Lettre de réclamation d’heures supplémentaires non payées

Lettre pour réclamer des heures supplémentaires non payées

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez effectué des heures supplémentaires mais que votre employeur ne vous les a pas payées.

Code du travail et heures supplémentaires non payées

Les heures supplémentaires doivent être payées à la fin du mois où elles ont été effectuées.

Il arrive parfois que votre employeur ai oublié ou omis de vous payer vos heures supplémentaires.

Dans ce cas, selon l’article L. 3245-1 du code du travail, vous disposez d’un délai de 3 ans pour en réclamer le paiement (avant la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, le délai de prescription était de 5 ans.)

Attention : les heures supplémentaires peuvent être remplacées par une repos compensateur de remplacement et ne donnent pas lieu à paiement dans ce cas là, mais encore faut-il que vous ayez pu prendre ce repos.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit préciser certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuve, il est nécessaire de formaliser votre demande par écrit à votre employeur.

Le modèle gratuit de lettre de réclamation d’heures supplémentaires non payées

Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites différentes, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de ces heures supplémentaires mais sans résultat.

Elles vous permettront de rédiger votre lettre afin d’obtenir le paiement de vos heures supplémentaires conformément à la loi.

Lettre à utiliser s’il s’agit d’une première demande

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Demande de paiement de mes heures supplémentaires non payées

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Je suis étonné que des heures supplémentaires que j’ai effectuées ne m’aient pas été payées.

En effet, au mois de < mois >, j’ai effectué < nombre > heures supplémentaires pendant lesquelles j’étais présent à mon poste de travail < à la demande de M …….. ou en présence de M……… ou afin de mener à bien la mission qui m’avais été confiée >

S’agissant à n’en pas douter d’un regrettable oubli, je vous demande de bien vouloir procéder au règlement de ces heures supplémentaires sur ma prochaine fiche de paie.

Dans l’attente de votre réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Signature

Lettre à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de ces heures supplémentaires mais sans résultat

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

2ème demande de paiement de mes heures supplémentaires

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Madame, Monsieur,

Malgré ma précédente demande du < date > vous ne m’avez toujours pas réglé les heures supplémentaires suivantes :

Au mois de < mois >, j’ai effectué < nombre > heures supplémentaires pendant lesquelles j’étais présent à mon poste de travail < à la demande de M …….. ou en présence de M………  ou afin de mener à bien la mission qui m’avais été confiée >

Je vous remercie par avance de faire le nécessaire dans les plus brefs délais afin de me payer ces heures supplémentaires, sans quoi je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin d’en demander le paiement ainsi que des dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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