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Convention collective habillement et articles textiles (commerce de détail) – Brochure JO 3241 – Code IDCC 1483

Convention collective habillement et articles textiles (commerce de détail) - JO 3241 - IDCC 1483

La convention collective du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles est répertoriée sous le numéro de brochure JO 3241 et le code IDCC 1483.

Les salariés tels que les ouvriers, les employés et les cadres qui travaillent dans des commerces de vente au détail de vêtements et d’articles textiles sont concernés par cette convention collective.

Les secteurs d’activités visés par ces accords collectifs sont les magasins de détail de textiles, de détail d’habillement (sauf ceux de la fourrure) et les commerces de détail de rideaux, de voilages et articles ménagers divers en matière textile.

A contrario, les entreprises placées sous une administration centrale commune qui exploitent au moins 5 commerces de vente au détail de l’habillement ne dépendent pas de cette convention collective.

A noter également que les commerces d’article de sport et d’équipement de loisirs ne rentrent pas non plus dans le cadre de ces accords de branche car ils possèdent leur propre convention collective du commerce des articles de sport.

La convention de l’habillement s’applique sur l’ensemble du national français et les DOM.

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A voir aussi

Téléchargez la convention collective intégrale au format pdf.

Période d’essai convention collective habillement et articles textiles

Durée période d’essai

La durée de la période d’essai dans la collective de l’habillement et des articles textiles dépend du collège auquel appartient le salarié concerné, elle est définie comme suit :

  • Employé : 2 mois
  • Agent de maîtrise (catégorie A1, A2 et B) : 3 mois
  • Cadre (catégorie C et D) : 4 mois

Renouvellement période d’essai

La période d’essai est renouvelable pour les agent de maîtrise et les cadres dans les conditions suivantes :

  • Agent de maîtrise (catégorie A1, A2 et B) : 2 mois
  • Cadre (catégorie C et D) : 2 mois

Délai de prévenance de rupture d’essai

La période d’essai peut être rompu par le salarié ou l’employeur en respectant un délai de prévenance.

A l’initiative du salarié

Dans le secteur du commerce de l’habillement, le salarié qui envisage de rompre sa période d’essai doit respecter un délai de prévenance de 24 heures s’il a moins de 8 jours de présence dans l’entreprise et de 48 heures s’il a plus de 8 jours de présence.

A l’initiative de l’employeur

L’employeur qui veut rompre l’essai doit lui aussi respecter un délai de prévenance.

Délai de prévenance
Temps de présence du salarié – de 8 jours de 8 jours à 1 mois entre 1 mois et 3 mois + de 3 mois
Durée du délai de prévenance 24 heures 48 heures 2 semaines 1 mois

Pour les CDD ayant une période d’essai d’au moins 1 semaine, l’employeur doit également respecter le délai de prévenance ci-dessus.

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Tout savoir sur la période d’essai : comment se décompte sa durée, le renouvellement, le délai de prévenance en cas de rupture …

Préavis convention collective habillement et articles textiles

Préavis de démission convention collective de habillement

La durée du préavis de démission de la convention collective de habillement et des articles textiles est définie comme suit :

Durée du préavis de démission de habillement 
Catégories Ancienneté Durée
Employé et agent de maîtrise – de 6 mois 2 semaines
+ de 6 mois 1 mois
Personnel d’encadrement 3 mois

Préavis de licenciement convention collective de habillement

La durée du préavis de licenciement est définie comme suit :

Durée du préavis de licenciement habillement 
Catégories Ancienneté Durée
Employé et agent de maîtrise – de 6 mois 2 semaines
6 mois à 2 ans 1 mois
≥ 2 ans 2 mois
Personnel d’encadrement 3 mois

Préavis de retraite convention collective de habillement

La durée du préavis de départ volontaire à la retraite et de mise à la retraite par l’employeur est différent :

Durée du préavis de retraite habillement 
Catégories Ancienneté Mise à la retraite Départ volontaire à la retraite
Employé et agent de maîtrise – de 6 mois 15 jours 15 jours
6 mois à 2 ans 1 mois 1 mois
≥ 2 ans 3 mois 2 mois
Personnel d’encadrement – de 6 mois 15 jours 15 jours
6 mois à 2 ans 1 mois 1 mois
≥ 2 ans 3 mois 2 mois

Dispense de préavis

Le salarié licencié qui a retrouvé un emploi peut quitter l’entreprise sans finir son préavis après un délai de prévenance de 48 heures pour les non cadres et de 15 jours pour les cadres mais à condition que la moitié du préavis soit exécuté.

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis

Le salarié d’un commerce de l’habillement en cours de préavis a droit à 2 heures payées par jour ouvré avec un maximum de 40 heures pour l’ensemble du préavis (pour les cadres ce maximum s’applique uniquement en cas de démission).

Ces 2 heures de recherche d’emploi seront fixées d’un commun accord, ou à défaut, un jour au gré de l’employeur, un jour au gré du salarié, les heures sont au prorata pour les salariés à temps partiel.

