Accueil / Droit du travail / Temps de travail / Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont des heures de travail faites, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale du travail soit 35 heures par semaine.

Ces heures supplémentaires peuvent être effectuées dans ou au-delà d’un contingent, la notion de contingent est importante car elle déterminera le droit à repos compensateur.

Les heures supplémentaires donnent lieu au paiement de majorations de salaire qui peuvent varier d’une convention collective à l’autre. Elles sont sous certaines conditions exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Décompte des heures supplémentaires

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine civile. Sauf stipulations contraires d’un accord d’entreprise ou d’établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile.

Sauf en cas d’aménagement spécifique du temps de travail, les heures effectuées au-delà de cette durée hebdomadaire de 35 heures seront donc considérées comme des heures supplémentaires.

Code du travail : Art. L. 3121-10 et L. 3122-1

Dans certains secteurs d’activité il existe des heures d’équivalences, dans ce cas les heures supplémentaires ne commencent à se décompter qu’au-delà de cette durée d’équivalence.

Code du travail : Art. L. 3121-22

Attention : en cas de recours aux heures supplémentaires, l’employeur doit respecter les durées maximales hebdomadaires du travail soit 48 heures par semaine, 44 heures en moyenne sur 12 semaines.

Code du travail : Art. L. 3121-35 et 3121-36

Impact des absences sur le décompte des heures supplémentaires

Sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables, les jours fériés chômés, les jours de congés payés et les jours d’absence maladie ne sont pas pris en compte pour la calcul de la durée du travail au regard des heures supplémentaires.

Jurisprudence : Cass.soc. 15-11-2006 n° 04-46686

Exemple

Un salarié travaille à temps complet sur 5 jours, il prend 1 jour de congé et il réalise au cours de cette même semaine 31 heures de travail effectif.

Il aura sa rémunération pour son jour de congé et les 28 heures selon ses horaires habituels. S’agissant des 3 heures en plus de son horaire habituel, elles doivent être payées en plus du salaire pour la semaine, mais sans majoration.

Contingent d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est déterminé par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou accord de branche. En l’absence d’accord, la loi fixe le contingent heures supplémentaires 2019 à 220 heures par an et par salarié.

Les heures qui rentrent dans le contingent sont les heures accomplies au-delà de 35 heures par semaine (sauf celles effectuées dans le cas de travaux urgents).

Ce contingent déterminera le droit du salarié à repos compensateur.

Heures supplémentaires effectuées en dessous du contingent

L’employeur doit informer le comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe.

Les heures effectuées ne donnent pas lieu à repos compensateur sauf dispositions conventionnelles + favorables que la loi.

Heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent : Contrepartie obligatoire en repos

L’employeur doit obtenir l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe.

Les heures effectuées donnent lieu à repos compensateur de 50 % dans les entreprises de 20 salariés au plus, de 100 % dans les entreprises de + de 20 salariés. Une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables.

Code du travail : Art. L. 3121-11, Art. L. 3121-15, Art. L. 3121-16 et Art. L. 3121-1 1

Le contingent est déterminé salarié par salarié, il n’est donc pas question pour l’employeur de « mutualiser » le contingent entre plusieurs salariés.

En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, le contingent n’est pas proratisé.

Les heures supplémentaires « remplacées » par du repos compensateur de remplacement ne rentrent pas dans le contingent.

Le droit au repos est ouvert dès que sa durée atteint 7 heures.

C. trav., art. D. 3121-18

Les salariés doivent être informés du nombre d’heures de repos acquis par un document annexé à la fiche de paie. Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document doit faire mention de l’ouverture du droit à repos et de l’obligation de le prendre dans un délai maximum de 2 mois après son ouverture.

C. trav., art. D. 3171-11

En l’absence d’accord collectif sur la modalité de prise du repos, il peut être pris par journée entière ou par 1/2 journée, à la convenance du salarié.

C. trav., art. D. 3121-19

Le repos pris est retranché du droit à repos pour le nombre d’heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou demi-journée de repos.

