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Quand utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle gratuit de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez prendre des congés payés par anticipation.
Code du travail et prise de congés payés par anticipation
L’ouverture du droit à congés payés annuels est normalement subordonnée au travail pendant une période de référence, en principe du 1er juin N au 31 mai N+1. Les congés payés acquis pendant cette période sont normalement à prendre à partir du 1er mai N+1.
Exemple
Les congés payés pris en aout 2015 sont ceux acquis du 1er juin 2014 au 31 mai 2015. Les congés acquis à partir du 1er juin 2015 pourront être pris à partir du 1er mai 2016.
Mais les congés payés peuvent également être pris par anticipation, c’est-à-dire au fur et mesure qu’ils sont acquis sans nécessairement attendre la fin de la période d’acquisition des congés payés.
Vous pouvez donc demander à bénéficier de congés payés déjà acquis, par anticipation, sans attendre la fin de la période de référence.
L’employeur n’est pas obligé de vous accorder ces congés par anticipation et il ne peut pas vous imposer une prise de congés par anticipation.
Formalité
Afin de faire valoir vos droits, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est nécessaire de formaliser votre demande par écrit.
Le modèle gratuit de lettre de demande de prise de congés payés par anticipation
Cette lettre gratuite vous permettra de demander à votre employeur des congés payés par anticipation.
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Objet : Demande de congés payés par anticipation
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Depuis le < date d’entrée dans l’entreprise ou 1er juin précédent > j’ai acquis < nombre de jours de congés acquis de la période en cours >. Ces jours de congés sont normalement à prendre à partir du 1er mai < année >.
Je vous saurais gré de bien vouloir m’accorder le bénéfice de la prise de ces congés par anticipation pour la période du < date > au < date > soit < nombre de jours> jours de congés payés.
Si le nombre de jours acquis est insuffisant pour couvrir la période : Je souhaiterais prendre à la suite un congé sans solde pour la période du < date > au < date >.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
En savoir +
Acquisition, prise de congés par anticipation, décompte du nombre de jours de congés payés pris (jours ouvrables, jours ouvrés), événements survenant avant ou pendant les congés payés (maladie …), …
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