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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de demande d’affectation temporaire à un poste de jour d’une femme enceinte travaillant de nuit ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous travaillez sur un poste de nuit, que vous êtes enceinte et qu’à ce titre vous souhaitez être affectée à un poste de travail de jour durant votre grossesse.
Code du travail et affectation temporaire à un poste de jour d’une femme enceinte travaillant de nuit
Le code du travail prévoit que la salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui travaille de nuit, doit être affectée sur sa demande ou à la demande médecin du travail à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la période du congé postnatal. Ce changement d’affectation n’entraîne aucune diminution de rémunération.
Le modèle gratuit de lettre
Cette lettre gratuite vous permettra de rédiger votre demande d’affectation temporaire à un poste de jour conformément aux règles édictées par le code du travail.
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Demande d’affectation temporaire à un poste de jour
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Le < date >, je vous ai annoncé que j’étais enceinte.
Le travail sur un poste de nuit est à ce jour incompatible avec mon état de santé dû à ma grossesse.
En conséquence, je sollicite votre accord pour occuper temporairement un poste de jour en vertu de l’article L.1225-9 du code du travail à compter du < date > et jusqu’au < date >.
Je reste bien sûr à votre disposition afin que nous déterminions ensemble les modalités pratiques de cet aménagement.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre de demande d’affectation temporaire à un poste de jour d’une femme enceinte travaillant de nuit
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour demander une ’affectation temporaire à un poste de jour au format Word et au format PDF.
