Le bulletin de paie simplifié

Contrôle bulletin de paie

Comprenez vous bien votre bulletin de paie  ? Faite vérifier l’exactitude de votre fiche de paie par un expert en paie afin d’avoir une réponse claire et fiable.

Le bulletin de paie matérialise chaque mois le fruit du travail du salarié, il est donc inutile de préciser que ce dernier revêt une importance toute particulière.

La fiche de paye récapitule l’ensemble des événements survenus au cours du mois, ainsi doivent y figurer les heures supplémentaires effectuées, les absences, les congés payés …

L’employeur a l’obligation de délivrer un bulletin de paie chaque mois au salarié.

Il existe des mentions qui doivent obligatoirement figurer sur le bulletin de salaire et à l’inverse certaines mentions sont interdites par le droit du travail.

Lors du paiement du salaire, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un bulletin de salaire comportant certaines mentions obligatoires. A l’inverse, le code du travail prévoit que certaines mentions sont interdites.

Code du travail : Art. L. 3243-2

Mentions obligatoires du bulletin de salaire en 2024

Depuis le 1er janvier 2018, les bulletins de paie doivent respecter les mêmes obligations en matière de présentation.

Cette présentation se caractérise par le regroupement des cotisations et des contributions appartenant au même thème et une plus grande visibilité sur le coût global du salaire chargé pour l’employeur ainsi que sur le montant des exonérations dont il bénéficie et sur le montant total des cotisations salariales.

La liste des rubriques est destinée à mentionner toutes les sommes remises effectivement au salarié.

Le bulletin de paie doit obligatoirement comporter :

  • Le nom et l’adresse de l’employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement dont dépend le salarié.
  • La référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale (URSSAF, MSA….), le numéro sous lequel ces cotisations sont versées.
  • Le numéro de la nomenclature des activités économiques (code NAF ou APE).
  • L’intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail.
  • Le nom et l’emploi du salarié.
  • La position dans la classification conventionnelle qui est applicable au salarié. La position est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique. La classification conventionnelle est très importante car elle déterminera notamment le salaire minimum applicable au salarié.

Exemple

La classification de convention collective de l’optique-lunetterie est basée sur des coefficients.

  • La période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes.
  • La nature et le volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours.
  • La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales (avantage en nature, prime d’ancienneté, prime diverse, indemnité de précarité…).
  • Le montant de la rémunération brute du salarié
  • La nature et le montant de tous les ajouts réalisés sur la rémunération brute (remboursement de frais professionnel….)
  • La nature et le montant de toutes les prélèvements sociaux et fiscaux : Urssaf, CRDS, CSG, retraite, Assedic…
  • La nature et le montant de toutes les retenues réalisées sur la rémunération (acompte, avance sur salaire, titre restaurant, trop-perçu, prêt, pension alimentaire, saisie sur rémunération, avis à tiers détenteur, ……)
  • Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié (le net à payer)
  • La date de paiement de cette somme
  • Les dates de congé payés et le montant de l’indemnité correspondante, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.
  • Le montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels.
  • Une mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée.

Depuis la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019, les bulletins de paie doivent également indiquer :

  • l’assiette, le taux et le montant du prélèvement à la source opérée au titre du PAS
  • la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source (à distinguer de la somme effectivement versée au salarié après retenue à la source)

Des libellés obligatoires ont par ailleurs été fixés. Ainsi pour la rubrique « Net à payer avant impôt sur le revenu » et pour la valeur correspondant à cette mention, il doit être utilisé un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à 1,5 fois le nombre de points du corps de caractère utilisé pour la rédaction des intitulés des autres lignes.

Code du travail : Art. R. 3243-1 et Art. R. 3243-5

Modèle lettre

Si votre fiche de paie ne comporte pas toutes les mentions légales obligatoires, vous devez adresser à votre employeur une lettre afin de faire rectifier votre bulletin de paie en l’absence d’une mention obligatoire.

Mentions interdites du bulletin de paye

L’employeur ne doit faire figurer aucune mention qui puisse porter atteinte au droit des personnes et aux libertés individuelles ou collectives.

Ainsi, il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie :

  • De l’exercice du droit de grève, les absences pour grève devront être déduite sans préciser leur origine exacte.
  • De l’activité de représentation des salariés (délégué du personnel..). La nature et le montant de la rémunération de l’activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l’employeur établit et fournit au salarié.
  • De mention portant atteinte au droit des personnes et aux libertés individuelles ou collectives.
Code du travail : Art. R. 3243-4 et Art. L. 1121-1

Exemple

Un employeur ne peut pas mentionner sur une paye « absence pour grève », il doit simplement mettre « absence non rémunérée »

Des modalités spécifiques s’appliquent lorsque l’employeur à recours à l’un des dispositifs suivants : titre emploi-service entreprise (TESE), chèque emploi-service universel, chèque emploi-associatif.

Modèle lettre

Si votre employeur a fait figurer sur votre paie une mention interdite, vous devez lui envoyer une lettre pour demander de rectifier votre bulletin de paie pour cause de mention interdite.

Conditions de remise et de paiement de la feuille de paie

Le salaire est quérable et non portable, cela veut dire que c’est normalement au salarié de se déplacer dès lors que l’employeur tient le bulletin de paie à sa disposition. Cependant la fiche de paye peut aussi être envoyé par voie postale. Mais c’est toujours à l’employeur de prouver qu’il a exécuté son obligation.

Avec son accord, la fiche de paie peut être délivré au salarié sous forme électronique (par mail), il s’agir du bulletin de paie électronique.

Code du travail : Art. L. 3243-2

Si le salarié est absent, l’employeur devra faire parvenir par tout moyen le bulletin de paie. Il ne peut se contenter de le tenir à la disposition du salarié.

Jurisprudence : cass. soc. 19-05-1988 n° 97-41814

Date et périodicité du paiement de la paye

Les salariés qui sont mensualisés (la majorité des salariés) doivent percevoir leur salaire au moins une fois par mois. Dans ce cas là, le délai maximal de paiement du salaire entre 2 payes est donc de 1 mois.

Les salariés non mensualisés (salariés travaillant à domicile, saisonniers, intermittent, temporaires) doivent être payés 2 fois par mois , avec 16 jours d’intervalle maximum entre les 2 paiements.

Les travailleurs aux pièces doivent percevoir un acompte toute les 15 jours et recevoir un paiement intégral dans les 15 jours de la livraison de l’ouvrage.

Les VRP doivent percevoir leur commission au moins une fois tous les 3 mois.

Code du travail : Art. L. 3242-1, Art. L. 3242-3, Art. L. 3242-4 et Art. L. 7313-7

L’employeur ne peut en aucun cas différer le paiement du salaire au-delà du délai de 1 mois entre 2 payes. Tout retard de paiement entraîne l’application d’un intérêt au taux légal.

Le salarié peut également demander des dommages intérêts devant le conseil de prud’hommes s’il ne reçoit pas son bulletin de paie ou s’il le reçoit de manière irrégulière.

Le paiement d’heures supplémentaires avec un léger décalage dans le temps n’est pas considéré comme un retard fautif.

Exemple

Des heures supplémentaires effectuées fin mars peuvent être payées sur la paie d’avril

Modèle lettre

Vous pouvez réclamer votre bulletin de paie à votre employeur si ce dernier ne vous l’a pas remis dans les temps imparti par la loi.

Si votre employeur persiste à ne pas vous le délivrer, vous pouvez également le dénoncer à l’inspection du travail pour non remise du bulletin de paie.

Moyen du paiement du salaire

Le salaire doit être payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

En dessous de 1500 €, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.

