Lettre de réclamation de paiement d’une prime prévue par votre convention collective

Modèle de lettre afin de réclamer à votre employeur le paiement d'une prime prévue par votre convention collective

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur a omis de vous payer une prime prévue par votre convention collective. Vous lui en réclamez donc le paiement.

Code du travail et prime prévue par une convention collective

Les conventions collectives prévoient parfois le versement de diverses primes, il peut s’agir de prime d’ancienneté, de prime de 13ème mois, de prime de fin d’année …..

Ces primes deviennent obligatoires pour tous les salariés sans exception lorsqu’elles proviennent d’accord conventionnels étendus, c’est-à-dire rendus obligatoire par un arrêté d’extension du ministère du travail.

Il arrive parfois que votre employeur a oublié de vous payer la prime à laquelle vous aviez droit. Dans ce cas, selon l’article L. 3245-1 du code du travail, vous disposez d’un délai de 3 ans pour en réclamer le paiement.

Formalité

Afin d’être valable et d’avoir toutes les chances d’aboutir, votre lettre de réclamation doit préciser certaines mentions légales obligatoires. Elle doit être présentée à l’employeur par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle de lettre de réclamation de paiement d’une prime conventionnelle

Ce modèle est composée de 2 lettres, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande de votre part, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà réclamé le paiement de cette prime conventionnelle mais sans résultat.

Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent toutes les mentions légales nécessaires pour faire valoir vos droits.

Elles vous permettront de rédiger votre lettre de réclamation afin d’obtenir le paiement de la prime à laquelle vous avez droit conformément à la convention collective applicable à l’entreprise.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

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Consultez votre convention collective afin de connaitre les primes conventionnelles qui vous sont dues.

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About Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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