Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
La convention collective des particuliers employeurs 2024 s’adresse aux particuliers qui emploient du personnel à leur domicile privé et ce sans but lucratif.
Les salariés concernés sont ceux employés à temps plein ou partiel afin d’effectuer tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager.
A noter que la convention collective s’applique également aux employeurs qui utilisent des chèques emploi-service.
Elle s’applique sur l’ensemble du territorial métropolitain ainsi que dans les départements et régions d’outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.
Contrat de travail du salarié du particulier employeur
Un contrat de travail écrit doit être rédigé, soit à l’embauche, soit à l’expiration de la période d’essai si une lettre d’embauche (précisant la durée de la période d’essai) a été signée lors de l’engagement.
En cas de garde partagée, un contrat de travail écrit devra être établi avec le salarié par chaque famille employeur. Le contrat inclura une clause identique précisant le lien avec l’autre famille employeur.
Pour les emplois occasionnels (maximum 8 heures par semaine ou 1 mois par an), le chèque emploi-service peut faire office de contrat de travail.
Période d’essai convention collective particulier employeur
Durée période d’essai
La période d’essai pour les salariés des particuliers employeurs a une durée de 1 mois maximum, sa durée sera précisée par écrit à l’embauche.
Renouvellement période d’essai
Elle pourra être renouvelée une fois, sous réserve que le salarié en ait été averti par écrit avant l’expiration de la première période.
Préavis pendant essai
Chacun pourra reprendre sa liberté sans préavis ni indemnité.
Préavis convention collective particulier employeur
Durée du préavis
La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail va dépendre de l’ancienneté du salarié.
| Ancienneté | Démission | Licenciement, départ à la retraite et mise à la retraite |
|---|---|---|
| – de 6 mois | 1 semaine | 1 semaine |
| 6 mois à 2 ans | 2 semaines | 1 mois |
| + de 2 ans | 1 mois | 2 mois |
Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis
En cours de préavis de licenciement, le salarié a droit sans diminution de sa rémunération, à des heures afin de rechercher un nouvel emploi :
- 2 heures par jour payées pendant 6 jours ouvrables si – de 6 mois d’ancienneté
- 2 heures par jour payées pendant 10 jours ouvrables si + de 6 mois d’ancienneté
A défaut d’accord entre les parties, les 2 heures seront prises 1 jour au choix de l’employeur, 1 jour au choix du salarié.
Employeur et salarié pourront s’entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l’expiration du préavis.
Dispense de préavis en cas de licenciement
Le salarié qui trouve un emploi avant la fin du préavis n’est pas tenu d’effectuer la totalité du préavis. Il pourra cesser de travailler après avoir effectué 2 semaines de préavis.
La dispense de préavis ne sera payée par l’employeur.
Licenciement convention collective particulier employeur
Procédure de licenciement
La procédure de licenciement suivante est applicable à tout motif de licenciement à l’exception du décès de l’employeur :
- convocation du salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre indiquant le motif de l’entretien
- entretien préalable, les règles relatives à l’assistance du salarié par un conseiller n’étant pas applicables
- notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception un jour franc après l’entretien préalable
Indemnité de licenciement
Sauf faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement est due au salarié licencié qui a plus de 2 ans d’ancienneté :
- de 2 à 10 ans d’ancienneté : 1/10 de mois par année
- + de 10 ans d’ancienneté : 1/10 de mois par année + 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans
Attention, cette indemnité de licenciement conventionnelle doit être comparée avec l’indemnité légale, cette dernière devant être appliquée si elle est plus favorable.
Jurisprudence : Cass. soc. 29-06-2011 n° 10-11.525Décès de l’employeur
Le décès de l’employeur met fin automatiquement au contrat de travail et ne se poursuit donc pas avec les héritiers.
La date du décès fixe le point de départ du préavis.
Les indemnités de préavis et de licenciement sont versées dans les mêmes conditions que le dernier salaire et l’indemnité de congés payés.
