Lettre de réclamation de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail

Modèle de lettre de réclamation de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident du travail

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez été en arrêt de travail et que votre employeur ne vous a pas maintenu votre salaire alors que vous y aviez droit.

Code du travail et maintien de salaire en cas d’arrêt de travail

Les articles L.1226-1 et D.1226-1 et suivants du code du travail prévoient :

  • Si vous êtes en arrêt de travail pour maladie, accident de trajet, accident du travail ou maladie professionnelle votre employeur doit maintenir votre salaire si vous avez 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
  • Cette indemnisation est versée par votre employeur en complément des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
  • Le maintien de salaire s’effectue à partir du 8ème jour en cas d’arrêt pour maladie non professionnelle ou accident de trajet.
  • Le maintien de salaire s’effectue à partir du 1er jour en cas d’arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle.

Consultez votre convention collective, elle peut prévoir des conditions d’indemnisation plus favorable que la loi.

Si votre employeur n’a pas maintenu votre salaire selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur alors vous êtes bien entendu en droit de le lui réclamer.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit préciser certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuve, il est nécessaire de faire cette demande à votre employeur par écrit.

Le modèle de lettre de demande de maintien de salaire

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de demander à votre employeur et d’obtenir le maintien de votre salaire durant votre arrêt de travail conformément aux règles édictées par la loi ou par votre convention collective.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

En savoir +

Conditions à remplir pour avoir droit au maintien de salaire, montant et durée du maintien de salaire, exemple de maintien de salaire légal …

Définition de l’accident du travail, obligations du salarié en cas d’accident du travail, obligations de l’employeur (déclaration accident du travail, maintien du salaire …), effets de l’accident du travail sur le contrat de travail …

Obligation et droit du salarié en cas d’arrêt maladie, obligation et droit de l’employeur (attestation de salaire, maintien du salaire, contre-visite médicale …), effets de la maladie sur le contrat de travail …

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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