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Convention collective SYNTEC – Brochure JO 3018 – code IDCC 1486

Convention collective SYNTEC - JO 3018 - IDCC 1486

Cette convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils couramment dénommée SYNTEC fixe les relations contractuelles et les conditions de travail entre les entreprises ayant une activité principale d’ingénierie, de conseil, de services informatiques, cabinets d’ingénieurs-conseils et entreprises d’organisation de foires et salons et leurs salariés.

Les employés, chargés d’enquête intermittents et enquêteurs y trouveront également des informations sur leurs droits, cependant les dispositions de la présente convention ne leurs sont applicable que partiellement.

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A voir aussi

Téléchargez la convention collective intégrale au format pdf.

Période d’essai convention collective SYNTEC

ATTENTION : Certaines dispositions conventionnelles SYNTEC sur la période d’essai sont rendues obsolètes par la loi dans certains cas, il faut donc les comparer aux dispositions légales.

Durée de la période d’essai Syntec

La durée de la période d’essai varie en fonction de la catégorie d’emploi du salarié, ainsi les ETAM, les cadres et les chargés d’enquête intermittent auront des durées de période d’essai différentes.

Après accord écrit du salarié, la durée de l’essai pourra être prolongée exceptionnellement d’une période équivalente à la période d’essai initiale.

Période d’essai Syntec
Catégorie Durée période d’essai Renouvellement période d’essai
ETAM coefficient de 200 à 355 1 mois 1 mois
ETAM coefficient de 400 à 500 2 mois 2 mois
Cadre 3 mois 3 mois
Chargé d’enquête intermittent 1 mois 1 mois

Préavis pendant essai

Un délai de prévenance doit être observé en cas de rupture de la période d’essai. Sous réserve des dispositions légales plus favorables, ce délai de prévenance est le suivant :

  • Pendant le 1er mois : 1 jour
  • Après le 1er mois : 1 semaine par mois passé dans l’entreprise

Heures pour recherche d’emploi

En cas de la rupture de l’essai à l’initiative de l’employeur, le salarié bénéficie de 2 heures payées par jour afin de rechercher un nouvel emploi.

En cas de la rupture de l’essai à l’initiative du salarié, ce dernier a droit à ces 2 heures mais elles ne sont pas rémunérées.

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Tout savoir sur la période d’essai : comment se décompte sa durée, le renouvellement, le délai de prévenance en cas de rupture …

Préavis convention collective SYNTEC

Durée du préavis Syntec

La durée du préavis dépend de la classification du salarié et du motif de rupture du contrat de travail, les durées sont reprises dans le tableau ci-dessous.

Durée du préavis
Catégories Ancienneté Licenciement Démission Mise à la retraite Départ volontaire à la retraite
ETAM coefficient de 200 à 355 < 2 ans 1 mois 1 mois 4 mois 1 mois
≥ 2 ans 2 mois 2 mois 4 mois 2 mois
ETAM coefficient de 400 à 500 < 2 ans 2 mois 2 mois 4 mois 1 mois
≥ 2 ans 2 mois 2 mois 4 mois 2 mois
Cadre < 2 ans 3 mois 3 mois  4 mois 1 mois
≥ 2 ans 3 mois 3 mois 4 mois 2 mois
Chargé d’enquête intermittent < 2 ans 1 mois 1 mois  6 mois 1 mois
≥ 2 ans 2 mois 1 mois  6 mois 2 mois

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis

Afin de lui permettre de retrouver un emploi, la convention collective des bureaux d’études techniques prévoit que le salarié a droit à 6 jours ouvrés par mois pris en une ou plusieurs fois, en principe par demi-journée.

Ces absences sont payées uniquement en cas de licenciement.

Les heures d’absence seront fixées moitié au gré de l’employeur et moitié au gré du salarié.

Aucune indemnité compensatrice si les heures ne sont pas utilisées.

Dispense de préavis

Le salarié licencié qui a retrouvé un emploi peut quitter l’entreprise sans finir son préavis.

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Droit au préavis de licenciement, point de départ du préavis, congés, absences et arrêts de travail durant le préavis, dispense de préavis de licenciement …

Les cas de démissions sans préavis, durée et déroulement du préavis, les dispenses de préavis de démission …

Licenciement et retraite convention collective SYNTEC

Interdiction des licenciements économiques

L’employeur ne peut pas licencié économiquement un salarié ayant bénéficié d’une formation financée par le FAFIEC suite à une période d’activité partielle durant une période équivalente à 2 fois la période d’activité partielle. Cette interdiction ne s’applique pas en cas de liquidation de l’entreprise.

Indemnités de licenciement Syntec

Montant

ATTENTION : les dispositions conventionnelles de SYNTEC sur le montant des indemnités de licenciement sont dans certains cas plus défavorables que la loi, il faut donc comparer avec les dispositions légales sur le licenciement.

Les indemnités de licenciement prévues par la convention collective des bureaux d’études techniques sont dues à compter de 2 ans d’ancienneté sauf en cas de faute grave ou lourde du salarié limogé.

Le montant de l’indemnité de licenciement varie en fonction de l’ancienneté et de la catégorie professionnelle du salarié.

Indemnité de licenciement
Catégorie Ancienneté Montant
ETAM entre 2 et 20 ans 0,25 de mois par année de présence
+ de 20 ans 0,30 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois
Cadres A partir de 2 ans 1/3 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois
Chargés d’enquête intermittent A partir de 2 ans 1/5 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 7 mois

L’indemnité de licenciement est réduite d’un tiers lorsque l’employeur trouve un emploi équivalent au salarié en dehors de l’entreprise avant la fin de la période de préavis et que ce dernier l’accepte. Ce tiers restant sera versé à l’intéressé si la période d’essai dans le nouvel emploi reste sans suite.

