Mentions légales – Conditions générales d’utilisation

DICOTRAVAIL.COM

Directeur de la publication : Laurent Martin

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Dicotravail.com se donne le droit d’engager une action en responsabilité pénale ou civile de tout visiteur ou abonné, en cas d’utilisation frauduleuse du site et/ou non conforme aux conditions générales d’utilisation ou d’abonnement.

La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon punie d’une peine de 152449,00 euros d’amende et de 2 ans d’emprisonnement (CPI, articles L. 335-1 et suivant). Des peines complémentaires (fermeture d’établissement, confiscation, affichage de la décision judiciaire) peuvent en outre être prononcées.

Le droit qui s’applique à la société et ses internautes est le droit français, tout litige qui pourrait survenir se règle à l’amiable, en cas contraire, sera porté devant le tribunal compétent.

Avertissements

Dicotravail.com propose un service d’information générale sur la législation du travail, sur les conventions collectives et proposant des modèles de lettres payants ou non en droit du travail.

Dicotravail.com a pour objectif principal de proposer aux salariés des informations juridiques les plus justes et actuelles possibles. Mais, le droit du travail étant une matière vivante évoluant sans cesse, aucune information ne peut être garantie à un instant donné.

Dicotravail.com informe ses visiteurs, abonnés, ou tout autre utilisateur que les fiches pratiques, les modèles de lettres et tout autre document élaborés par Dicotravail.com sont fournis uniquement à titre d’information.

Les exemples de jurisprudence sont donnés à titre purement indicatif. En effet, par nature la jurisprudence évolue sans cesse, l’évolution peut se faire dans un sens qui peut être favorable ou défavorable au salarié. D’une manière général l’appréciation par les juges d’un cas d’espèce donné peut varier d’un Conseil de Prud’Hommes à l’autre.

Il résulte de ce qui précède que la responsabilité des auteurs et de Dicotravail.com ne saurait être recherchée du fait de l’utilisation des fiches pratiques, des modèles de lettres et de tout autre document ou information présent sur le site.

Avant toute démarche ayant des conséquences, nous vous conseillons vivement de faire appel au conseil d’un avocat qui saura vous délivrer des conseils individualisés et vous aiguiller dans les démarches contentieuses avec votre employeur.

Inscription membre : Les membres inscrits recevront régulièrement des newsletters par mail de Dicotravail.com. Dicotravail.com se réserve le droit de supprimer à tout moment et sans préavis un utilisateur de l’espace membre.

Droit de rectification : Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour l’exercer, adressez vous à adresse mail.

Vie privée

Ce site internet possède un système de statistiques (analytics) qui permet de savoir quel mot-clé vous avez tapé pour arriver ici, ou bien de quel site vous venez. Le site Dicotravail.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites et la navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

Conditions générales de vente et d’utilisation

1 – Modèles de lettres

Les modèles de lettres vendus sont sous forme de fichiers Word.

Pour l’utilisation des modèles de lettres, le client devra donc disposer d’un logiciel pouvant lire les fichiers Microsoft Word.

L’accès au produit se fera par téléchargement, une fois le paiement effectué le client recevra un email à l’adresse mail qu’il a indiqué lui indiquant le lien de téléchargement du produit.

Aucun envoi par courrier ne sera effectué.

Le site Dicotravail.com ne donne aucun conseil personnalisé.

Ce qui implique qu’avant toute démarche pouvant avoir des conséquences, nous vous conseillons de recourir au conseil d’un avocat, le site Dicotravail.com ne saurait en aucun cas s’y substituer.

Il en résulte que la responsabilité de l’auteur ne saurait être recherchée du fait de l’utilisation du présent document.

2 – Vérification de bulletin de paie

Nous analysons votre fiche de paie et nous vous informons sur les éventuelles erreurs trouvées.

La vérification porte exclusivement et seulement sur les points suivants :

Présence des mentions légales obligatoires
Absence de mentions interdites par la loi
Vérification du salaire minimum conventionnel
Vérification des indemnités et primes prévues par votre convention collective

L’envoi de document ne se fera que par mail.

La vérification ne se fera que sur un seul bulletin de paie, en cas d’envoi de plusieurs bulletins de paie, la vérification portera sur le bulletin de paie le plus récent.

Attention, nous ne faisons pas de vérification de paie :

du secteur de la fonction publique (fonctionnaire)
des entreprises suivantes : RATP, SNCF, EDF, GRDF, ENEDIS
des salariés intérimaires ou permanents des Entreprises de Travail temporaire
des salariés en portage salarial
des salariés déclarés via Pajemploi ou TESE
si votre entreprise ne dépend pas d’une convention collective de branche mais d’un accord collectif d’entreprise

Si vous avez déjà payé dans l’un des 5 cas listés ci-dessus, nous procéderons au remboursement dans les meilleurs délais sans que vous ayez à nous le demandez.

Attention, la vérification de paie ne comprend pas :

la vérification du plafond de SS et des tranches de cotisations, ceux-ci étant annuels de janvier à décembre ils ne peuvent être vérifiés sur un seul bulletin de paie.
la vérification des maintiens de salaire en cas d’arrêt de travail maladie ou accident du travail. Si vous souhaitez faire vérifier un maintien de salaire, cliquez ici : vérification de maintien de salaire maladie et accident de travail
la vérification des indemnités de licenciement, si vous souhaitez faire une vérification de votre indemnité de licenciement cliquez ici : vérification indemnité licenciement
la vérification de l’indemnité de congés payés ou de l’indemnité compensatrice de congés payés, en effet ce calcul ne peut pas être effectué en analysant un seul bulletin de paie, cela suppose l’analyse de l’ensemble des bulletins des périodes de référence des congés payés.

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et le bulletin de paie réceptionné. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. AUCUN ENVOI N’EST EFFECTUE PAR COURRIER

Le site Dicotravail.com ne donne aucun conseil personnalisé. Cette vérification ne constitue donc pas une consultation juridique mais une vérification technique du bulletin de paie.

Il en résulte que la responsabilité de l’auteur ne saurait être recherchée du fait de l’utilisation du présent document.

3 – Vérification d’indemnité de licenciement ou de retraite

Nous comparons l’indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous, le calcul se fait en se basant sur les informations que vous nous avez communiquées.

Attention, nous ne vérifions que l’indemnité de licenciement, ainsi nous ne vérifions pas l’indemnité compensatrice de préavis éventuelle ni l’indemnité compensatrice de congés payés.

L’envoi de document ne se fera que par mail.

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et les éléments demandés réceptionnés. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. Aucun envoi n’est effectué par courrier

Le site Dicotravail.com ne donne aucun conseil personnalisé. Cette vérification ne constitue donc pas une consultation juridique mais une vérification technique de l’indemnité de licenciement ou de retraite.

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4 – Vérification maintien de salaire maladie ou accident de travail

Le site Dicotravail.com ne donne aucun conseil personnalisé. Cette vérification ne constitue donc pas une consultation juridique mais une vérification technique du maintien de salaire employeur.

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Notre travail ne consiste pas à conseiller nos clients. Ainsi, avant toute démarche ayant des conséquences, nous vous conseillons vivement de faire appel au conseil d’un avocat qui saura vous délivrer des conseils individualisés et vous aiguiller dans les démarches contentieuses avec votre employeur.