Lettre de réclamation de paiement de majorations de salaire pour travail du dimanche

Modèle de lettre afin de réclamer le paiement de majorations de salaire pour travail du dimanche à votre employeur

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez travaillé un ou plusieurs dimanches mais que votre employeur ne vous a pas payé les majorations de salaire qui vous étaient dues.

Code du travail et majorations de salaire pour travail du dimanche

Le code du travail prévoit des majorations de salaire pour le dimanche travaillé dans uniquement 3 hypothèses.

Ce sont très souvent les conventions collectives qui déterminent les majorations de salaire applicables en cas de travail le dimanche.

Il arrive parfois que votre employeur ai oublié de vous payer ces majorations, dans ce cas, selon l’article L. 3245-1 du code du travail, vous disposez d’un délai de 3 ans pour en réclamer le paiement.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre de réclamation doit contenir certaines mentions légales obligatoires. La lettre doit être présentée à l’employeur par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle de lettre de réclamation de paiement de majorations de salaire

Ce modèle est composée de 2 lettres distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de ces majorations mais sans résultat.

Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elles vous permettront de rédiger votre lettre de réclamation afin d’obtenir le paiement des majorations de salaire conformément aux règles édictées par la loi ou par votre convention collective.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

En savoir plus

En savoir +

Dimanche jour de repos hebdomadaire, dérogations de droit au travail le dimanche, contreparties et majorations de salaire du travail le dimanche …

Consultez votre convention collective afin de connaitre les dispositions conventionnelles sur le travail du dimanche : autorisations, majorations, repos compensateur, …

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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