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Convention collective restauration rapide – Brochure JO 3245 – code IDCC 1501

Convention collective restauration rapide - JO 3245 - IDCC 1501

Cette convention collective de la restauration rapide s’adresse à l’ensemble des employeurs et des salariés qui travaillent dans des entreprises d’alimentation et de restauration rapide.

Ces établissement doivent avoir pour activité la vente au comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements jetables consommables sur place ou à emporter tel que hamburgers, sandwichs, frites et sodas, hot-dog, pizzas ….

Cette accord de branche octroie aux salariés de la restauration rapide de nombreux avantages plus favorables que la loi.

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Période d’essai convention collective restauration rapide

Attention, les durées des périodes d’essai ci-dessous prévues par l’accord de branche de la restauration rapide sont dans certains cas inapplicables, il faut se référer à la fiche pratique sur la période d’essai pour en savoir plus.

Les durées sont les suivantes :

  • Ouvriers : 1 mois
  • Employés : 1 mois, 2 mois pour le niveau III
  • Agents de maîtrise : 4 mois
  • Cadres : 6 mois

En cas de rupture de la période d’essai, le délai de prévenance à respecter est de 8 jours uniquement pour les périodes d’essai supérieures à 2 mois.

Période probatoire

En cas de promotion, période probatoire possible qui ne peut excéder : 1 mois pour le niveau II, 2 mois pour le niveau III, 4 mois pour le niveau IV, 6 mois pour le niveau V.

Le salarié perçoit pendant cette période une prime significative. En cas de passage d’un niveau à l’autre, cette prime sera au minimum égale à 50 % de la différence entre le salaire brut de base de l’ancien et du nouveau poste.

A la fin de la période probatoire, 2 cas peuvent se présenter :

  • le salarié est confirmé dans le nouveau poste et perçoit le salaire correspondant + une prime complémentaire égale à 50 % de la prime versée durant la période probatoire
  • le salarié est réintégré à son ancien poste, ou à un poste équivalent et la prime est alors supprimée.

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Tout savoir sur la période d’essai : comment se décompte sa durée, le renouvellement, le délai de prévenance en cas de rupture …

Préavis licenciement, démission et retraite convention collective restauration rapide

Les durées de préavis dépendent du motif de rupture du contrat, du collège auquel appartient le salarié et de l’ancienneté de ce dernier.

Durée du préavis restauration rapide
Catégories Ancienneté Licenciement et mise à la retraite Démission et départ volontaire à la retraite
Ouvrier < 6 mois 8 jours 8 jours
6 mois à 2 ans 1 mois 1 mois
≥ 2 ans 2 mois 1 mois
Employé < 6 mois 8 jours 8 jours
6 mois à 2 ans 1 mois 15 jours
≥ 2 ans 2 mois 1 mois
Agent de maîtrise < 2 ans 1 mois 1 mois
≥ 2 ans 2 mois 2 mois
Cadre 3 mois 3 mois

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis

Le salarié a droit à 2 heures par jour, payées uniquement en cas de licenciement, afin de rechercher un nouvel emploi suite à la rupture de son contrat. Ces 2 heures de recherche d’emploi doivent être prises en accord avec l’employeur et le salarié.

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Droit au préavis de licenciement, point de départ du préavis, congés, absences et arrêts de travail durant le préavis, dispense de préavis de licenciement …

Les cas de démissions sans préavis, durée et déroulement du préavis, les dispenses de préavis de démission …

Indemnité de licenciement convention collective restauration rapide

Attention, les montants des indemnités de licenciement prévues par la convention de la restauration rapide sont dans certains cas inférieurs aux montants des indemnités légales, il faut donc les comparer aux montants prévus par la loi.

Indemnité de licenciement restauration rapide
Catégorie Ancienneté Montant
Non cadre 2 à 10 ans 1/10 de mois par année
+ de 10 ans 1/10 de mois par année + 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans
+ de 15 ans 1/10 de mois par année + 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans
Cadre 1 à 5 ans 1/10 de mois par année
+ de 5 ans 2/10 de mois par année + 1/15 de mois par année au-delà de 5 ans
+ de 10 ans 2/10 de mois par année + 1/15 de mois par année entre 5 et 10 ans + 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans
+ de 15 ans 2/10 de mois par année + 1/15 de mois par année entre 5 et 10 ans + 2/15 de mois par année entre 10 et 15 ans + 3/15 de mois par année au-delà de 15 ans

Indemnité de licenciement pour motif économique

Tout salarié licencié pour motif économique ayant, au jour de son licenciement + de 50 ans et + de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficiera d’une majoration de 15 % de l’indemnité de licenciement.

Base de calcul

La base de calcul des indemnités de licenciement est le salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prorata temporis pour les primes annuelles ou exceptionnelles) selon le plus favorable pour le salarié.

Indemnité de retraite convention collective restauration rapide

Le montant de l’indemnité varie selon que le départ soit un départ volontaire ou une mise à la retraite du salarié.