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Droit au préavis de licenciement, point de départ du préavis, congés, absences et arrêts de travail durant le préavis, dispense de préavis de licenciement …

Les cas de démissions sans préavis, durée et déroulement du préavis, les dispenses de préavis de démission …

Indemnité de licenciement convention collective habillement et articles textiles

Montant de l’indemnité de licenciement

Une indemnité de licenciement est due au salarié licencié sauf en cas de faute grave ou lourde.

Le montant de l’indemnité de licenciement est due à partir de 1 an d’ancienneté, elle varie en fonction de l’ancienneté du salarié et du collège auquel il appartient (cadre ou non cadre).

Ainsi pour les non cadres, l’indemnité de licenciement est calculée en mois de salaire comme suit :

  • salariés non cadres ayant moins de 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté
  • salariés non cadres ayant plus de 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année jusqu’à 10 ans + 1/3 mois par année au-delà de 10 ans

Pour les cadres, l’indemnité de licenciement est calculée en mois de salaire comme suit :

  • cadres ayant + de 1 an d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté
  • cadres ayant + de 5 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année d’ancienneté
  • cadres ayant plus de 16 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année jusqu’à 16 ans + 1/3 mois par par année au-delà de 16 ans

Pour le personnel d’encadrement licencié après l’âge de 50 ans et ayant au moins 15 ans de présence dans l’entreprise à la date du départ, l’indemnité sera augmentée de 25 %.

Base de calcul de l’indemnité de licenciement

La base de calcul de l’indemnité de licenciement est le salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prise en compte prorata temporis des primes annuelles ou exceptionnelles) selon le plus favorable pour le salarié.

Indemnité retraite convention collective habillement et articles textiles

Départ volontaire à à la retraite

Le salarié qui prend sa retraite volontairement bénéficie d’une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie en fonction de son ancienneté et du collège auquel il appartient (cadre ou non cadre).

Ainsi pour les salariés non cadres des commerces de l’habillement, l’indemnité de départ volontaire à la retraite est calculée en mois de salaire comme suit :

  • 1 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté
  • 1 mois 1/2 de salaire après 15 ans d’ancienneté
  • 2 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté
  • 2 mois et demi de salaire après 25 ans d’ancienneté
  • 3 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté

Pour les salariés cadres, l’indemnité de départ volontaire à la retraite est calculée en mois de salaire comme suit :

  • 1 mois de salaire après 8 ans d’ancienneté
  • 1 mois 1/2 de salaire après 10 ans d’ancienneté
  • 2 mois 1/2  de salaire après 15 ans d’ancienneté
  • 3 mois 1/2 de salaire après 20 ans d’ancienneté
  • 5 mois de salaire après 25 ans d’ancienneté

Mise à la retraite par l’employeur

L’employeur qui met à la retraite un salarié doit lui verser soit l’indemnité de fin de carrière due en cas de départ volontaire, soit l’indemnité légale de licenciement si elle est plus favorable.

Temps de travail convention collective habillement et articles textiles

Heures supplémentaires et contingent

La majoration des heures supplémentaires et le contingent sont fixés par la convention collective de l’habillement comment étant ceux prévus par le code du travail.

Le repos compensateur obligatoire doit être pris dans un délai maximum de 6 mois suivant l’ouverture du droit.

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Définitions et décompte, contingent, majorations, heures supplémentaires et temps de trajet, heures supplémentaires des jeunes de moins de 18 ans …

Travail à temps partiel

Heures complémentaires

La convention collective du commerce de l’habillement et des articles textiles prévoit la possibilité pour le salarié de travailler 1/3 de + que la durée contractuelle prévue à son contrat.

Le délai de prévenance pour l’accomplissement des heures complémentaires est fixé à 5 jours ouvrés sauf accord du salarié pouvant être réduit à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles non prévisibles.

La majoration des heures complémentaires est celle prévue par la loi.

Durée minimale de travail

Par semaine : 20 heures sauf accord du salarié

Par jour : 2 heures de travail continu, 3 heures si la journée comporte une coupure de + de 2 heures

Coupure

Une seule coupure par jour d’une durée ne pouvant être supérieure à 2 heures (outre les temps de pause rémunérés ou non). Une interruption de 3 heures maximum est possible si elle est justifiée par la fermeture quotidienne du point de vente.

