Dicotravail Information en droit du travail et convention collective pour tous
Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de réclamation d’heures supplémentaires non payées ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez effectué des heures supplémentaires mais que votre employeur ne vous les a pas payées.
Code du travail et heures supplémentaires non payées
Les heures supplémentaires doivent être payées à la fin du mois où elles ont été effectuées.
Il arrive parfois que votre employeur ai oublié ou omis de vous payer vos heures supplémentaires.
Dans ce cas, selon l’article L. 3245-1 du code du travail, vous disposez d’un délai de 3 ans pour en réclamer le paiement (avant la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, le délai de prescription était de 5 ans.)
Attention : les heures supplémentaires peuvent être remplacées par une repos compensateur de remplacement et ne donnent pas lieu à paiement dans ce cas là, mais encore faut-il que vous ayez pu prendre ce repos.
Formalité
Afin d’être valable, votre lettre doit préciser certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuve, il est nécessaire de formaliser votre demande par écrit à votre employeur.
Le modèle gratuit de lettre de réclamation d’heures supplémentaires non payées
Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites différentes, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de ces heures supplémentaires mais sans résultat.
Elles vous permettront de rédiger votre lettre afin d’obtenir le paiement de vos heures supplémentaires conformément à la loi.
Lettre à utiliser s’il s’agit d’une première demande
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Demande de paiement de mes heures supplémentaires non payées
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Je suis étonné que des heures supplémentaires que j’ai effectuées ne m’aient pas été payées.
En effet, au mois de < mois >, j’ai effectué < nombre > heures supplémentaires pendant lesquelles j’étais présent à mon poste de travail < à la demande de M …….. ou en présence de M……… ou afin de mener à bien la mission qui m’avais été confiée >
S’agissant à n’en pas douter d’un regrettable oubli, je vous demande de bien vouloir procéder au règlement de ces heures supplémentaires sur ma prochaine fiche de paie.
Dans l’attente de votre réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Lettre à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de ces heures supplémentaires mais sans résultat
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
2ème demande de paiement de mes heures supplémentaires
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Madame, Monsieur,
Malgré ma précédente demande du < date > vous ne m’avez toujours pas réglé les heures supplémentaires suivantes :
Au mois de < mois >, j’ai effectué < nombre > heures supplémentaires pendant lesquelles j’étais présent à mon poste de travail < à la demande de M …….. ou en présence de M……… ou afin de mener à bien la mission qui m’avais été confiée >
Je vous remercie par avance de faire le nécessaire dans les plus brefs délais afin de me payer ces heures supplémentaires, sans quoi je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin d’en demander le paiement ainsi que des dommages intérêts au titre du préjudice subi.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre de réclamation d’heures supplémentaires non payées
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre pour réclamer le paiement d’heures supplémentaires non payées au format Word et au format PDF.
Lettre de réclamation d’heures supplémentaires non payées au format Word
Lettre de réclamation d’heures supplémentaires non payées au format PDF
Faite vérifier votre fiche de paie
Êtes vous sûr que vos majorations pour heures supplémentaires sont justes ? Un expert fait un contrôle de votre fiche de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable.
En savoir +
Autres modèles de lettres
- Dénonciation employeur à l’inspection du travail pour non paiement d’heures supplémentaires
- Réclamation de paiement du salaire minimum conventionnel
- Réclamation de paiement d’une prime prévue par une convention collective
- Demande de remboursement de frais professionnels
- Réclamation de bulletin de paie en cas de non remise par l’employeur
- Toutes les lettres de réclamation de salaire
