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Convention collective propreté – Brochure JO 3173 – Code IDCC 1810

Convention collective propreté - JO 3173 - IDCC 1810

La convention collective de la propreté s’applique aux salariés des entreprises ayant pour activité le nettoyage de locaux ou le nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux. Sont en revanche exclus les activités de désinfection, de désinsectisation, de dératisation et de ramonage.

Les conditions de travail et l’organisation du travail entre d’une part les employeurs et d’autre part leurs salariés sont régies par cette convention collective qui détermine de nombreux droits pour les ouvriers, employés et cadres de la profession.

La convention collective s’applique à tous les employeurs et salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français et ce, quel que soit le pays d’établissement de l’employeur y compris les DOM.

Période d’essai convention collective propreté

Durée de la période d’essai

Afin de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences et les qualités du salarié dans son travail et de permettre au salarié d’apprécier si le poste occupé lui convient, la convention collective de la propreté a institué une période d’essai dont les durées varient en fonction de la classification du salarié nouvellement embauché.

Cette période d’essai doit être clairement stipulée dans le contrat de travail.

Durée période d’essai propreté
CatégorieDurée initialeDurée renouvellement (*)
Agents de service et chefs d’équipe1 mois1 mois
Employés1 mois1 mois
Techniciens et agents de maîtrise3 mois3 mois
Cadres3 mois3 mois

(*) Le renouvellement de la période d’essai n’est possible que si cette éventualité a été prévue dans le contrat initial, et après accord exprès des parties par écrit.

Embauche après un stage

En cas d’embauche dans l’entreprise à l’issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié.

Rupture période d’essai et délai de prévenance

La période d’essai peut être stoppée par l’employeur ou par le salarié en respectant le délai de prévenance conventionnelle définies comme suit.

Lorsque c’est l’employeur qui met fin à l’essai, le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

  • 24 heures en deçà de 8 jours de présence
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence
  • 2 semaines après 1 mois de présence
  • 1 mois après 3 mois de présence

Lorsque c’est le salarié qui est à l’initiative de la rupture, il doit respecter un délai de prévenance de 48 heures, abaissé à 24 heures si sa durée de présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.

La durée du délai de prévenance ne peut avoir pour effet de prolonger la période d’essai.

Préavis convention collective entreprise propreté

Durée du préavis

La rupture du contrat à l’initiative du salarié ou de l’employeur déclenche une période de préavis. En cas de licenciement pour faute grave ou lourde le préavis ne s’applique pas.

La durée du préavis varie en fonction de l’ancienneté et de la catégorie à laquelle appartient le salarié de la propreté.

Durée du préavis
CatégoriesAnciennetéLicenciement ou mise à la retraiteDémission ou départ volontaire à la retraite
Agent de propreté1 à 6 mois1 semaine2 jours
6 mois à 2 ans1 mois1 semaine
≥ 2 ans2 mois1 semaine
Employés1 mois à 2 ans1 mois1 mois
≥ 2 ans2 mois1 mois
Technicien et agent de maîtrise2 mois à 2 ans1 mois1 mois
≥ 2 ans2 mois2 mois
Cadres+ de 3 mois3 mois3 mois

Vous pouvez contester la durée de votre préavis de licenciement si celle notifiée par votre employeur dans la lettre de licenciement est trop courte.

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis

Le salarié en cours de préavis a droit à 2 heures d’absence autorisées par jour pour rechercher un nouvel emploi (au prorata pour les salariés à temps partiel), ce temps d’absence est rémunéré seulement en cas de licenciement.

Ces heures peuvent être groupées en fin de préavis par accord entre les parties, ou prises chaque jour une fois au choix du salarié, une fois au choix de l’employeur.

Règles propres aux CDD dans la propreté

La branche de la propreté a adapté les règles relatives à la succession de CDD ou de contrats de travail temporaire en fixant pour ces 2 types de contrats les cas pour lesquels le délai de carence entre 2 contrats est inapplicable et la durée maximale du cumul des CDD ou des contrats de travail temporaire successifs conclus pour accroissement temporaire d’activité.

