Lettre d’annonce d’une grossesse à son employeur

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous voulez annoncer votre grossesse à votre employeur.

Code du travail et annonce d’une grossesse à l’employeur

Le code du travail n’impose aucun délai pour informer votre employeur de votre grossesse. Cependant si vous voulez bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité prévue par la loi, vous devez informer votre employeur de votre grossesse.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Votre annonce doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Vous devez y joindre un certificat médical attestant de votre état de grossesse et de la date présumée de votre accouchement ou de la date effective de celui-ci, ainsi que, s’il y a lieu, de l’existence et de la durée prévisible de votre état pathologique nécessitant un allongement de la période de suspension de votre contrat de travail.

Le modèle de lettre d’annonce de grossesse à son employeur

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient toutes les mentions légales nécessaires.

Elle vous permettra d’annoncer votre grossesse à votre employeur.

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

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