Indemnité départ volontaire

Le salarié de la restauration rapide qui prend sa retraite à partir de 60 ans a droit à une indemnité de départ à la retraite calculée en mois de salaire en fonction de son ancienneté selon le barème ci-dessous :

  • + de 10 ans : 1 mois
  • + de 15 ans : 2 mois
  • + de 20 ans : 3 mois
  • + de 30 ans : 4 mois

La base de calcul est la même que celle prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

Mise à la retraite par l’employeur

Lorsque c’est l’employeur qui provoque le départ en retraite, l’indemnité de départ à la retraite est calculée selon les dispositions légales en vigueur.

Temps de travail convention collective restauration rapide

Durée du travail

Repos hebdomadaire

Dans les entreprises et établissements ouverts 7 jours sur 7, le salarié doit bénéficier de 2 jours consécutifs de repos hebdomadaire. Nonobstant cette règle, il est possible d’y déroger par accord des parties ou, en cas de travaux urgents, par décision unilatérale de l’employeur.

Dans les entreprises et établissements ayant 1 jour de fermeture hebdomadaire, les 2 jours de repos peuvent être répartis soit sur 2 journées entières non consécutives, soit sur 1.5 jours consécutifs + une 1/2 journée non consécutives.

La planification des jours de repos hebdomadaire ne peut avoir pour effet de conduire un salarié à travailler plus de 8 jours consécutifs, sauf à sa demande expresse et dans la limite de 10 jours consécutifs.

Repos quotidien

La durée journalière de repos doit être au minimum de 11 heures, ce repos est porté à 12 h pour les salariés quittant leur poste de travail après 22 h (après minuit pour Paris et sa région).

Pause repas

Si la durée de la pause repas  est < à 30 minutes : pause considéré comme temps de travail et payé comme tel.

Si la durée de la pause repas > à 30 minutes : pause non considérée comme temps de travail et non payé.

Dans les entreprises ayant opté pour la formule des titres-restaurant, le temps consacré au repas ne pourra être inférieur à 60 minutes, sauf dans le cas où ces titres sont utilisables dans l’établissement.

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Durée maximale quotidienne adultes et jeunes, pause et repos quotidien, repos quotidien entre 2 jours de travail …

Durée maximale hebdomadaire, durée minimale du repos, repos du dimanche, dérogations au repos hebdomadaire …

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 130 heures, il est abaissé à 90 heures en cas de modulation du temps de travail dans l’entreprise.

La majoration des heures supplémentaires est celle prévue par le code du travail.

Le paiement des heures peut être remplacé par un repos compensateur de remplacement.

Dans les 2 mois suivant l’ouverture du droit, et à partir de 7 heures de repos acquis, le repos devra être pris par journée ou demi-journée avec l’accord du salarié.

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Définitions et décompte, contingent, majorations, heures supplémentaires et temps de trajet, heures supplémentaires des jeunes de moins de 18 ans …

Travail à temps partiel

Durée minimale de travail

Sauf demande du salarié, la durée minimale de travail à temps partiel (heures complémentaires non comprises), est de 24 heures par semaine ou 103h55 par mois.

Durée quotidienne de travail

La durée quotidienne de travail d’un salarié employé dans la restauration rapide ne peut être inférieure à 2 heures consécutives et elle doit être continu si elle n’excède pas 4 heures.

Sa journée de travail ne peut être interrompu plus d’une fois par jour pour une durée maximale de 5 heures. Le nombre maximal est 4 coupures par semaine.

Pour chaque interruption de plus de 2 heures, il est versé au salarié une prime équivalant à 70 % du minimum garanti (MG) sans pouvoir être inférieure à 3 €.

Nombre d’heures complémentaires

Le salarié à temps partiel peut travailler 33 % de plus que la durée contractuelle prévue à son contrat.

Majoration des heures complémentaires

Comme le prévoit la loi, les heures complémentaires font l’objet des majorations de salaire suivantes :

  • 10 % pour les heures complémentaires effectuées dans la limite du plafond de 1/10 de la durée contractuelle
  • 25 % pour les heures complémentaires effectuées au-delà du plafond de 1/10 de la durée contractuelle, dans la limite conventionnelle de 33 %
  • 25 % pour les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée de travail fixée par un avenant complément d’heures

Avenant pour compléments d’heures

L’employeur et le salarié pourront conclure un avenant au contrat de travail, dit « complément d’heures », ce dernier permettra d’augmenter temporairement la durée de travail, dans les cas suivants :

  • remplacement d’un salarié absent nommément désigné
  • suivi d’une formation par un salarié
  • accroissement temporaire d’activité
  • activité saisonnière pour les établissements situés dans les zones touristiques
  • période de vacances scolaires

Le nombre d’avenants « complément d’heures » pouvant être conclus avec un même salarié est limité à 6 par an civil, pour une durée totale maximale sur l’année de 24 semaines, tous motifs confondus.

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Définition du travailleur à temps partiel, conditions de mise en place, mentions obligatoires du contrat, droits des salariés à temps partiel et égalité de traitement, durée minimale, heures complémentaires, complément d’heures …

Travail de nuit

Définition de la période de travail de nuit dans la restauration rapide

Tout travail entre 22 heures et 7 heures ou dans certaines conditions entre 21 h et 6 h est considéré comme du travail de nuit.