Indemnités de retraite convention collective particulier employeur
Mise à la retraite par l’employeur
Si le salarié peut bénéficier d’une retraite à taux plein et s’il a atteint l’âge minimum prévu par le régime d’assurance vieillesse, l’employeur doit lui verser une indemnité de retraite égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Départ volontaire à la retraite
Une indemnité de départ à la retraire est due au salarié qui part volontairement à la retraite à partir de 60 ans. Cette indemnité est calculée en mois de salaire et elle est fonction de l’ancienneté du salarié.
| Ancienneté | Montant |
|---|---|
| 10 ans | 0,5 mois |
| 15 ans | 1 mois |
| 20 ans | 1,5 mois |
| 30 ans | 2 mois |
Temps de travail convention collective particulier employeur
Durée du travail
Pour un salarié à temps plein, la durée conventionnelle de travail est fixée à 40 heures hebdomadaires.
Pour les emplois sans heures de présence responsable, dans le cas où le salarié reste à la disposition de l’employeur sans travail effectif, les heures au-delà de 40 heures et dans la limite de 4 heures par semaine seront rémunérées au taux plein du niveau de la classification.
Repos hebdomadaire
Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat.
Le repos doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives donné de préférence le dimanche. A ces 24 heures s’ajoutera une ½ journée dans le cadre de l’aménagement de l’horaire de travail.
En cas de travail exceptionnel le jour de repos hebdomadaire, le salarié a droit à une majoration de 25 % ou à un repos équivalent majoré.
Heures supplémentaires
Décompte
Les heures supplémentaires sont celles effectivement travaillées, effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire de 40 heures de travail effectif.
En cas d’horaires réguliers, la majoration pour heures supplémentaires est applicable lorsque le nombre d’heures de travail effectif ou de présence responsable équivalente (1 heure de présence responsable = 2/3 de 1 heure de travail effectif ) dépasse 40 heures hebdomadaires.
En cas d’horaires irréguliers, la majoration pour heures supplémentaires est applicable lorsque le nombre d’heures de travail effectif ou de présence responsable équivalente (1 heure de présence responsable = 2/3 de 1 heure de travail effectif ) dépasse une moyenne de 40 heures hebdomadaires calculée sur un trimestre.
L’amplitude hebdomadaire va de 0 à 48 heures.
Maximum
Elles ne pourront excéder une moyenne de 8 heures par semaine calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et de 10 heures au cours de la même semaine
Rémunération et récupération
Les heures supplémentaires sont rémunérées ou récupérées dans les 12 mois, suivant accord entre le salarié et l’employeur.
Majoration de la récupération ou de la rémunération :
- 25 % pour les 8 premières heures
- 50 % pour les heures supplémentaires au-delà de 8 heures
Présence de nuit
Sont visés par la présence de nuit, les emplois à caractère familial niveaux 2 et 3
La présence de nuit, compatible avec un emploi de jour, est l’obligation pour le salarié de dormir sur place dans une pièce séparée, sans travail effectif habituel, tout en étant tenu d’intervenir éventuellement dans le cadre de sa fonction.
La durée maximum est de 12 heures par nuit, 5 nuits consécutives maximum, sauf cas exceptionnel.
La présence de nuit est rémunérée par une indemnité forfaitaire dont le montant ne pourra être inférieur à 1/6 du salaire conventionnel versé pour une même durée de travail effectif. Cette indemnité sera majorée en fonction de la nature et du nombre des interventions.
Pour les salariés tenus à une présence de nuit, le logement ne sera pas pris en compte dans l’évaluation des prestations en nature, et donc ne sera pas déduit du salaire net.
Si le salarié est appelé à intervenir toutes les nuits à plusieurs reprises, toutes les heures de nuit sont considérées comme des heures de présence responsable.
Cette situation ne peut être que transitoire. Si elle perdure le contrat sera revu.
Garde-malade de nuit
Sont visés par les gardes de nuit, les emplois de garde-malade de nuit de niveau 4.
Le salarié reste à proximité du malade et ne dispose pas de chambre personnelle. Cet emploi est non compatible avec un emploi de jour à temps complet.
La rémunération est calculée sur une base qui ne peut être inférieure à 8 fois le salaire horaire pour 12 heures de présence par nuit.
Congés pour événements familiaux convention collective particulier employeur
Les salariés employés par des particuliers employeurs ont droit à des jours de congés supplémentaires en cas de survenance d’un événement familial.
Ces jours de congés n’entrainent aucune réduction de salaire et ils sont de droit sans aucune condition d’ancienneté sauf pour certaines absences :
- Mariage du salarié : 4 jours ouvrables
- Mariage d’un enfant : 1 jour ouvrable
- Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrables à prendre dans la période de 15 jours qui entourent l’événement.