C. trav., art. D. 3121-18

La contrepartie obligatoire en repos doit être prise dans un délai maximum de 2 mois suivant l’ouverture du droit, c’est-à-dire à compter de l’acquisition de 7 heures de repos.

Enfin, la contrepartie obligatoire en repos peut permettre d’abonder un CET.

Sanction du dépassement du contingent heures supplémentaires

En cas de non-respect des règles relatives au contingent, l’employeur est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.

C. trav., art. R. 3124-1

L’employeur peut également être condamné à réparer le préjudice subi par le salarié concerné.

Il peut aussi être condamné pour délit d’entrave si l’irrégularité commise porte sur la non consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel préalablement au recours aux heures supplémentaires, alors qu’ils auraient dû l’être.

Majorations des heures supplémentaires

Principes et taux de majorations

Les heures supplémentaires donnent lieu au paiement de majorations de salaire dont le montant varie en fonction des dispositions conventionnelles.

En savoir plus

Connaitre le taux conventionnel de majorations des heures supplémentaires

Il faut consulter votre convention collective pour connaitre le taux de majoration conventionnel des heures supplémentaires.

En l’absence de dispositions conventionnelles

Si la convention collective ne prévoit rien sur les majorations des heures supplémentaires alors les taux sont les suivants :

  • 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème heure) : majoration de 25 %
  • heures supplémentaires suivantes (à partir de la 44ème heure) : majoration de 50 %

Exemple

Un salarié effectue 45 heures de travail une semaine. Il est payé 12 € brut de l’heure. Sa convention collective ne prévoit rien de particulier sur les heures supplémentaires.

Il percevra 35 h au taux normal + 8 heures majorées au taux de 25 % + 2 heures majorées au taux de 50%

Soit : 35*12 + 8*12*1.25 + 2*12*1.5 = 576 € brut.

Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut pas être inférieur à 10 %.

Code du travail : Art. L. 3121-22

Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire de 35 heures, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.

Exemple

Une entreprise à un horaire collectif de 39 heures par semaine, les 4 heures supplémentaires seront payées comme suit : 4 heures * 52 / 12 soit 17.33 heures supplémentaires mensualisées par mois

Code du travail : Art. L. 3121-23

Base de calcul de la majoration des heures supplémentaires

A priori, il semble simple de calculer les majorations pour heures supplémentaires, mais tel n’est pas le cas si l’on se pose la question suivante :

Quels sont les primes, indemnités et avantages en nature qui doivent rentrer dans la base de calcul des majorations des heures supplémentaires ?

Les majorations de salaire se calculent sur le salaire de base, mais le salaire de base n’est pas défini par la loi ! C’est donc la jurisprudence qui à déterminer le salaire de base à prendre en compte pour le calcul des majorations.

Ainsi, le salaire horaire auquel s’applique la majoration est la rémunération versée en contrepartie directe du travail fourni.

Cass. soc., 29-05-1986, n° 84-44.709

Les éléments de salaire dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l’activité professionnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires.

Cass. soc. du 22-05-2019, n° 17-22.376

Primes exclus du salaire de base servant au calcul des majorations

Les primes qui représentent des frais Circ. DRT n° 94-4, 21-04-1994 :

  • Primes de panier
  • Primes d’outillage
  • Primes de salissure
  • Primes d’usure de vêtements
  • Primes de déplacements, de transport

Les primes d’ancienneté sauf si un usage ou une convention collective prévoit l’intégration dans l’assiette des majorations pour heures supplémentaires.

Les primes de résultat tels que prime de rendement, de production ou de productivité liée à la productivité générale de l’entreprise. Cass. soc. du 29-05-1986, n° 84-44.709

Les primes de 13e mois ou de fin d’année. Cass. soc. du 28-05-1997, n° 94-42.835

Les primes liées à un événement familial comme le mariage, la naissance d’un enfant, l’anniversaire.

Les primes liées à la médaille du travail.

