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Congés pour événements familiaux

 Les congés exceptionnels pour événements familiaux

Lorsqu’un événement familial survient dans la vie d’un salarié tel que la naissance d ‘un enfant, un mariage, la conclusion d’un PACS ou encore un décès, ce dernier bénéficie alors d’une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée.

Ces congés exceptionnels pour évènements familiaux sont prévus par le code du travail, mais il est important de consulter la convention collective applicable à votre entreprise qui donne droit le plus souvent à d’autres absences rémunérées ou améliore la durée des congés légaux existants.

Nombre de jours de congés légaux pour événements familiaux

A noter : La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dites Loi Travail a augmenté le nombre de jours de congés en cas de survenance de certains événements familiaux et introduit 2 nouveaux événements qui donnent droit à congé.

Ainsi, depuis le 10 aout 2016, le code du travail accorde le nombre de jours de congés suivant au salarié :

  • Mariage du salarié : 4 jours de congés. Cela concerne le mariage civil et/ou religieux et également le remariage. Ce congé de mariage est ouvert aux couples de même sexe.
  • Mariage d’un enfant : 1 jour de congé. Concerne également le remariage.
  • PACS du salarié : 4 jours de congés (Nouveauté depuis la loi du 4 aout 2014).
  • Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours. Une naissance multiple n’ouvre pas droit à plusieurs congés de naissance.
  • Décès d’un enfant : 5 jours
  • Décès du conjoint, du partenaire PACS ou du concubin : 3 jours
  • Décès du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur, d’un beau-parent : 3 jours
  • Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant : 2 jours

Ces durées sont des durées minimales, en dessous desquelles il n’est pas possible de descendre, y compris par accord collectif.

Code du travail : Art. L. 3142-1

A noter : Il n’y a pas de jours de prévus pour le décès des grands parents, d’un oncle ou d’une tante ou pour le déménagement.

Conditions pour avoir droit aux jours de congés pour événements familiaux

A l’occasion de ces évènements familiaux, tout salarié bénéficie, sans aucune condition d’ancienneté, ni de durée de travail (temps plein ou temps partiels), d’une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée.

Le bénéfice d’un congé exceptionnel pour évènement familial est subordonné à la production d’un justificatif de l’évènement.

Exemple

Pour bénéficier d’un congé naissance, il faut présenter à l’employeur un extrait d’acte de naissance du nouveau né.

Pour un mariage, il faut lui délivrer un acte de mariage (copie intégrale ou extrait).

Cette autorisation exceptionnelle d’absence ne doit entraîner aucune réduction de salaire de la part de l’employeur.

Cette absence sera également prise en compte pour le droit à congés payés et pour l’ancienneté.

Code du travail : Art. L. 3142 -1 et L.3142-2

Les salariés en CDD ont donc également droit à ces congés.

Les salariés en cours de préavis de licenciement ou de démission ont droit aux congés pour événement familiaux.

Ce congé doit être pris dans une période raisonnable autour de l’évènement et non pas nécessairement exactement au moment de l’évènement (par exemple la veille du mariage de son enfant).

Jurisprudence : Cass. Soc. 16-12-1998 n° 96-43323

Votre convention collective prévoit le plus souvent des dispositions plus favorables que la loi en terme de durée des congés légaux ou en créant d’autres motifs d’absences rémunérés pour évènement familiaux.

Les congés légaux et conventionnels ayant le même objet ne peuvent se cumuler.

Ces congés pour évènement familiaux ne sont pas dus lorsque le salarié se trouve déjà en absence au moment de l’évènement : en arrêt maladie, en congés payés annuels. De ce fait, il ne peut exiger la prolongation de son absence, de même les congés pour évènements familiaux non pris ne donnent pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice.

De plus, c’est au salarié de prendre l’initiative du congé. L’employeur ne sera pas dans l’obligation de lui accorder en cas de demande tardive.

Jurisprudence : Cass. Soc. 11-10-1994 n°93-42310 et Cass. Soc. 22-12-1988 n°87-43289

L’absence pour évènement familial est prise en compte pour le décompte des heures supplémentaires la semaine de l’absence.

Ces congés exceptionnels pour évènements familiaux ne devant entraîner aucune réduction de salaire, cela concerne également l’interdiction de diminuer ou de supprimer une prime d’assiduité ou une prime de présence.

Décompte des jours d’absence liées à des événements familiaux

Selon le ministre du Travail, le congé familial se décompte en jour ouvrable du lundi au samedi (sauf jours fériés légaux non travaillés) que ces jours soient travaillés ou non, et non pas en jours ouvrés.

Rép. min. n° 44412 du 3 février 1997

Une convention collective peut prévoir un décompte en jour ouvrés, les jours ouvrés correspondent aux jours effectivement travaillés dans l’entreprise.

Fractionnement des congés pour évènement familial

Le code du travail ne prévoit pas que les congés pour évènement familial sont fractionnables, cependant un convention collective peut prévoir ce fractionnement.

Congés pour évènements familiaux salariés à temps partiel

Les salariés qui travaillent à temps partiel ont droit aux autorisations exceptionnelles d’absence liées à des événements familiaux sans réduction du nombre de jours.

Refus de l’employeur d’octroyer un congé pour évènement familial

L’employeur ne peut normalement pas s’opposer à la prise d’un congé pour évènement familial si les conditions légales sont remplies, cependant s’il le fait, il est possible pour le salarié de contester le refus de l’employeur devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés.

C. trav., art. L. 3142-3

Le juge prud’homal saisi en la forme des référés doit statuer en dernier ressort, il tranche le litige sur le fond et statue donc par ordonnance ayant l’autorité de la chose jugée

C. trav., art. R. 3142-1
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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

6 Commentaires

  1. Bonjour,
    Vous dites que « Ces congés exceptionnels pour évènements familiaux ne devant entraîner aucune réduction de salaire, cela concerne également l’interdiction de diminuer ou de supprimer une prime d’assiduité ou une prime de présence. »
    Pourriez-vous, svp, m indiquer les textes sur lesquels vous vous appuyez car mon employeur veut enlever la prime d’assiduité pour la prise des jours pour événements familiaux. Je ne comprends pas le principe d’offrir des jours pour être puni ensuite pour la prise de ses jours.

    • Bonjour, la source est l’article L3142-2 du code du travail qui dit : « Les congés pour événement familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération » .. çà ne peut pas être plus clair.

      • merci pour votre réponse. Mon employeur part du principe que ce n’est pas une baisse de la rémunération puisque la prime d’assuidité est en plus de la rémunération. Il n’enleve pas mais il prefere dire qu’il ne donne pas, il ne récompense pas…

  2. bonjour est ce que l autorisation d absence d 1 jour complémentaire est avec maintien de salaire ou non lorsque le décès nécessite un déplacement de plus de 300kms ? merci d avance pour votre réponse

  3. Bonjour,
    Je me suis mariée civilement il y a deux ans mais le mariage religieux aura mieux dans 15 jours.
    N ayant pas pris mon congé mariage pour le civil, puis-je en bénéficier pour le religieux.
    Merci d avance. Cordialement

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