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Définition du travailleur à temps partiel, conditions de mise en place, mentions obligatoires du contrat, droits des salariés à temps partiel et égalité de traitement, durée minimale, heures complémentaires, complément d’heures …

Congés pour événements familiaux convention collective habillement et articles textiles

Les salariés des commerces de l’habillement bénéficient sans condition d’ancienneté d’une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée par l’employeur (sauf exception mentionnée) dans les conditions suivantes :

  • Mariage du salarié : 4 jours ouvrés, 5 jours si + de 1 d’ancienneté
  • Mariage d’un enfant : 1 jour ouvré
  • Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés
  • Décès du conjoint, du partenaire PACS, d’un enfant : 4 jours ouvrés (*)
  • Décès du père, de la mère : 3 jours ouvrés (*)
  • Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-parent, d’un gendre, d’une belle-fille, d’un grand-parent, d’un petit-enfant : 1 jour ouvré (*)
  • Enfant malade – 16 ans  : Absence non rémunérée sur présentation d’un certificat médica
  • Examen professionnelle : 1 jour ouvré

(*) 1 jour supplémentaire si le déplacement  » aller  » comporte plus de 300 kilomètres

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Conditions pour avoir droit aux jours de congés pour événements familiaux …

Jours fériés convention collective habillement et articles textiles

1er mai

La fête du travail du 1er mai est obligatoirement chômée et rémunérée.

Autres jours fériés

4 jours fériés par an peuvent être travaillés sur décision de l’employeur, au-delà le travail d’un jour férié ne pourra se faire que sur la base du volontariat

Les jours fériés travaillés donnent lieu à une majoration de 100 % qui ne peuvent pas être récupérées.

Travailleurs à domicile

L’employeur s’acquitte de ses obligations en matière de jours fériés à l’égard du travailleur à domicile par le paiement, effectué en même temps que celui de la rémunération, d’une allocation égale à 2,80 % du montant des pièces.

Lorsque le 1er mai tombe un jour ouvrable pendant lequel l’ouvrier aurait dû travailler, l’indemnité sera calculée à raison de 1/24 du montant des pièces du mois civil précédent.

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Jours fériés légaux, 1er mai, majorations travail jours fériés, jeunes de moins de 18 ans, les ponts …

Congés payés supplémentaires convention collective habillement et articles textiles

Congés payés supplémentaires pour ancienneté

Les salariés ont droit à des congés payés supplémentaires en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise qui les emploient, ils sont définis comme suit :

  • + 1 jour si plus de 20 ans d’ancienneté
  • + 2 jours si plus de 25 ans d’ancienneté
  • + 3 jours si plus de 30 ans d’ancienneté

Congés payés supplémentaires pour rappel en cours de congés

L’accord collectif de habillement et articles textiles prévoit que le rappel d’un salarié en congé ne peut avoir lieu que pour un cas exceptionnel et sérieusement motivé. Le salarié rappelé a droit à 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, en + du congé restant à courir, les délais de voyage s’y ajoutant. Les frais de transport occasionnés par ce rappel seront intégralement remboursés.

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Acquisition congés payés, obligation et modalités prise des congés, décompte nombre jours congés payés pris, événements survenant avant ou pendant congés payés, indemnité de congés payés …

Indemnisation arrêts de travail convention collective habillement et articles textiles

Le maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident du travail est prévu par la loi mais la convention collective de l’habillement et des articles textiles prévoit des dispositions plus favorable que le code du travail.

Elle prévoit des dispositions différentes pour les cadres et les non cadres.

Il convient de préciser que ce maintien de salaire s’effectue sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Maintien du salaire des non cadres

Ancienneté

En cas d’arrêt de travail, afin de bénéficier d’un maintien de salaire, le salarié non cadre du secteur des commerces de l’habillement doit avoir 1 an d’ancienneté.

Jour de carence

Le maintien est dû par l’employeur :

  • sans délai de carence en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle
  • après 7 jours de carence en cas de maladie non professionnelle ou accident de trajet

Montant du maintien de salaire

Le montant et la durée du maintien de salaire dépend de l’ancienneté du salarié.

Maintien de salaire brut pour les NON CADRES des commerces de l’habillement
Ancienneté Durée du maintien à 90 % Durée du maintien à 66.66 %
 1 an 30 jours 30 jours
 6 ans 40 jours 40 jours
 11 ans 50 jours 50 jours
 16 ans 60 jours 60 jours
 21 ans 70 jours 70 jours
 26 ans 80 jours 80 jours
 31 ans 90 jours 90 jours

En cas d’arrêt de travail supérieur à 2 mois consécutifs d’un salarié employé (catégorie 1 à 8), la période d’arrêt de travail du 4e au 7e jour fera l’objet d’une indemnisation rétroactive.

Maintien du salaire du personnel d’encadrement

Ancienneté

Afin de bénéficier d’un maintien de salaire, les salariés cadres du secteur des commerces de l’habillement doivent avoir 1 an d’ancienneté en cas d’arrêt maladie et 3 mois d’ancienneté en cas d’arrêt pour accident du travail.

Jour de carence

Le maintien est dû par l’employeur :

  • sans délai de carence en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle
  • après 3 jours de carence en cas de maladie non professionnelle ou accident de trajet

Montant du maintien de salaire

Le montant et la durée du maintien de salaire dépend de l’ancienneté du salarié.

