Lettre de demande d’acompte sur salaire

Lettre d'acompte sur salaire

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous voulez demander un acompte à votre employeur.

Code du travail et acompte sur salaire

L’acompte est le paiement par votre employeur, avant la fin du mois, d’une partie du salaire correspondant à un travail déjà effectué.

Selon l’article L. 3242-1 du code du travail votre employeur a l’obligation de vous verser un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, si vous en faites la demande.

Exemple

Un salarié a un salaire net habituel de 1300 € par mois. Le 16 septembre, il demande à son employeur un acompte pour le travail effectué du 1 au 15 septembre, l’employeur aura donc l’obligation de verser au salarié une somme de 650 € correspondant au travail déjà effectué à cette date.

Le montant de l’acompte peut être intégralement déduit du salaire net à la fin du mois.

L’acompte ne doit pas être confondue avec l’avance sur salaire qui représente le versement par votre employeur d’une somme qui correspond à un travail non encore effectué. Votre employeur n’a pas l’obligation d’accepter le versement d’une avance sur salaire.

Formalité

Afin de faire valoir vos droits, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.

Il est préférable de faire cette demande à votre employeur par écrit.

Le modèle de demande d’acompte sur salaire

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient les articles du code du travail et les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de demander à votre employeur un acompte sur salaire dans le respect des règles légales.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

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About Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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