- Décès d’un enfant d’au moins 25 ans et n’avait pas d’enfant lui-même : 12 jours ouvrables
- Décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans : 14 jours ouvrables
- Décès d’un enfant (quel que soit son âge) qui était lui-même parent ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 14 jours ouvrables
- Décès du conjoint : 3 jours ouvrables
- Décès du père, de la mère : 1 jour ouvrable
- Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-parent : 1 jour ouvrable (congé légal)
- Présélection militaire du salarié : 3 jours ouvrables si + de 3 mois d’ancienneté
- Enfants malades enfant de moins de 16 ans dont il a la charge : 3 jours par an, 5 jours si l’enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans (congé non rémunéré)
Dans le cas où l’événement personnel obligerait le salarié à un déplacement de plus de 600 kilomètres (aller-retour), il pourrait demander à l’employeur 1 jour ouvrable supplémentaire pour convenance personnelle, non rémunéré.
Jours fériés convention collective particulier employeur
1er mai
Le 1er mai est un jour férié obligatoirement chômé et payé s’il tombe un jour habituellement travaillé.
Travail du 1er mai
Le travail du 1er mai donne droit à une majoration de 100 % des heures travaillées ce jour là.
Autres jours fériés
Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés, lorsque le jour férié est travaillé, il est rémunéré sans majoration.
Chômage des jours fériés décidés par l’employeur
Décidé par l’employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d’une diminution de la rémunération si le salarié remplit les conditions suivantes :
- avoir 3 mois d’ancienneté chez le même employeur
- avoir été présent le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le 1er jour qui lui fait suite, sauf autorisation d’absence préalablement accordée
- s’il travaille à temps complet (40 heures par semaine), avoir accompli 200 heures de travail au moins au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié
- s’il travaille à temps partiel, avoir accompli un nombre d’heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heure
Congés payés convention collective particulier employeur
Durée des congés payés
Le salarié acquière 2,5 jours ouvrables de congés par mois (ou période de 4 semaines ou périodes équivalentes à 24 jours), quel que soit l’horaire habituel de travail.
La durée totale du congé annuel ne peut dépasser 30 jours ouvrables (5 semaines).
Le total acquis est arrondi à l’entier supérieur lorsque le nombre de jours ouvrables calculé n’est pas un nombre entier
Prise des congés payés
Sauf accord entre les parties, la date de départ en congé est fixée par l’employeur, avec un délai suffisamment long (2 mois au minimum) précisé dans le contrat de travail, pour permettre au salarié l’organisation de ses vacances.
Les congés annuels doivent être pris selon les modalités suivantes :
- 2 semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord entre les parties.
- les congés doivent être pris en totalité et en continu lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables.
Fractionnement des congés
La prise de congés payés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à des jours de congés pour fractionnement (sauf s’il s’agit de la 5ème semaine).
Le fractionnement à l’initiative de l’employeur nécessite l’accord du salarié, cela lui donne droit à :
- + 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période est de 6 jours ou +
- + 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours
Dans le cas du fractionnement à l’initiative du salarié, l’employeur peut subordonner son accord au renoncement par le salarié aux jours supplémentaires de congé.
Rémunération des congés
Les congés sont rémunérés au moment où ils sont pris sauf cas d’utilisation de chèque emploi service.
La rémunération brute des congés est le + favorable entre :
- le salaire qui aurait été perçu si le salarié avait travaillé durant ses congés.
- le 1/10 de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de la période de référence.
- le 1/6 du salaire hebdomadaire par jour ouvrable de congés
Congés supplémentaires imposés par l’employeur
Si rien n’est prévu dans le contrat de travail et que l’employeur impose à un salarié un congé d’une durée supérieure à celle du congé annuel auquel peut prétendre l’intéressé, il est tenu de verser à celui-ci, pendant toute la durée du congé supplémentaire, une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire qui serait dû pour une même période travaillée.
Ce temps de congé supplémentaire et l’indemnité y afférente ne peuvent en aucun cas être imputés sur les congés annuels à venir ni sur les indemnités correspondant à ceux-ci.
Utilisation de chèque emploi-service
En cas d’utilisation de chèque emploi-service, le salaire horaire net figurant sur ce dernier doit être égal au salaire horaire net convenu majoré de 10 % au titre des congés payés. Il n’y a pas lieu de rémunérer les congés au moment où ils sont pris.