Définition du travailleur de nuit

Est considéré comme travailleur de nuit celui qui accomplit pendant la période de nuit définie ci-dessus :

  • soit 3 heures quotidiennes au moins 2 fois par semaine
  • soit 360 heures sur une période de 12 mois consécutifs

Contreparties

L’accord collectif de branche de la restauration rapide prévoit que les salariés des niveaux I, II, III et IV ont droit à une majoration de 10 % du taux horaire pour chaque heure effectuée entre minuit et 2 h et à une majoration de 25 % pour chaque heures effectuée entre 2 h et 6 h.

Les travailleurs de nuit ont également droit à un repos compensateur de 2 % par heure de travail effectuée.

Indemnité de transport

Si le salarié ne dispose pas de moyen de transport en commun et quitte son travail après 22 heures alors l’employeur rembourse, sur justificatifs, les frais réels de taxi dans la limite d’un plafond de 20 € par course.

En ce qui concerne le travail de nuit des femmes enceintes : voir plus loin.

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Définition travailleur de nuit, mise en place, durée maximale travail de nuit, contreparties et majorations, travail de nuit des jeunes et des femmes enceintes …

Congés pour événements familiaux convention collective restauration rapide

A l’occasion de certains événements familiaux, les salariés employés dans le secteur de la restauration rapide bénéficient, sans aucune condition d’ancienneté, d’une autorisation exceptionnelle d’absence.

Ces congés exceptionnels pour événements familiaux devront être pris au moment de la survenance de l’événement.

Ces absences n’entraînent pas de réduction de salaire, le nombre de jours de congés attribués sont les suivants :

  • Mariage du salarié : 4 jours
  • Mariage d’un enfant : 1 jour
  • Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours
  • Décès du conjoint, d’un enfant : 3 jours
  • Décès du père, de la mère : 2 jours
  • Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-parent, d’un grand-parent : 1 jour
  • Présélection militaire du salarié : 3 jours

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Conditions pour avoir droit aux jours de congés pour événements familiaux …

Jours fériés convention collective restauration rapide

La journée du 1er mai est régie par la loi et n’est pas comprise dans les journées mentionnés ci-dessous.

Si le salarié a plus de 10 mois d’ancienneté, il bénéfice des jours fériés légaux, ces jours seront au choix de l’employeur, soit rémunérés, soit compensés en temps.

En cas d’absence du salarié un jour férié, aucune compensation n’est due. Lorsque le repos hebdomadaire est pris habituellement à jour fixe, il ne pourra être déplacé sur le jour férié sans l’accord exprès du salarié concerné.

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Jours fériés légaux, 1er mai, majorations travail jours fériés, jeunes de moins de 18 ans, les ponts …

Arrêt de travail et indemnisation convention collective restauration rapide

Maintien de salaire en cas de maladie et accident non professionnel

Les dispositions concernant l’indemnisation de la maladie prévue par la convention collective de la restauration rapide sont moins favorables que la loi dans certains cas (délai de carence plus long, montant de l’indemnisation plus faible) ainsi il convient de comparer les textes conventionnels aux dispositions légales sur le maintien de salaire en cas de maladie.

Indemnisation maladie restauration rapide
Ancienneté  Jour de carence  Montant du maintien de salaire par l’employeur
 3 à 8 ans 10 jours 90 % pendant 30 jours puis 70 % pendant 30 jours
 8 à 13 ans 90 % pendant 40 jours puis 70 % pendant 40 jours
 13 à 18 ans 90 % pendant 50 jours puis 70 % pendant 50 jours
 18 à 23 ans 90 % pendant 60 jours puis 70 % pendant 60 jours
 23 à 28 ans 90 % pendant 70 jours puis 70 % pendant 70 jours
 28 à 33 ans 90 % pendant 80 jours puis 70 % pendant 80 jours
 + de 33 ans 90 % pendant 90 jours puis 70 % pendant 90 jours

Maintien de salaire en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle

L’indemnisation des accidents du travail ou des maladies professionnelles se fait selon les dispositions légales en vigueur à partir de 6 mois d’ancienneté en cas d’accident du travail et à partir de 1 an d’ancienneté en cas de maladie professionnelle.

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Définition, obligations salarié et employeur, déclaration accident du travail, effets accident du travail sur le contrat …

Obligation et droit du salarié et de l’employeur en cas d’arrêt maladie, effets maladie sur le contrat de travail, mi-temps thérapeutique …

Conditions pour y avoir droit, montant et durée du maintien de salaire légal, exemple de maintien de salaire légal …

Garantie d’emploi en cas de maladie

Selon l’ancienneté du salarié l’employeur ne peut pas licencier le salarié pendant les délais suivants :

  • entre 6 mois et 1 an d’ancienneté : 2 mois
  • entre 1 et 5 ans d’ancienneté : 3 mois
  • + de 5 ans d’ancienneté : 8 mois

La garantie d’emploi joue tant que le total des arrêts intervenus au cours des 12 mois qui suivent le premier arrêt n’égale pas la durée totale de la garantie.

