Lettre afin de demander des congés payés par anticipation

Modèle de lettre de demande de prise de congés payés par anticipation

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez prendre des congés payés par anticipation.

Code du travail et prise de congés payés par anticipation

L’ouverture du droit à congés payés annuels est normalement subordonnée au travail pendant une période de référence, en principe du 1er juin N au 31 mai N+1. Les congés payés acquis pendant cette période sont normalement à prendre à partir du 1er mai N+1.

Exemple

Les congés payés pris en aout 2015 sont ceux acquis du 1er juin 2014 au 31 mai 2015. Les congés acquis à partir du 1er juin 2015 pourront être pris à partir du 1er mai 2016.

Mais les congés payés peuvent également être pris par anticipation, c’est-à-dire au fur et mesure qu’ils sont acquis sans nécessairement attendre la fin de la période d’acquisition des congés payés.

Vous pouvez donc demander à bénéficier de congés payés déjà acquis, par anticipation, sans attendre la fin de la période de référence.

L’employeur n’est pas obligé de vous accorder ces congés par anticipation et il ne peut pas vous imposer une prise de congés par anticipation.

Formalité

Afin de faire valoir vos droits, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est nécessaire de formaliser votre demande par écrit.

Le modèle de lettre de demande de prise de congés payés par anticipation

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient les mentions nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de demander à votre employeur des congés payés par anticipation.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

En savoir +

Acquisition, prise de congés par anticipation, décompte du nombre de jours de congés payés pris (jours ouvrables, jours ouvrés), événements survenant avant ou pendant les congés payés (maladie …), …

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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