Lettre de demande d’acompte sur salaire

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de demande d’acompte sur salaire ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous voulez demander un acompte à votre employeur.

Code du travail et acompte sur salaire

L’acompte est le paiement par votre employeur, avant la fin du mois, d’une partie du salaire correspondant à un travail déjà effectué.

Selon l’article L. 3242-1 du code du travail votre employeur a l’obligation de vous verser un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, si vous en faites la demande.

Le montant de l’acompte peut être intégralement déduit du salaire net à la fin du mois.

L’acompte ne doit pas être confondue avec l’avance sur salaire qui représente le versement par votre employeur d’une somme qui correspond à un travail non encore effectué. Votre employeur n’a pas l’obligation d’accepter le versement d’une avance sur salaire.

Formalité

Afin de faire valoir vos droits, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.

Il est préférable de faire cette demande à votre employeur par écrit.

Le modèle gratuit de demande d’acompte sur salaire

Cette lettre gratuite est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail, elle vous permettra de demander à votre employeur un acompte sur salaire dans le respect des règles légales.

Téléchargement gratuit du modèle de lettre de demande d’acompte sur salaire

Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre afin de demander un acompte sur salaire au format Word et au format PDF.

Lettre de demande d’acompte sur salaire au format Word

Lettre de demande d’acompte sur salaire au format PDF