Maternité et grossesse

En cas de travail de nuit et à sa demande, la salariée de la restauration rapide en état de grossesse médicalement constatée doit être affectée sur un poste de jour jusqu’au début du congé légal de maternité, sans aucune diminution de sa rémunération. Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un emploi de jour alors le contrat est suspendu et la salariée bénéficie, sans condition d’ancienneté, du maintien de salaire prévu en cas de maladie.

A compter du 5ème mois précédant la date présumée de l’accouchement, temps de pause rémunéré de :

  • 15 minutes si la journée de travail effectif est < à 5 heures
  • 2 fois 15 minutes si la journée de travail effectif est ≥ à 5 heures

Les modalités de ce temps de pause seront définies d’un commun accord entre les parties.

Paternité

Le congé de paternité est intégralement assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.

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Conditions et formalités à remplir pour avoir droit au congé paternité, obligations de l’employeur, effets du congé paternité sur le contrat de travail …

Maternité et discriminations, information employeur, congé pathologique, durée congé maternité, conditions de travail de la femme enceinte, effets de la maternité sur le contrat de travail …

Régime de prévoyance

Bénéficiaires

Tous les salariés de la restauration rapide doivent être affiliés au régime de prévoyance. Il leur faut cependant un minimum de 3 mois d’ancienneté continue dans la profession pour bénéficier de l’action sociale.

Institution

La prévoyance est gérée par ISICA – AG2R La Mondiale.

Cotisations

La cotisation est réparties 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié.

Mutuelle et frais de santé

Bénéficiaires

A compter du 01-01-2013, les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient obligatoirement de cette mutuelle.

Toutefois, les entreprises qui au 11-01-2012 ont déjà mis en place un régime de mutuelle pourront maintenir une condition d’ancienneté supérieure à 6 mois sans pour autant excéder 12 mois.

Cotisations

Les cotisations de mutuelle sont prises en charge par l’employeur et le salarié dans les proportions suivantes :

  • part patronale : 50 %
  • part salariale : 50 %

Salaire, primes et indemnités convention collective restauration rapide

Prime annuelle restauration rapide

Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la prime annuelle tous les salariés, sous réserve de satisfaire à la double condition suivante :

  • de justifier de 1 an d’ancienneté continue dans l’entreprise
  • d’être inscrit à l’effectif

Cette double condition s’apprécie au jour du versement de la prime.

Montant

Le montant de la prime annuelle est fixée pour un temps plein en fonction de l’ancienneté du salarié :

  • 170 € brut pour une ancienneté entre 1 an et moins de 3 ans (120 € avant 2018)
  • 200 € brut pour une ancienneté entre 3 ans et moins de 5 ans (150 € avant 2018)
  • 270 € brut pour une ancienneté supérieur à 5 ans (220 € avant 2018)

Pour les salariés à temps partiel, le montant sera calculé au prorata de leur temps de travail contractuel.

La prime est également proratisée en cas d’absence du salarié au cours des 12 mois précédant son versement, dans les cas suivants :

  • absences injustifiées de plus de 3 jours, consécutifs ou non, la proratisation intervenant à compter du 4e jour
  • absence pour maladie d’une durée de plus de 10 jours, consécutifs ou non, la proratisation intervenant à compter du 11e
  • congé sans solde d’une durée supérieure à 10 jours, consécutifs ou non, la proratisation intervenant à compter du 11e jour
  • congé non rémunéré, à l’exclusion de l’autorisation d’absence dont bénéficient les étudiants
  • absence en raison d’un congé parental d’éducation, d’un congé pour création d’entreprise, d’un congé sabbatique

A contrario ne feront l’objet d’aucune proratisation les absences ci-dessous :

  • congés légaux et conventionnels
  • congé de maternité, congé de paternité, congé d’adoption
  • congé de présence parentale
  • arrêts de travail dus à un accident de travail ou une maladie professionnelle, dans la limite d’une durée ininterrompue de 1 an
  • absence en raison d’un congé individuel de formation

Modalités de versement

Le versement de cette prime est effectué en une seule fois, au plus tard dans le mois de la clôture de l’exercice de l’année N – 1 et pour la première fois dans le mois qui suit le premier exercice clos au-delà du 1er janvier 2011.

La prime annuelle conventionnelle rentre en compte dans la rémunération annuelle des salariés de niveau V.

La classification de la convention collective de la restauration rapide est basée sur des niveaux qui vont de I à V, et sur des échelons qui vont de 1 à 4.

Repas des salariés

Principes et modalités

L’employeur a la possibilité de choisir entre différentes options :

  • attribuer des titres-restaurant
  • attribuer des primes de panier
  • proposer à son personnel de se nourrir sur place dans des conditions préférentielles
  • proposer toute autre formule
  • ou mixer plusieurs d’entre elles

Moment du repas

Les repas seront pris par roulement en dehors des heures de pointe. Ces heures de pointe correspondent aux heures de fréquentation importante de la clientèle au moment des heures habituelles de repas (déjeuner et dîner). Ces heures de pointe n’excéderont pas 2 heures consécutives.

