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Quand utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez prendre des congés payés par anticipation.
Code du travail et prise de congés payés par anticipation
L’ouverture du droit à congés payés annuels est normalement subordonnée au travail pendant une période de référence, en principe du 1er juin N au 31 mai N+1. Les congés payés acquis pendant cette période sont normalement à prendre à partir du 1er mai N+1.
Exemple
Les congés payés pris en aout 2015 sont ceux acquis du 1er juin 2014 au 31 mai 2015. Les congés acquis à partir du 1er juin 2015 pourront être pris à partir du 1er mai 2016.
Mais les congés payés peuvent également être pris par anticipation, c’est-à-dire au fur et mesure qu’ils sont acquis sans nécessairement attendre la fin de la période d’acquisition des congés payés.
Vous pouvez donc demander à bénéficier de congés payés déjà acquis, par anticipation, sans attendre la fin de la période de référence.
L’employeur n’est pas obligé de vous accorder ces congés par anticipation et il ne peut pas vous imposer une prise de congés par anticipation.
Formalité
Afin de faire valoir vos droits, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est nécessaire de formaliser votre demande par écrit.
Le modèle de lettre de demande de prise de congés payés par anticipation
Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient les mentions nécessaires pour faire respecter vos droits.
Elle vous permettra de demander à votre employeur des congés payés par anticipation.
Prix du modèle : 3.95 €
Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire
Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word
Les modèles de lettres vendus sont sous forme de fichiers Word.
Pour l'utilisation des modèles de lettres, le client devra donc disposer d'un logiciel pouvant lire les fichiers Microsoft Word.
L’accès au produit se fera par téléchargement, une fois le paiement effectué le client recevra un email à l'adresse mail qu'il a indiqué lui indiquant le lien de téléchargement du produit.
Aucun envoi par courrier ne sera effectué.
2 - Vérification de bulletin de paie
Nous analysons votre fiche de paie et nous vous informons sur les éventuelles erreurs trouvées.
La vérification porte exclusivement et seulement sur les points suivants :
- Présence des mentions légales obligatoires
- Absence de mentions interdites par la loi
- Vérification du salaire minimum conventionnel
- Vérification des indemnités et primes prévues par votre convention collective
L'envoi de document ne se fera que par mail.
La vérification ne se fera que sur un seul bulletin de paie, en cas d'envoi de plusieurs bulletins de paie, la vérification portera sur le bulletin de paie le plus récent.
Attention, dans la vérification de paie, nous ne vérifions pas les maintiens de salaire en cas d’arrêt de travail maladie ou accident du travail ni les indemnités de licenciement. ni l'indemnité de congés payés ou l'indemnité compensatrice de congés payés, en effet ce calcul ne peut pas être effectué en analysant un seul bulletin de paie, cela suppose l'analyse de l'ensemble des bulletins des périodes de référence des congés payés.
Nous ne faisons pas de vérification de paie du secteur de la fonction publique (fonctionnaire), de la RATP, de la SNCF, de GRDF, de ENEDIS, de EDF, de GDF, ni des salariés intérimaires ou permanents des Entreprises de Travail temporaire ou si votre entreprise ne dépend pas d'une convention collective de branche mais d'un accord collectif d'entreprise. Si vous avez déjà payé dans l'un des 4 cas listés ci-avant, nous procéderons au remboursement dans les meilleurs délais sans que vous ayez à nous le demandez.
Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et le bulletin de paie réceptionné. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. AUCUN ENVOI N'EST EFFECTUE PAR COURRIER
3 - Vérification d'indemnité de licenciement
Nous comparons l'indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous, le calcul se fait en se basant sur les informations que vous nous avez communiquées.
Attention, nous ne vérifions que l'indemnité de licenciement, ainsi nous ne vérifions pas l'indemnité compensatrice de préavis éventuelle ni l'indemnité compensatrice de congés payés.
L'envoi de document ne se fera que par mail.
Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et les éléments demandés réceptionnés. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. Aucun envoi n'est effectué par courrier
Notre travail ne consiste pas à conseiller nos clients. Ainsi, avant toute démarche ayant des conséquences, nous vous conseillons vivement de faire appel au conseil d'un avocat qui saura vous délivrer des conseils individualisés et vous aiguiller dans les démarches contentieuses avec votre employeur.
En savoir +
Acquisition, prise de congés par anticipation, décompte du nombre de jours de congés payés pris (jours ouvrables, jours ouvrés), événements survenant avant ou pendant les congés payés (maladie …), …
Faite vérifier votre fiche de paie
Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est juste ? Un expert fait une vérification de votre bulletin de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable.