Primes inclus dans le salaire de base servant au calcul des majorations

Les avantages en nature nourriture, voiture …  Cass. soc du 23-03-1989, n° 86-45.353

Les primes de résultat (rendement, production, productivité) liée au rendement individuel. Cass. soc. du 29-05-1986, n° 84-44.709

Les primes annuelles de résultat directement rattachée à l’activité personnelle du salarié. Cass. soc. du 23-09-2009, n° 08-40.636

Les primes de production, qui sont liés à la production d’un groupe d’ouvriers à laquelle contribue nécessairement le rendement individuel de chacun des salariés de ce groupe. Cass. soc. du 29-10-2007, n° 06-42.426.

Les primes d’assiduité. Cass. soc. du 26-10-1979, n° 78-41.113

Les primes liées à la nature même du travail Circ. DRT n° 94-4, 21-04-1994 :

  • Prime d’astreinte sauf si elle ne correspond pas à du travail effectif Cass. soc. du 11-05-2016, n° 14-29.512
  • Prime de travail de nuit, prime de travail du dimanche, prime de travail des jours fériés   Cass. soc. du 22-05-2019, n° 17-22.376
  • Prime d’insalubrité
  • Prime de froid
  • Prime de danger
  • Prime de situation géographique
  • Prime de dépaysement   Cass. soc. du 30-03-1994, n° 90-43.161

Exemple

Une salariée qui travaille 35 heures par semaine est payée comme suit :

  • 151.67 heures * 12 € = 1820.04 €
  • prime d’ancienneté = 50 €
  • prime de travail du dimanche = 62 €

Elle a effectué 4 heures supplémentaires sur une semaine.

La prime d’ancienneté ne rentre pas dans la base de calcul. Par contre la prime pour travail du dimanche rentre dans la base, ainsi ses heures seront payées et majorées à 25 % comme suit :

  • base de la majoration des heures supplémentaires : (1820.04 + 62) / 151.67 = 12.408 €
  • majoration = 4 heures * 12.408 € * 1.25 = 22.04 €

A son salaire s’ajoutera donc 62.04 € pour paiement des 4 heures supplémentaires effectuées.

Mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paie

Les heures supplémentaires doivent être payées à la fin du mois où elles ont été effectuées.

La fiche de paie doit faire apparaître les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes.

Code du travail : Art. R. 3243-1

Modèle lettre

Si vous avez fait des heures supplémentaires mais que votre employeur ne vous les a pas payées, vous pouvez lui adresser une lettre de réclamation d’heures supplémentaires non payées.

Vous pouvez également dénoncer votre employeur à l’inspection du travail en cas de non paiement d’heures supplémentaires.

Repos compensateur de remplacement

Le principe : Remplacement du salaire par du temps de repos

Les heures supplémentaires, ainsi que leurs majorations, peuvent être remplacées totalement ou partiellement par un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires « remplacées » ne rentrent pas dans le contingent d’heures supplémentaires.

Exemple

Un salarié a effectué 10 heures supplémentaires sur une semaine en juin 2019, l’employeur remplace le paiement des heures par une repos.

Le salarié aura droit à 8 heures de repos majorées de 25 % + 2 heures de repos majorés de 50 % soit 13 heures de repos. Ces heures remplacées ne rentrerons pas dans le contingent.

Code du travail : Art. L. 3121-24

Modalité de mise en place du repos compensateur de remplacement

D’une manière générale, le repos compensateur de remplacement peut être mis en place dans toutes les entreprises et peut concerner tout ou partie des heures supplémentaires.

C. trav., art. L. 3121-30

Les conditions et les modalités d’attribution du repos compensateur de remplacement peuvent être prévues soit par une convention collective de branche ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement. L’accord doit préciser l’étendue du remplacement du paiement par du repos : tout ou partie du paiement des heures supplémentaires avec ou sans les majorations.

C. trav., art. L. 3121-33

A défaut, le repos peut être mis en place par une décision unilatérale de l’employeur sous réserve que le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou le comité social et économique n’y soit pas opposé. L’absence de représentants élus n’interdit pas à l’employeur la mise en place du repos compensateur de remplacement.

