorations de salaire pour travail un jour férié
Êtes vous sûr que les majorations pour travail un jour férié soit juste ? Un expert fait un audit de votre fiche de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable.
A l’exception du 1er mai, le code du travail ne prévoit pas de majorations de salaire pour le travail d’un jour férié.
Le salarié qui travaille le 1er mai doit percevoir, en plus de son salaire, une indemnité égale à 100 % de la rémunération de cette journée.
C’est votre convention collective qui va déterminer votre droit ou non à majorations de salaire pour le travail d’un jour férié autre que le 1er mai.
Exemple
La convention collective de la boulangerie prévoit des majorations de salaire pour travail d’un jour férié.
Formalité
Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Il est nécessaire de faire cette demande à votre employeur par écrit.
Le modèle de lettre de réclamation de majorations de salaire de travail d’un jour férié
Ce modèle est composée de 2 lettres distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de ces majorations mais sans résultat.
Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.
La lettre contient également des explications détaillées en fonction de chaque cas pouvant être rencontré (1er mai, autres jours fériés travaillés). La lettre pourra ainsi être adaptée en fonction de chaque cas d’espèce.
Elles vous permettront de rédiger votre lettre de réclamation afin d’obtenir le paiement de la majoration de salaire conformément aux règles édictées par le code du travail ou par votre convention collective.
Prix du modèle : 3.95 €
Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire
Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word
Les modèles de lettres vendus sont sous forme de fichiers Word.
Pour l'utilisation des modèles de lettres, le client devra donc disposer d'un logiciel pouvant lire les fichiers Microsoft Word.
L’accès au produit se fera par téléchargement, une fois le paiement effectué le client recevra un email à l'adresse mail qu'il a indiqué lui indiquant le lien de téléchargement du produit.
Aucun envoi par courrier ne sera effectué.
2 - Vérification de bulletin de paie
Nous analysons votre fiche de paie et nous vous informons sur les éventuelles erreurs trouvées.
La vérification porte exclusivement et seulement sur les points suivants :
- Présence des mentions légales obligatoires
- Absence de mentions interdites par la loi
- Vérification du salaire minimum conventionnel
- Vérification des indemnités et primes prévues par votre convention collective
L'envoi de document ne se fera que par mail.
La vérification ne se fera que sur un seul bulletin de paie, en cas d'envoi de plusieurs bulletins de paie, la vérification portera sur le bulletin de paie le plus récent.
Attention, dans la vérification de paie, nous ne vérifions pas les maintiens de salaire en cas d’arrêt de travail maladie ou accident du travail ni les indemnités de licenciement. ni l'indemnité de congés payés ou l'indemnité compensatrice de congés payés, en effet ce calcul ne peut pas être effectué en analysant un seul bulletin de paie, cela suppose l'analyse de l'ensemble des bulletins des périodes de référence des congés payés.
Nous ne faisons pas de vérification de paie du secteur de la fonction publique (fonctionnaire), de la RATP, de la SNCF, de GRDF, de ENEDIS, de EDF, de GDF, ni des salariés intérimaires ou permanents des Entreprises de Travail temporaire ou si votre entreprise ne dépend pas d'une convention collective de branche mais d'un accord collectif d'entreprise. Si vous avez déjà payé dans l'un des 4 cas listés ci-avant, nous procéderons au remboursement dans les meilleurs délais sans que vous ayez à nous le demandez.
Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et le bulletin de paie réceptionné. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. AUCUN ENVOI N'EST EFFECTUE PAR COURRIER
3 - Vérification d'indemnité de licenciement
Nous comparons l'indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous, le calcul se fait en se basant sur les informations que vous nous avez communiquées.
Attention, nous ne vérifions que l'indemnité de licenciement, ainsi nous ne vérifions pas l'indemnité compensatrice de préavis éventuelle ni l'indemnité compensatrice de congés payés.
L'envoi de document ne se fera que par mail.
Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et les éléments demandés réceptionnés. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. Aucun envoi n'est effectué par courrier
Notre travail ne consiste pas à conseiller nos clients. Ainsi, avant toute démarche ayant des conséquences, nous vous conseillons vivement de faire appel au conseil d'un avocat qui saura vous délivrer des conseils individualisés et vous aiguiller dans les démarches contentieuses avec votre employeur.
En savoir +
Les cas où les majorations de salaire pour travail d’un jour férié sont dues …
Consultez votre convention collective afin de connaitre les dispositions conventionnelles sur les jours fériés : 1er mai, autorisations de travail, majorations de salaire, …
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