Mères de famille
Les salariées âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ayant à charge des enfants de moins de 15 ans bénéficient de 2 jours supplémentaires de congés par enfant, réduite à 1 jour si leur congé principal n’excède pas 6 jours.
Jeunes travailleurs
Les salariés âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ont droit, sur demande, à un congé de 30 jours ouvrables quelle que soit leur ancienneté, mais seuls sont rémunérés les jours de congés réellement acquis sur la période de référence.
Détermination de l’ancienneté applicable au salarié du particulier employeur
Sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté :
- les congés payés
- les congés de maternité et d’adoption
- les période d’accident du travail ou de maladie professionnelle, à l’exclusion de l’accident du trajet
- les congés de formation de la branche professionnelle
- le congé parental pour la moitié de sa durée
Indemnisation des arrêts de travail convention collective particulier employeur
Tous les salariés ayant 6 mois d’ancienneté chez le même employeur, et quel que soit le nombre d’heures de travail effectué bénéficie du régime de prévoyance de l’IRCEM.
Ce régime de prévoyance prend en charge le maintien de salaire du salarié en cas de maladie, accident de travail, de maladie professionnelle ou d’accident de trajet.
Salaire et primes convention collective particulier employeur
Majoration du salaire pour ancienneté
Attention, cette majoration n’est plus applicable depuis le 1er avril 2016.
La majoration pour ancienneté s’applique sur le salaire minimum conventionnel.
Elle est fonction de l’ancienneté acquise chez l’employeur.
| Ancienneté du salarié | % de majoration |
|---|---|
| + de 3 ans | 3 % |
| + de 4 ans | 4 % |
| + de 5 ans | 5 % |
| + de 6 ans | 6 % |
| + de 7 ans | 7 % |
| + de 8 ans | 8 % |
| + de 9 ans | 9 % |
| + de 10 ans | 10 % |
Majoration salaire certification professionnelle
Le salaire minimum conventionnel de base est majoré pour les salariés ayant obtenu une certification professionnelle de la branche.
Bénéficiaires
Les salariés bénéficiaires sont ceux :
- relevant des emplois-repères du domaine « enfant » et de l’emploi-repère « employé(e) familial(e) auprès d’enfant(s) », titulaires du titre de niveau V (assistant maternel/garde d’enfant) ou du CQP garde d’enfants au domicile de l’employeur.
- relevant des emplois-repères du domaine « adulte », titulaires du titre de niveau V (assistant de vie dépendance) ou du CQP assistant de vie
- relevant des emplois-repères du domaine « espaces de vie », titulaires du titre de niveau V employé familial ou du CQP employé familial polyvalent
Taux de majoration et base de calcul
Le taux de majoration applicable est de 3 % pour les niveaux I à IV et 4 % pour les niveaux V et VI de la nouvelle grille de classification.
La base de calcul est le salaire minimum conventionnel.
Conduite automobile
Le salarié, autre que le chauffeur, qui effectue, pour les besoins du service, la conduite d’un véhicule automobile perçoit un supplément de salaire fixé d’un commun accord en fonction de l’importance du service.
De plus si le véhicule utilisé est celui du salarié, il est indemnisé des frais supplémentaires sur la base du barème kilométriques des fonctionnaires, sauf accord particulier.
Salaires des jeunes
Le salaire de jeunes de moins de 18 ans peut être diminué de 20 % avant 17 ans, de 10 % entre 17 et 18 ans, cet abattement est supprimé après 6 mois de pratique professionnelle.
Faite vérifier votre fiche de paie
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Salaire minima 2024 salariés du particulier employeur
Les niveaux de la classification de la convention collective du particulier employeur vont de 1 à 5.
A chaque niveau correspond un taux horaire brut et un salaire mensuel minimum pour 174 heures de travail.
Les salaires ci-dessous s’entendent sans ancienneté, avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies.
La dernière augmentation des salaires minima a eu lieu le 1er janvier 2022.
| Niveau | Avenant n°S43 du 25-01-2021, étendu par arrêté du 19-05-2021, publié au Journal Officiel le 02-06-2021. Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-07-2021 |
Avenant n°S44 du 28-10-2021, étendu par arrêté du 24-01-2022, publié au Journal Officiel le 28-01-2022. Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2022 |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Salaire horaire | Salaire mensuel pour 174 heures | Salaire horaire | Salaire mensuel pour 174 heures | |||||
| 1 | 10.35 € | 1800.90 € | 10.59 € | 1842.66 € | ||||
| 2 | 10.42 € | 1813.08 € | 10.66 € | 1854.84 € | ||||
| 3 | 10.60 € | 1844.40 € | 10.79 € | 1877.46 € | ||||
| 4 | 10.82 € | 1882.68 € | 10.97 € | 1908.78 € | ||||
| 5 | 11.02 € | 1917.48 € | 11.15 € | 1940.10 € | ||||
| 6 | 11.56 € | 2011.44 € | 11.65 € | 2027.10 € | ||||
| 7 | 11.86 € | 2063.64 € | 11.94 € | 2077.56 € | ||||
| 8 | 12.25 € | 2131.50 € | 12.33 € | 2145.42 € | ||||
| 9 | 12.97 € | 2256.78 € | 13.06 € | 2272.44 € | ||||
| 10 | 13.76 € | 2394.24 € | 13.84 € | 2408.16 € | ||||
| 11 | 14.66 € | 2550.84 € | 14.74 € | 2564.76 € | ||||
| 12 | 15.61 € | 2716.14 € | 15.70 € | 2731.80 € | ||||
Classification, niveaux et emplois convention collective particulier employeur
Nouvelle classification
La nouvelle classification comprend 21 emplois-repères répartis dans 5 domaines d’activités.
Chaque emploi-repère fait l’objet d’une cotation en fonction des 5 critères suivants : les connaissances requises, la technicité, l’autonomie, la résolution des problèmes et la dimension relationnelle.
| Niveau | Domaine | Emploi-repère | Activités principales |
|---|---|---|---|
| 1 | Enfant | Baby-sitter | Surveiller et assurer une présence occasionnelle et de courte durée auprès d’un ou de plusieurs enfants de plus de 3 ans. |
| Espaces de vie | Employé(e) familial(e) (A) | Entretenir les espaces de vie. Repasser le linge courant. | |
| Environnement externe | Employé(e) d’entretien et petits travaux/Homme-femme toutes mains (A) | Effectuer des petits travaux de bricolage. Nettoyer et entretenir les espaces extérieurs. | |
| 2 | Espaces de vie | Employé(e) familial(e) (B) | Idem employé(e) familial(e) (A) + entretenir le linge, repasser le linge délicat, préparer les repas courants, effectuer les courses. |
| Environnement technique | Accompagnateur(rice)/Personne de compagnie | Accompagner une personne adulte dans les activités de loisirs. | |
| Environnement externe | Employé(e) d’entretien et petits travaux/Homme-femme toutes mains (B) | Idem employé(e) d’entretien et petits travaux/Homme-femme toutes mains (A) + effectuer des petits travaux de jardinage. | |
| Gardien(ne) (A) | Surveiller la propriété (habitation et dépendances). Entretenir la propriété (habitation et dépendances). | ||
| 3 | Enfant | Garde d’enfant(s) (A) | S’occuper d’un ou de plusieurs enfants de plus ou moins de 3 ans. Nettoyer les espaces de vie de l’enfant. Surveiller un ou plusieurs enfants dans la réalisation des devoirs. |
| Garde d’enfant(s) (B) | Idem garde d’enfant(s) (A) + entretenir le linge de l’enfant. | ||
| Adulte | Assistant(e) de vie (A) | Effectuer et/ou accompagner l’employeur dans ses activités courantes (activités sociales et/ou de loisirs, courses, tâches ménagères, entretien du linge, préparation de repas courants, tâches administratives courantes) | |
| Espaces de vie | Employé(e) familial(e) auprès d’enfant(s) | Idem employé(e) familial(e) (B) + surveiller et assurer une présence auprès d’un ou de plusieurs enfants de plus de 3 ans et surveiller un ou plusieurs enfants dans la réalisation des devoirs. | |
| Environnement technique | Secrétaire particulier(ère) | Rédiger des écrits, rechercher des documents. Réaliser une assistance administrative et une assistance à la gestion du budget familial. | |
| Environnement externe | Gardien(ne) (B) | Idem gardien(ne) (A) + assurer des tâches complémentaires. | |
| 4 | Adulte | Assistant(e) de vie (B) | Idem assistant(e) de vie (A) + effectuer et/ou accompagner l’employeur dans la préparation de repas spécifiques. Accompagner l’employeur dans la prise des repas, la réalisation des gestes d’hygiène corporelle, les transferts et les déplacements, l’habillage. |
| 5 | Adulte | Assistant(e) de vie (C) | Idem assistant(e) de vie (A) + réaliser à la place de l’employeur la préparation de repas spécifiques. Assister l’employeur dans : la prise des repas, lors de ses transferts et déplacements, et lors de l’habillage, assister une tierce personne (professionnel de santé, aidant familial) dans la réalisation des soins d’hygiène corporelle. |
| 6 | Adulte | Assistant(e) de vie (D) | Idem assistant(e) de vie (C) + réaliser les gestes liés à la délégation des soins d’un employeur en situation de handicap. |
| Environnement technique | Enseignant(e) particulier(ère) (élémentaire) (A) | Évaluer le niveau de l’apprenant. Élaborer et/ou dispenser l’enseignement particulier. | |
| Assistant(e) informatique (A) | Identifier le besoin. Installer et configurer le matériel informatique. Intervenir sur une panne informatique. | ||
| 7 | Environnement technique | Enseignant(e) particulier(ère) (collège, lycée) (B) | Évaluer le niveau de l’apprenant. Élaborer et/ou dispenser l’enseignement particulier. |
| Assistant(e) informatique (B) | Idem assistant(e) informatique (A) + accompagner la personne dans le domaine informatique. | ||
| 8 | Environnement technique | Enseignant(e) particulier(ère) (études supérieures) (C) | Évaluer le niveau de l’apprenant. Élaborer et/ou dispenser l’enseignement particulier. |
Ancienne classification
La grille de l’ancienne classification comprend 5 niveaux.
| Niveaux | Critère | Emploi ménager et familial | Poste d’emploi à caractère familial (pecf) | Emploi spécifique |
|---|---|---|---|---|
| I | Exécutant. Sous la responsabilité de l’employeur. | Employé de maison. | Repasseuse familiale. | |
| II | Compétences acquises dans la profession et capacités d’initiatives. Sens des responsabilités (employeur présent ou non) ou certificat d’employé familial polyvalent (titre homologué) | Employé de maison. Employé familial titulaire du certificat d’employé familial polyvalent. | Assistant de vie 1. Employé familial auprès d’enfants. Dame ou homme de compagnie. | Homme et femme toutes mains. Accompagnement scolaire. Garde partagée : salarié non titulaire du CQP “Garde d’enfants au domicile de l’employeur”. |
| III | Responsabilité. Autonomie. Expérience. Certificats de qualification professionnelle (CQP) reconnus par la branche : assistant de vie, garde d’enfants au domicile de l’employeur. | Assistant de vie 2 pour personne dépendante. Assistant de vie, titulaire du CQP. Employé familial auprès d’enfants, titulaire du CQP. Garde-malade de jour, à l’exclusion de soins. | Cuisinier qualifié. Femme de chambre. Valet de chambre. Lingère. Repasseuse qualifiée. Secrétaire particulier. Garde partagée : salarié titulaire du CQP “Garde d’enfants au domicile de l’employeur”. | |
| IV | Responsabilité entière. Autonomie totale. Expérience. Qualification. | Employé de maison. Employé familial très qualifié avec responsabilité de l’ensemble des travaux ménagers et familiaux. | Garde-malade de nuit, à l’exclusion de soins. | |
| V | Hautement qualifié. | Nurse. Gouvernante d’enfants. | Maître d’hôtel. Chauffeur. Chef cuisinier. Secrétaire particulier bilingue. |
OPCO de l’accord de branche du particulier employeur
L’OpcoEP est l’OPCO des salariés des particuliers employeurs.
Site internet : https://www.opcoep.fr/
Grâce aux contributions des entreprises, les salariés et les employeurs peuvent faire appel à Opco pour se faire payer des actions de formation professionnelle continue, tels que bilan de compétence, plan de formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), contrat de professionnalisation.
Bonjour,
Merci pour cet article.
Savez-vous si cette convention collective prévoit une date limite pour le règlement du salaire ?
Merci par avance,
Cordialement
Non la convention collective ne prévoit rien à ce sujet.
Bonjour, au sujet de : Chômage des jours fériés décidés par l’employeur, vous précisez qu’il faut “avoir 3 mois d’ancienneté chez le même employeur” or selon https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/les-jours-feries-et-les-ponts , cela “ne s’appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires.”