Lettre de demande d’heures de recherche d’emploi en cours de préavis de licenciement

Modèle de lettre afin de demander l'utilisation d'heures de recherche d'emploi en cours de préavis de licenciement

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous venez de vous faire licencier et que vous souhaitez utiliser vos heures de recherche d’emploi au cours de votre préavis de licenciement.

Code du travail et heures de recherche d’emploi en cours de préavis de licenciement

Le code du travail est parfaitement muet en matière d’heure de recherche d’emploi en cours de préavis.

En fait l’obligation d’accorder des heures pour recherche d’emploi découle très souvent de votre convention collective, d’où la nécessité de la consulter afin de connaître vos droits.

A noter qu’un usage d’entreprise peut aussi prévoir cette possibilité.

La convention collective déterminera notamment :

  • le nombre d’heures d’absence autorisées
  • les modalités d’utilisation de ces heures
  • l’obligation ou non de rémunération de ces heures
  • la possibilité de regrouper ces heures en fin de préavis

Exemple

Les heures de recherche d’emploi en cours de préavis de licenciement dans la convention collective de l’industrie pharmaceutique sont de 2 heures par jour rémunérées.

Les heures pour recherche d’emploi en cours de préavis de la convention collective de la propreté sont de 2 heures d’absence autorisées pouvant être groupées en fin de préavis par accord entre les parties, ou prises chaque jour une fois au choix du salarié, une fois au choix de l’employeur.

Les heures de recherche d’emploi en cours de préavis dans la convention collective du commerce articles de sport sont différentes pour les non-cadres et pour les cadres

Si vous n’utilisez pas ces heures vous n’avez normalement pas droit à une indemnisation particulière sauf convention collective plus favorable.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Il est préférable de faire cette demande à l’écrit pour une question de preuves.

Le modèle gratuit de lettre de demande d’heures de recherche d’emploi

Cette lettre gratuite a été écrite par un juriste en droit social conformément aux dispositions du Code du Travail 2022, elle vous permettra de rédiger votre demande afin d’obtenir vos heures pour recherche d’emploi conformément aux règles édictées par le code du travail ou par votre convention collective.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Objet : Utilisation de mes heures de recherche d’emploi pendant mon préavis de licenciement

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre courrier en date du < date > dans lequel vous m’avez notifié mon licenciement.

Je vous rappelle que la convention collective < nom de la convention collective > applicable à l’entreprise, me donne droit à < nombre d’heures > heures pour recherche d’emploi pendant l’exécution de mon préavis.

J’envisage de répartir ces heures de la manière suivante : < indiquer un calendrier >

Je me tiens à votre disposition pour que nous discutions des modalités d’utilisation de ces heures.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

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En savoir +

Entretien préalable, lettre de licenciement, sanction et indemnité en cas de procédure de licenciement irrégulière …

Droit au préavis et durée, montant indemnité de licenciement, …

Cause réelle et sérieuse, motifs du licenciement (disciplinaires, non disciplinaires, économiques …), restrictions et interdictions, …

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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