Maintien de salaire brut pour les CADRES des commerces de l’habillement
Ancienneté Durée du maintien à 100 % Durée du maintien à 75 %
 1 an (3 mois en cas d’A.T.) 1 mois 1 mois
 5 ans 2 mois
 10 ans 2.5 mois 1.5 mois
 15 ans 3.5 mois 1.5 mois
 20 ans 4 mois 2 mois

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Définition, obligations salarié et employeur, déclaration accident du travail, effets accident du travail sur le contrat …

Obligation et droit du salarié et de l’employeur en cas d’arrêt maladie, effets maladie sur le contrat de travail, mi-temps thérapeutique …

Conditions pour y avoir droit, montant et durée du maintien de salaire légal, exemple de maintien de salaire légal …

Garantie d’emploi en cas de maladie

Non cadre

La convention collective de l’habillement prévoit qu’un employeur n’a pas le droit de licencier un salarié malade, pendant les délais suivants :

  • 3 mois après 3 ans d’ancienneté
  • 6 mois après 8 ans d’ancienneté

Personnel d’encadrement

En cas de maladie d’un cadre, le licenciement est impossible pendant les délais suivants :

  • 2 mois après 1 ans d’ancienneté
  • 4 mois après 3 ans d’ancienneté
  • 7 mois après 8 ans d’ancienneté

Maternité – Grossesse

A partir du 4ème mois de grossesse, la salariée a droit à ½ heure de réduction d’horaire journalier sans perte de salaire, répartie en accord avec l’employeur. Au prorata pour les salariés a temps partiel.

Paternité

La période de congé de paternité est assimilée à du travail effectif pour le calcul des congés payés.

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Maternité et discriminations, information employeur, congé pathologique, durée congé maternité, conditions de travail de la femme enceinte, effets de la maternité sur le contrat de travail …

Conditions et formalités à remplir pour avoir droit au congé paternité, obligations de l’employeur, effets du congé paternité sur le contrat de travail …

Régime de prévoyance

Tous les salariés sont bénéficiaires du régime de prévoyance institué par l’accord collectif des commerces de l’habillement.

Les prestations versées sont :

  • Capital décès
  • Prestation incapacité de travail
  • Prestation invalidité

Mutuelle

Cette mutuelle est obligatoire à partir du 1er juillet 2016.

Bénéficiaires

Le régime de frais de santé bénéficie à l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté.

Certains salariés peuvent cependant être dispensés de l’affiliation au régime.

Cotisations

La cotisation à la mutuelle obligatoire d’entreprise est répartie à raison de 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié.

Prestations

La mutuelle a pour but d’assurer des remboursements complémentaires à ceux effectués par la sécurité sociale notamment en matière de frais médicaux et d’hospitalisation.

Salaire et prime convention collective habillement et articles textiles

Prime d’ancienneté mensuelle

Principes et modalités

L’accord collectif de habillement prévoit une prime d’ancienneté, elle s’ajoute au salaire réel du salarié et doit figurer distinctement sur le bulletin de salaire. Elle n’entre pas en compte dans l’appréciation du minimum conventionnel. Elle est calculée au prorata pour les salariés à temps partiel.

Lorsqu’un salarié n’a pas travaillé un mois complet, son salaire sera calculé sur la base de la durée légale du travail en déduisant les heures non travaillées si l’absence au cours du mois a duré moins de 15 jours, en tenant compte des heures travaillées si l’absence au cours du mois a duré plus de 15 jours.

Pour le personnel d’encadrement en catégorie B, C, D, la prime d’ancienneté est incluse forfaitairement dans la rémunération qui est versée au personnel d’encadrement (catégorie B, C, D) dès l’instant que cette rémunération est supérieure au minimum établi en fonction de l’ancienneté, celle-ci étant déterminée par la date d’entrée dans l’entreprise.

Montant prime d’ancienneté pour une base de 151.67 h/mois

Montant prime d’ancienneté selon ancienneté
Catégorie 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans 15 ans
1 et 2 16.77 € 28.20 € 36.59 € 45.73 € 54.88 €
3 et 4 18.29 € 29.73 € 38.11 € 47.26 € 56.41 €
5 et 6 19.82 € 31.25 € 41.16 € 51.83 € 64.03 €
7 et 8 21.34 € 32.01 € 44.21€ 53.36 € 65.55 €
A1 et A2 25.92 € 40.40 € 50.31 € 60.98 € 73.18 €

Travailleurs à domicile

La convention collective de l’habillement et des articles textiles prévoit des dispositions particulières pour les travailleurs à domicile de ce secteur.

Congés payés

Paiement en même temps que la rémunération, d’une indemnité égale à 10 % du montant des pièces.

Frais d’atelier

Les frais d’atelier afférents notamment au loyer, au chauffage et à l’éclairage du local de travail, à la force motrice, à l’amortissement normal des moyens de production, ainsi que les frais accessoires, fil compris, sont fixés à 15 % du montant des pièces. Cette indemnité, ayant le caractère d’un remboursement de frais, ne supporte pas les charges sociales et fiscales.

Indemnité de transport

Un montant égal à 1/2 minimum garanti sera versée pour chaque jour de déplacement.