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Êtes vous sûr que l’indemnité de licenciement que vous a versée votre employeur est juste ? Un expert vérifie votre indemnité de licenciement en comparant l’indemnité prévue par votre convention collective SYNTEC à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous

Base de calcul

L’indemnité a pour base de calcul le salaire moyen brut des 12 derniers mois (sont exclues les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal de l’entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement).

Indemnité de retraite Syntec

Mise à la retraite par l’employeur

Le salarié mis à la retraite a droit aux indemnités suivantes calculées en mois de salaire :

  • entre 2 à 5 ans d’ancienneté : versement de l’indemnité légale de mise à la retraite
  • ETAM et cadres à partir de 5 ans d’ancienneté : 1 mois + 1/5 de mois par année à partir de la 6ème
  • chargés d’enquête à partir de 5 ans d’ancienneté : 1 mois + 1/8 de mois par année à partir de la 6ème plafonné à 4 mois de salaire

Départ volontaire à la retraite du salarié

Le salarié qui part volontairement à la retraite a droit aux indemnités suivantes calculées en mois de salaire :

  • ETAM et cadres : 1 mois + 1/5 de mois par année à partir de la 6ème
  • chargés d’enquête : 1 mois + 1/8 de mois par année à partir de la 6ème plafonné à 4 mois de salaire

Durée du travail convention collective SYNTEC

La durée conventionnelle du travail pour les salariés est fixée à 35 heures par semaine.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires hors modulation prévu par la convention collective des bureaux d’études techniques est établi à 130 heures par an et par salarié.

En cas de modulation du temps de travail, ce contingent est réduit à 90 heures, mais il peut être majoré de 40 heures par accord d’entreprise.

Il n’y a pas de dispositions de prévues dans la convention collective SYNTEC concernant les majorations des heures supplémentaires, c’est donc les majorations légales qui s’appliquent.

Il est possible pour l’employeur de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent par accord d’entreprise ou avec l’accord des salariés concernés.

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Définitions et décompte, contingent, majorations, heures supplémentaires et temps de trajet, heures supplémentaires des jeunes de moins de 18 ans …

Travail à temps partiel Syntec

Nombre maximales et majorations des heures complémentaires

Le nombre d’heures complémentaires maximum pouvant être effectuées par le salarié à temps partiel est de 33 % du temps de travail contractuel de base mais cette disposition n’a jamais été étendue, elle s’applique donc uniquement pour les salariés des entreprises adhérentes au syndicat signataires de cet accord.

Pour les autres, ce sont les dispositions légales qui s’appliquent.

En ce qui concerne les majorations de salaire des heures complémentaires, il n’y a pas de dispositions spécifiques dans la convention, ce sont donc les majorations légales qui s’appliquent.

Coupure

Pour le travailleur à temps partiel, une seule coupure ne pouvant excéder 1 heure est possible au cours de la même journée.

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Définition du travailleur à temps partiel, conditions de mise en place, mentions obligatoires du contrat, droits des salariés à temps partiel et égalité de traitement, durée minimale, heures complémentaires, complément d’heures …

Travail de nuit Syntec

Travail habituel de nuit des ETAM

Pour les seuls ETAM (cadres et chargés d’enquête exclus), les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures sont rémunérées avec une majoration de 25 % du salaire minimum conventionnel, à condition que ces heures soient incluses dans un poste comportant au moins 6 heures consécutives.

Le repos compensateur du travailleur de nuit n’est quant à lui pas prévu dans la convention des bureaux d’études techniques.

Travail de nuit des femmes

Il est impossible pour les femmes de travailler la nuit sauf pour celles qui occupent des postes de direction ou de caractère technique et impliquant une responsabilité.

Dans ce cas, elles ont droit à un repos de 11 heures consécutives au minimum.

Travail exceptionnel de nuit des chargés d’enquêtes

Les heures effectuées entre 22 heures et 6 heures sont rémunérées avec une majoration de 50 % du salaire minimum conventionnel.

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Définition travailleur de nuit, mise en place, durée maximale travail de nuit, contreparties et majorations, travail de nuit des jeunes et des femmes enceintes …

Travail exceptionnel du dimanche Syntec

Les entreprises répertoriées sous les codes NAF 748 J, 923 D et 703 D ne sont pas concernées par ces dispositions.

Pour les ETAM et les cadres, le nombre de dérogations est limité à 15 par année et par salarié.

Les heures effectuées le dimanche sont rémunérées avec une majoration de 100 % + majorations des heures supplémentaires éventuelles.

Pour les chargés d’enquêtes, les heures effectuées le dimanche sont rémunérées avec une majoration de 50 % du salaire minimum conventionnel.

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Dimanche jour de repos hebdomadaire, dérogations et autorisations travail du dimanche, contreparties et majorations de salaire …

Congés pour événements familiaux convention collective SYNTEC

La convention des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils prévoit des jours de congés supplémentaires en cas de la survenance d’un événement familial tel que mariage, décès ou naissance. Ces congés devront être pris dans les jours qui précèdent ou qui suivent l’événement. Il doit donc être pris dans un délai très proche.

ETAM et cadres

Les ETAM et cadres de SYNTEC bénéficient des jours de congés pour événement familial suivants :

  • Mariage du salarié : 4 jours ouvrés
  • Mariage d’un enfant : 1 jour ouvré
  • Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés
  • Décès du conjoint, d’un enfant, d’un ascendant : 2 jours ouvrés (*)
  • Décès d’un frère, d’une sœur : 1 jour ouvré
  • Décès d’un beau-parent : 1 jour ouvré
  • Tests préliminaires militaires obligatoires du salarié : 3 jours ouvrés

(*) Si le décès du conjoint ou d’un ascendant ou d’un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l’étranger, l’entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l’étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente.

Chargés d’enquêtes

Les autorisations d’absences ci-dessous feront l’objet d’une rémunération brute correspondant à 1/365 de la rémunération annuelle garantie.

  • Mariage du salarié : 4 jours ouvrables
  • Mariage d’un enfant : 1 jour ouvrable
  • Décès du conjoint, d’un enfant, d’un ascendant : 2 jours ouvrables
  • Décès d’un frère, d’une sœur : 1 jour ouvrable
  • Décès d’un beau-parent : 1 jour ouvrable
  • Tests préliminaires militaires obligatoires du salarié : 3 jours ouvrables

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Conditions pour avoir droit aux jours de congés pour événements familiaux …

Jours fériés convention collective SYNTEC

Les jours fériés légaux doivent être chômés et payés.

Travail exceptionnel d’un jour férié

Les entreprises avec les codes NAF 748 J, 923 D et 703 D ne sont pas concernées par les dispositions sur le travail exceptionnel d’un jour férié.

ETAM et cadres

Le nombre de dérogations est limité à 15 par année et par salarié.

Les heures effectuées le jour férié sont rémunérées avec une majoration de 100 % + majorations des heures supplémentaires éventuelles.

Chargés d’enquêtes

Les heures effectuées le jour férié sont rémunérées avec une majoration de 50 % du salaire minimum conventionnel.

Travail habituel des jours fériés

Pour les ETAM, les heures effectuées les jours fériés sont rémunérées avec une majoration de 25 % du salaire minimum conventionnel, à condition que ces heures soient incluses dans un poste comportant au moins 6 heures consécutives.

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Jours fériés légaux, 1er mai, majorations travail jours fériés, jeunes de moins de 18 ans, les ponts …

Congés payés convention collective SYNTEC

Congés payés supplémentaires pour ancienneté

La convention collective des bureaux d’études techniques prévoit que les ETAM et les cadres de Syntec bénéficient de congés payés supplémentaires en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise :

  • + 1 jour ouvré si + de 5 ans d’ancienneté
  • + 2 jours ouvrés si + de 10 ans
  • + 3 jours ouvrés si + de 15 ans
  • + 4 jours ouvrés si + de 20 ans

Congés payés supplémentaires pour rappel en cours de congés

Les salariés rappelés par l’employeur au cours de leurs congés auront droit à 2 jours de congés supplémentaires et au remboursement sur justification des frais occasionnés par ce rappel.

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Acquisition congés payés, obligation et modalités prise des congés, décompte nombre jours congés payés pris, événements survenant avant ou pendant congés payés, indemnité de congés payés …

Détermination de l’ancienneté applicable au salarié SYNTEC

Pour les ETAM et les cadres sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté :

  • les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre
  • les périodes militaires obligatoires dans la réserve
  • les périodes de maladie, accident ou maternité (à l’exclusion des périodes ininterrompue supérieure ou égale à 6 mois)
  • les périodes de congé de formation
  • les congés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d’un commun accord entre les parties
  • les période de détachement auprès d’une filiale
  • la durée des contrats antérieurs, sauf ceux dont la résiliation est imputable à la démission du salarié ou à une faute grave commise par le salarié ayant entraîné son licenciement.

Pour les chargés d’enquête sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté les années pendant lesquelles l’enquêteur aura reçu 11 bulletins de salaire sur 12 et aura perçu au moins 3 fois la valeur du S.M.I.C.

Arrêt de travail et indemnisation maladie et accident du travail convention collective SYNTEC

Maladie et accident du travail

En cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie non professionnelle ou professionnelle, ou à un accident du travail, le salarié a droit à une indemnisation de l’employeur qui dépendra de sa qualification professionnelle et de son ancienneté. Cette indemnisation est due sous déduction des IJSS.

Indemnisation des ETAM Syntec

En cas d’arrêt de travail, l’ETAM a droit à un maintien de son salaire sans délai de carence :

  • de 1 à 5 ans d’ancienneté : 100 % du salaire pendant 30 jours puis 80 % pendant 60 jours
  • + de 5 ans d’ancienneté : 100 % du salaire pendant 60 jours puis 80 % pendant 30 jours

La condition d’un an d’ancienneté n’est pas requise en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

En cas acquisition de l’ancienneté en cours d’arrêt de travail, l’employeur versera à l’ETAM le maintien de salaire fixé par la nouvelle ancienneté pour chacun des mois restant à courir.

Indemnisation des cadres Syntec

La convention collective des bureaux d’études techniques prévoit qu’en cas d’arrêt de travail, le cadre ayant plus d’un an d’ancienneté a droit à 100 % de son salaire pendant 3 mois sans délai de carence.

La condition d’un an d’ancienneté n’est pas requise en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

En cas acquisition de l’ancienneté en cours d’arrêt de travail, l’employeur versera au cadre le maintien de salaire fixé par la nouvelle ancienneté pour chacun des mois restant à courir.

Indemnisation des chargés d’enquête intermittent Syntec

Le maintien de salaire est assuré par le régime de prévoyance dans les conditions suivantes :

  • Avoir perçu au cours des 12 mois précédant l’arrêt, une rémunération minimale égale à 6 fois le montant mensuel du S.M.I.C. en tant qu’enquêteur dans une ou plusieurs entreprises.
  • Bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)

L’indemnisation débute à compter du 11ème jour d’arrêt de travail ininterrompu, sans que la durée maximale d’indemnisation puisse excéder 90 jours calendaires décomptés depuis le 1er jour d’arrêt. Aucun délai de carence n’est requit en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

L’indemnisation est la suivante :

  • du 11ème au 30ème jour d’arrêt : 90 % des IJSS
  • du 31ème au 90ème jour d’arrêt : 66 % des IJSS

Maladie et congés payés

Les périodes d’arrêt pour maladie ou accident lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective sont assimilées à du travail effectif pour le calcul de la durée du congé.

