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Quand utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur ne vous propose pas spontanément le report de vos congés payés suite à un arrêt de travail consécutif à une maladie, à un congé maternité, à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Code du travail et report de congés payés
Le code du travail et la jurisprudence prévoient que les salariés de retour de maladie non professionnelle, de maladie professionnelle, d’accident de travail et de maternité ne perdent pas leur droit à congés payés.
Formalité
Il est préférable de formaliser votre demande par écrit à votre employeur.
Le modèle de lettre de demande de report de congés payés
Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.
Elle vous permettra de rédiger votre demande afin d’obtenir le report de vos congés payés.
Prix du modèle : 3.95 €
Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire
Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word
Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre
En savoir +
Acquisition et obligation de prise des congés payés, cas de report des congés, événements survenant avant ou pendant les congés payés (maladie …), …
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