Conditions d’attribution

La possibilité de se voir attribuer un titre-restaurant ou une prime de panier ou d’être nourri sur place ou toute autre formule est dû :

  • soit à tout salarié dès que sa tranche horaire de travail effectif couvre au moins 1 heure de pointe
  • soit à tout salarié dont la durée de travail effectif au cours d’une même journée est supérieure ou égale à 5 heures consécutives ou non

Montant de l’indemnisation des repas

Si les conditions d’attribution ci-dessus sont remplies alors :

  • Si durée du travail < 5 h / jour : prise en charge par l’employeur de 7,50 F de la valeur nominale du titre-restaurant ou versement d’une indemnité de 7,50 F, sur justificatif, par repas consommé.
  • Si durée du travail ≥ 5 h / jour : prise en charge par l’employeur de 15 F de la valeur nominale du titre-restaurant ou versement d’une indemnité de 15 F, sur justificatif, par repas consommé.
  • Si 2 repas / jours : prise en charge par l’employeur de 22.50 F du coût des repas consommés.

Prime de panier

Pour les salariés travaillant à la fabrication de produits de restauration rapide à base de pâtisserie, viennoiserie, exigeant la mise en place d’un horaire décalé et empêchant les salariés de prendre leurs repas dans des conditions telles que définies précédemment, l’employeur accordera une prime de panier, représentative d’un remboursement de frais d’un montant minimum de 7,50 F par journée de travail effectif.

L’attribution de la prime de panier ne pourra se cumuler avec tout autre système d’indemnisation des repas.

Salariés effectuant des livraisons à domicile

Salariés concernés

Les salariés de la restauration rapide concernés sont ceux amenés à faire de la livraison à domicile en véhicule motorisé à 2 roues, que cette fonction soit principale ou accessoire de leur poste.

Tenue de travail des livreurs

L’employeur doit mettre à la disposition des salariés livreurs une tenue de travail comprenant notamment un équipement de protection contre les intempéries (veste et pantalon) avec bandes réfléchissantes et un casque homologué. L’employeur mettra des gants appropriés à la disposition des salariés ou participera, sur justificatif et dans la limite d’un plafond de 2,5 M.G. (minimum garanti), à l’achat d’une paire de gants par le salarié, une fois par an.

Rémunération des livreurs

Il est interdit la rémunération à la course qui serait de nature à inciter le salarié à prendre des risques pour s’assurer un niveau de rémunération le plus élevé possible. La notion de délai de livraison annoncé au client est une notion commerciale inhérente à l’activité même des sociétés de ce secteur, dont le non respect ne saurait être à lui seul le fondement d’une sanction disciplinaire. De plus, cette notion ne doit en aucun cas affecter le mode de rémunération.

Prime de salissure

Condition

Si le blanchissage des vêtements de travail est à la charge du salarié alors il a droit au paiement d’une indemnité.

Montant

L’indemnité de salissure est de 3.32 % du minimum garanti en vigueur dans la restauration par heure effectivement travaillée, dans la limite de 151,67 heures.

Habillage et déshabillage

Principe

Lorsque le port d’une tenue de travail est imposé et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage doit faire l’objet d’une contrepartie sauf si le temps d’habillage et de déshabillage est inclus dans le temps de travail effectif est payé comme tel.

Contreparties

En contrepartie du temps nécessaire à l »habillage et au déshabillage, les salariés ont droit :

  • soit 2 jours ouvrables de congé supplémentaire par an + prise en charge par l’employeur des cotisations destinées au financement des garanties de prévoyance à hauteur de 0,16 % et destinées au financement du fonds d’action sociale à hauteur de 0,14 % du personnel affilié au régime de prévoyance complémentaire.
  • soit toutes autres contreparties dans le cadre d’un accord collectif ou d’établissement

Remplacement provisoire dans un poste supérieur

Le salarié qui effectue un remplacement d’un collègue ayant un poste supérieur, se voit attribuer une prime qui a pour effet de porter le salaire du remplaçant à un montant au moins égal au minimum conventionnel du poste du remplacé. Cette prime est due à compter du 1er jour du remplacement et pendant toute sa durée.

Lorsque le remplacement atteint une durée supérieur à 4 mois consécutifs, le salarié remplaçant à une priorité d’accès au poste s’il devient définitivement vacant, la période de remplacement s’impute alors sur la période probatoire.

Salaires minima restauration rapide

Etre alerté des augmentations de salaires minima

A chaque qualification correspond un salaire minimum obligatoire.

Pour les niveaux de I à IV, le salaire minimum est un taux horaire brut.

Pour le niveau V, il s’agit d’une rémunération minimale annuelle brute, tous éléments de salaire confondus.

Les salaires ci-dessous sont les minima en dessous desquels aucun salarié de la restauration rapide ne peut être payé.

La date d’application obligatoire des salaires minima représente la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire.

La date entre parenthèses est la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire s’il est adhérent à une organisation patronale signataire des nouveaux salaires.

La dernière augmentation a eu lieu le 01-04-2017.