C. trav., art. L. 3121-33 et L. 3121-37

Information du salarié sur son droit à repos compensateur

A défaut de précision conventionnelle contraire, le salarié doit être informé du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document doit comporter une mention notifiant l’ouverture du droit à repos et l’obligation de le prendre dans un délai maximum de 2 mois après son ouverture.

Code du travail : Art. D. 3171-11

Cela vaut également pour le repos obligatoire du en cas de dépassement du contingent.

Modalités de prise du repos compensateur de remplacement

L’accord collectif ou l’employeur peut adapter les conditions et modalités de prise du repos compensateur.

En l’absence de précisions, ce sont les modalités applicables à la contrepartie obligatoire en repos qui s’appliquent, ainsi dès que le nombre d’heures de repos compensateur atteint 7 heures, le droit à repos est ouvert et ce repos doit être pris dans les 2 mois.

C. trav., art. D. 3171-11

Enfin, le repos compensateur de remplacement peut être affecté à un CET.

Exonération de charges et d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés effectuant des heures supplémentaires bénéficient d’un taux maximal de réduction des cotisations salariales sur ces heures de 11,31 %.

Rémunérations entrant dans le champ de la réduction

Ouvrent droit à la réduction de cotisations salariales les rémunérations versées au titre :

  • des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale fixée à 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente
  • des heures effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en heures
  • des heures supplémentaires effectuées par un salarié qui bénéficie de la réduction de sa durée du travail sous forme d’une ou plusieurs périodes d’au moins une semaine en raison des besoins de sa vie personnelle – article L3123-2 du code du travail
  • des heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence lorsqu’est mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine. Si la période de référence annuelle est inférieure à 1 607 heures, les heures effectuées au-delà de cette durée et ne dépassant pas 1 607 heures n’ouvrent pas droit à la réduction salariale
  • la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de 218 jours, à des jours de repos
  • les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires y compris les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée fixée par un éventuel avenant de complément d’heures. En revanche, les heures comprises dans le volume d’un tel avenant n’ouvriraient pas droit à la réduction.
  • les rémunérations versées aux salariés des particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent
  • les rémunérations versées aux assistants maternels au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de 45 heures ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable

Attention, les rémunérations des temps de service ou heures d’équivalence prévus par certaines conventions collectives (temps de service du transport routiers par exemple) ne bénéficient pas de ces exonérations bien qu’elles soient parfois majorées.

Modalités de calcul de la réduction

Le taux d’exonération des cotisations salariales est fixé à 11,31 %.

Exemple

Un salarié qui a effectué pour 250 € d’heures supplémentaires au mois de novembre 2019 aura droit à une exonération de charges salariales de 250 € x 11.31 % = 28.28 €

Il percevra donc un salaire net 28.28 € supérieur par rapport au versement d’une prime exceptionnelle du même montant, d’où l’intérêt pour le salarié de bien se faire payer les heures supplémentaires plutôt que de ce les faire payer sous forme de primes !

Limites d’application de la réduction salariale

En ce qui concerne la majoration salariale applicable au titre de l’heure supplémentaire la réduction s’applique dans la limite des taux prévus par la convention ou l’accord collectif applicable.

A défaut d’un tel accord, la réduction s’applique, en ce qui concerne la majoration salariale, dans la limite :

  • pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 % selon les cas
  • pour les heures complémentaires, du taux de 10 % ou 25 %, selon les cas

Exonération d’impôts sur le revenu pour les heures supplémentaires défiscalisées

Les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er janvier 2019 ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

Le plafond d’exonération des heures supplémentaires défiscalisées est toutefois limitée à 5000 euros par an.

Heures supplémentaires des cadres

Il est fréquent d’entendre dire que les cadres n’ont pas droit au paiement heures supplémentaires. En fait cela dépend du type de cadres.

Cadres dirigeants

Ces cadres ne sont pas soumis aux dispositions légales sur la durée du travail, le paiement d’heures supplémentaires ne leurs est donc pas applicable.

Cadres ayant conclu un forfait annuel en jours

Le paiement d’heures supplémentaires ne leurs est pas applicable car la rémunération forfaitaire inclue toutes les heures effectuées.

