Lettre de réclamation de remboursement de frais professionnels

19 novembre 2022 Lettres réclamation salaire et bulletin de paie Commentaires fermés sur Lettre de réclamation de remboursement de frais professionnels 6,749 Vues

Modèle de lettre afin de réclamer le remboursement des frais professionnels

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de réclamation de remboursement de frais professionnels ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez engagé des frais professionnels mais que votre employeur ne vous les a pas remboursé. Vous décidez alors de lui en demander le remboursement.

Code du travail et remboursement de frais professionnels

Les frais qu’un salarié justifie avoir engagés pour les besoins de son activité professionnelle dans l’intérêt de l’employeur, doivent lui être remboursés.

Il peut cependant être prévu dans le contrat de travail du salarié que ce dernier conserve la charge des frais moyennant le versement d’une somme forfaitaire et à la condition que la rémunération hors frais professionnels soit au moins égale au SMIC ou au salaire minimum conventionnel.

Ainsi toute clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle est illégale.

Le salarié dispose de 3 ans pour réclamer le remboursement de ses frais professionnels à son employeur.

Les frais professionnels doivent obligatoirement être remboursés sur la base des frais réellement engagés pour les frais liés :

à l’utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC)
au déménagement dans le cadre de la mobilité professionnelle
au télétravail

Les frais professionnels peuvent être remboursés par des indemnités forfaitaires pour les frais :

kilométriques, quand le salarié est obligé d’utiliser son propre véhicule
de repas au restaurant, quand le salarié est en déplacement professionnel et qu’il est empêché de regagner son domicile
de restauration sur le lieu de travail
de repas hors des locaux de l’entreprise

Formalité

Afin de faire valoir vos droits, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.

La lettre de réclamation doit être présentée à l’employeur par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle gratuit de lettre de demande de remboursement de frais professionnels

Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites, l’une est à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre est à utiliser si vous avez déjà demandé le remboursement de vos frais mais sans résultat.

Elles vous permettront de demander à votre employeur le remboursement de vos frais professionnels conformément aux règles en vigueur.

Lettre à utiliser s’il s’agit d’une première demande

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Demande de remboursement de mes frais professionnels

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Le < date >, j’ai engagé des dépenses dans l’intérêt de l’entreprise pour les besoins de mon activité professionnelle.

Le montant de ces dépenses s’est élevé à < montant >.

Ces dépenses correspondent à des frais de < détaillez la nature des frais (repas …) >

Ces frais répondent donc à la définition légale des frais professionnels.

Éventuellement : De plus, comme le veut la loi, ils doivent m’être remboursés sur la base des frais réellement engagés.

Je suis donc étonné que ces frais professionnels ne m’aient pas encore été remboursés.

S’agissant à n’en pas douter d’un regrettable oubli, je vous demande de bien vouloir me rembourser ces frais sur ma prochaine fiche de paie.

Dans l’attente de votre réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

Lettre à utiliser si vous avez déjà demandé le remboursement de ces frais mais sans résultat

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

2ème demande de remboursement de mes frais professionnels

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Le < date > je vous ai fait remarquer que les frais professionnels que j’avais engagés dans le cadre de mon activité professionnelle ne m’avaient pas été payées.

Je vous rappelle donc par la présente les motifs de ma précédente demande.

Le < date >, j’ai engagé des dépenses dans l’intérêt de l’entreprise pour les besoins de mon activité professionnelle.

Le montant de ces dépenses s’est élevé à < montant >.

Ces dépenses correspondent à des frais de < détaillez la nature des frais (repas …) >

Ces frais répondent donc à la définition légale des frais professionnels.

Éventuellement: De plus, comme le veut la loi, ils doivent m’être remboursés sur la base des frais réellement engagés.

Je vous demande donc une nouvelle et dernière fois de bien vouloir procéder au remboursement de ces frais sur mon prochain bulletin de paie.

Si vous ne répondez pas à ma demande, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin d’en demander le paiement ainsi que des dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Téléchargement gratuit du modèle de lettre de réclamation de remboursement de frais professionnels

Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre afin de demander le remboursement de frais professionnels au format Word et au format PDF.

Lettre de réclamation de remboursement de frais professionnels au format Word

Lettre de réclamation de remboursement de frais professionnels au format PDF

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