Lettre de demande de congé pour effectuer un bilan de compétence

 Modèle de lettre afin de demander un congé pour effectuer un bilan de compétence

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez bénéficier d’un congé afin d’entreprendre une action de bilan de compétence.

Code du travail et congé de bilan de compétence

Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ont pour objet de permettre à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Ce sont les articles L. 6322-42 et suivants du code du travail qui déterminent votre droit à bénéficier d’un congé pour bilan de compétence.

Vous devez pouvoir justifier de 5 ans consécutifs ou non en qualité de salarié et avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

La durée maximale du congé est de 24 heures consécutives ou non.

Formalité

La demande est transmise à l’employeur par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge au plus tard 60 jours avant le début du bilan.

L’employeur a alors 30 jours suivant la réception de la demande, pour informer le salarié de son accord ou les raisons de service motivant le report de l’autorisation d’absence. Ce report ne peut excéder 6 mois.

La demande d’autorisation d’absence doit indiquer les dates et la durée du bilan, ainsi que la dénomination de l’organisme prestataire choisi.

Le modèle de demande de congé de bilan de compétence

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient les articles du code du travail nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra d’obtenir un congé bilan de compétence dans le respect des règles de droits.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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