Quand utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez prendre des congés payés par anticipation.
Code du travail et prise de congés payés par anticipation
L’ouverture du droit à congés payés annuels est normalement subordonnée au travail pendant une période de référence, en principe du 1er juin N au 31 mai N+1. Les congés payés acquis pendant cette période sont normalement à prendre à partir du 1er mai N+1.
Exemple
Les congés payés pris en aout 2015 sont ceux acquis du 1er juin 2014 au 31 mai 2015. Les congés acquis à partir du 1er juin 2015 pourront être pris à partir du 1er mai 2016.
Mais les congés payés peuvent également être pris par anticipation, c’est-à-dire au fur et mesure qu’ils sont acquis sans nécessairement attendre la fin de la période d’acquisition des congés payés.
Vous pouvez donc demander à bénéficier de congés payés déjà acquis, par anticipation, sans attendre la fin de la période de référence.
L’employeur n’est pas obligé de vous accorder ces congés par anticipation et il ne peut pas vous imposer une prise de congés par anticipation.
Formalité
Afin de faire valoir vos droits, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est nécessaire de formaliser votre demande par écrit.
Le modèle de lettre de demande de prise de congés payés par anticipation
Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient les mentions nécessaires pour faire respecter vos droits.
Elle vous permettra de demander à votre employeur des congés payés par anticipation.
Prix du modèle : 3.95 €
Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word
Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettreEn savoir +
Acquisition, prise de congés par anticipation, décompte du nombre de jours de congés payés pris (jours ouvrables, jours ouvrés), événements survenant avant ou pendant les congés payés (maladie …), …
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