Grille des salaires minima restauration rapide depuis 2017
Niveaux Échelons Avenant n°51 du 22-03-2017, étendu par arrêté du 29-06-2018, publié au Journal Officiel le 05-07-2018.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 06-07-2018 (01-04-2017 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
I 1 9.76 €
2 9.78 €
II 1 9.97 €
2 9.98 €
3 10.28 €
III 1 10.37 €
2 10.38 €
3 11.25 €
IV 1 11.91 €
2 12.19 €
3 12.76 €
4 13.87 €
V 1 37625 €
2 38935 €
3 62000 €
Grille des salaires minima restauration rapide depuis 2013
Niveaux Échelons Avenant n°46 du 13-03-2013, étendu par arrêté du 26-06-2013, publié au Journal Officiel le 19-07-2013.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 20-07-2013 (01-03-2013 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Avenant n°48 du 21-03-2014, étendu par arrêté du 15-12-2014, publié au Journal Officiel le 03-01-2015.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 04-01-2015 (01-04-2014 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Avenant n°49 du 03-04-2015, étendu par arrêté du 07-12-2015, publié au Journal Officiel le 17-12-2015.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 18-12-2015 (01-04-2015 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
I 1 9.43 € 9.53 € 9.61 €
2 9.46 €  9.55 €  9.63 €
II 1 9.65 €  9.75 €  9.83 €
2 9.66 €  9.76 €  9.84 €
3 9.76 €  10.10 €  10.15 €
III 1 9.83 €  10.15 €  10.24 €
2 9.90 €  10.16 €  10.25 €
3 10.84 €  11 €  11.09 €
IV 1 11.57 €  11.70 €  11.78 €
2 11.84 €  11.97 €  12.05 €
3 12.40 €  12.54 €  12.62 €
4 13.48 €  13.63 €  13.71 €
V 1 35350 €  37 200 €  37 400 €
2 38100 €  38 600 €  38 700 €
3 62000 €  62 000 €  62 000 €
Grille des salaires minima restauration rapide de 2008 à 2013
Niveaux Échelons Avenant n°41 du 18-07-2008, étendu par arrêté du 02-12-2008, publié au Journal Officiel le 09-12-2008.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 10-12-2008 (01-07-2008 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Avenant n°43 du 24-01-2011, étendu par arrêté du 26-04-2011, publié au Journal Officiel le 03-05-2011.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 04-05-2011 (01-01-2011 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Avenant n°44 du 25-05-2012, étendu par arrêté du 05-03-2013, publié au Journal Officiel le 12-03-2013.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 13-03-2013 (01-04-2012 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
I 1 8.71 € 9.00 € 9.22 €
2 8.73 € 9.08 € 9.25 €
II 1 8.89 € 9.30 € 9.49 €
2 8.89 € 9.33 € 9.50 €
3 9.00 € 9.36 € 9.57 €
III 1 9.11 € 9.48 € 9.67 €
2 9.21 € 9.57 € 9.73 €
3 9.91 € 10.40 € 10.66 €
IV 1 10.82 € 11.15 € 11.38 €
2 11.09 € 11.45 € 11.66 €
3 11.66 € 12.00 € 12.20 €
4 12.63 € 13.00 € 13.26 €
V 1 31212 € 32640 € 33500 €
2 34476 € 36720 € 37340 €
3 61200 € 61200 € 61200 €

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Comparaison salaire minimum conventionnel et SMIC, mensualisation du salaire, égalité salaire et non discrimination, acompte, saisie-arrêt, prêt …

Définition, obligation de remboursement par l’employeur, frais de repas, de transport, de grands déplacements, de télétravail, de NTIC …

Mentions obligatoires et interdites du bulletin de paye, conditions de remise et de paiement de la paie …

Classification, niveau et échelon convention collective restauration rapide

La convention de branche de la restauration rapide classe les salariés en 5 niveaux distincts, eux mêmes subdivisés en échelons.

L’autonomie, la responsabilité et les compétences sont prises en compte pour permettre de distinguer aisément les salariés au sein de cette classification.

