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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez bénéficier d’un congé afin d’entreprendre une action de bilan de compétence.
Code du travail et congé de bilan de compétence
Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ont pour objet de permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Ce sont les articles L. 6322-42 et suivants du code du travail qui déterminent votre droit à bénéficier d’un congé pour bilan de compétence.
Vous devez pouvoir justifier de 5 ans consécutifs ou non en qualité de salarié et avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
La durée maximale du congé est de 24 heures consécutives ou non.
Formalité
La demande est transmise à l’employeur par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge au plus tard 60 jours avant le début du bilan.
L’employeur a alors 30 jours suivant la réception de la demande, pour informer le salarié de son accord ou les raisons de service motivant le report de l’autorisation d’absence. Ce report ne peut excéder 6 mois.
La demande d’autorisation d’absence doit indiquer les dates et la durée du bilan, ainsi que la dénomination de l’organisme prestataire choisi.
Le modèle de demande de congé de bilan de compétence
Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient les articles du code du travail nécessaires pour faire respecter vos droits.
Elle vous permettra d’obtenir un congé bilan de compétence dans le respect des règles de droits.
Prix du modèle : 3.95 €
Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire
Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word
Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre
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