Jeunes travailleurs

Les jeunes salariés de moins de 18 ans peuvent être payé avec un abattement de salaire de 20 % de 16 à 17 ans et de 10 % de 17 à 18 ans, cet abattement est automatiquement supprimé après 6 mois de pratique professionnel.

Remplacement à un poste supérieur pour le personnel d’encadrement

Le personnel d’encadrement a droit au versement d’une indemnité compensatrice pour atteindre le salaire minimum du poste dès le 1er mois de remplacement.

La durée maximum du remplacement est fixée à 6 mois sauf en cas de maladie du remplacé.

Salaires minima convention collective habillement et articles textiles

Etre alerté des augmentations de salaires minima

La classification de la convention collective du commerce de l’habillement est composée de catégorie qui vont de 1 à 8 et de A1 à D.

Ainsi, à chaque catégorie correspond un salaire brut mensuel calculé sur une base de 35 heures par semaine soit 151.67 heures mensualisées.

A noter qu’il existe une grille de salaire propre au personnel d’encadrement en fonction de leur ancienneté.

La date d’application obligatoire des salaires minima représente la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire.

La dernière augmentation des salaires minima concerne les salaires à partir du 1er septembre 2017.

Grille salaires minima de l’habillement

Grille salaires minima employés de l’habillement depuis 2013
Catégorie Avenant n°20 du 01-10-2012, étendu par arrêté du 26-12-2012, publié au Journal Officiel le 28-12-2012.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2013
Avenant n°21 du 18-06-2013, étendu par arrêté du 02-10-2013, publié au Journal Officiel le 11-10-2013.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-11-2013
 Avenant n°22 du 16-04-2015, étendu par arrêté du 13-10-2015, publié au Journal Officiel le 24-10-2015.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-11-2015
 Avenant n°23 du 21-03-2017, étendu par arrêté du 03-08-2017, publié au Journal Officiel le 11-08-2017.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-09-2017
1 1426 € 1439 € 1458 € 1487 €
2 1436 € 1445 €  1464 €  1493 €
3 1446 € 1455 €  1470 €  1497 €
4 1450 € 1460 €  1485 €  1513 €
5 1490 € 1500 €  1510 €  1538 €
6 1530 € 1541 €  1545 €  1573 €
7 1590 € 1596 €  1601 €  1631 €
8 1650 € 1657 €  1670 €  1700 €
A1 1760 € 1767 €  1780 €  1812 €
A2 1860 € 1867 €  1880 €  1914 €
B 2160 € 2169 €  2184 €  2224 €
C 3035 € 3086 €  3170 €  3269 €
D 3315 € 3328 €  3368 €  3429 €
Grille salaires minima employés de l’habillement de 2007 à 2012
Catégorie Avenant n°16 du 26-11-2007 , étendu par arrêté du 05-05-2008, publié au Journal Officiel le 15-05-2008.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-06-2008
Avenant n°17 du 24-03-2009, étendu par arrêté du 17-07-2009, publié au Journal Officiel le 24-07-2009.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-08-2009
Avenant n°18 du 02-02-2011, étendu par arrêté du 07-07-2011, publié au Journal Officiel le 17-07-2011.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-08-2011
Avenant n°19 du 21-02-2012, étendu par arrêté du 24-07-2012, publié au Journal Officiel le 01-08-2012.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-09-2012
1 1310 € 1340 € 1370 € 1405 €
2 1320 € 1350 € 1380 € 1415 €
3 1330 € 1360 € 1390 € 1425 €
4 1350 € 1380 € 1410 € 1450 €
5 1390 € 1420 € 1450 € 1490 €
6 1420 € 1450 € 1490 € 1530 €
7 1470 € 1510 € 1550 € 1590 €
8 1530 € 1570 € 1610 € 1650 €
A1 1660 € 1690 € 1720 € 1760 €
A2 1760 € 1790 € 1820 € 1860 €
B 2060 € 2090 € 2120 € 2160 €
C 2775 € 2860 € 2950 € 3035 €
D 3075 € 3140 € 3230 € 3315 €

Grille salaires minima du personnel d’encadrement de l’habillement en fonction de l’ancienneté

