Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
La convention collective du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles 2024 est répertoriée sous le numéro de brochure JO 3241 et le code IDCC 1483.
Les salariés tels que les ouvriers, les employés et les cadres qui travaillent dans des commerces de vente au détail de vêtements et d’articles textiles sont concernés par cette convention collective.
Les secteurs d’activités visés par ces accords collectifs sont les commerces de détail de textiles en magasin spécialisé (code NAF 47.51 Z), les commerces de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé (code NAF47.53 Z), pour la partie commerce de détail de rideaux et de voilages et les commerces de détail d’habillement en magasin spécialisé (code NAF 47.71 Z), à l’exclusion de la fourrure.
A contrario, les entreprises placées sous une administration centrale commune qui exploitent au moins 5 commerces de vente au détail de l’habillement ne dépendent pas de cette convention collective.
A noter également que les commerces d’article de sport et d’équipement de loisirs ne rentrent pas non plus dans le cadre de ces accords de branche car ils possèdent leur propre convention collective du commerce des articles de sport.
La convention de l’habillement s’applique sur l’ensemble du national français et les DOM.
Période d’essai convention collective habillement et articles textiles
Durée période d’essai
La durée de la période d’essai dans la collective de l’habillement et des articles textiles dépend du collège auquel appartient le salarié concerné, elle est définie comme suit :
- Employé : 2 mois
- Agent de maîtrise (catégorie A1, A2 et B) : 3 mois
- Cadre (catégorie C et D) : 4 mois
Renouvellement période d’essai
La période d’essai est renouvelable pour les agent de maîtrise et les cadres dans les conditions suivantes :
- Agent de maîtrise (catégorie A1, A2 et B) : 2 mois
- Cadre (catégorie C et D) : 2 mois
Délai de prévenance de rupture d’essai
La période d’essai peut être rompu par le salarié ou l’employeur en respectant un délai de prévenance.
A l’initiative du salarié
Dans le secteur du commerce de l’habillement, le salarié qui envisage de rompre sa période d’essai doit respecter un délai de prévenance de 24 heures s’il a moins de 8 jours de présence dans l’entreprise et de 48 heures s’il a plus de 8 jours de présence.
A l’initiative de l’employeur
L’employeur qui veut rompre l’essai doit lui aussi respecter un délai de prévenance.
| Temps de présence du salarié | – de 8 jours | de 8 jours à 1 mois | entre 1 mois et 3 mois | + de 3 mois |
| Durée du délai de prévenance | 24 heures | 48 heures | 2 semaines | 1 mois |
Pour les CDD ayant une période d’essai d’au moins 1 semaine, l’employeur doit également respecter le délai de prévenance ci-dessus.
Préavis convention collective habillement et articles textiles
Préavis de démission convention collective de habillement
La durée du préavis de démission de la convention collective de habillement et des articles textiles est définie comme suit :
| Catégories | Ancienneté | Durée | ||
|---|---|---|---|---|
| Employé et agent de maîtrise | – de 6 mois | 2 semaines | ||
| + de 6 mois | 1 mois | |||
| Personnel d’encadrement | – | 3 mois | ||
Préavis de licenciement convention collective de habillement
La durée du préavis de licenciement est définie comme suit :
| Catégories | Ancienneté | Durée | ||
|---|---|---|---|---|
| Employé et agent de maîtrise | – de 6 mois | 2 semaines | ||
| 6 mois à 2 ans | 1 mois | |||
| ≥ 2 ans | 2 mois | |||
| Personnel d’encadrement | – | 3 mois | ||
Préavis de retraite convention collective de habillement
La durée du préavis de départ volontaire à la retraite et de mise à la retraite par l’employeur est différent :
| Catégories | Ancienneté | Mise à la retraite | Départ volontaire à la retraite | |
|---|---|---|---|---|
| Employé et agent de maîtrise | – de 6 mois | 15 jours | 15 jours | |
| 6 mois à 2 ans | 1 mois | 1 mois | ||
| ≥ 2 ans | 3 mois | 2 mois | ||
| Personnel d’encadrement | – de 6 mois | 15 jours | 15 jours | |
| 6 mois à 2 ans | 1 mois | 1 mois | ||
| ≥ 2 ans | 3 mois | 2 mois | ||
Dispense de préavis
Le salarié licencié qui a retrouvé un emploi peut quitter l’entreprise sans finir son préavis après un délai de prévenance de 48 heures pour les non cadres et de 15 jours pour les cadres mais à condition que la moitié du préavis soit exécuté.
Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis
Le salarié d’un commerce de l’habillement en cours de préavis a droit à 2 heures payées par jour ouvré avec un maximum de 40 heures pour l’ensemble du préavis (pour les cadres ce maximum s’applique uniquement en cas de démission).
Ces 2 heures de recherche d’emploi seront fixées d’un commun accord, ou à défaut, un jour au gré de l’employeur, un jour au gré du salarié, les heures sont au prorata pour les salariés à temps partiel.
Indemnité de licenciement convention collective habillement et articles textiles
Montant de l’indemnité de licenciement
Une indemnité de licenciement est due au salarié licencié sauf en cas de faute grave ou lourde.
Le montant de l’indemnité de licenciement est due à partir de 1 an d’ancienneté, elle varie en fonction de l’ancienneté du salarié et du collège auquel il appartient (cadre ou non cadre).
Ainsi pour les non cadres, l’indemnité de licenciement est calculée en mois de salaire comme suit :
- salariés non cadres ayant moins de 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté
- salariés non cadres ayant plus de 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année jusqu’à 10 ans + 1/3 mois par année au-delà de 10 ans
Pour les cadres, l’indemnité de licenciement est calculée en mois de salaire comme suit :
- cadres ayant + de 1 an d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté
- cadres ayant + de 5 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année d’ancienneté
- cadres ayant plus de 16 ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année jusqu’à 16 ans + 1/3 mois par par année au-delà de 16 ans
Pour le personnel d’encadrement licencié après l’âge de 50 ans et ayant au moins 15 ans de présence dans l’entreprise à la date du départ, l’indemnité sera augmentée de 25 %.
Calcul de l’ancienneté du salarié par le code du travail
Base de calcul de l’indemnité de licenciement
La base de calcul de l’indemnité de licenciement est le salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prise en compte prorata temporis des primes annuelles ou exceptionnelles) selon le plus favorable pour le salarié.
Indemnité retraite convention collective habillement et articles textiles
Départ volontaire à à la retraite
Le salarié qui prend sa retraite volontairement bénéficie d’une indemnité de départ à la retraite dont le montant varie en fonction de son ancienneté et du collège auquel il appartient (cadre ou non cadre).
Ainsi pour les salariés non cadres des commerces de l’habillement, l’indemnité de départ volontaire à la retraite est calculée en mois de salaire comme suit :
- 1 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté
- 1 mois 1/2 de salaire après 15 ans d’ancienneté
- 2 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté
- 2 mois et demi de salaire après 25 ans d’ancienneté
- 3 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté
Pour les salariés cadres, l’indemnité de départ volontaire à la retraite est calculée en mois de salaire comme suit :
- 1 mois de salaire après 8 ans d’ancienneté
- 1 mois 1/2 de salaire après 10 ans d’ancienneté
- 2 mois 1/2 de salaire après 15 ans d’ancienneté
- 3 mois 1/2 de salaire après 20 ans d’ancienneté
- 5 mois de salaire après 25 ans d’ancienneté
Mise à la retraite par l’employeur
L’employeur qui met à la retraite un salarié doit lui verser soit l’indemnité de fin de carrière due en cas de départ volontaire, soit l’indemnité légale de licenciement si elle est plus favorable.
Temps de travail convention collective habillement et articles textiles
Heures supplémentaires et contingent
Les modalités de calcul des heures supplémentaires et le contingent sont ceux prévus par le code du travail.
Le repos compensateur obligatoire doit être pris dans un délai maximum de 6 mois suivant l’ouverture du droit.
Travail à temps partiel
Heures complémentaires
La convention collective du commerce de l’habillement et des articles textiles prévoit la possibilité pour le salarié de travailler 1/3 de + que la durée contractuelle prévue à son contrat.
Le délai de prévenance pour l’accomplissement des heures complémentaires est fixé à 5 jours ouvrés sauf accord du salarié pouvant être réduit à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles non prévisibles.
La majoration des heures complémentaires est celle prévue par la loi.
Durée minimale de travail
Par semaine : 20 heures sauf accord du salarié
Par jour : 2 heures de travail continu, 3 heures si la journée comporte une coupure de + de 2 heures
Coupure
Une seule coupure par jour d’une durée ne pouvant être supérieure à 2 heures (outre les temps de pause rémunérés ou non). Une interruption de 3 heures maximum est possible si elle est justifiée par la fermeture quotidienne du point de vente.
Congés pour événements familiaux convention collective habillement et articles textiles
Les salariés des commerces de l’habillement bénéficient sans condition d’ancienneté d’une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée pour évènement familial par l’employeur (sauf exception mentionnée) dans les conditions suivantes :
- Mariage du salarié : 4 jours ouvrés, 5 jours si + de 1 d’ancienneté
- Mariage d’un enfant : 1 jour ouvré
- Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés
- Décès du conjoint, du partenaire PACS, d’un enfant : 4 jours ouvrés (*)
- Décès du père, de la mère : 3 jours ouvrés (*)
- Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-parent, d’un gendre, d’une belle-fille, d’un grand-parent, d’un petit-enfant : 1 jour ouvré (*)
- Enfant malade – 16 ans : Absence non rémunérée sur présentation d’un certificat médica
- Examen professionnelle : 1 jour ouvré
(*) 1 jour supplémentaire si le déplacement ” aller ” comporte plus de 300 kilomètres
Jours fériés convention collective habillement et articles textiles
1er mai
La fête du travail du 1er mai est obligatoirement chômée et rémunérée.
Autres jours fériés
4 jours fériés par an peuvent être travaillés sur décision de l’employeur, au-delà le travail d’un jour férié ne pourra se faire que sur la base du volontariat
Les jours fériés travaillés donnent lieu à une majoration de 100 % qui ne peuvent pas être récupérées.
Travailleurs à domicile
L’employeur s’acquitte de ses obligations en matière de jours fériés à l’égard du travailleur à domicile par le paiement, effectué en même temps que celui de la rémunération, d’une allocation égale à 2,80 % du montant des pièces.
Lorsque le 1er mai tombe un jour ouvrable pendant lequel l’ouvrier aurait dû travailler, l’indemnité sera calculée à raison de 1/24 du montant des pièces du mois civil précédent.
Congés payés supplémentaires convention collective habillement et articles textiles
Congés payés supplémentaires pour ancienneté
Les salariés ont droit à des congés payés supplémentaires en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise qui les emploient, ils sont définis comme suit :
- + 1 jour si plus de 20 ans d’ancienneté
- + 2 jours si plus de 25 ans d’ancienneté
- + 3 jours si plus de 30 ans d’ancienneté
Congés payés supplémentaires pour rappel en cours de congés
L’accord collectif de habillement et articles textiles prévoit que le rappel d’un salarié en congé ne peut avoir lieu que pour un cas exceptionnel et sérieusement motivé. Le salarié rappelé a droit à 2 jours ouvrables de congés supplémentaires, en + du congé restant à courir, les délais de voyage s’y ajoutant. Les frais de transport occasionnés par ce rappel seront intégralement remboursés.
Indemnisation arrêts de travail convention collective habillement et articles textiles
Le maintien de salaire en cas de maladie ou d’accident du travail est prévu par la loi mais la convention collective de l’habillement et des articles textiles prévoit des dispositions plus favorable que le code du travail.
Elle prévoit des dispositions différentes pour les cadres et les non cadres.
Il convient de préciser que ce maintien de salaire s’effectue sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Maintien du salaire des non cadres
Ancienneté
En cas d’arrêt de travail, afin de bénéficier d’un maintien de salaire, le salarié non cadre du secteur des commerces de l’habillement doit avoir 1 an d’ancienneté.
Jour de carence
Le maintien est dû par l’employeur :
- sans délai de carence en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle
- après 7 jours de carence en cas de maladie non professionnelle ou accident de trajet
Montant du maintien de salaire
Le montant et la durée du maintien de salaire dépend de l’ancienneté du salarié.
| Ancienneté | Durée du maintien à 90 % | Durée du maintien à 66.66 % |
|---|---|---|
| 1 an | 30 jours | 30 jours |
| 6 ans | 40 jours | 40 jours |
| 11 ans | 50 jours | 50 jours |
| 16 ans | 60 jours | 60 jours |
| 21 ans | 70 jours | 70 jours |
| 26 ans | 80 jours | 80 jours |
| 31 ans | 90 jours | 90 jours |
En cas d’arrêt de travail supérieur à 2 mois consécutifs d’un salarié employé (catégorie 1 à 8), la période d’arrêt de travail du 4e au 7e jour fera l’objet d’une indemnisation rétroactive.
Maintien du salaire du personnel d’encadrement
Ancienneté
Afin de bénéficier d’un maintien de salaire, les salariés cadres du secteur des commerces de l’habillement doivent avoir 1 an d’ancienneté en cas d’arrêt maladie et 3 mois d’ancienneté en cas d’arrêt pour accident du travail.
Jour de carence
Le maintien est dû par l’employeur :
- sans délai de carence en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle
- après 3 jours de carence en cas de maladie non professionnelle ou accident de trajet
Montant du maintien de salaire
Le montant et la durée du maintien de salaire dépend de l’ancienneté du salarié.
| Ancienneté | Durée du maintien à 100 % | Durée du maintien à 75 % |
|---|---|---|
| 1 an (3 mois en cas d’A.T.) | 1 mois | 1 mois |
| 5 ans | 2 mois | – |
| 10 ans | 2.5 mois | 1.5 mois |
| 15 ans | 3.5 mois | 1.5 mois |
| 20 ans | 4 mois | 2 mois |
Garantie d’emploi en cas de maladie
Non cadre
La convention collective de l’habillement prévoit qu’un employeur n’a pas le droit de licencier un salarié malade, pendant les délais suivants :
- 3 mois après 3 ans d’ancienneté
- 6 mois après 8 ans d’ancienneté
Personnel d’encadrement
En cas de maladie d’un cadre, le licenciement est impossible pendant les délais suivants :
- 2 mois après 1 ans d’ancienneté
- 4 mois après 3 ans d’ancienneté
- 7 mois après 8 ans d’ancienneté
Maternité – Grossesse
A partir du 4ème mois de grossesse, la salariée a droit à ½ heure de réduction d’horaire journalier sans perte de salaire, répartie en accord avec l’employeur. Au prorata pour les salariés a temps partiel.
Paternité
La période de congé de paternité est assimilée à du travail effectif pour le calcul des congés payés.
Régime de prévoyance
Tous les salariés sont bénéficiaires du régime de prévoyance institué par l’accord collectif des commerces de l’habillement.
Les prestations versées sont :
- Capital décès
- Prestation incapacité de travail
- Prestation invalidité
Mutuelle
Cette mutuelle est obligatoire à partir du 1er juillet 2016.
Bénéficiaires
Le régime de frais de santé bénéficie à l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté.
Certains salariés peuvent cependant être dispensés de l’affiliation au régime.
Cotisations
La cotisation à la mutuelle obligatoire d’entreprise est répartie à raison de 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié.
Prestations
La mutuelle a pour but d’assurer des remboursements complémentaires à ceux effectués par la sécurité sociale notamment en matière de frais médicaux et d’hospitalisation.
Salaire et prime convention collective habillement et articles textiles
Prime d’ancienneté mensuelle
L’accord collectif de habillement prévoit une prime d’ancienneté, elle s’ajoute au salaire réel du salarié et doit figurer distinctement sur le bulletin de salaire. Elle n’entre pas en compte dans l’appréciation du minimum conventionnel. Elle est calculée au prorata pour les salariés à temps partiel.
Lorsqu’un salarié n’a pas travaillé un mois complet, son salaire sera calculé sur la base de la durée légale du travail en déduisant les heures non travaillées si l’absence au cours du mois a duré moins de 15 jours, en tenant compte des heures travaillées si l’absence au cours du mois a duré plus de 15 jours.
Pour le personnel d’encadrement en catégorie B, C, D, la prime d’ancienneté est incluse forfaitairement dans la rémunération qui est versée au personnel d’encadrement (catégorie B, C, D) dès l’instant que cette rémunération est supérieure au minimum établi en fonction de l’ancienneté, celle-ci étant déterminée par la date d’entrée dans l’entreprise.
Travailleurs à domicile
La convention collective de l’habillement et des articles textiles prévoit des dispositions particulières pour les travailleurs à domicile de ce secteur.
Congés payés
Paiement en même temps que la rémunération, d’une indemnité égale à 10 % du montant des pièces.
Frais d’atelier
Les frais d’atelier afférents notamment au loyer, au chauffage et à l’éclairage du local de travail, à la force motrice, à l’amortissement normal des moyens de production, ainsi que les frais accessoires, fil compris, sont fixés à 15 % du montant des pièces. Cette indemnité, ayant le caractère d’un remboursement de frais, ne supporte pas les charges sociales et fiscales.
Indemnité de transport
Un montant égal à 1/2 minimum garanti sera versée pour chaque jour de déplacement.
Jeunes travailleurs
Les jeunes salariés de moins de 18 ans peuvent être payé avec un abattement de salaire de 20 % de 16 à 17 ans et de 10 % de 17 à 18 ans, cet abattement est automatiquement supprimé après 6 mois de pratique professionnel.
Remplacement à un poste supérieur pour le personnel d’encadrement
Le personnel d’encadrement a droit au versement d’une indemnité compensatrice pour atteindre le salaire minimum du poste dès le 1er mois de remplacement.
La durée maximum du remplacement est fixée à 6 mois sauf en cas de maladie du remplacé.
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Salaires minima 2024 convention collective habillement et articles textiles
La classification de la convention collective du commerce de l’habillement est composée de catégorie qui vont de 1 à 8 et de A1 à D.
Ainsi, à chaque catégorie correspond un salaire brut mensuel calculé sur une base de 35 heures par semaine soit 151.67 heures mensualisées.
A noter qu’il existe une grille de salaire propre au personnel d’encadrement en fonction de leur ancienneté.
La date d’application obligatoire des salaires minima représente la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire.
La dernière augmentation des salaires minima concerne les salaires à partir du 1er janvier 2024.
| Catégorie | Avenant n°25 du 17-12-2021, étendu par arrêté du 01-04-2022, publié au Journal Officiel le 06-04-2022. Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-05-2022 |
Avenant n°26 du 24-05-2022, étendu par arrêté du 11-08-2022, publié au Journal Officiel le 23-08-2022. Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-09-2022 |
Avenant n°27 du 19-09-2023, étendu par arrêté du 15-11-2023, publié au Journal Officiel le 06-12-2023. Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2024 |
Avenant n°28 du 23-11-2023, étendu par arrêté du 25-01-2024, publié au Journal Officiel le 07-02-2024. Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-03-2024 |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 1604 € | 1646 € | 1 762 € | 1790 € |
| 2 | 1609 € | 1651 € | 1 767 € | 1795 € |
| 3 | 1619 € | 1661 € | 1 777 € | 1805 € |
| 4 | 1633 € | 1675 € | 1 791 € | 1819 € |
| 5 | 1655 € | 1697 € | 1 813 € | 1841 € |
| 6 | 1691 € | 1733 € | 1 850 € | 1877 € |
| 7 | 1750 € | 1792 € | 1 909 € | 1936 € |
| 8 | 1819 € | 1861 € | 1 979 € | 2006 € |
| A1 | 1933 € | 1975 € | 2 094 € | 2121 € |
| A2 | 2036 € | 2078 € | 2 197 € | 2225 € |
| B | 2350 € | 2392 € | 2 514 € | 2542 € |
| C | 3428 € | 3470 € | 3 666 € | 3864 € |
| D | 3587 € | 3629 € | 3 825 € | 4023 € |
Classification, catégories et emplois convention collective habillement et articles textiles
L’accord collectif du commerce de l’habillement prévoit une classification composée de catégorie qui vont de 1 à 8 pour le personnel employé, et de A1 à B pour les agents de maîtrise et de C à D pour les cadres.
A chaque catégorie correspond des filières et des emplois.
| Catégorie | Filière | Emploi |
|---|---|---|
| 1 | Vente Etalagiste |
Vendeur(se) de moins de 3 mois de pratique professionnelle : accueille le client, participe sans autonomie aux ventes, à la réception et à l’étiquetage des marchandises, participe au rangement, à l’entretien et à la surveillance du rayon ou de l’établissement. |
| Services généraux | Personnel de nettoyage, coursier, veilleur de nuit, garçon de magasin, vigile jour nuit, concierge. | |
| 2 | Vente Etalagiste |
Vendeur(se) de 3 mois à 1 an de pratique professionnelle ou vendeur(se) débutant(e) titulaire du CAP vente : sous le contrôle de son supérieur, assure les ventes, encaisse les paiements, épingle les retouches simples de façon satisfaisante, peut ouvrir et fermer le magasin en l’absence de son supérieur. |
| Retouche Confection |
Aide-retoucheur(se)/finisseur(se) ou retoucheur(se) débutant(e) sans qualification professionnelle exécute des travaux simples de manière à permettre à un ou plusieurs retoucheurs qualifiés d’effectuer leur travail dans les meilleures conditions. Ouvrier(ière) en ameublement effectue des ourlets simples. | |
| Administrative | Standardiste de moins de 6 mois de pratique professionnelle, Employé(e) administratif(ve) de moins de 6 mois de pratique professionnelle. | |
| Services généraux | Manutentionnaire | |
| 3 | Vente Etalagiste |
Vendeur(se) de 1 an à 3 ans révolus de pratique professionnelle ou de plus de 5 ans de pratique dans une autre branche du commerce ou vendeur(se) débutant(e) titulaire du BEP vente : informe et conseille les clients, dispose d’une bonne connaissance des produits,sait identifier les produits disponibles en rayon et en stock , utilise l’outil informatique professionnel. Aide-étalagiste exécute des travaux simples à partir des instructions d’un étalagiste qualifié. |
| Retouche Confection |
Retoucheur(se) de 1 à 3 ans d’expérience professionnelle ou retoucheur(se) titulaire du CAP exécute de façon satisfaisante les retouches simples sous contrôle de son supérieur. Couturier(ière) d’ameublement. | |
| Administrative | Standardiste de plus de 6 mois de pratique professionnelle. Employé(e) administratif(ve) de plus de 6 mois de pratique professionnelle. Aide-comptable titulaire du BEP métiers de la comptabilité. Hôte(sse) d’accueil | |
| Services généraux | Réceptionnaire de marchandises effectue un contrôle quantitatif. Chauffeur-livreur. | |
| 4 | Vente Etalagiste |
