Lettre de réclamation de paiement d’une prime prévue par votre convention collective

Modèle de lettre afin de réclamer à votre employeur le paiement d'une prime prévue par votre convention collective

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle gratuit de lettre est à utiliser lorsque votre employeur a omis de vous payer une prime prévue par votre convention collective. Vous lui en réclamez donc le paiement.

Code du travail et prime prévue par une convention collective

Les accords collectifs de branches prévoient parfois le versement de diverses primes, il peut s’agir de prime d’ancienneté, de prime de 13ème mois, de prime de fin d’année …..

Exemple

La prime d’ancienneté de la convention collective de la coiffure est due à tous les salariés de la coiffure.

La prime de secrétariat de la convention collective des cabinets dentaires est due uniquement aux aides dentaire, assistantes dentaire et réceptionnistes.

Ces primes deviennent obligatoires pour tous les salariés sans exception lorsqu’elles proviennent d’accord conventionnels étendus, c’est-à-dire rendus obligatoire par un arrêté d’extension du ministère du travail.

Il arrive parfois que votre employeur a oublié de vous payer la prime à laquelle vous aviez droit. Dans ce cas, selon l’article L. 3245-1 du code du travail, vous disposez d’un délai de 3 ans pour en réclamer le paiement.

Formalité

Afin d’être valable et d’avoir toutes les chances d’aboutir, votre lettre de réclamation doit préciser certaines mentions légales obligatoires. Elle doit être présentée à l’employeur par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle gratuit de lettre de réclamation de paiement d’une prime conventionnelle

Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande de votre part, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà réclamé le paiement de cette prime conventionnelle mais sans résultat.

Elles vous permettront de rédiger votre lettre de réclamation afin d’obtenir le paiement de la prime à laquelle vous avez droit conformément à la convention collective applicable à l’entreprise.

Lettre à utiliser s’il s’agit d’une première demande

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Demande de paiement d’une prime conventionnelle

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Je suis étonné que la prime de < libellé de la prime > prévue dans la convention collective de < libellé de la convention collective > ne m’est pas été versée.

S’agissant à n’en pas douter d’un regrettable oubli, je vous demande de bien vouloir régulariser la situation et de procéder au paiement de cette prime sur ma prochaine fiche de paie.

Dans l’attente de votre réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Signature

Lettre à utiliser si vous avez déjà réclamé le paiement de cette prime mais sans résultat

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

2ème demande de paiement d’une prime conventionnelle

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Malgré ma précédente demande du < date >, vous ne m’avez toujours pas versée ma prime de < libellé de la prime >.

En effet, je vous rappelle que la convention collective de < libellé de la convention collective > prévoit le versement de cette prime.

Je vous demande donc une nouvelle et dernière fois de bien vouloir régulariser la situation en procédant au paiement de cette prime sur ma prochaine fiche de paie.

Si vous n’obtempérez pas, je me verrais dans l’obligation de prévenir l’inspection du travail et de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de cette prime ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

 

Signature

Faite vérifier votre fiche de paie

Êtes vous sûr que votre employeur vous verse toutes vos primes conventionnelles ?  Un expert fait un contrôle de votre fiche de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable.

En savoir +

Qu’est ce qu’une convention collective ? détermination et application obligatoire de la convention collective applicable à l’entreprise, contenu de la convention collective …

Calcul du SMIC et du salaire minimum conventionnel, mensualisation du salaire, égalité de salaire, retenues sur salaire (acompte, avance, saisie-arrêt) …

Consultez votre convention collective afin de connaitre les primes conventionnelles qui vous sont dues.

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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