Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez passer à temps partiel dans votre entreprise.
Code du travail et demande de travail à temps partiel par un salarié à temps plein
Les articles L.3123-5 et suivants du code du travail vous permettent de demander à votre employeur à travailler à temps partiel.
Les salariés à temps plein qui souhaitent travailler à temps partiel (et inversement) ont priorité pour l’attribution d’un emploi correspondant à leur catégorie professionnelle.
Votre employeur doit d’ailleurs porter à votre connaissance la liste des emplois disponibles.
Formalité
Vous pouvez demander à bénéficier d’un horaire à temps partiel dans des conditions suivantes :
- la demande doit préciser la durée du travail souhaitée et la date envisagée
- elle doit être adressée par LR avec AR 6 mois au moins avant la date envisagée
Votre employeur a alors 3 mois pour y répondre par LR avec AR. S’il refuse il doit alors justifier de l’absence d’emploi disponible relevant de votre catégorie professionnelle ou de l’absence d’emploi équivalent ou démontrer que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables pour l’entreprise.
Le modèle de lettre de demande de travail à temps partiel
Ce modèle est composée de 2 lettres distinctes, l’une sera à utiliser si vous avez connaissance de la disponibilité d’un poste dans l’entreprise, l’autre lettre sera à utiliser si vous n’avez pas connaissance de la disponibilité d’un poste.
Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.
Elles vous permettront de rédiger votre demande afin d’obtenir un travail à temps partiel.
Prix du modèle : 3.95 €
Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire
Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word
Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettreEn savoir +
Définition du travail à temps partiel, majorations des heures complémentaires, mentions obligatoires du contrat à temps partiel, durée minimale de travail, droit des salariés …
Autres modèles de lettres temps partiel
- Demande de passage à temps plein par un salarié à temps partiel
- Demande d’augmentation de la durée du travail à temps partiel
- Demande de travail à temps partiel pour solidarité familiale
- Demande de congé parental d’éducation à temps partiel
- Demande de travail à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise