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Lettre afin de contester la rupture de la période d’essai de votre CDI

Lettre pour contester la rupture de la periode d'essai d'un CDI
Contester la rupture de la période d’essai d’un CDI

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur a rompu la période d’essai de votre CDI et que vous souhaitez contester cette rupture d’essai. La raison de la contestation sera soit l’absence de période d’essai mentionnée dans le contrat, soit une période d’essai prévue trop longue, soit le délai de prévenance légal non respecté.

Code du travail et rupture de période d’essai de CDI

Les durées maximales de la période d’essai du CDI sont prévues par le code du travail. Elles peuvent aussi être prévues par votre convention collective de branche.

Ces durées maximales dépendent en générale de la catégorie professionnelle du salarié (ouvrier, employé, cadre ….)

La période d’essai ne se présume pas, elle doit être clairement stipulée dans le contrat de travail. De plus, l’employeur qui veut rompre la période d’essai doit respecter un délai de prévenance.

Ainsi si l’employeur rompt votre période d’essai en méconnaissance des règles ci-dessus alors vous pouvez contester la rupture et demander la poursuite de votre contrat ou bien une indemnité pour rupture abusive de période d’essai.

Vous n’avez effectivement rien à perdre à faire cette demande et si elle n’aboutit pas vous pourrez ensuite intenter une action devant le Conseil des Prud’hommes.

Formalité

Votre lettre doit préciser certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est préférable de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le modèle de lettre de contestation de rupture de période d’essai

Ce modèle est composée de 3 lettres distinctes, la 1ère sera à utiliser si la période d’essai prévue dans le contrat était trop longue, la 2ème lettre sera à utiliser s’il n’y avait pas de période d’essai de prévue dans le contrat et enfin la dernière sera à utiliser si le délai de prévenance n’a pas été respecté par votre employeur.

Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent les articles du code du travail et les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elles vous permettront de contester la rupture de votre période d’essai comme vous le permet la loi.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

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1 - Modèles de lettres

Les modèles de lettres vendus sont sous forme de fichiers Word.

Pour l'utilisation des modèles de lettres, le client devra donc disposer d'un logiciel pouvant lire les fichiers Microsoft Word.

L’accès au produit se fera par téléchargement, une fois le paiement effectué le client recevra un email à l'adresse mail qu'il a indiqué lui indiquant le lien de téléchargement du produit.

Aucun envoi par courrier ne sera effectué.

2 - Vérification de bulletin de paie

Nous analysons votre fiche de paie et nous vous informons sur les éventuelles erreurs trouvées.

La vérification porte exclusivement et seulement sur les points suivants :

- Présence des mentions légales obligatoires

- Absence de mentions interdites par la loi

- Vérification du salaire minimum conventionnel

- Vérification des indemnités et primes prévues par votre convention collective

L'envoi de document ne se fera que par mail.

La vérification ne se fera que sur un seul bulletin de paie, en cas d'envoi de plusieurs bulletins de paie, la vérification portera sur le bulletin de paie le plus récent.

Attention, dans la vérification de paie, nous ne vérifions pas les maintiens de salaire en cas d’arrêt de travail maladie ou accident du travail ni les indemnités de licenciement.

Nous ne faisons pas de vérification de paie du secteur de la fonction publique (fonctionnaire), de la RATP, de la SNCF, ni des salariés intérimaires ou permanents des Entreprises de Travail temporaire ou si votre entreprise ne dépend pas d'une convention collective de branche mais d'un accord collectif d'entreprise. Si vous avez déjà payé dans l'un des 4 cas listés ci-avant, nous procéderons au remboursement dans les meilleurs délais sans que vous ayez à nous le demandez.

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et le bulletin de paie réceptionné. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. AUCUN ENVOI N'EST EFFECTUE PAR COURRIER

3 - Vérification d'indemnité de licenciement

Nous comparons l'indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous, le calcul se fait en se basant sur les informations que vous nous avez communiquées.

Attention, nous ne vérifions que l'indemnité de licenciement, ainsi nous ne vérifions pas l'indemnité compensatrice de préavis éventuelle ni l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'envoi de document ne se fera que par mail.

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et les éléments demandés réceptionnés. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. Aucun envoi n'est effectué par courrier


Notre travail ne consiste pas à conseiller nos clients. Ainsi, avant toute démarche ayant des conséquences, nous vous conseillons vivement de faire appel au conseil d'un avocat qui saura vous délivrer des conseils individualisés et vous aiguiller dans les démarches contentieuses avec votre employeur.

En savoir +

Quelles sont les conditions légales pour rompre la période d’essai d’un CDI ? Comment se décompte le délai de prévenance en cas de rupture ?

Consultez votre convention collective afin de connaitre les dispositions conventionnelles sur la durée de la période d’essai et les délais de prévenance en cas de rupture.

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2017. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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