Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
Un salarié peut-il demander à consulter la fiche de paie d’un collègue ?
En France, il existe le principe à travail égal – salaire égal.
L’égalité salariale est donc le principe lorsque les situations de travail sont comparables.
Or, comme les rémunérations entre salariés sont individualisés, des différences peuvent exister en fonction de l’expérience, de l’ancienneté ou de la performance au travail sur salarié mais aussi parfois à cause d’une discrimination hommes/femmes.
C’est donc dans ce contexte précis qu’un salarié qui estime moins gagner qu’un collègue sur la base d’un motif discriminatoire, alors même qu’ils sont dans des situations comparables, peut agir en justice.
Et il peut donc demander dans le cadre du procès que l’employeur fournisse les fiches de paie de ses collègues pour les comparer.
Dans une décision rendue le 8 mars 2023, les juges de la haute Cour de cassation ont ainsi jugés qu’une salariée licenciée qui considérait avoir subi une inégalité salariale par rapport à certains collègues masculins ayant occupés des postes comparables au sien était fondée à obtenir la communication des bulletins de salaires de huit autres salariés occupant des postes de niveaux comparables.
La Cour de cassation a donc obligé son employeur à lui transmettre les fiches de paie de ses collègues masculins.
En dehors de cette situation il n’est pas possible de les réclamer à tout moment et l’employeur n’est donc pas obligé de les transmettre au salarié qui en fait la demande express.
Arrêt n° 21-12492 du 8 mars 2023