Lettre de réclamation de paiement de majorations de salaire pour travail du dimanche

Modèle de lettre afin de réclamer le paiement de majorations de salaire pour travail du dimanche à votre employeur

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez travaillé un ou plusieurs dimanches mais que votre employeur ne vous a pas payé les majorations de salaire qui vous étaient dues.

Code du travail et majorations de salaire pour travail du dimanche

Le code du travail prévoit des majorations de salaire pour le dimanche travaillé dans uniquement 3 hypothèses.

Ce sont très souvent les conventions collectives qui déterminent les majorations de salaire applicables en cas de travail le dimanche.

Il arrive parfois que votre employeur ai oublié de vous payer ces majorations, dans ce cas, selon l’article L. 3245-1 du code du travail, vous disposez d’un délai de 3 ans pour en réclamer le paiement.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre de réclamation doit contenir certaines mentions légales obligatoires. La lettre doit être présentée à l’employeur par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle gratuit de lettre de réclamation de paiement de majorations de salaire

Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de ces majorations mais sans résultat.

Elles vous permettront de rédiger votre lettre de réclamation afin d’obtenir le paiement des majorations de salaire conformément aux règles édictées par la loi ou par votre convention collective.

Lettre à utiliser s’il s’agit d’une première demande

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Majorations de salaire pour travail le dimanche

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Je suis étonné que les majorations de salaire pour travail du dimanche prévues < par notre convention collective ou par la loi > ne m’ont jamais été payées.

J’ai évalué à < nombre heures de dimanche > heures le nombre d’heures de dimanche que j’ai effectué depuis le < date >.

La majoration de salaire prévue < par la convention collective ou par la loi > pour le travail de dimanche est de < majoration prévue >.

Les majorations de salaire qui me sont dues sont donc de : < détaillez votre calcul >

S’agissant à n’en pas douter d’un regrettable oubli, je vous demande de bien vouloir procéder au règlement de ces majorations de salaire sur ma prochaine fiche de paie.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

Lettre à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de ces majorations de travail le dimanche

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

2ème demande de majorations de salaire pour travail le dimanche

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Le < date > je vous ai fait remarquer que les majorations de salaire pour travail de dimanche qui m’étaient dues ne m’avaient pas été payées.

Je vous rappelle donc les motifs de ma précédente demande.

J’ai évalué à < nombre heures de dimanche > heures le nombre d’heures de dimanche que j’ai effectué depuis le < date >, les majorations de salaire pour travail de dimanche prévues < par la convention collective ou par la loi > ne m’ont jamais été payées.

En effet, la majoration de salaire prévue < par la convention collective ou par la loi > pour le travail de dimanche est de < majoration prévue >.

Les majorations de salaire qui me sont dues sont donc de : < détaillez votre calcul >

Je vous demande donc une nouvelle et dernière fois de bien vouloir procéder au paiement de ces majorations de salaire sur mon prochain bulletin de paie.

Si vous ne répondez pas à ma demande, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de ces majorations ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

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En savoir +

Dimanche jour de repos hebdomadaire, dérogations de droit au travail le dimanche, contreparties et majorations de salaire du travail le dimanche …

Consultez votre convention collective afin de connaitre les dispositions conventionnelles sur le travail du dimanche : autorisations, majorations, repos compensateur, …

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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