Lettre de demande d’affectation temporaire à un poste de jour d’une femme enceinte travaillant de nuit

Modèle de lettre de demande d’affectation temporaire à un poste de jour d’une femme enceinte travaillant de nuit

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous travaillez sur un poste de nuit, que vous êtes enceinte et qu’à ce titre vous souhaitez être affectée à un poste de travail de jour durant votre grossesse.

Code du travail et affectation temporaire à un poste de jour d’une femme enceinte travaillant de nuit

Le code du travail prévoit que la salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit, doit être affectée sur sa demande ou à la demande médecin du travail à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal. Ce changement d’affectation n’entraîne aucune diminution de rémunération.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. La demande doit être présentée à l’employeur par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle gratuit de lettre

Cette lettre gratuite vous permettra de rédiger votre demande d’affectation temporaire à un poste de jour conformément aux règles édictées par le code du travail.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Demande d’affectation temporaire à un poste de jour

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Le < date >, je vous ai annoncé que j’étais enceinte.

Le travail sur un poste de nuit est à ce jour incompatible avec mon état de santé dû à ma grossesse.

En conséquence, je sollicite votre accord pour occuper temporairement un poste de jour en vertu de l’article L.1225-9 du code du travail à compter du < date > et jusqu’au < date >.

Je reste bien sûr à votre disposition afin que nous déterminions ensemble les modalités pratiques de cet aménagement.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Signature

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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