Grille salaires minima personnel encadrement catégorie B, C et D en fonction de l’ancienneté depuis 2015
 Avenant n°22 du 16-04-2015, étendu par arrêté du 13-10-2015, publié au Journal Officiel le 24-10-2015.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-11-2015
 Avenant n°23 du 21-03-2017, étendu par arrêté du 03-08-2017, publié au Journal Officiel le 11-08-2017.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-09-2017
B C D B C D
3 ans 2234 € 3220 € 3418 €  2274 € 3319 €  3479 €
6 ans 2249 € 3235 € 3433 €  2289 €  3334 €  3494 €
9 ans 2264 € 3250 € 3448 €  2304 €  3349 €  3509 €
12 ans 2279 € 3265 € 3463 €  2319 €  3364 €  3524 €
15 ans 2294 € 3280 € 3478 €  2334 €  3379 €  3539 €
Grille salaires minima personnel encadrement catégorie B, C et D en fonction de l’ancienneté depuis 2013
Avenant n°20 du 01-10-2012, étendu par arrêté du 26-12-2012, publié au Journal Officiel le 28-12-2012.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2013
Avenant n°21 du 18-06-2013, étendu par arrêté du 02-10-2013, publié au Journal Officiel le 11-10-2013.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-11-2013
B C D B C D
3 ans 2210 € 3085 € 3365 € 2219 € 3136 € 3378 €
6 ans 2225 € 3100 € 3380 € 2234 € 3151 € 3393 €
9 ans 2240 € 3115 € 3395 € 2249 € 3166 € 3408 €
12 ans 2255 € 3130 € 3410 € 2264 € 3181 € 3423 €
15 ans 2270 € 3145 € 3425 € 2279 € 3196 € 3438 €
Grille salaires minima personnel encadrement catégorie B, C et D en fonction de l’ancienneté de 2011 à 2012
Avenant n°18 du 02-02-2011, étendu par arrêté du 07-07-2011, publié au Journal Officiel le 17-07-2011.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-08-2011
Avenant n°19 du 21-02-2012, étendu par arrêté du 24-07-2012, publié au Journal Officiel le 01-08-2012.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-09-2012
B C D B C D
3 ans 2170 € 3000 € 3280 € 2210 € 3085 € 3365 €
6 ans 2185 € 3015 € 3295 € 2225 € 3100 € 3380 €
9 ans 2200 € 3030 € 3310 € 2240 € 3115 € 3395 €
12 ans 2215 € 3045 € 3325 € 2255 € 3130 € 3410 €
15 ans 2230 € 3060 € 3340 € 2270 € 3145 € 3425 €
Grille salaires minima personnel encadrement catégorie B, C et D en fonction de l’ancienneté de 2008 à 2009
Avenant n°16 du 26-11-2007 , étendu par arrêté du 05-05-2008, publié au Journal Officiel le 15-05-2008.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-06-2008
Avenant n°17 du 24-03-2009 , étendu par arrêté du 17-07-2009, publié au Journal Officiel le 24-07-2009.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-08-2009
B C D B C D
3 ans 2110 € 2825 € 3125 € 2140 € 2910 € 3190 €
6 ans 2125 € 2840 € 3140 € 2155 € 2925 € 3205 €
9 ans 2140 € 2855 € 3155 € 2170 € 2940 € 3220 €
12 ans 2155 € 2870 € 3170 € 2185 € 2955 € 3235 €
15 ans 2170 € 2885 € 3185 € 2200 € 2970 € 3250 €

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Comparaison salaire minimum conventionnel et SMIC, mensualisation du salaire, égalité salaire et non discrimination, acompte, saisie-arrêt, prêt …

Définition, obligation de remboursement par l’employeur, frais de repas, de transport, de grands déplacements, de télétravail, de NTIC …

Mentions obligatoires et interdites du bulletin de paye, conditions de remise et de paiement de la paie …

Classification, catégories et emplois convention collective habillement et articles textiles

L’accord collectif du commerce de l’habillement prévoit une classification composée de catégorie qui vont de 1 à 8 pour le personnel employé, et de A1 à B pour les agents de maîtrise et de C à D pour les cadres.

A chaque catégorie correspond des filières et des emplois.