En dessus de 1500 €, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

Code du travail : Art. L. 3241-1

Le bulletin de paie simplifié

Depuis le 1er janvier 2018, pour permettre une meilleure compréhension par les employés, la fiche de paie doit être un bulletin de paye simplifié.

Sur le bulletin de paie simplifié, certaines cotisations doivent êtes regroupées. Ce regroupement s’effectue selon le modèle fixé par l’arrêté du 26 février 2016. L’objectif du bulletin de paie simplifié, est de regrouper les cotisations sociales par famille de risques, afin de le rendre plus compréhensible par les salariés.

Il est divisé en grandes rubriques :

Les taux des cotisations patronales n’ont pas obligation à figurer sur le bulletin de salaire simplifié.

Foire aux questions sur le bulletin de paye

L’employeur peut-il exiger une signature contre remise du bulletin de paie ?

L’employeur ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Code du travail : Art. L. 3243-2

Peut-on contester les sommes figurant sur un bulletin de paye ?

Oui, car l’acceptation d’un bulletin de paie ne peut valoir renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités qui sont dus. L’acceptation du bulletin de paie ne fait donc pas obstacle à une réclamation ultérieure.

Le délai est de 3 ans pour contester, devant le conseil de prud’hommes, les sommes figurant (ou ne figurant pas) sur un bulletin de paie.

Code du travail : Art. L. 3243-3 et Art. L. 3245-1

Peut-on exiger le paiement d’un acompte ?

Selon le droit du travail, le salarié mensualisé peut exiger le versement d’un acompte correspondant pour une quinzaine à la moitié du salaire mensuel.

Le montant de l’acompte ne pourra pas excéder la rémunération acquise à la date de la demande.

Code du travail : Art. L. 3242-1

La délivrance d’une feuille de paye est-elle obligatoire même s’il n’y a rien à décompter dessus ?

En effet, il arrive parfois (congé parental, longue maladie..) qu’il n’y ait plus de rémunération, ni de congé payé à décompter sur le bulletin de paie.

Dans ce cas là, il n’y a pas d’obligation de fournir un bulletin de paie.

Quels sont les risques encourus par l’employeur qui ne respecte pas les règles applicables ?

Il pourra être condamné à verser des intérêts de retard, voir des dommages et intérêts.

De plus il pourra être condamné au paiement d’une amende de 450 € par salarié et par infraction dans les cas suivants :

  • paiement en retard
  • absence d’une mention obligatoire sur le bulletin
  • présence d’un mention interdite sur le bulletin

De quelle couleur doit être une fiche de paie ?

Le bulletin de salaire n’est soumis à aucune condition de forme, il est réputé conforme dès lors qu’il comporte les mentions exigées par le code du travail. Le bulletin de paie n’a donc pas à être imprimé sur un papier spécial ou en couleur.

Combien de temps faut-il garder un bulletin de paie ?

Le salarié doit conserver son bulletin de paie sans limitation de durée, cela fait parti des mentions obligatoires du bulletin de paie.

L’employeur doit quant à lui conserver les bulletins de salaire pendant 5 ans minimum. Pour les bulletins de paie dématérialisés, il doit les conserver pendant 50 ans ou jusqu’à ce que le salarié atteigne l’âge de 75 ans.

Un doute sur votre paie ? Nous la vérifions !

43 Commentaires

  1. mon employeur m’a remis mon bulletin de salaire de janvier 2023 non signé. Jusqu’à maintenant mes bulletins de salaire étaient toujours signés par l’agent comptable. Je l’ai signalé et il m’a dit que mon dernier bulletin était valable comme les autres. A t’il raison???

  2. Bonjour,
    J’aimerais savoir si je peux réclamer le paiement de mes heures supplementaires ? Ces dernière apparaissent sur mon bulletin de salaire mais sont payé aux compte gouttes au bon vouloir de mon patron.

  3. bonjour; voilà mon problème mon patron me verse une prime de fin d’année reçu le 23/12/2022, je reçois mon bulletin de salaire le 5 du mois suivant et là je remarque le montant de la prime et juste en dessous le même montant en acompte

    • Bonjour, j’ai eu une rupture conventionnelle le 15 février et mon entreprise ma fournie une fiche de paie avec le solde tout compte et d’une fiche de paie à partir du 2 janvier jusqu’au 15 février avec un solde de base de 1065€ qui n’est pas du tout mon salaire mensuel de base en sachant que j’étais en arrêt au mois de janvier en t’il me droit ?

  4. Bonjour,
    La formation des referes prud’homale a condamné l’employeur à rectifier deux bulletins de salaires des mois de juin et juillet 2023 sous astreinte à compter de septembre 2023. Je demande la liquidation de l’astreinte, l’employeur oppose une impossibilité de s’exécuter liée à la DSN qui ne permet pas de rectifier les bulletins antérieurs. Il dit que la rectification n’est possible selon la DSN, que sur le mois M+1. Je me defends seule et ne sais pas quoi répondre ni quel argument avancer pr le contrer.. Pourriez-vous m’aider?
    Bonne journée.

  5. bonjour je suis en arret maladie depression suite au harcelement au travail; mon patron peut il m envoyer mon cheque car je n est pas le droit de sortie et ne veut surtout pas voir mes employeurs.

  6. SCARPULLA jean Claude

    Bonjour Madame. Monsieur, Depuis quelle date le bulletin de salaire est obligatoire dans le code du travail et, quel est l’article qui fait référence. Merci l

  7. Bonjour, j’ai un problème avec mon ancien employeur. Après avoir réclamer mes fiches de paies plusieurs fois il me les a enfin donner mais 1 mois après avoir démissionner. Étonnement en les regardant je constate que plusieurs d’entre elle des jours de congé sans solde et vacances autorisés.. au total 10 sur une periode de 8 mois. Je n’ai jamais été absente et même malade je me rendais au travail!! Je suis désespérée je comprend pourquoi il refusait de donner les fiches de paies à moi et aux autres personnes de l’équipe… avez vous une idée de ce que je pourrai faire svp?

  8. Bonjour mon mari est a la retraite depuis 3ans mais cumul emploi retraite esse que sont employeur doit lui fournir un bulletin de salaire

  9. Bonjour,
    Sur mon bulletin de salaire il n’est nulle part indiqué les nombre de jours de congés cumulés…. ni leur valeur….
    J’ai effectué beaucoup de recherches, mais je ne voit nulle part si c’est légal, surtout qu’il ne veut pas me donner l’argent à la fin de mon CDD officiel, mais veux prolonger le contrat de ces jours et ensuite me payer…. Je trouve cela un peu louche et est ce que quelqu’un qui s’y connait, pourrait me donner des infos la dessus.

    Merci 🙂

  10. Bonsoir, mon employeur a t il le doit de faire figurer un commentaire ” plusieurs retards ce moi ci” sur mon bulletin de salaire !!????

  11. Bonjour
    alors moi je reçois mon solde de tout compte pour départ en retraite, erreur de casting.
    outres les désagréments car mon compte était à découvert (post vacances) je me retrouve avec un bulletin de paye d’aout avec 10000… , je vais devoir rembourser! ils refusent de me refaire un bulletin à jour, et vont ajouter une ligne “avance” je doit rembourser d’ici décembre…. et si je ne rembourse pas en plus je vais payer des impôts!
    puis-je exiger un bulletin de paie à jour?

  12. Bonjour,

    Dans mon contrat de travail, il est précisé que le salaire brut annuel indiqué compte la prime de vacances (ma faute : je ne m’étais pas attardée sur cette précision), ce qui n’est pas le cas de tous les salariés de l’entreprise. Me concernant, aucune mention de cette prime n’a été faite dans mes bulletins de paie jusqu’aujourd’hui. Après avoir été interrogé, mon employeur a annoncé que cette prime serait mensualisée pour tout le monde et que ce qui changerait pour les personnes dans mon cas, serait une ligne supplémentaire dans le bulletin de paie mais pas d’€ supplémentaire. J’ai donc deux questions :

    – Lui est-il possible de mensualiser cette prime pour les employés qui n’ont pas cette mention dans leur contrat de travail ?
    – Je pensais que la non-mention de la prime dans le bulletin de paie signifiait qu’elle n’étais pas payée. Dans mon cas, est-ce que le simple fait d’ajouter une mention dans les prochaines fiches de paie, sans aucun changement du salaire mensuel, suffit à prouver que tout ce temps je touchais en fait une prime de vacances ?

    Merci pour vos réponses.

  13. Bonjour
    Je voudrais savoir si c’est légal que mon employeur signe sur la copie de mon bulletin de salaire qui me revient en grand caractère?
    Merci pour vos réponses

  14. Bonjour
    Moi je travaille dans une société de nettoyage j’ai un contrat de 35 h/ semaine. Mais le problème c’est que mon patron ne me trouve pas de chantier a faire pour effectuer mes heures. Quand je reçois ma fiche de paie il me compte 151.67h et il m’enlève 4.67h et il met ” absence légale”. As-t-il le droit de le faire alors que je n’étais pas absente!
    Merci pour vos réponses

  15. Bonjour, Sur mes feuilles de paies, la date de paiement indiquée est toujours le dernier jour du mois (virement) mais je n’ai jamais mon salaire à cette date.
    Par exemple, pour la paie du mois d’Avril 2023, il est indiqué paiement le 30 avril et à ce jour, le 10 mai, je n’ai toujours pas de salaire, ce qui entraine gros problèmes bancaires.
    Malheureusement, ce n’est pas la premiere fois que celà se passe, cela devient même une habitude.
    Merci

  16. Bonjour. Quel est le délais de remise des bulletins de salaire svp. Je reçois parfois le miens après la paie du mois suivant…

  17. Bonjour qui peut m’expliquer pourquoi en étant en arrêt maladie depuis je rentre dans mon 7eme mois je reçois toujours des paies à 0 et là j’ai reçu une paie à moins 192e..en a til le droit… Arrêt car tomber j’ai des clients et mon employeur pas déclarer à la sécurité sociale je pense que je vais avoir des bâtons dans les roues…

  18. Bonjour, entre 2015 et 2016 j’ai travaillé in situ mais mes frais professionnels ne sont pas inscrit sur bulletin de paie est ce légal? merci pour votre réponse cordialement

  19. Bonjour,mon employeur ne nous fournit pas nos fiches de paies depuis novembre 2022… j’aimerais savoir les démarches à suivre.. merci pour votre réponse
    Cordialement…

  20. Bonjour,
    Je ne trouve pas le délai légal pour la remise du bulletin de salaire?
    Mon bulletin de salaire de janvier 2023 ne m’a toujours pas été remis, nous sommes le 5 mars.

  21. Bonjour,
    ma rémunération comprend une part variable sous forme de prime mensuelle.
    Mon employeur nous a averti par email qu’une erreur de calcul de la prime s’était glissée dans la paie des 3 derniers mois et que le trop perçu sera déduit de la paie de ce mois (l’erreur est humaine, cela peut arriver)

    La paie est tombée, et sur ma nouvelle fiche de paie je ne vois aucune ligne de “retenue sur salaire pour trop perçu”, je constate juste que ma prime mensuelle a été corrigée à la baisse.
    L’employeur n’a t’il pas obligation d’ajouter une ligne de retenue pour pouvoir distinguer le trop perçu et ainsi que le salarié puisse être en mesure de comprendre et vérifier sa fiche de paie ?

    Dans la mesure où ma prime est calculée sur le CA du mois m-1, j’en déduis que mes 4 dernières fiche de paie sont fausses.
    D’avance merci pour vos lumières !

    • Bonjour,

      L’employeur doit pouvoir justifier son calcul et il est ainsi préférable de faire apparaitre distinctement avec une ligne de regul pour + de clarté, maintenant il n’existe pas à ma connaissance de texte légal sur le sujet.

  22. A ma question, iI m’a été répondu que “seuls les salariés en dessous du SMIC au 01/01/2019 doivent bénéficier de l’augmentation du SMIC”, mais je m’étonne, être rémunéré en-dessous du SMIC c’est illégal, non ?

    • Oui c’est illégal et c est pour çà que ce sont les seuls à bénéficier de l’augmentation du SMIC pour qu’ils ne soient pas en dessous du SMIC !

    • Bonjour, j’ai un problème avec mon ancien employeur. Après avoir réclamer mes fiches de paies plusieurs fois il me les a enfin donner mais 1 mois après avoir démissionner. Étonnement en les regardant je constate que plusieurs d’entre elle des jours de congé sans solde et vacances autorisés.. au total 10 sur une periode de 8 mois. Je n’ai jamais été absente et même malade je me rendais au travail!! Je suis désespérée je comprend pourquoi il refusait de donner les fiches de paies à moi et aux autres personnes de l’équipe… avez vous une idée de ce que je pourrai faire svp?

  23. L’augmentation du SMIC qui a été décidée en janvier 2019 doit-elle être automatiquement appliquée dès le salaire de janvier 2019 ? Dans le cas d’une augmentation personnelle qui est intervenue en novembre 2018, est-ce qu’elle pourrait remplacer cette hausse du SMIC, ou est-ce que cela n’a rien à voir ?

  24. Bonjour Laurent,
    Vous expliquez que l’infraction est reconnue dans le cas d’une l’absence de l’une des mentions obligatoires sur le bulletin de paie. Mais il n’est précisé nul part que leur inexactitude est elle aussi prise en compte. Dans mon cas le nombre d’heure effectuées (au forfait) apparaît effectivement, mais celui-ci est inexacte! Est-ce sanctionnable?
    Je vous remercie de votre réponse.

  25. Bonjour étant en accident de travail je me retrouve avec des fiches de paie négative . mon employeur me dit que cela est normal car nous somme payé sur 4 semaine et que certain mois en compte 5. je précise que je suis payé par la sécurité social et que mon patron doit me verser mon complément de salaire

  26. Bonjour, jai besoin de recuperer des fiches de payes vieilles d’une annee, mais mon ancien patron refuse de me repondre… a t’il le droit de refuser de me les envoyer? Si Non, ou trouvers les textes de loies attestant qu il y est force et comment me retourner ?

  27. Bonjour
    SVP pour la déclaration DSN du dernier mois d’un CDD il me faudra une fiche de paie -solde du tout compte , Sauf la DSN mentionne une anormalie – motif “Le contrat ne peut pas être rompu pour le motif déclaré” pourtant j’ai mentionné Fin CDD!!? Merci

  28. Bonjour
    Suite a un changement de logiciel paie et une externalisation en partie du service paie, mon employeur nous informe qu’à partir de janvier les éléments variables de janvier 21 du salaire seront versés au mois de février et cela en décalage tous les mois. Peut il opérer ainsi, car à terme, sur 12 mois de l’année il manquera un mois de données variables????? il me semblait que les éléments de salaire effectué dans le mois devait être versé avec le salaire du mois.

  29. Bonjour,
    Suite aux conditions de travail, je suis en depression et en arret maladie depuis le 25/11/2020. Et depuis le mois de 12/2020 mon employeur ne me fourni plus de fiche de paie. A- t-il le droit.
    Merci de me conseiller

  30. Je suis un ex employé qui n’a pas été licencié j’ai travaille jusqu’au mois de Mars e puis en télétravail jusqu’au moi de juillet tan disque l’entreprise étai fermée, sans être informé, depuis le 30/12/2019, puis-je encore revendiquer mes droits? Ou ai-je été dupé?

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