Le salarié malade au moment de son départ en congés payés à le choix entre la prise de ses congés payés lors de son retour s’il revient avant le 31 mai ou une indemnité compensatrice correspondante.

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Définition, obligations salarié et employeur, déclaration accident du travail, effets accident du travail sur le contrat …

Obligation et droit du salarié et de l’employeur en cas d’arrêt maladie, effets maladie sur le contrat de travail, mi-temps thérapeutique …

Conditions pour y avoir droit, montant et durée du maintien de salaire légal, exemple de maintien de salaire légal …

Maternité et grossesse

La salariée œuvrant dans le secteur Syntec et ayant plus d’un an d’ancienneté à droit au maintien de son salaire pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).

A partir du 3ème mois de grossesse, la salarié enceinte peut bénéficier d’une réduction d’horaire rémunérée de 20 minutes par jour, à partir du 5ème mois de grossesse cette réduction est portée à 30 minutes par jour.

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Maternité et discriminations, information employeur, congé pathologique, durée congé maternité, conditions de travail de la femme enceinte, effets de la maternité sur le contrat de travail …

Égalité hommes/femmes

Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux entreprises en fonction de leurs résultats et des perspectives économiques.

Elles sont applicables à défaut d’accord d’entreprise ou de dispositions mises en place avec les organisations syndicales, elles ne sont pas applicables si l’employeur démontre une égalité salariale concrète et/ou des conditions compensatrices plus favorables.

Paternité et d’accueil de l’enfant

Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, les salariés qui justifient d’une ancienneté de 2 ans dans l’entreprise bénéficient, en plus des IJSS versées par la CPAM, d’un complément de salaire afin de maintenir l’intégralité de leur rémunération de base. Si l’ancienneté de 2 ans est atteinte au cours du congé, le salarié perçoit le complément de rémunération pour chacun des jours de congé restant. Le montant maximum du maintien ne peut excéder la valeur journalière du plafond de la sécurité sociale.

Le cumul des IJSS et du complément journalier de rémunération est limité au salaire net journalier (soit 1/30 du salaire net mensuel hors primes et gratifications).

Garantie d’évolution de la rémunération des salariés en congé de maternité ou d’adoption

L’année de son retour d’un congé de maternité ou d’adoption, le salarié bénéficie d’une augmentation individuelle annuelle au moins égale à la médiane des augmentations individuelles annuelles accordées dans l’entreprise pour une même position et un même coefficient de la classification, ancienneté et compétence équivalentes.

Régime de prévoyance Syntec

Bénéficiaires

Tous les salariés de Syntec sauf les enquêteurs vacataires et les chargés d’enquête intermittent sont bénéficiaires du régime de prévoyance.

Sont également bénéficiaires du régime de prévoyance sans sélection médicale :

  • Les salariés en suspension du contrat de travail, notamment pour maladie ou congé parental
  • Les anciens salariés inscrits comme demandeurs d’emploi ou bénéficiaires des allocations de préretraite FNE, s’ils souscrivent dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail
  • Le conjoint ou concubin, bénéficiaire du versement du capital décès, s’il adhère, dans les 6 mois suivant l’événement, au régime de prévoyance, au titre des seules garanties capital décès et rente éducation.

Cotisations

Les cotisations sont réparties 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié.

Mutuelle

Bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise sans condition d’ancienneté, ainsi que leurs enfants à charge au sens de la sécurité sociale, doivent bénéficier de la couverture minimale définie par la branche.

Certains salariés peuvent toutefois être dispensés de l’affiliation au régime.

Cotisations

La cotisation de la mutuelle doit être répartie à hauteur d’au moins 50 % à la charge de l’employeur et au plus 50 % à la charge du salarié.

Prestations

Le régime de frais de santé assure des remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale, notamment en matière de frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation.

Salaire et prime convention collective SYNTEC

Prime de vacances Syntec

L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés constatés au 31 mai.

Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.

Le montant de la prime de vacances tel que défini ci-avant est global. L’employeur doit ensuite la répartir entre chaque salarié de l’entreprise selon ses propres modalités de répartition.

Salaire des apprentis

La rémunération des apprentis se calcule en pourcentage du SMIC si l’apprenti a moins de 21 ans et en % du salaire minimum conventionnel s’il a plus de 21 ans.

Salaire des apprentis préparant un niveau de formation II et III
Année d’apprentissage Apprenti de – de 18 ans Apprenti de 18 ans à 21 ans Apprenti de + de 21 ans
 1re année  33 %  43 % 55 %
 2e année  43 %  53 % 65 %
 3e année  58 %  68 % 80 %
Salaire des apprentis préparant un niveau de formation I
Année d’apprentissage Apprenti de – de 18 ans Apprenti de 18 ans à 21 ans Apprenti de + de 21 ans
 1re année  33 % 48 % 65 %
 2e année  43 %  58 % 75 %
 3e année  58 %  70 % 80 %

Salaire des contrats de professionnalisation

La rémunération des salariés Syntec en contrat de professionnalisation se calcule en % du salaire minimum conventionnel.

Le salaire varie en fonction de l’age et du niveau de formation reconnu par l’éducation nationale au début de la formation.

