Lettre de réclamation de paiement d’une prime prévue par votre convention collective

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de réclamation de paiement d’une prime prévue par votre convention collective ?

Ce modèle gratuit de lettre est à utiliser lorsque votre employeur a omis de vous payer une prime prévue par votre convention collective. Vous lui en réclamez donc le paiement.

Code du travail et prime prévue par une convention collective

Les accords collectifs de branches prévoient parfois le versement de diverses primes, il peut s’agir de prime d’ancienneté, de prime de 13ème mois, de prime de fin d’année …..

Ces primes deviennent obligatoires pour tous les salariés sans exception lorsqu’elles proviennent d’accord conventionnels étendus, c’est-à-dire rendus obligatoire par un arrêté d’extension du ministère du travail.

Il arrive parfois que votre employeur a oublié de vous payer la prime à laquelle vous aviez droit. Dans ce cas, selon l’article L. 3245-1 du code du travail, vous disposez d’un délai de 3 ans pour en réclamer le paiement.

Formalité

Afin d’être valable et d’avoir toutes les chances d’aboutir, votre lettre de réclamation doit préciser certaines mentions légales obligatoires. Elle doit être présentée à l’employeur par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle gratuit de lettre de réclamation de paiement d’une prime conventionnelle

Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande de votre part, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà réclamé le paiement de cette prime conventionnelle mais sans résultat.

Elles vous permettront de rédiger votre lettre de réclamation afin d’obtenir le paiement de la prime à laquelle vous avez droit conformément à la convention collective applicable à l’entreprise.

Lettre à utiliser s’il s’agit d’une première demande

Lettre à utiliser si vous avez déjà réclamé le paiement de cette prime mais sans résultat

Téléchargement gratuit du modèle de lettre de réclamation de paiement d’une prime prévue par votre convention collective

Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour réclamer le paiement d’une prime prévue par votre convention collective au format Word et au format PDF.

Lettre de réclamation de paiement d’une prime prévue par votre convention collective au format Word

Lettre de réclamation de paiement d’une prime prévue par votre convention collective au format PDF