Condition de travail et relation de travail

Le télétravail relève à la fois du code du travail dont les dispositions s’imposent à tous les employeurs et de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005. Cet ANI du 19 juillet 2005 concernant le télétravail en donne une définition et ses modalités d’application, fixe les obligations de l’employeur …

Modalités de reconnaissance du statut de travailleur handicapé Qui peut être considéré comme travailleur handicapé ? Toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite de l’altération d’une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques est considérée comme travailleur handicapé. La qualité de …

Le délit d’entrave est lié à l’existence dans les entreprises françaises de plusieurs types d’institutions représentatives du personnel (IRP). On y trouve d’une part les délégués syndicaux (DS) chargés de représenter une organisation syndicale représentative auprès de l’employeur, et d’autre part les représentants élus par les salariés : les délégués …

L’usage est une pratique consistant à accorder habituellement un avantage déterminé aux salariés. (ex. : prime de 13ème mois, jours de congés supplémentaires, ….). L’usage concerne communément une entreprise, mais il existe aussi des usages locaux propres à une région, une ville ou voire même à  une profession déterminé. Une pratique …

Normalement, le changement de lieu de travail dans un secteur géographique différent constitue pour le salarié une modification du contrat de travail soumise à son accord préalable. La clause de mobilité a pour principe de prévoir l’éventualité d’une modification du lieu de travail du salarié. Ainsi, une clause de mobilité …

Le prêt de main-d’œuvre consiste pour une entreprise à mettre ses salariés à la disposition d’une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée. En cas de baisse d’activité, le recours au prêt de main d’œuvre peut être une solution palliative au chômage partiel ou au licenciement économique mais ce prêt …

Afin d’assurer la publicité des règles légales et conventionnelles applicables aux salariés, l’employeur est tenu de procéder à un certain nombre d’affichages obligatoires dans son entreprise. Certains de ces affichages concernent toutes les entreprises quel que soient leurs tailles, leurs nombres de salariés et leur activité, à contrario certains affichages …

Dans cette fiche pratique nous étudierons les conventions collectives et accords collectifs de branches, c’est-à-dire les conventions et accords qui couvrent une activité professionnelle ou un secteur d’activité donnée. Les conventions et accords de branche peuvent être de niveau national, régional, départemental ou local. L’accord collectif traite d’un sujet particulier …