Lettre de réclamation de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail

Modèle de lettre de réclamation de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident du travail

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez été en arrêt de travail et que votre employeur ne vous a pas maintenu votre salaire alors que vous y aviez droit.

Code du travail et maintien de salaire en cas d’arrêt de travail

Les articles L.1226-1 et D.1226-1 et suivants du code du travail prévoient :

  • Si vous êtes en arrêt de travail pour maladie, accident de trajet, accident du travail ou maladie professionnelle votre employeur doit maintenir votre salaire si vous avez 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
  • Cette indemnisation est versée par votre employeur en complément des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
  • Le maintien de salaire s’effectue à partir du 8ème jour en cas d’arrêt pour maladie non professionnelle ou accident de trajet.
  • Le maintien de salaire s’effectue à partir du 1er jour en cas d’arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle.[

Consultez votre convention collective, elle peut prévoir des conditions d’indemnisation plus favorable que la loi.

Exemple

Le maintien de salaire de la convention collective SYNTEC est plus favorable que celui prévu par la loi

Si votre employeur n’a pas maintenu votre salaire selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur alors vous êtes bien entendu en droit de le lui réclamer.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit préciser certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuve, il est nécessaire de faire cette demande à votre employeur par écrit.

Le modèle gratuit de lettre de demande de maintien de salaire

Cette lettre gratuite vous permettra de demander à votre employeur et d’obtenir le maintien de votre salaire durant votre arrêt de travail conformément aux règles édictées par la loi ou par votre convention collective.

Lettre à utiliser s’il s’agit de votre première demande

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Demande de maintien de salaire

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Je suis étonné que le maintien de salaire auquel je peux prétendre en vertu des articles L.1226-1 et D.1226-1 et suivants du code du travail ne m’a pas été payé.

En effet, au mois de < mois >, j’ai été en arrêt de travail pour cause de < maladie ou accident de travail ou accident de trajet ou maladie professionnelle > soit pendant < nombre > jours.

Ayant l’ancienneté requise, je suis en droit de bénéficier du maintien de salaire prévu < par la loi ou par la convention collective applicable à l’entreprise >.

S’agissant à n’en pas douter d’un regrettable oubli, je vous demande de bien vouloir procéder au règlement de ce maintien de salaire sur ma prochaine fiche de paie.

Dans l’attente de votre réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Signature

Lettre à utiliser si vous avez déjà demandé le bénéfice de ce maintien de salaire à votre employeur (à l’oral par exemple)

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

2ème demande de maintien de salaire

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Je suis étonné que, malgré ma demande du < date >, le maintien de salaire auquel je peux prétendre en vertu des articles L.1226-1 et D.1226-1 et suivants du code du travail ne m’a toujours pas été payé.

En effet, au mois de < mois >, j’ai été en arrêt de travail pour cause de < maladie ou accident de travail ou accident de trajet ou maladie professionnelle > soit pendant < nombre > jours.

Ayant l’ancienneté requise, je suis en droit de bénéficier du maintien de salaire prévu < par la loi ou par la convention collective applicable à l’entreprise >.

Je vous remercie par avance de faire le nécessaire dans les plus brefs délais afin de me payer ce maintien de salaire, sans quoi je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin d’en demander le paiement ainsi que des dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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