Grille de classification des employés des commerces de l’habillement et des articles textiles
Catégorie Filière Emploi
1 Vente
Etalagiste
Vendeur(se) de moins de 3 mois de pratique professionnelle : accueille le client, participe sans autonomie aux ventes, à la réception et à l’étiquetage des marchandises, participe au rangement, à l’entretien et à la surveillance du rayon ou de l’établissement.
Services généraux Personnel de nettoyage, coursier, veilleur de nuit, garçon de magasin, vigile jour nuit, concierge.
2 Vente
Etalagiste
Vendeur(se) de 3 mois à 1 an de pratique professionnelle ou vendeur(se) débutant(e) titulaire du CAP vente : sous le contrôle de son supérieur, assure les ventes, encaisse les paiements, épingle les retouches simples de façon satisfaisante, peut ouvrir et fermer le magasin en l’absence de son supérieur.
Retouche
Confection
Aide-retoucheur(se)/finisseur(se) ou retoucheur(se) débutant(e) sans qualification professionnelle exécute des travaux simples de manière à permettre à un ou plusieurs retoucheurs qualifiés d’effectuer leur travail dans les meilleures conditions. Ouvrier(ière) en ameublement effectue des ourlets simples.
Administrative Standardiste de moins de 6 mois de pratique professionnelle, Employé(e) administratif(ve) de moins de 6 mois de pratique professionnelle.
Services généraux Manutentionnaire
3 Vente
Etalagiste
Vendeur(se) de 1 an à 3 ans révolus de pratique professionnelle ou de plus de 5 ans de pratique dans une autre branche du commerce ou vendeur(se) débutant(e) titulaire du BEP vente : informe et conseille les clients, dispose d’une bonne connaissance des produits,sait identifier les produits disponibles en rayon et en stock , utilise l’outil informatique professionnel. Aide-étalagiste exécute des travaux simples à partir des instructions d’un étalagiste qualifié.
Retouche
Confection
Retoucheur(se) de 1 à 3 ans d’expérience professionnelle ou retoucheur(se) titulaire du CAP exécute de façon satisfaisante les retouches simples sous contrôle de son supérieur. Couturier(ière) d’ameublement.
Administrative Standardiste de plus de 6 mois de pratique professionnelle. Employé(e) administratif(ve) de plus de 6 mois de pratique professionnelle. Aide-comptable titulaire du BEP métiers de la comptabilité. Hôte(sse) d’accueil
Services généraux Réceptionnaire de marchandises effectue un contrôle quantitatif. Chauffeur-livreur.
4 Vente
Etalagiste
Vendeur(se) de 3 ans à 5 ans de pratique professionnelle ou vendeur(se) titulaire du bac professionnel vente : maîtrise les techniques de vente, assure l’implantation, l’animation et la mise en valeur des produits dans le rayon ou le magasin sur les indications de son supérieur hiérarchique. Vendeur(se) isolé(e) : travaille seul(e) de façon permanente dans un magasin en liaison avec son supérieur hiérarchique ou le chef d’entreprise, assure l’ouverture et la fermeture du magasin à l’égard de la clientèle, assure le réapprovisionnement des rayons au fur et à mesure des ventes et signale à la direction les besoins de commande d’articles,assure l’entretien du magasin.
Retouche
Confection
Retoucheur(se) qualifié(e) de plus de 3 ans d’expérience professionnelle ou retoucheur(se) titulaire du BEP exécute les retouches variées sur tout type de vêtements de façon satisfaisante.
Administrative Secrétaire assistant(e) administratif(ve), hôte(sse) d’accueil/standardiste de plus de 4 ans de pratique professionnelle. Aide-comptable titulaire du bac professionnel
5 Vente
Etalagiste
Vendeur(se) qualifié(e) à partir de 5 ans de pratique professionnelle : fait preuve d’autonomie et prend des initiatives dans le cadre qui lui est fixé, signale les besoins en réassort et assure les mouvements de stock, gère plusieurs clients à la fois et aide ses collègues en cas de nécessité.
Retouche
Confection
Retoucheur(se) très qualifié(e) : exécute les retouches complexes de toutes nature sur tout type de vêtements de façon satisfaisante, accomplit le démontage/remontage complet d’un vêtement, prend les retouches sur un client, retoucheur(se)-vendeur(se) qualifié(e), effectue des retouches complexes sur tout type de vêtement et effectue des ventes. Confectionneur(se) d’ameublement.
Administrative Assistant(e) administratif(ve)/secrétaire titulaire du bac professionnel. Hôte(sse) d’accueil pratiquant couramment une langue étrangère.
6 Vente
Etalagiste
Vendeur(se) hautement qualifié(e) possède une très bonne maîtrise des techniques de vente : participe à la restauration de la vitrine, apte à transmettre un savoir-faire à un salarié moins qualifié, sait épingler toutes les retouches nécessaires et en assure le suivi. Etalagiste qualifié(e) titulaire du CAP capable de réaliser une vitrine suivant des directives précises.
Retouche
Confection
Essayeur(se)-retoucheur(se) très qualifié(e) 1er échelon : prend toutes les retouches importantes ou les mesures nécessaires sur un client, procède habituellement aux essayages. Retoucheur(se)-vendeur(se) très qualifié(e) de plus de 5 ans de pratique professionnelle en plus d’effectuer des retouches complexes du niveau 5 effectue des ventes.
Administrative Assistant(e) administratif(ve)/secrétaire titulaire du brevet de technicien supérieur ou diplôme équivalent. Comptable titulaire du brevet de technicien supérieur ou diplôme équivalent. Caissier(ière) de magasin.
7 Vente
Etalagiste
Vendeur(se) hautement qualifié(e) : spécialisé(e) en permanence dans la vente d’articles qui nécessitent des connaissances techniques particulières en raison notamment de leur destination ou de leur condition d’emploi, prend des mesures industrielles, effectue les essayages et en assure le suivi, et/ou seconde le premier vendeur dans l’animation et la coordination de l’équipe de vente. Vendeur(se)-étalagiste : vendeur(se) très qualifié(e) faisant également les étalages. Etalagiste très qualifié : réalise présentations et décors.