Grille de classification restauration rapide
Niveau Échelon Type d’activité Autonomie Responsabilité Compétences
I 1 Tâches simples, répétitives et variées, emploi d’instruments professionnels. Assure l’encaissement des ventes, le comptage et la vérification de sa caisse. Champ d’autonomie limité à un contrôle permanent. Respect des instructions orales ou écrites fixant les modes opératoires. Emplois n’exigeant pas de formation au-delà de la scolarité obligatoire.
2 Même type d’activité que ci avant et transmission partielle des modes opératoires. Champ d’autonomie limité à un contrôle direct régulier. Conformité dans l’application et la transmission des modes opératoires fixés, pour l’exécution des tâches simples et variées, exécutées avec habileté et célérité. Postes exigeant une expérience de 6 mois dans un poste de niveau I/1 et la maîtrise de l’ensemble des postes sur lesquels le salarié a été formé.
II 1 Même type d’activité que ci avant mais les tâches sont plus variées et complexes. Peut prendre en charge la formation des nouvelles recrues et assurer la manipulation d’argent (vérification de l’ensemble des caisses, préparation du dépôt en coffre de la recette ainsi que son enregistrement). Doit faire face aux situations courantes sans assistance hiérarchique permanente ou immédiate, initiatives ou choix limités en ce qui concerne les modes opératoires. Rend compte de ses initiatives. Responsabilités limitées aux adaptations décidées par le salarié dans le cadre d’instructions de travail précises. Compétences du niveau précédent et emplois exigeant niveau de formation équivalent au CAP ou BEP. Compétences dont la maîtrise permet de transmettre son savoir-faire. Niveau de connaissance pouvant être acquis par formation professionnelle interne équivalente ou par expérience professionnelle confirmée.
2 Même type d’activité que ci avant avec application de modes opératoires plus complexes. Décide de certaines adaptations dans le cadre d’instructions de travail précises indiquant les actions à accomplir et les moyens techniques disponibles. Responsabilité de prendre des initiatives attendues et de les réaliser. Compétences du niveau II/1 et ayant acquis une expérience et la maîtrise dans le poste précédent.
3 Même type d’activité que ci avant comportant la combinaison de certaines opérations. Peut assurer le dépôt en banque de la recette. Doit décider de certaines adaptations dans le cadre d’instructions de travail précises, indiquant les actions à accomplir et les moyens techniques disponibles. Comme ci avant mais les responsabilités à l’égard des moyens et du produit sont plus importantes. Compétences du niveau II/2 ayant acquis une expérience professionnelle confirmée.
III 1 Activité variée, complexe et qualifiée comportant des opérations à combiner ou des tâches différentes à organiser. Doit appliquer les règles, méthodes… mais n’est pas soumis en permanence au contrôle d’un responsable plus qualifié. Doit agir avec autonomie dans des circonstances définies. Son autonomie peut s’appliquer à la répartition du travail entre des collaborateurs de qualification moindre. Comme au niveau précédent. En outre, a la responsabilité de l’efficacité et des conséquences des décisions qu’il prend, est responsable des travaux exécutés par ses éventuels collaborateurs, notamment en ce qui concerne les manipulations de fonds et la gestion des écarts financiers. Emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalent au Bac. Ce niveau de connaissances peut être acquis soit par voie scolaire soit par une formation professionnelle interne équivalente, soit par une expérience professionnelle confirmée. Le cas échéant, animation d’équipe.
2 De même que ci avant mais elle englobe plusieurs familles différentes de tâches homogènes. A un pouvoir de décision concernant les adaptations nécessaires à l’organisation du travail dans plusieurs familles de tâches homogènes, notamment lorsque le fonctionnement du site lui est confié dans le cadre de sa mission. Responsabilité des décisions concernant les adaptations prises dans le cadre des procédures établies. Même niveau de compétence qu’au niveau III/1, mais une expérience contrôlée et confirmée dans un poste de niveau III.
3 De même que ci avant mais l’activité est plus complexe et plus qualifiée et elle englobe plusieurs familles différentes de tâches homogènes. Comme ci avant mais le fonctionnement du site lui est confié régulièrement. Comme ci avant mais, en outre, a la responsabilité des initiatives qu’il prend. Même niveau de compétence que ci avant, mais avec des compétences dans d’autres domaines tels que la gestion d’une unité.Le titulaire du CQP de responsable opérationnel relève du niveau III échelon 3 de la grille de classification de la convention collective nationale de la restauration rapide.
IV 1 Activité étendue à plusieurs aspects de l’organisation de la gestion et de l’animation d’équipe, en particulier la réalisation des objectifs, leur suivi, le contrôle et la gestion des écarts. A partir des directives précisant le cadre de ses activités, les objectifs, moyens et règles de gestion qui s’y rapportent, il dispose de pouvoirs de choix et de décision en ce qui concerne l’organisation et la coordination des activités différentes et complémentaires qu’il réalise lui-même ou qu’il fait réaliser par des collaborateurs. Responsabilité des activités d’organisation, de gestion, de relations et/ou d’encadrement, dans les limites de la délégation reçue et responsable du choix des moyens de mise en œuvre et du fonctionnement et des résultats d’une unité réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 MF (soit 1 524 490,17€). Niveau Bac + 2 acquis, soit par voie scolaire et expérience contrôlée et confirmée dans une filière connexe au poste considéré, soit par une expérience confirmée complétant une qualification professionnelle au moins équivalente à celle du personnel encadré.
2 Comme ci avant, mais est formé à l’élaboration des objectifs. Contrôle discontinu de son activité mais obligation d’en rendre compte fréquemment. Comme ci avant. De même que ci avant ou une expérience confirmée et contrôlée dans un poste de niveau IV/1.
3 Comme ci avant, mais participe à l’élaboration des objectifs. Contrôle discontinu de son activité mais obligation d’en rendre compte régulièrement. Comme ci avant mais en outre responsable de sa participation à l’élaboration des objectifs. Même niveau de compétence qu’au niveau IV/2 et expérience dans ce poste.
4 Comme ci avant, mais propose ses objectifs qui sont arrêtés par l’échelon supérieur. Contrôle discontinu de son activité mais obligation d’en rendre compte suivant une fréquence déterminée en collaboration avec son supérieur hiérarchique. Comme ci avant mais en outre responsable du fonctionnement et des résultats de l’unité lorsque celle-ci réalise un chiffre d’affaires annuels d’au moins 10 MF (soit 1 524 490,17€) et sous réserve toutefois de bénéficier du statut cadre. Même niveau de compétence qu’au niveau IV/3, mais expérience dans ce poste.
V 1 Activité étendue à plusieurs aspects de l’organisation, de la gestion et de l’animation d’équipe, en particulier la proposition d’objectifs arrêtés par l’échelon supérieur, leur réalisation, leur suivi, le contrôle et la gestion des écarts. Possibilité d’exercice d’une activité de représentation. Contrôle discontinu de son activité appréciée en terme de résultat avec obligation d’en rendre compte suivant une fréquence déterminée en collaboration avec son supérieur hiérarchique. Soumis à une convention de forfait en jours. Responsabilité des activités d’organisation, de gestion, de relations et/ou d’encadrement, dans les limites de la délégation reçue et responsable du choix des moyens de mise en œuvre. Possibilité d’être titulaire d’une délégation étendue à plusieurs domaines. Niveau BAC + 2 acquis, soit par voie scolaire et expérience contrôlée et confirmée dans une filière connexe au poste considéré, soit par une expérience confirmée complétant une qualification professionnelle au moins équivalente à celle du personnel encadré, soit par une expérience dans un niveau de poste IV.
2 Comme ci avant + contribution à l’élaboration de la stratégie globale de l’entreprise. Missions fonctionnelles étendues excédant le périmètre de la gestion d’un restaurant. Comme ci avant + bénéfice du statut de cadre supérieur. Appréciation de la valeur ajoutée et les résultats obtenus. Responsable d’une équipe composée de plusieurs cadres, définition des moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs assignés. Peut être titulaire d’une délégation de pouvoirs étendue à plusieurs domaines. De même que ci avant ou une expérience dans un poste de niveau IV-4 ou V-1.
3 Comme ci avant + contribution à l’élaboration de la stratégie globale de l’entreprise. Comme ci avant + bénéficie au plan de la durée du travail du statut de cadre supérieur. Comme ci avant mais a en outre des pouvoirs très étendus pour gérer ou administrer la ou les unités confiées. Responsable de l’application et du respect de l’ensemble des obligations réglementaires attachées à l’exploitation. De même que ci avant.