Salaire des salariés ayant un niveau I, IV ou V à l’entrée en formation
Année de contrat – de 26 ans + de 26 ans ou demandeurs d’emploi
1re année 80 % 85 %
2e année 100 % 100 %
Salaire des salariés ayant un niveau II ou III à l’entrée en formation
Année de contrat – de 26 ans + de 26 ans ou demandeurs d’emploi
1re année 80 % 85 %
2e année 90 % 100 %

Salaires minima SYNTEC

Etre alerté des augmentations de salaires minima

Les salaires de la convention collective Syntec font référence à des coefficients qui vont de 220 à 500 pour les ETAM et de 95 à 270 pour les cadres. A chaque coefficient correspond un salaire mensuel minimum.

La date d’application obligatoire des salaires minima représente la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire.

Si le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC, c’est le SMIC qui s’applique

Les salaires minima mensuels bruts ci-dessous sont sur une base de 35 heures par semaine soit 151.67 heures mensualisées.

La dernière augmentation date du 1er septembre 2017.

Salaire des ETAM

Grille des salaires minima des ETAM de Syntec depuis 2012
Position Coefficient Avenant n°40 du 21-10-2011 , étendu par arrêté du 29-12-2011, publié au Journal Officiel le 05-01-2012.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-02-2012
Avenant n°42 du 21-05-2013, étendu par arrêté du 02-08-2013, publié au Journal Officiel le 04-09-2013.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-10-2013
Avenant n°44 du 30-03-2017, étendu par arrêté du 03-08-2017, publié au Journal Officiel le 11-08-2017.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-09-2017 (01-07-2017 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
1.3.1 220 1424.80 € 1454 € 1510 €
1.3.2 230 1453.10 € 1482.50 € 1512.80 €
1.4.1 240 1481.40 € 1511 € 1541.90 €
1.4.2 250 1509.70 € 1539.50 € 1571 €
2.1 275 1584.25 € 1617.55 € 1650.75 €
2.2 310 1683.30 € 1717.30 € 1752.60 €
2.3 355 1810.65 € 1845.55 € 1883.55 €
3.1 400 1938 € 1979.00 € 2019.80 €
3.2 450 2079.50 € 2121.50 € 2165.30 €
3.3 500 2221 € 2264 € 2310.80 €
Grille des salaires minima des ETAM Syntec de 2008 à 2010
Position Coefficient Avenant n°34 du 15-06-2007 , étendu par arrêté du 17-12-2007, publié au Journal Officiel le 20-12-2007.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2008
Avenant n°34 du 15-06-2007 , étendu par arrêté du 17-12-2007, publié au Journal Officiel le 20-12-2007.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-07-2008
Avenant n°36 du 12-09-2008 , étendu par arrêté du 26-11-2008, publié au Journal Officiel le 06-12-2008.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2009
Avenant n°38 du 29-06-2010 , étendu par arrêté du 27-10-2010, publié au Journal Officiel le 13-11-2010.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-12-2010
1.3.1 220 1298 € 1319 € 1364.05 € 1391.30 €
1.3.2 230 1307 € 1346 € 1391.56 € 1419.00 €
1.4.1 240 1319 € 1372 € 1419.06 € 1446.70 €
1.4.2 250 1335 € 1399 € 1446.57 € 1474.40 €
2.1 275 1404 € 1465 € 1514.47 € 1552.55 €
2.2 310 1509 € 1559 € 1610.72 € 1649.50 €
2.3 355 1640 € 1678 € 1734.47 € 1774.15 €
3.1 400 1775 € 1798 € 1858.22 € 1898.80 €
3.2 450 1916 € 1931 € 1995.72 € 2037.30 €
3.3 500 2064 € 2064 € 2133.22 € 2175.80 €

Salaire des cadres

Grille des salaires minima des cadres Syntec depuis 2017
Position Coefficient Avenant n°44 du 30-03-2017, étendu par arrêté du 03-08-2017, publié au Journal Officiel le 11-08-2017.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-09-2017 (01-07-2017 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
1.1 95 1948.45 €
1.2 100 2051 €
2.1 105 2153.55 €
2.1 115 2358.65 €
2.2 130 2666.30 €
2.3 150 3076.50 €
3.1 170 3473.10 €
3.2 210 4290.30 €
3.3 270 5516.10 €
Grille des salaires minima des cadres Syntec depuis 2008
Position Coefficient Avenant n°35 du 12-09-2008 , étendu par arrêté du 26-11-2008, publié au Journal Officiel le 06-12-2008.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2009
Avenant n°39 du 29-06-2010 , étendu par arrêté du 27-10-2010, publié au Journal Officiel le 13-11-2010.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-12-2010
Avenant n°41 du 21-10-2011 , étendu par arrêté du 29-12-2011, publié au Journal Officiel le 05-01-2012.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-02-2012
Avenant n°43 du 21-05-2013, étendu par arrêté du 02-08-2013, publié au Journal Officiel le 04-09-2013.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-10-2013
1.1 95 1808.80 € 1844.90 € 1881.95 € 1919.95 €
1.2 100 1904 € 1942.00 € 1981 € 2021 €
2.1 105 1999.20 € 2039.10 € 2080.05 € 2122.05 €
2.1 115 2189.60 € 2233.30 € 2278.15 € 2324.15 €
2.2 130 2475.20 € 2524.60 € 2575.30 € 2627.30 €
2.3 150 2856.00 € 2913.00 € 2971.50 € 3031.50 €
3.1 170 3236.80 € 3301.40 € 3354.10 € 3422.10 €
3.2 210 3998.40 € 4078.20 € 4143.3 € 4227.30 €
3.3 270 5140.80 € 5243.40 € 5327.10 € 5435.10 €

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Comparaison salaire minimum conventionnel et SMIC, mensualisation du salaire, égalité salaire et non discrimination, acompte, saisie-arrêt, prêt …

Définition, obligation de remboursement par l’employeur, frais de repas, de transport, de grands déplacements, de télétravail, de NTIC …

Mentions obligatoires et interdites du bulletin de paye, conditions de remise et de paiement de la paie …

Classification convention collective des bureaux d’études techniques

Lors de l’embauche l’employeur doit déterminer de façon précise la classification du salarié.