Retouche
Confection
Vendeur(se)-confectionneur(se) ameublement : se déplace chez le client pour prendre les mesures.
Administrative Caissier principal
8 Vente
Etalagiste
Premier(ière) vendeur(se)/vendeur(se) confirmé(e : possède une maîtrise reconnue et une connaissance approfondie de l’ensemble des fonctions de son métier, peut être associé(e) aux achats, à la réalisation de la vitrine, au réassort et former les vendeurs, assure la coordination et l’animation d’une équipe de vente.
Retouche
Confection
Essayeur(se)-retoucheur(se) 2e échelon distribue, coordonne et anime le travail d’un atelier.
Administrative Assistant(e) de direction : attaché(e) à un cadre ou à la direction, apporte une assistance aux différentes fonctions supports de l’entreprise (achats, gestion des stocks, ressources humaines), maîtrise les différents logiciels, fait preuve d’autonomie dans son travail. Comptable possède une bonne maîtrise des fonctions de son métier.
Grille de classification Agents de maîtrise des commerces de l’habillement et des articles textiles
Catégorie Filière Emploi
A1 Vente Chef de magasin/chef de rayon, il assure de manière permanente la gestion courante du magasin ou du rayon tant à l’égard de la clientèle que du personnel de vente mais ne bénéficie à ce titre d’aucune délégation de responsabilité de la part de l’employeur : anime, coordonne et contrôle une équipe de vendeur(se)s, continue à effectuer des ventes, dynamise les ventes de son équipe, applique et fait appliquer les consignes et décisions de la direction relatives notamment aux procédures de vente et à la politique commerciale, aux règles d’implantation des produits dans le magasin et en vitrine, au réassort, au suivi de l’état du stock, apte à régler toutes les difficultés qui peuvent se présenter à l’occasion des ventes en fonction des directives reçues.
A2 Etalagisme Chef étalagiste : en fonction des thèmes qui lui sont fixés, conçoit et réalise les projets et maquettes de vitrines, peut coordonner et contrôler l’activité d’étalagistes qualifié(es) chargés de l’exécution des vitrines, gère le budget des vitrines.
Retouche
Confection
Chef d’atelier de retouches : assure la coordination et le contrôle d’un atelier de moins de 6 personnes relevant des catégories employé(e)s.
Administrative Assistant(e) de direction générale : collabore avec la direction dont il ou elle rédige et transmet les décisions en assurant son secrétariat, capable de prendre des initiatives en l’absence de l’employeur en fonction des directives. Comptable confirmé peut distribuer, coordonner et contrôler le travail de plusieurs employé(e)s comptables.
Services généraux Personnel qui distribue et contrôle le travail d’autres employé(e)s, sous les ordres de son supérieur hiérarchique ou de l’employeur et qui justifie d’une compétence technique hautement qualifiée.
B Vente
Achats
Responsable de magasin/responsable de rayon : en plus d’assurer de manière permanente la gestion courante du magasin ou du rayon (A 1), assure la bonne marche commerciale du rayon ou du magasin, suit l’état des stocks et procède au réapprovisionnement et à l’achat de nouveaux articles.
Retouche
Confection
Chef d’atelier de retouches assure la coordination d’un atelier de plus de 6 personnes relevant des catégories employé(e)s.
Grille de classification cadres des commerces de l’habillement et des articles textiles
Catégorie Filière Emploi
C Vente
Achats
Directeur de magasin/chef de rayon acheteur, dispose d’une large délégation de pouvoir notamment en matière de : gestion du personnel et recrutement, gestion financière, gestion commerciale est chargé de constituer la collection, doit connaître le marché et les conditions d’achat, est capable de négocier au meilleur coût, place et transmet les commandes, peut décider des actions promotionnelles. Acheteur. Responsable de produit, de marché organise et négocie les achats.
Administrative Chef de service administratif assure la bonne marche de son service et la responsabilité du personnel sous ses ordres (administration, comptabilité, caisse, gestion, personnel et paie)
D Cadre de direction générale par délégation permanente (ou sous les ordres directs) du chef d’entreprise, est responsable de l’élaboration, du contrôle et de la direction de la politique générale de l’entreprise dans les domaines commercial, financier, technique, administratif.

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Définition, détermination convention collective applicable à l’entreprise, salariés concernés, contenu, négociation régulière obligatoire …

Formation professionnelle et OPCA salariés commerces habillement et articles textiles

L’OPCALIA est l’OPCA des salariés des commerces de l’habillement et des articles textiles.

Grâce aux contributions des entreprises, les salariés et les employeurs peuvent faire appel l’OPCALIA pour se faire financer des actions de formation professionnelle continue, tels que bilan de compétence, plan de formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), contrat de professionnalisation.

Contact OPCA : www.opcalia.com

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Principe du bilan de compétences, conditions d’accès, formalités de la demande, financement et prise en charge du salaire, effets sur les droits du salarié …

Condition d’accès au CIF, formalités de la demande, Financement et prise en charge salaire et coûts de formation …

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2017. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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Convention collective cabinets médicaux – Brochure JO 3168 – Code IDCC 1147

SommairePériode essaiDurée période d’essaiRenouvellement période d’essaiDélai de prévenance de rupture d’essaiA l’initiative du salariéA l’initiative …

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