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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez effectué des heures supplémentaires mais que votre employeur ne vous les a pas payées.
Code du travail et heures supplémentaires non payées
Les heures supplémentaires doivent être payées à la fin du mois où elles ont été effectuées.
Il arrive parfois que votre employeur ai oublié ou omis de vous payer vos heures supplémentaires.
Dans ce cas, selon l’article L. 3245-1 du code du travail, vous disposez d’un délai de 3 ans pour en réclamer le paiement (avant la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, le délai de prescription était de 5 ans.)
Attention : les heures supplémentaires peuvent être remplacées par une repos compensateur de remplacement et ne donnent pas lieu à paiement dans ce cas là, mais encore faut-il que vous ayez pu prendre ce repos.
Formalité
Afin d’être valable, votre lettre doit préciser certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuve, il est nécessaire de formaliser votre demande par écrit à votre employeur.
Le modèle de lettre de réclamation d’heures supplémentaires non payées
Ce modèle est composée de 2 lettres distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de ces heures supplémentaires mais sans résultat.
Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.
Elles vous permettront de rédiger votre lettre afin d’obtenir le paiement de vos heures supplémentaires conformément à la loi.
Prix du modèle : 3.95 €
Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire
Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word
Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre
En savoir +
Décompte des heures supplémentaires, contingent, majorations des heures supplémentaires, paiement, limites …
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