Cette classification doit apparaître sur la paie du salarié. Elle revêt une importance toute particulière car elle déterminera le salaire minimum du salarié.

La convention collective SYNTEC prévoit une classification pour les ETAM avec des coefficients qui s’échelonnent de 200 à 500. Pour les cadres les coefficients vont de 95 à 210.

Classification des ETAM Syntec ayant des fonctions d’exécution

Le travail de l’agent consiste à réaliser, dans le détail, des opérations programmées. Pour conduire ce travail, l’agent se réfère à des processus opératoires enseignés. L’agent procède du particulier au particulier par simple identification. Exécution de travaux constitués dans leur ensemble de modes opératoires définis, codifiés et ordonnés.

Caractéristiques communes :

  • Aspect unitaire et monotype du travail.
  • Une possibilité de choix, par l’intéressé, entre modes opératoires divers limités et bien définis.
  • L’exercice de la fonction se satisfait de la connaissance du contexte immédiat du travail.
  • Autonomie limitée, la non-conformité des travaux étant aisément contrôlable.

L’exercice de la fonction se satisfait des connaissances correspondant aux niveaux de formation VI, V bis, V et IV b de l’éducation nationale.

L’ETAM dont les fonctions relèvent de façon continue de diverses catégories est considéré comme appartenant à la catégorie la plus élevée parmi celles-ci.

Grille de classification des ETAM de SYNTEC – Fonction d’exécution
Coefficient Position Définition des fonctions Exemples d’emplois
220 1-3-1 L’exercice de la fonction consiste, à partir d’instructions définissant les séquences successives des travaux à accomplir, à exécuter le travail en choisissant et mettant en oeuvre les moyens d’exécution, en enchaînant les séquences, en contrôlant la conformité des résultats. Se satisfait d’une formation méthodique à un métier de base, équivalente au niveau V de l’éducation nationale. Dactylographie secrétariat : dactylo expérimenté(e) ou sténodactyloinformatique
Préparation contrôle : agent de préparation et de contrôle
Dessinateurs : exécution
Contrôle de travaux : surveillant de travaux
Métreurs : agent de mètre
230 1-3-2 Comptabilité : aide comptable, dactylographie
Secrétariat : sténodactylo informatique
Exploitation : opérateur
Préparation contrôle : agent de préparation et de contrôle
Dessinateurs : exécution
Contrôle de travaux : surveillant de travaux
Métreurs : agent de mètre
240 1-4-1 De plus, l’exercice de la fonction recouvre, ou bien des situations dans lesquelles le nombre ou la variété des paramètres à coordonner nécessitent, en cours de réalisation, des ajustements pouvant différer des modalités classiques connues, ou bien un travail de base complété de tâches annexes partielles, l’ensemble étant organisé et ordonné avec autonomie, ou bien une fonction de position 1.3.1. comportant en outre un rôle de coordination du travail d’un nombre restreint de personnes des positions 1.1. et 1.2.Se satisfait d’une formation méthodique à un métier de base, équivalente au niveau V et IV b de l’éducation nationale. Comptabilité : aide comptable dactylographie
Secrétariat : dactylo confirme(e) sténodactylo confirme(e).
Informatique : saisie des programmations, agent de programmation
Exploitation des données : perfo – verif.
Préparation contrôle : agent de préparation et de contrôle
Dessinateurs : exécution
Contrôle de travaux : surveillant de travaux
Métreurs : agent de métreur
250 1-4-2 Comptabilité : aide  comptable dactylographie
Secrétariat : secrétaire, dactyloinformatique
Exploitation des données : perfo – verif.
Exploitation : aide – pupitreur
Préparation contrôle : agent de préparation et de contrôle
Dessinateurs : exécution
Contrôle de travaux : surveillant de travaux
Métreurs : aide métreur

Classification des ETAM Syntec ayant des fonctions d’études ou de préparation

L’activité de l’agent consiste, à partir d’un programme de travail, à le mettre en oeuvre, le concrétiser, le développer et, éventuellement, faire apparaître les difficultés d’ordre pratique de nature à le remettre en cause. Pour conduire ce travail, l’agent se réfère aux méthodes et aux règles d’une technique. L’agent procède du particulier au particulier par analogie. Prise en charge d’activités pouvant, éventuellement, comporter un rôle d’assistance et de coordination des travaux de personnels de qualification moindre. Tâches ou études fractionnées ou cycliques se présentant sous la forme de schémas ou de programmes qu’il s’agit de développer, de finaliser ou de concrétiser en vue de leur réalisation.Caractéristiques communes :

  • Aspect pluriforme du travail (pluralité des méthodes ou des tâches).
  • Choix, par l’intéressé, d’une méthode parmi des méthodes connues, détermination et mise en oeuvre des moyens nécessaires.
  • L’exercice de la fonction implique la connaissance d’un certain environnement (entreprise, département, matériels fabriqués, organisation, clientèle, etc.).

L’exercice de la fonction se satisfait des connaissances correspondant aux niveaux de formation IV de l’éducation nationale

L’ETAM dont les fonctions relèvent de façon continue de diverses catégories est considéré comme appartenant à la catégorie la plus élevée parmi celles-ci.

Grille de classification des ETAM de SYNTEC – Fonctions d’études ou de préparation
Coefficient Position Définition des fonctions Exemples d’emplois
275 2-1 L’exercice de la fonction, généralement limité à un domaine particulier d’application d’une technique, implique la connaissance de méthodes, procédés et moyens habituels et l’aptitude à les mettre en oeuvre à partir de consignes générales. Comptabilité : comptable
Dactylographie secrétariat : secrétaire
Informatique : Saisie des programmations, Technicien de programmation
Exploitation des données : aide monitrice et monitrice Exploitation : pupitreur
Préparation contrôle : préparateur ou technicien de lancement ou technicien d’exploitation ou de maintenance
Dessinateurs : petites études
Contrôle de travaux : surveillant de travaux ou agent technique
Métreurs : technicien de métré (métreur)
310 2-2 L’exercice de la fonction implique la connaissance des méthodes, procédés et moyens propres à une technique et l’initiative d’établir entre eux les choix appropriés. Comptabilité : comptable
Dactylographie secrétariat : secrétaire
Informatique : saisie des programmations, technicien de programmation
Exploitation des données : aide monitrice et monitrice
Exploitation : pupitreur
Préparation contrôle : préparateur ou technicien de lancement ou technicien d’exploitation ou de maintenance
Dessinateurs : études
Contrôle de travaux : surveillant de travaux ou agent technique
Métreurs : technicien de mètre (métreur)
355 2-3 L’exercice de la fonction implique la prise en compte, avec toute la maîtrise souhaitable, des contraintes des technologies mises en cause. Les suggestions ou conclusions formulées par l’intéressé à propos du travail sont de nature à faire progresser les méthodes, procédés ou moyens. Comptabilité : comptable
Dactylographie secrétariat : secrétaire spécialisé(e)
Informatique : saisie des programmations, technicien de programmation
Exploitation des données : aide monitrice et monitrice
Exploitation : chef d’équipe
Préparation contrôle : préparateur ou technicien de lancement ou technicien d’exploitation ou de maintenance
Dessinateurs : études
Contrôle de travaux : surveillant de travaux ou agent technique
Métreurs : Technicien de métré (métreur)

Classification des ETAM Syntec ayant des fonctions de conception ou de gestion élargie

Le travail de l’agent consiste à déterminer les schémas de principe qui sont susceptibles d’intégrer les éléments divers d’un problème complet et à les poser comme hypothèse de travail pour lui-même et pour autrui, à élaborer et à coordonner un programme cadre en vue de sa réalisation par lui-même ou par autrui. Pour conduire ce travail, l’agent se réfère aux principes de sa technique et aux lois les régissant. L’agent procède du général au particulier par déduction. Prise en charge de problèmes complets de caractère classique dans la technique considérée.Caractéristiques communes :

  • Avec l’assistance d’un supérieur hiérarchique, recherche de solutions par approches successives conduisant à l’élaboration de schémas de principe ou à la définition de programmes cadres incluant des considérations de coût et de délais.
  • Découpage du problème posé en problèmes secondaires à l’intention d’autres agents auprès desquels est exercée une action de commandement, de coordination, d’assistance, de conseil et de formation.
  • Comptes rendus d’actions sous une forme achevée (dossiers, rapports d’études).
  • Autonomie élargie, la qualité des travaux étant du domaine de l’appréciation plus que du contrôle de conformité.

L’exercice de la fonction se satisfait des connaissances correspondant au niveau de formation III de l’éducation nationale.

L’ETAM dont les fonctions relèvent de façon continue de diverses catégories est considéré comme appartenant à la catégorie la plus élevée parmi celles-ci.

Grille de classification ETAM de SYNTEC – Fonctions de conception ou de gestion élargie
Coefficient Position Définition des fonctions Exemples d’emplois
400 3-1 L’exercice de la fonction nécessite la connaissance du mode de résolution d’un nombre limité de problèmes complets courants pouvant être traités avec des méthodes et des procédés habituels et dont l’agent possède la pratique. Comptabilité : comptable principal
Dactylographie secrétariat : secrétaire principal(e) ou de direction
Informatique : saisie des programmations, technicien principal d’analyse programmation
Exploitation : technicien principal, chef de groupe
Préparation contrôle : technicien principal, chef de groupe
Dessinateurs : projeteur
Contrôle de travaux : contrôleur de travaux
Métreurs : technicien principal de mètre (chef métreur, métreur vérificateur)
450 3-2 L’exercice de la fonction nécessite la connaissance du mode de résolution de problèmes complets courants pouvant être traités avec des méthodes habituelles et dont l’agent possède la pratique, mais nécessitant, en raison de leur nombre et de leur variété une expérience diversifiée. Comptabilité : comptable principal
Informatique : saisie des programmations, technicien principal d’analyse programmation
Exploitation : technicien principal, chef de groupe
Préparation contrôle : technicien principal, chef de groupe
Dessinateurs : projeteur
Contrôle de travaux : contrôleur de travaux
Métreurs : technicien principal de mètre (chef métreur, métreur vérificateur)
500 3-3 L’exercice de la fonction nécessite, outre les connaissances propres aux niveaux précédents, des facultés d’adaptation à des problèmes présentant un certain caractère de nouveauté sur le plan technique. Comptabilité : comptable principal
Dactylographie secrétariat : secrétaire principal(e) ou de direction
Informatique : saisie des programmations, technicien principal d’analyse programmation
Exploitation : technicien principal, chef de groupe de salle ou d’atelier
Préparation contrôle : technicien principal, chef de groupe de salle ou d’atelier
Dessinateurs : projeteur ou chef de groupe
Contrôle de travaux : contrôleur de travaux
Métreurs : technicien principal de mètre (chef métreur, métreur vérificateur)

Classification des cadres et ingénieurs de SYNTEC

L’ingénieur ou le cadre dont les fonctions relèvent de façon continue de diverses catégories est considéré comme appartenant à la catégorie la plus élevée parmi celles-ci.

Grille de classification des cadres et ingénieurs de SYNTEC
Coefficient Position Fonctions
95 1-1 Débutant assimilé à un ingénieur ou cadre ou ETAM justifiant d’expériences réussies et de compétences acquises.
100 1-2 Cadre débutant possédant le niveau I ou II de l’éducation nationale.
105 2-1 Cadre âgé de – de 26 ans d’au moins de 2 ans d’ancienneté de pratique du métier. Coordonne les travaux de non cadres.
115 2-1 Cadre âgé de + de 26 ans d’au moins de 2 ans d’ancienneté de pratique du métier. Coordonne les travaux de non cadres.
130 2-2 Initiatives et responsabilités en exécution d’instructions d’un chef de service ou d’un directeur. Pas de fonction de commandement à l’exception du personnel administratif immédiatement rattaché à la fonction.
150 2-3 Au moins 6 ans de pratique à un poste de cadre ou d’ingénieur. Initiatives et responsabilités en exécution d’instructions d’un chef de service ou d’un directeur. Position de commandement.
170 3-1 Initiatives et responsabilités sous les ordres d’un directeur général ou d’un directeur auquel il rend compte. Position de commandement.
210 3-2 Très larges initiatives et responsabilités. Oriente et contrôle le travail de ses subordonnés (cadres et non-cadres).
270 3-3 Très larges initiatives et responsabilités. Grandes compétences techniques et administratives. Coordination de plusieurs services. Management général.

Classification des chargés d’enquêtes Syntec

Compte tenu de la nature même des travaux d’enquête, les chargés d’enquête ont une même classification et un même coefficient : 230.

Classification des ETAM Syntec des métiers spécifiques à l’Internet

Grille de classification ETAM des métiers spécifiques à l’Internet
Métiers Position
2-2 2-3 3-1 3-2 3-3
Infographiste o o o o
Développeur web ou multimédia o o o
Graphiste multimédia o o o
Webmaster o o o
Concepteur multimédia o o o
Pour le titulaire d’un diplôme de niveau III de l’éducation nationale, dans la profession considérée (BTS professionnel par exemple), la position de départ se situe en 3.1.

Classification des cadres Syntec des métiers spécifiques à l’Internet

Grille de classification cadres des métiers spécifiques à l’Internet
Métiers Position
1-2 2-1 2-2 2-3 3-1
Webmaster o o o
Concepteur multimédia o o o
Webplanner o o o o o
Ingénieur d’études web ou multimédia o o o o o
Consultant net o o o o o
Chef de projet web o o o
Pour le titulaire d’un diplôme de niveau I ou II de l’éducation nationale, dans la profession considérée, la position de départ de situe en 1.2.

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Définition, détermination convention collective applicable à l’entreprise, salariés concernés, contenu, négociation régulière obligatoire …

Formation professionnelle, rôle des OPCA de SYNTEC

Le FAFIEC est l’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé, par l’Etat) des entreprises de la Branche de l’informatique, de l’ingénierie, du conseil et des foires salons et congrès.

Sa mission est d’informer, d’accompagner et de conseiller les entreprises et de faciliter l’accès à la formation de leurs salariés.

Le FAFIEC accompagne les entreprises dans leur démarche de formation professionnelle continue et leur propose des financements pour la formation des salariés.

Grâce aux contributions des entreprises, le FAFIEC peut financer des bilans de compétence, des validation des acquis de l’expérience (VAE) ou encore des contrat de professionnalisation.

FAFIEC 50-60 Rue de la Glacière 75640 PARIS CEDEX 13

Tél : 01-44-08-47-40 Fax : 01-44-08-47-70

Internet : www.fafiec.fr

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Principe du bilan de compétences, conditions d’accès, formalités de la demande, financement et prise en charge du salaire, effets sur les droits du salarié …

Condition d’accès au CIF, formalités de la demande, Financement et prise en charge salaire et coûts de formation …

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2017. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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SommairePériode d’essaiDurée de la période d’essai SyntecPréavis pendant essaiHeures pour recherche d’emploiPréavisDurée du préavis SyntecHeures …

4 Commentaires

  1. Bonjour,
    j’aurai moins d’un an ancienneté dans ma boit à la naissance de mon bébé.
    est-il possible de passer à 80% de temps de travail (je ne travaillerai pas une journée par semaine)?
    si oui,
    Aurai’je droit au RTT?
    Combien d’heur/ jour devrai’ je faire? (7h ou bien 7h36)

    d’avance, merci.
    Bien cordialement

  2. bonjour , je ne sais pas ce qui a été négocié chez vous certainement que les cadre sont en forfait jours, ce n’est que les non cadres qui sont annualisés . et pour les etam les heures commencent certainement a la quarantième et une eme heure.
    appelez moi pour éclaircir tout ça ( 0681338821)
    cordialement .
    .

  3. Bonsoir,

    Je me permets de vous contacter car je suis Délégué du Personnel d’une entreprise de plus de 20 salariés.

    Je n’aurai qu’une seule question à vous poser :

    Le contingent de 130 heures supplémentaires prévu dans la convention collective SYNTEC s’applique-t-il uniquement aux ETAM et non aux Cadres ?

    Merci d’avance pour votre aide.

    Bonne soirée.

    Bien cordialement,

  4. bonjour, et enchanté,
    ce qui intéresserait c’est la différence et la prise en compte syntec entre heures effectives de travail sur un trajet , une mission ,et un grand déplacement car notre RH ne reconnait pas les heures de route en heures effectives ?et notre DG ne veut pas se retrouver en conflit devant les tribunaux si un accident venait a arriver .mn n° de TEL PORT 0681338821

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