Cadres ayant conclu un forfait annuel en heures

Leur rémunération est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant au forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires. En cas de dépassement du forfait ils doivent donc percevoir le paiement d’heures supplémentaires.

Autres types de cadres

Les cadres n’ayant conclu aucun forfait ont droit au paiement d’heures supplémentaires s’ils dépassent la durée légale hebdomadaire du travail.

Code du travail : Art. L. 3121-38 à L. 3121-48

Heures supplémentaires et journée de solidarité

Le travail de la journée de solidarité ne donne lieu à aucune rémunération si elle est effectuée dans la limite de 7 heures. De plus elles ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Par contre tout dépassement de la limite de 7 heures devra donner lieu au paiement d’heures supplémentaires.

Code du travail : Art. L. 3133-10 et L. 3133-11

Heures supplémentaires des jeunes de moins de 18 ans

Les jeunes travailleurs et apprentis de – de 18 ans ne peuvent être employés à un travail effectif excédant 8 heures par jour et 35 heures par semaine.

Des dérogations à ces dispositions peuvent être accordées dans la limite de 5 heures par semaine par l’inspecteur du travail.

De plus, les jeunes travailleurs peuvent effectuer jusqu’à 5 heures supplémentaires par semaine pour les activités suivantes :

  • réalisées sur les chantiers de bâtiment
  • réalisées sur les chantiers de travaux publics
  • création, d’aménagement et d’entretien sur les chantiers d’espaces paysagers
Code du travail : Art. L. 3162-1 et L. 6222-25

Heures supplémentaires et temps de trajet

La question est de savoir si les temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif qui doit est pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires.

La réponse est dans le tableau ci-dessous ! Mais attention car une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables.

Trajets du domicile au siège de l’entreprise

Ce temps de trajet n’est pas du temps de travail effectif et il n’est donc jamais pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires .

Trajets du siège de l’entreprise à un chantier ou à un lieu de mission

Ce temps de trajet peut être considéré comme du temps de travail effectif ou non selon les cas.

Cas 1 : le salarié est obligé par l’employeur de passer par le siège social

Dans ce cas le temps de trajet est considéré comme temps de travail effectif et il rentre en compte dans le calcul des heures supplémentaires.

Exemple

Un employeur oblige un ouvrier à passer par le siège social de l’entreprise afin de charger le camion avant de se rendre sur le chantier.

Si un accord collectif prévoit le versement d’une indemnité de trajet alors le salarié pourra cumuler indemnité de trajet + le paiement des heures supplémentaires.

Cas 2 : le salarié passe volontairement par le siège social, par commodité, alors qu’il n’est pas obligé de le faire

Dans ce cas le temps de trajet n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et il ne rentre donc pas en compte dans le calcul des heures supplémentaires.

Exemple

Un salarié ouvrier passe volontairement au siège social afin d’être emmené par le camion de l’entreprise sur le chantier alors que son employeur ne l’y oblige pas.

Cependant, le salarié doit bénéficier d’une contrepartie en repos ou en argent si le temps de déplacement dépasse le temps normal de trajet entre domicile et lieu habituel de travail. Cette contrepartie est déterminée par accord collectif ou par l’employeur.

Trajet du domicile au chantier ou à un lieu de mission

Ce temps de trajet n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et il ne rentre pas en compte dans le calcul des heures supplémentaires.

Exemple

Un salarié part de chez lui pour se rendre sur un chantier ou pour se rendre chez un client à l’extérieur de son entreprise.

Cependant, le salarié doit bénéficier d’une contrepartie en repos ou en argent si le temps de déplacement dépasse le temps normal de trajet entre domicile et lieu habituel de travail. Cette contrepartie est déterminée par accord collectif ou par l’employeur.

Trajet entre 2 chantiers ou entre 2 lieux de mission

Ce temps de trajet est toujours considéré comme du temps de travail effectif et il rentre donc en compte dans le calcul des heures supplémentaires.

Exemple

Un salarié est sur un chantier le matin et il doit se rendre sur un autre chantier l’après midi, le temps de déplacement est du travail effectif

Tableau synoptique sur les heures supplémentaires et les temps de trajet
Type de trajet (dans un sens ou dans l’autre)Travail effectif pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires OUI/NONExemplesObservations
Domicile – Siège de l’entrepriseNON
Siège de l’entreprise – Chantier ou Siège de l’entreprise – Lieu de missionOUI si le salarié est obligé par l’employeur de passer par le siège social.Un employeur oblige un salarié à passer par le siège social afin de charger le camion avant de se rendre sur le chantier.Si un accord collectif prévoit le versement d’une indemnité de trajet alors le salarié pourra cumuler indemnité de trajet + temps de travail effectif.
NON si le salarié passe volontairement par le siège social, par commodité, alors qu’il n’est pas obligé de le faire.Un salarié passe volontairement au siège social afin d’être emmené par le camion de l’entreprise sur le chantier alors que son employeur ne l’y oblige pasMais le salarié doit bénéficier d’une contrepartie en repos ou en argent si le temps de déplacement dépasse le temps normal de trajet entre domicile et lieu habituel de travail. Cette contrepartie est déterminée par accord collectif ou par l’employeur.
Domicile – Chantier ou Domicile – Lieu de missionNONUn salarié part de chez lui pour se rendre sur un chantier ou pour organiser une réunion à l’extérieur de son entreprise.Mais le salarié doit bénéficier d’une contrepartie en repos ou en argent si le temps de déplacement dépasse le temps normal de trajet entre domicile et lieu habituel de travail. Cette contrepartie est déterminée par accord collectif ou par l’employeur.
Chantier – Autre chantierouLieu de mission – Autre lieu de missionOUIUn salarié est sur un chantier le matin et il doit se rendre sur un autre chantier l’après midi, le temps de déplacement est du travail effectif.

FAQ – Foire aux questions sur les heures supplémentaires

Mon employeur me verse des primes à la place du paiement des heures supplémentaires, en a t-il le droit ?

Non, un employeur ne peut en aucun cas substituer le paiement des heures supplémentaires par une prime. S’il le fait vous pouvez réclamer le paiement des heures supplémentaires qui n’ont pas été payées.

J’ai fait des heures supplémentaires sans prévenir mon employeur, doit-il me les payer ?

Les heures supplémentaires doivent normalement être effectuées et payées lorsqu’il y a demande de l’employeur.

Cependant, si votre employeur avait parfaitement conscience que vous réalisiez des heures supplémentaires, sans pour autant vous l’avoir demandé, alors il devra vous payer ces heures. Tel est le cas, par exemple, si la charge de travail imposée par votre employeur vous obligeait à réaliser ces heures supplémentaires afin de mener à bien votre mission.

Pour refuser le paiement de vos heures supplémentaires, votre employeur devra prouver que vous avez effectué ces heures contre son avis.

Jurisprudence : Cass.soc. 11-02-2003 n° 01-41289 – Cass.soc. 19-04-2000 n° 98-41071 – Cass.soc. 31-03-1998 n° 96-41878

J’ai fait des heures supplémentaires mais mon employeur ne me les payent pas ! Que risque t-il ? Que puis-je faire ?

Prouver les heures effectuées

Faire des heures supplémentaires c’est bien, mais prouver qu’on les a fait pour en obtenir le paiement c’est mieux !

En partant de ce principe, il faut que vous notiez par tous moyens la moindre heures supplémentaires effectuées, par exemple en tenant à jour des fiches de temps que vous remplirez de façon régulière et précise .

Ainsi lors d’un éventuel litige devant le Conseil des Prud’hommes, le juge tiendra compte de vos fiches de temps afin de se forger une conviction sur la réalité des heures effectuées.

Refuser de faire d’autres heures supplémentaires

Bien entendu si votre employeur a refusé de vous payer des heures supplémentaires précédemment effectuées, vous pouvez refuser d’en effectuer d’autres sans que cela soit considéré comme une faute pouvant justifier un licenciement.

Prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail

La prise d’acte de la rupture de votre contrat est l’annonce à votre employeur que vous quittez l’entreprise en lui imputant la responsabilité de cette rupture pour non-respect de ses obligations contractuelles , donc dans notre cas pour non paiement d’heures supplémentaires effectuées.

Mais attention cette prise d’acte de la rupture du contrat de travail ne produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les griefs reprochés à l’employeur sont graves . Dans le cas contraire, les effets de la prise d’acte sont ceux d’une démission. C’est le juge des Prud’hommes qui décidera du sort donné à cette prise d’acte de rupture ! A manier avec précaution !

L’employeur qui ne paye pas les heures supplémentaires peut se rendre coupable du délit de travail dissimulé.

Jurisprudence : Cass.soc. 07-12-1999 n° 97-42878 – Cass.soc. 04-04-2007 n° 05-42847 – Cass.soc. 10-05-2001 n° 99-43225 Code du travail : Art. L. 8221-5

Modèle lettre

Afin de prendre acte de la rupture de votre contrat de travail, vous devez adresser à votre employeur une lettre de prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail.

Puis-je refuser d’effectuer des heures supplémentaires ?

Non, vous ne pouvez pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires demandées par votre employeur sauf bien sûr si celui-ci ne respecte pas la loi.

Exemple

Non paiement des heures, dépassement des durées maximales hebdomadaires du travail.

Attention : le refus d’effectuer les heures demandées est une faute qui pourra vous mener jusqu’au licenciement.

Cependant le refus peut être légitime s’il est exceptionnel et motivé par un délai de prévenance trop court.

Jurisprudence : Cass.soc. 20-05-1997 n° 94-43653

Mon employeur me faisait faire des heures supplémentaires et du jour au lendemain il ne m’en fait plus faire, en a t-il le droit ?

Si les heures supplémentaires ne sont pas prévues dans votre contrat de travail alors oui il en a le droit car cela est dans le cadre de son pouvoir de direction.

Par contre si les heures supplémentaires sont prévues dans votre contrat de travail alors il ne peut en aucun cas diminuer votre temps de travail et donc supprimer les heures supplémentaires de façon unilatérale, il devra obtenir votre accord pour le faire.

Mon employeur me propose de compenser mes heures supplémentaires avec mes absences, en a-t-il le droit ?

Absences et heures supplémentaires réalisées sur des semaines différentes

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, il n’est donc pas possible de compenser l’absence d’une semaine avec les heures supplémentaires d’une autre semaine.

Exemple

Vous avez été absent 4 heures une semaine et vous avez effectué 4 heures supplémentaires la semaine suivante, vous êtes payé 13 € brut de l’heure, les majorations pour heures supplémentaires sont à 25 %.

Cas n°1 compensation : 4 heures – 4 heures = 0 €

Cas n°2 paiement des heures supplémentaires et retrait de l’absence :

  • Absence : 4 heures* 10 € = – 52 €
  • Heures supplémentaires : 4 heures * 13 * 1.25 = 65 €
  • Bilan : 65 – 52 = vous gagnez 13 €

Absences et heures supplémentaires réalisées au cours de la même semaine

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, les absences non payées se compensent donc avec le travail supplémentaire d’une durée égale d’un autre jour de la même semaine. Les heures supplémentaires seront donc celles effectuées au delà de cette « compensation ».

Exemple

Vous avez été absent 2 heures le lundi vous avez effectué 3 heures de plus réparties sur les autres jours de la même semaine.

Vous n’avez donc effectué qu’une seule heure supplémentaire (3 heures – 2 heures).

Mais attention il ne faut pas oublier que certaines absences sont payées par l’employeur notamment :

  • les congés payés
  • les congés pour événements familiaux
  • certains jours fériés chômés
  • la maladie ou l’accident du travail sous certaines conditions

Les absences listées ci-dessus ne peuvent pas être compensées avec un travail supplémentaire un autre jour de la semaine ou d’une autre semaine.

Je suis à temps partiel et mon employeur veut me faire faire des heures supplémentaires, en a-t-il le droit ?

Les salariés à temps partiel peuvent effectuer, dans certaines limites, des heures complémentaires.

