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Quand utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur ne vous propose pas spontanément le report de vos congés payés suite à un arrêt de travail consécutif à une maladie, à un congé maternité, à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Code du travail et report de congés payés
Le code du travail et la jurisprudence prévoient que les salariés de retour de maladie non professionnelle, de maladie professionnelle, d’accident de travail et de maternité ne perdent pas leur droit à congés payés.
Formalité
Il est préférable de formaliser votre demande par écrit à votre employeur.
Le modèle gratuit de lettre de demande de report de congés payés
Cette lettre gratuite écrite par un juriste en droit du travail vous permettra de rédiger votre demande afin d’obtenir le report de vos congés payés.
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Demande de report de mes congés payés
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Compte tenu de mon absence pour maternité ou maladie ou accident du travail du < date > au < date >, je n’ai pas pu prendre les congés payés que j’avais acquis durant la période de référence.
A ce jour, je n’ai pas eu communication de mes dates de départ concernant la prise de ces congés payés.
Je sollicite donc le report de ces congés payés aux dates suivantes :
Du < date > au < date >.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
En savoir +
Acquisition et obligation de prise des congés payés, cas de report des congés, événements survenant avant ou pendant les congés payés (maladie …), …
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