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Définition, détermination convention collective applicable à l’entreprise, salariés concernés, contenu, négociation régulière obligatoire …

Formation professionnelle et OPCA convention collective restauration rapide

L’Agefos-pme est l’OPCA des salariés des entreprises de la restauration rapide.

Site internet : agefos-pme.com

Grâce aux contributions des entreprises, les salariés et les employeurs peuvent faire appel à l’Agefos-pme pour se faire financer des actions de formation professionnelle continue, tels que bilan de compétence, plan de formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), contrat de professionnalisation.

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Principe du bilan de compétences, conditions d’accès, formalités de la demande, financement et prise en charge du salaire, effets sur les droits du salarié …

Condition d’accès au CIF, formalités de la demande, Financement et prise en charge salaire et coûts de formation …

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2017. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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8 Commentaires

  1. Bonjour,
    Je travaille dans la restauration depuis peu et je voulais savoir si c’etait normal de travailler tout les samedi ?

  2. Bonsoir
    Comment savoir si je suis employé ou ouvrier ? Car rien n est mentionné ni sur la fiche de paye ni sur lon contrat. Meme pas de coefficient
    Je suis vendeuse polyvalente donv je pense etre employée mais j aurai besoin d en etre sure
    Merci pour vos reponses

  3. Bonsoir Ylau,
    Un contrat de 10h en restauration rapide doit normalement avoir des horaires fixes. On peut vous demander d’effectuer des heures complémentaires mais uniquement avec votre accord, car du coup en dehors de vos disponibilités.
    Ce que vous indiquez n’est à priori pas légal.
    Cordialement

  4. Bonjour, je suis en contrat de dix heures par semaine et il m’arrive régulièrement de doublé mes heures et arrivé en fin de mois en ayant effectué 80h et ceci hors de mes horaires de disponibilité. Est-ce légale ? Merci de votre réponse

  5. Bonjour je suis en accident de trajet. J’ai plus de 6 mois d’ancienneté. Est ce que j’ai le Droit Au complément de salaire pour un accident de trajet ? ( Restauration rapide ). Merci.

  6. Bonjour je suis en accident de travail et je suis en cdd 6 mois convention restauration rapide j’ai 3 mois de ancienneté est ce que j’ai le droit à un complément de salaire

  7. FAVRE-BERTIN Nathalie

    Dans la convention collective rien n’est mentionné en cas d’avertissement. Sont il dans l’obligation de convoquer la personne avant d’envoyer un avertissement ? Je suis dans une petite structure, le siège gère plusieurs site. Et là ou je me trouve nous sommes au maximum 5 employés. Comment puis-je contesté cet avertissement ?
    Merci pour votre réponse.

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