Lettre de demande d’affectation temporaire à un poste de jour d’une femme enceinte travaillant de nuit

Modèle de lettre de demande d’affectation temporaire à un poste de jour d’une femme enceinte travaillant de nuit

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous travaillez sur un poste de nuit, que vous êtes enceinte et qu’à ce titre vous souhaitez être affectée à un poste de travail de jour durant votre grossesse.

Code du travail et affectation temporaire à un poste de jour d’une femme enceinte travaillant de nuit

Le code du travail prévoit que la salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit, doit être affectée sur sa demande ou à la demande médecin du travail à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal. Ce changement d’affectation n’entraîne aucune diminution de rémunération.

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Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. La demande doit être présentée à l’employeur par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle de lettre

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de rédiger votre demande d’affectation temporaire à un poste de jour conformément aux règles édictées par le code du travail.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

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About Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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