Mais le code du travail prévoit que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale de travail (35 heures par semaine).

Donc en aucun cas un employeur peut obliger un salarié à temps partiel à effectuer des heures supplémentaires !

Code du travail : Art. L. 3123-17

Est-ce que les heures supplémentaires sont prises en compte pour la retraite ?

Oui, bien qu’exonérées de charges sociales et d’impôts sous certaines conditions, les heures supplémentaires rentrent en compte pour le calcul du montant de votre pension retraite.

En savoir plus

A voir aussi

Faite vérifier votre fiche de paie

Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est juste ? Que vos heures supplémentaires vous sont correctement payées ? Un expert fait un audit de votre fiche de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable.

Cet article vous a-t-il plu ? Notez le !
(4.6)

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

A voir aussi

Forfait jours

La convention annuelle de forfait en jours

SommaireDécompte des heures supplémentairesImpact des absences sur le décompte des heures supplémentairesContingent d’heures supplémentairesHeures supplémentaires …

4 Commentaires

  1. bonjour,
    je me demande si mon employeur calcule correctement mes heures du mois .exemple pour le mois de juin 2019, j ai effectué 156 heures de travail en sachant que sur ce mois il y a 19 jours à travailler et un jours férié .Et quand j ai reçu ma fiche de paye il m’a mis 151 heures en heure normale et 4 h en heures supplémentaires. son calcule d’heure est mes heures totales du mois moins 151h et le reste en heures sup . je fais des journées de 8 heures et ce mois là j ‘ai fais aussi deux jours de 12 heures de travail . Pour moi je me fais escroquer pourriez vous m’expliquer comment un employeur doit calculer les heures de ces employés pour le mois car c’est ambiguë pour moi . merci

  2. Bonjour, j aurais une question, je suis sous contrat 39h avec 20 de RTT. Mon employeur nous a proposé des heures supplémentaires, cependant la majorations de 25% est pr lui calculee sur les 8 heures suivantes de ces 39heures dc de la 40eme à la 48eme, celles majorées à 50% au delà. Je ne demande pas que mes RTT soit compenses par une rémunération mais que le calcul soit comme indiqué ds les textes majorés à 25% jusqu à la 43 ème heures et à partir de la 44eme heures à 50%. Je dois faire 48 heures supp et aucune au final ne m est payées majorées à 50% est ce normal?
    Je vous remercie d avance de votre réponse

  3. Bonjour,

    j’ai une fiche horaires qui détermine mes heures de travail quotidien (8h/12 et 12h45 /16h30). Lorsque je réalise des heures supplémentaires jusqu’à 23 heures pour nécessité de services, j’ai droit au 11 heures consécutifs de repos ce qui me fait arriver le lendemain à 10 heures, mais mon employeur veut que je récupère les 2 heures celles de 8heures à 10 heures.
    Que dit les textes sur le sujet ?

    Merci par avance

  4. Bonjour j’ai une question.
    Je travail à temps partiel 25h.
    J’ai fait des heures supp 25h sur un mois et mon patron m’a payé que 15h et ma demander sur une semaine de venir que 15h comme ça je récupère mes heures supp en repos. Du coup il ma payé que 15h cette semaine, je vois sur d’autre site que les repos compensateurs n’ont aucun impact sur le salaire normal et donc que je devais être payé à 25h comme d’habitude. Est ce vrai ou suis je dans le faux svp?

Laisser un commentaire

Le bulletin de paie que vous recevez chaque mois est-il correct ?
Sur les 1689 bulletins de paies que nous avons vérifié, 87 % comportaient des erreurs.
Et le vôtre ?

Êtes vous sûr de ne pas perdre d'argent ?
EN SAVOIR +
close-link
Le bulletin de paie que vous recevez chaque mois est-il correct ?
Sur les 1689 bulletins de paies que nous avons vérifié, 87 % comportaient des erreurs.
Et le vôtre ?

Êtes vous sûr de ne pas perdre d'argent ?
EN SAVOIR +
close-link
158 Partages
Partagez
Tweetez
Partagez
WhatsApp