Lettre afin de contester la rupture de la période d’essai de votre CDI

Lettre pour contester la rupture de la periode d'essai d'un CDI

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur a rompu la période d’essai de votre CDI et que vous souhaitez contester cette rupture d’essai. La raison de la contestation sera soit l’absence de période d’essai mentionnée dans le contrat, soit une période d’essai prévue trop longue, soit le délai de prévenance légal non respecté.

Code du travail et rupture de période d’essai de CDI

Les durées maximales de la période d’essai du CDI sont prévues par le code du travail. Elles peuvent aussi être prévues par votre convention collective de branche.

Ces durées maximales dépendent en générale de la catégorie professionnelle du salarié (ouvrier, employé, cadre ….)

La période d’essai ne se présume pas, elle doit être clairement stipulée dans le contrat de travail. De plus, l’employeur qui veut rompre la période d’essai doit respecter un délai de prévenance.

Ainsi si l’employeur rompt votre période d’essai en méconnaissance des règles ci-dessus alors vous pouvez contester la rupture et demander la poursuite de votre contrat ou bien une indemnité pour rupture abusive de période d’essai.

Vous n’avez effectivement rien à perdre à faire cette demande et si elle n’aboutit pas vous pourrez ensuite intenter une action devant le Conseil des Prud’hommes.

Formalité

Votre lettre doit préciser certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est préférable de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le modèle de lettre de contestation de rupture de période d’essai

Ce modèle est composée de 3 lettres distinctes, la 1ère sera à utiliser si la période d’essai prévue dans le contrat était trop longue, la 2ème lettre sera à utiliser s’il n’y avait pas de période d’essai de prévue dans le contrat et enfin la dernière sera à utiliser si le délai de prévenance n’a pas été respecté par votre employeur.

Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent les articles du code du travail et les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elles vous permettront de contester la rupture de votre période d’essai comme vous le permet la loi.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

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About Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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