Vendeur(se) de 3 ans à 5 ans de pratique professionnelle ou vendeur(se) titulaire du bac professionnel vente : maîtrise les techniques de vente, assure l’implantation, l’animation et la mise en valeur des produits dans le rayon ou le magasin sur les indications de son supérieur hiérarchique. Vendeur(se) isolé(e) : travaille seul(e) de façon permanente dans un magasin en liaison avec son supérieur hiérarchique ou le chef d’entreprise, assure l’ouverture et la fermeture du magasin à l’égard de la clientèle, assure le réapprovisionnement des rayons au fur et à mesure des ventes et signale à la direction les besoins de commande d’articles,assure l’entretien du magasin. |
| Retouche Confection |
Retoucheur(se) qualifié(e) de plus de 3 ans d’expérience professionnelle ou retoucheur(se) titulaire du BEP exécute les retouches variées sur tout type de vêtements de façon satisfaisante. | |
| Administrative | Secrétaire assistant(e) administratif(ve), hôte(sse) d’accueil/standardiste de plus de 4 ans de pratique professionnelle. Aide-comptable titulaire du bac professionnel | |
| 5 | Vente Etalagiste |
Vendeur(se) qualifié(e) à partir de 5 ans de pratique professionnelle : fait preuve d’autonomie et prend des initiatives dans le cadre qui lui est fixé, signale les besoins en réassort et assure les mouvements de stock, gère plusieurs clients à la fois et aide ses collègues en cas de nécessité. |
| Retouche Confection |
Retoucheur(se) très qualifié(e) : exécute les retouches complexes de toutes nature sur tout type de vêtements de façon satisfaisante, accomplit le démontage/remontage complet d’un vêtement, prend les retouches sur un client, retoucheur(se)-vendeur(se) qualifié(e), effectue des retouches complexes sur tout type de vêtement et effectue des ventes. Confectionneur(se) d’ameublement. | |
| Administrative | Assistant(e) administratif(ve)/secrétaire titulaire du bac professionnel. Hôte(sse) d’accueil pratiquant couramment une langue étrangère. | |
| 6 | Vente Etalagiste |
Vendeur(se) hautement qualifié(e) possède une très bonne maîtrise des techniques de vente : participe à la restauration de la vitrine, apte à transmettre un savoir-faire à un salarié moins qualifié, sait épingler toutes les retouches nécessaires et en assure le suivi. Etalagiste qualifié(e) titulaire du CAP capable de réaliser une vitrine suivant des directives précises. |
| Retouche Confection |
Essayeur(se)-retoucheur(se) très qualifié(e) 1er échelon : prend toutes les retouches importantes ou les mesures nécessaires sur un client, procède habituellement aux essayages. Retoucheur(se)-vendeur(se) très qualifié(e) de plus de 5 ans de pratique professionnelle en plus d’effectuer des retouches complexes du niveau 5 effectue des ventes. | |
| Administrative | Assistant(e) administratif(ve)/secrétaire titulaire du brevet de technicien supérieur ou diplôme équivalent. Comptable titulaire du brevet de technicien supérieur ou diplôme équivalent. Caissier(ière) de magasin. | |
| 7 | Vente Etalagiste |
Vendeur(se) hautement qualifié(e) : spécialisé(e) en permanence dans la vente d’articles qui nécessitent des connaissances techniques particulières en raison notamment de leur destination ou de leur condition d’emploi, prend des mesures industrielles, effectue les essayages et en assure le suivi, et/ou seconde le premier vendeur dans l’animation et la coordination de l’équipe de vente. Vendeur(se)-étalagiste : vendeur(se) très qualifié(e) faisant également les étalages. Etalagiste très qualifié : réalise présentations et décors. |
| Retouche Confection |
Vendeur(se)-confectionneur(se) ameublement : se déplace chez le client pour prendre les mesures. | |
| Administrative | Caissier principal | |
| 8 | Vente Etalagiste |
Premier(ière) vendeur(se)/vendeur(se) confirmé(e : possède une maîtrise reconnue et une connaissance approfondie de l’ensemble des fonctions de son métier, peut être associé(e) aux achats, à la réalisation de la vitrine, au réassort et former les vendeurs, assure la coordination et l’animation d’une équipe de vente. |
| Retouche Confection |
Essayeur(se)-retoucheur(se) 2e échelon distribue, coordonne et anime le travail d’un atelier. | |
| Administrative | Assistant(e) de direction : attaché(e) à un cadre ou à la direction, apporte une assistance aux différentes fonctions supports de l’entreprise (achats, gestion des stocks, ressources humaines), maîtrise les différents logiciels, fait preuve d’autonomie dans son travail. Comptable possède une bonne maîtrise des fonctions de son métier. |
| Catégorie | Filière | Emploi |
|---|---|---|
| A1 | Vente | Chef de magasin/chef de rayon, il assure de manière permanente la gestion courante du magasin ou du rayon tant à l’égard de la clientèle que du personnel de vente mais ne bénéficie à ce titre d’aucune délégation de responsabilité de la part de l’employeur : anime, coordonne et contrôle une équipe de vendeur(se)s, continue à effectuer des ventes, dynamise les ventes de son équipe, applique et fait appliquer les consignes et décisions de la direction relatives notamment aux procédures de vente et à la politique commerciale, aux règles d’implantation des produits dans le magasin et en vitrine, au réassort, au suivi de l’état du stock, apte à régler toutes les difficultés qui peuvent se présenter à l’occasion des ventes en fonction des directives reçues. |
| A2 | Etalagisme | Chef étalagiste : en fonction des thèmes qui lui sont fixés, conçoit et réalise les projets et maquettes de vitrines, peut coordonner et contrôler l’activité d’étalagistes qualifié(es) chargés de l’exécution des vitrines, gère le budget des vitrines. |
| Retouche Confection |
Chef d’atelier de retouches : assure la coordination et le contrôle d’un atelier de moins de 6 personnes relevant des catégories employé(e)s. | |
| Administrative | Assistant(e) de direction générale : collabore avec la direction dont il ou elle rédige et transmet les décisions en assurant son secrétariat, capable de prendre des initiatives en l’absence de l’employeur en fonction des directives. Comptable confirmé peut distribuer, coordonner et contrôler le travail de plusieurs employé(e)s comptables. | |
| Services généraux | Personnel qui distribue et contrôle le travail d’autres employé(e)s, sous les ordres de son supérieur hiérarchique ou de l’employeur et qui justifie d’une compétence technique hautement qualifiée. | |
| B | Vente Achats |
Responsable de magasin/responsable de rayon : en plus d’assurer de manière permanente la gestion courante du magasin ou du rayon (A 1), assure la bonne marche commerciale du rayon ou du magasin, suit l’état des stocks et procède au réapprovisionnement et à l’achat de nouveaux articles. |
| Retouche Confection |
Chef d’atelier de retouches assure la coordination d’un atelier de plus de 6 personnes relevant des catégories employé(e)s. |
| Catégorie | Filière | Emploi |
|---|---|---|
| C | Vente Achats |
Directeur de magasin/chef de rayon acheteur, dispose d’une large délégation de pouvoir notamment en matière de : gestion du personnel et recrutement, gestion financière, gestion commerciale est chargé de constituer la collection, doit connaître le marché et les conditions d’achat, est capable de négocier au meilleur coût, place et transmet les commandes, peut décider des actions promotionnelles. Acheteur. Responsable de produit, de marché organise et négocie les achats. |
| Administrative | Chef de service administratif assure la bonne marche de son service et la responsabilité du personnel sous ses ordres (administration, comptabilité, caisse, gestion, personnel et paie) | |
| D | – | Cadre de direction générale par délégation permanente (ou sous les ordres directs) du chef d’entreprise, est responsable de l’élaboration, du contrôle et de la direction de la politique générale de l’entreprise dans les domaines commercial, financier, technique, administratif. |
OPCO convention collective commerces habillement et articles textiles – Formation des salariés
OpcoEP – entreprises de proximité est l’opérateur de compétences des salariés des commerces de l’habillement et des articles textiles.
Site internet : https://www.opcoep.fr/
Grâce aux contributions des entreprises, les salariés et les employeurs peuvent faire appel l’OpcoEP pour se faire financer des actions de formation professionnelle continue, tels que bilan de compétence, plan de formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), contrat de professionnalisation.
bonjour,
je suis visuel merchandiser depuis 10 ans dans la même société dans quelques semaines on nous demande de changer nos jours de congés (le samedi) pour une opération commerciale, travailler le samedi pour un repos le lundi … il me semble que dès que l’on a le même jour de repos 13 semaines d’affilées, il devient fixe..est ce exact? si oui ya t’il un texte dans la convention collective ou autre qui pourrait appuyer ces dires? je vous remercie
Bonjour
Je souhaite démissionner pour suivre mon conjoint.
Je suis agent de maîtrise Niveau A1 en tant que responsable de magasin.
Je souhaiterai savoir quelle est la durée de mon préavis car dans ma convention collective 3241 habillement et articles textiles, ce n’est pas très clair !!!
Il est stipulé 1 mois sans précision de poste.
Pourriez vous m’éclairer à ce sujet afin que je puisse rester dans la loi .
Cordialement
Bonjour, pour un agent de maitrise la durée du préavis de démission est de 1 mois si vous avez + de 6 mois d’ancienneté.
Bonjour. Je suis vendeuse dans un magasin de prêt à porter je suis amené à travailler seul toute la journée de 9h30 19.30 avec une heure de pose on t il le droit s’il m’arrive quelque chose comment ça marche
Bonjour, la durée maximale de travail effectif journalière est de 10 heures, donc oui l’employeur à le droit. S’il vous arrive qq chose pendant le travail ce sera considéré comme un accident du travail.
Bonjour,
je ne suis pas d’accord avec le fait que les agents de maitrise soient avec les employés. Dans la vraie Convention 1483 sur Legifrance, dans l’accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications, ils font partie du personnel d’encadrement avec les mêmes règles applicables que les cadre (préavis, démission ….)
Pouvez vous me donner vos sources ?
Merci d’avance.
Bonjour, en ce qui concerne la durée du préavis les agents de maitrise sont bien avec les employés. Source : Article 14 et 15 de la convention collective nationale du 25 novembre 1987.
Bonjour je suis vendeuse dans le prêt à porter je suis en 39 heure ma question est simple les congés payer sont 5 ou 6 jours merci
Bonjour,
Cela n’a rien a voir avec l’horaire de travail, c’est 6 jours si les congés payés sont en jours ouvrables et 5 jours s’ils sont en jours ouvrés !
je suis a la retraite depuis le 1 octobre 2022.je dois recevoir ma médaille du travail 30 ans .
puis je obtenir la médaille des 35 ans ou même 40 ans de mon ancienne société ,avec la prime (depuis 1987 ) car j’ai commencé a travailler a 18 ans mais dans d’autres entreprises.merci Salutations
D’après ce que je vois les catégories 1 2 3 n’ont pas disparu de la convention collective ma directrice de magasin nous a dit qu’ils avaient disparu donc une de mes collègues avec même trois ans d’ancienneté se retrouve maintenant avec catégorie 7 est-ce normal?
Bonjour,
Pourriez vous m’en dire plus sur les classifications professionnelles ? Pour ma part je suis première vendeuse mais je suis qualifiée E4 sur ma fiche de paie je ne compends pas, à quel salaire minimum je dois me référé ?
Merci d’avance
Bonjour,
Au 1er janvier 2019, le salaire de la classification E4 (employé catégorie 4) est de 1534 €/mois.
bonjour j’ai une autre question
je ne travaille qu’un jour par semaine en prêt à porter dans mon contrat de travail il est spécifié que je ne peux pas travailler dans une entreprise de la même activité est ce légal?
merci d’avance
Bonjour je suis employée depuis septembre dans une boutique de prêt a porter je travaille de 10h00 à 19h00 sans pause est ce légal
de plus je suis seule à la boutique je ferme et j’ouvre celle ci et sur mon feuille de salaire mon niveau est 1?
Merci d’avance
Bonjour,
j’ai commencé un contrat le lundi 20 décembre dans le prêt à porter pour une durée de 7 mois, est- ce légal de me mettre en jour le congés le samedi 25 décembre alors que mon jour de congés ne sera pas le samedi pour les 7 prochains mois ? J’ai travaillé les 20.21.22.23. et 24 pour une durée de 35h …merci d’avance.
L’article 9 du chapitre II concernant le personnel d’encadrement et donc les agents de maîtrise mentionne un préavis en cas de démission de 3 mois pouvant être réduit à deux mois
Bonjour Laurent, effectivement même question car visiblement les avis divergent à ce sujet, je suis agent de maîtrise depuis plus de 6 mois, et beaucoup de sources indiquent 2 à 3 mois de preavis. Comment s’avancer avec certitude ?
Bonjour, dans le Chapitre II – Personnel d’encadrement / Article 2, il est noté “Sont visés par le présent chapitre les membres du personnel qui bénéficient de la classification “personnel d’encadrement” figurant en annexe 1″.
Dans l’annexe 1, précisé par l’accord du 12 octobre 2006, on retrouve les personnels en catégorie A et B (agents de maitrise) et en catégorie C et D (cadres) comme appartenant à la classification des emplois du personnel d’encadrement.
Présentation claire : bravo. Temps partiel : la durée de 20 heures a t’elle fait l’objet d’un accord de branche? ou la loi s’applique t’elle : 24 heures minimum depuis 2016 ? Merci de votre réponse
Merci. Oui la durée de 20 heures a fait l objet d un accord de branche etendu par arrêté ministériel.