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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez passer à temps partiel dans votre entreprise.
Code du travail et demande de travail à temps partiel par un salarié à temps plein
Les articles L.3123-5 et suivants du code du travail vous permettent de demander à votre employeur à travailler à temps partiel.
Les salariés à temps plein qui souhaitent travailler à temps partiel (et inversement) ont priorité pour l’attribution d’un emploi correspondant à leur catégorie professionnelle.
Votre employeur doit d’ailleurs porter à votre connaissance la liste des emplois disponibles.
Formalité
Vous pouvez demander à bénéficier d’un horaire à temps partiel dans des conditions suivantes :
- la demande doit préciser la durée du travail souhaitée et la date envisagée
- elle doit être adressée par LR avec AR 6 mois au moins avant la date envisagée
Votre employeur a alors 3 mois pour y répondre par LR avec AR. S’il refuse il doit alors justifier de l’absence d’emploi disponible relevant de votre catégorie professionnelle ou de l’absence d’emploi équivalent ou démontrer que le changement d’emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables pour l’entreprise.
Le modèle de lettre de demande de travail à temps partiel
Ce modèle est composée de 2 lettres distinctes, l’une sera à utiliser si vous avez connaissance de la disponibilité d’un poste dans l’entreprise, l’autre lettre sera à utiliser si vous n’avez pas connaissance de la disponibilité d’un poste.
Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.
Elles vous permettront de rédiger votre demande afin d’obtenir un travail à temps partiel.
Prix du modèle : 3.95 €
Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire
Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word
Les modèles de lettres vendus sont sous forme de fichiers Word.
Pour l'utilisation des modèles de lettres, le client devra donc disposer d'un logiciel pouvant lire les fichiers Microsoft Word.
L’accès au produit se fera par téléchargement, une fois le paiement effectué le client recevra un email à l'adresse mail qu'il a indiqué lui indiquant le lien de téléchargement du produit.
Aucun envoi par courrier ne sera effectué.
2 - Vérification de bulletin de paie
Nous analysons votre fiche de paie et nous vous informons sur les éventuelles erreurs trouvées.
La vérification porte exclusivement et seulement sur les points suivants :
- Présence des mentions légales obligatoires
- Absence de mentions interdites par la loi
- Vérification du salaire minimum conventionnel
- Vérification des indemnités et primes prévues par votre convention collective
L'envoi de document ne se fera que par mail.
La vérification ne se fera que sur un seul bulletin de paie, en cas d'envoi de plusieurs bulletins de paie, la vérification portera sur le bulletin de paie le plus récent.
Attention, dans la vérification de paie, nous ne vérifions pas les maintiens de salaire en cas d’arrêt de travail maladie ou accident du travail ni les indemnités de licenciement.
Nous ne faisons pas de vérification de paie du secteur de la fonction publique (fonctionnaire), ni des salariés intérimaires ou permanents des Entreprises de Travail temporaire ou si votre entreprise ne dépend pas d'une convention collective de branche mais d'un accord collectif d'entreprise. Si vous avez déjà payé dans l'un des 3 cas listés ci-avant, nous procéderons au remboursement dans les meilleurs délais sans que vous ayez à nous le demandez.
Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et le bulletin de paie réceptionné. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. AUCUN ENVOI N'EST EFFECTUE PAR COURRIER
3 - Vérification d'indemnité de licenciement
Nous comparons l'indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous, le calcul se fait en se basant sur les informations que vous nous avez communiquées.
Attention, nous ne vérifions que l'indemnité de licenciement, ainsi nous ne vérifions pas l'indemnité compensatrice de préavis éventuelle ni l'indemnité compensatrice de congés payés.
L'envoi de document ne se fera que par mail.
Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et les éléments demandés réceptionnés. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. Aucun envoi n'est effectué par courrier
Notre travail ne consiste pas à conseiller nos clients. Ainsi, avant toute démarche ayant des conséquences, nous vous conseillons vivement de faire appel au conseil d'un avocat qui saura vous délivrer des conseils individualisés et vous aiguiller dans les démarches contentieuses avec votre employeur.
En savoir +
Définition du travail à temps partiel, majorations des heures complémentaires, mentions obligatoires du contrat à temps partiel, durée minimale de travail, droit des salariés …
Autres modèles de lettres temps partiel
- Demande de passage à temps plein par un salarié à temps partiel
- Demande d’augmentation de la durée du travail à temps partiel
- Demande de travail à temps partiel pour solidarité familiale
- Demande de congé parental d’éducation à temps partiel
- Demande de travail à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise
