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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez passer à temps partiel dans votre entreprise.
Code du travail et demande de travail à temps partiel par un salarié à temps plein
Les articles L.3123-5 et suivants du code du travail vous permettent de demander à votre employeur à travailler à temps partiel.
Les salariés à temps plein qui souhaitent travailler à temps partiel (et inversement) ont priorité pour l’attribution d’un emploi correspondant à leur catégorie professionnelle.
Votre employeur doit d’ailleurs porter à votre connaissance la liste des emplois disponibles.
Formalité
Vous pouvez demander à bénéficier d’un horaire à temps partiel dans des conditions suivantes :
- la demande doit préciser la durée du travail souhaitée et la date envisagée
- elle doit être adressée par LR avec AR 6 mois au moins avant la date envisagée
Votre employeur a alors 3 mois pour y répondre par LR avec AR. S’il refuse il doit alors justifier de l’absence d’emploi disponible relevant de votre catégorie professionnelle ou de l’absence d’emploi équivalent ou démontrer que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables pour l’entreprise.
Le modèle gratuit de lettre de demande de travail à temps partiel
Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites distinctes, l’une sera à utiliser si vous avez connaissance de la disponibilité d’un poste dans l’entreprise, l’autre lettre sera à utiliser si vous n’avez pas connaissance de la disponibilité d’un poste.
Elles vous permettront de rédiger votre demande afin d’obtenir un travail à temps partiel.
Lettre à utiliser si vous avez connaissance de la disponibilité d’un poste à temps partiel dans l’entreprise
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Demande de travail à temps partiel
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
J’ai été informé qu’un emploi à temps partiel correspondant à ma catégorie professionnelle était disponible.
Or je souhaite moi-même travailler à temps partiel.
Vous pouvez éventuellement expliquer pourquoi vous voulez travailler à temps partiel.
En conséquence, je sollicite votre accord pour passer à temps partiel en vertu de la priorité d’emploi prévue à l’article L.3123-8 du code du travail à compter du < date >.
Je souhaite effectuer < nombre > heures par semaine selon la répartition suivante : < répartition >
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Lettre à utiliser si vous n’avez pas connaissance de la disponibilité d’un poste à temps partiel
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Demande de travail à temps partiel
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Je vous informe de mon intention de travailler à temps partiel.
Vous pouvez éventuellement expliquer pourquoi vous voulez travailler à temps partiel.
En conséquence, je sollicite votre accord pour passer à temps partiel conformément aux articles L.3123-5 et suivants du code du travail, à compter du < date >.
Je souhaite effectuer < nombre > heures par semaine selon la répartition suivante : < répartition >
Si malheureusement aucun poste n’est actuellement vacant, je vous demande de bien vouloir m’informer lorsqu’un poste correspondant à ma catégorie professionnelle sera disponible.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
En savoir +
Définition du travail à temps partiel, majorations des heures complémentaires, mentions obligatoires du contrat à temps partiel, durée minimale de travail, droit des salariés …
Autres modèles de lettres temps partiel
- Lettre gratuite de demande d’emploi à temps plein par un salarié à temps partiel
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- Demande de travail à temps partiel pour solidarité familiale
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- Demande de travail à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise
