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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez engagé des frais professionnels mais que votre employeur ne vous les a pas remboursé. Vous décidez alors de lui en demander le remboursement.
Code du travail et remboursement de frais professionnels
Les frais qu’un salarié justifie avoir engagés pour les besoins de son activité professionnelle dans l’intérêt de l’employeur, doivent lui être remboursés.
Il peut cependant être prévu dans le contrat de travail du salarié que ce dernier conserve la charge des frais moyennant le versement d’une somme forfaitaire et à la condition que la rémunération hors frais professionnels soit au moins égale au SMIC ou au salaire minimum conventionnel.
Ainsi toute clause du contrat de travail qui met à la charge du salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle est illégale.
Le salarié dispose de 3 ans pour réclamer le remboursement de ses frais professionnels à son employeur.
Les frais professionnels doivent obligatoirement être remboursés sur la base des frais réellement engagés pour les frais liés :
- à l’utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC)
- au déménagement dans le cadre de la mobilité professionnelle
- au télétravail
Les frais professionnels peuvent être remboursés par des indemnités forfaitaires pour les frais :
- kilométriques, quand le salarié est obligé d’utiliser son propre véhicule
- de repas au restaurant, quand le salarié est en déplacement professionnel et qu’il est empêché de regagner son domicile
- de restauration sur le lieu de travail
- de repas hors des locaux de l’entreprise
Formalité
Afin de faire valoir vos droits, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.
La lettre de réclamation doit être présentée à l’employeur par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Le modèle de lettre de demande de remboursement de frais professionnels
Ce modèle est composée de 2 lettres, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé le remboursement de vos frais mais sans résultat.
Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.
Elles vous permettront de demander à votre employeur le remboursement de vos frais professionnels conformément aux règles en vigueur.
Prix du modèle : 3.95 €
Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire
Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word
Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre
En savoir +
Définition des frais professionnels, obligation de remboursement par l’employeur, frais de transports, de repas, grands déplacements, frais de mobilité professionnelle, de télétravail, NTIC …
Autres modèles de lettres
- Réclamation d’heures supplémentaires non payées
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