Suppression du délai de carence entre deux CDD

Le délai de carence n’est pas applicable dès lors que l’un des 2 contrats successifs est conclu dans l’un des cas suivants :

  • remplacement d’un salarié en cas d’absence, de passage provisoire à temps partiel, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ou d’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté sous CDI appelé à le remplacer
  • accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
  • exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
  • emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois
  • remplacement du chef d’entreprise
  • conclusion d’un CDD pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié ou conclusion d’un contrat de travail temporaire pour favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ou pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié ou encore pour assurer une formation professionnelle au salarié par la voie de l’apprentissage en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle

Le délai de carence ne s’applique également pas quand le salarié est à l’initiative d’une rupture anticipée du CDD ou lorsqu’il refuse le renouvellement de son CDD.

Durée maximale du cumul des CDD

La durée maximale du cumul des CDD ou des contrats de travail temporaire successifs, avec le même salarié et sur le même poste, pour le motif d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise est de 24 mois, renouvellement inclus.

Indemnités de licenciement convention collective propreté

Sauf en cas de faute grave ou lourde, une indemnité de licenciement doit être versé au salarié en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Les conditions d’octroi et le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention de la propreté sont dans certains cas plus défavorables que celles prévues dans le code du travail, il faut donc comparer avec les dispositions légales pour retenir le montant le plus avantageux.

Indemnité de licenciement
CatégorieAnciennetéMontant de l’indemnité de licenciement
Tous les salariés de la propretéde 2 ans à 5 ans1/10 de mois par année d’ancienneté
de 6 ans à 10 ans1/10 de mois par année d’ancienneté pour les 5 premières années + 1/6 de mois par année d’ancienneté pour la fraction de 6 ans à 10 ans
+ de 11 ans1/10 de mois par année d’ancienneté pour les 5 premières années + 1/6 de mois par année d’ancienneté pour la fraction de 6 ans à 10 ans + 1/5 de mois pour chaque année au-delà de 10 ans révolus.

Vous pouvez contester la validité de la procédure de licenciement si celle ci n’a pas été respecté par votre employeur.

Base de calcul

L’indemnité de licenciement est calculé sue le salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prorata temporis pour les primes annuelles ou exceptionnelles) selon le plus favorable pour le salarié.

Changement de prestataire et garantie d’emploi dans le secteur de la propreté

Certains personnels du secteur de la propreté bénéficient d’une garantie d’emploi en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux, à la suite de la cessation du contrat commercial ou du marché public. Ainsi, l’entreprise entrante devra reprendre 100 % du personnel affecté au marché faisant l’objet de la reprise et remplissant les conditions pour bénéficier de la garantie d’emploi.

Les dispositions sur le changement de prestataire s’appliquent aux employeurs et aux salariés des entreprises exerçant une activité relevant des activités classées sous le code APE 81.2 Elles s’appliquent également en cas de sous-traitance de l’exécution du marché à une entreprise ayant une activité relevant du code APE 81.2 lorsqu’il y a succession de prestataires pour des travaux effectués dans les mêmes locaux.

Si les conditions du transfert de contrat sont remplies alors ce transfert des contrats de travail s’effectue de plein droit et s’impose donc au salarié. La garantie d’emploi entraînera la poursuite du CDI ou du CDD jusqu’au terme de celui-ci.

Le salarié repris bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d’heures habituellement effectuées sur le marché repris. Il bénéficiera également du statut collectif du nouvel employeur.

Salariés bénéficiaires de cette garantie d’emploi

Les salariés pouvant prétendre au bénéfice de la garantie d’emploi doivent appartenir soit :

  • à l’un des 4 premiers niveaux de la filière d’emplois « exploitation » de la classification nationale des emplois (AS, AQS, ATQS et CE) et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l’entreprise sortante
  • à l’un des 2 premiers échelons du niveau agent de maîtrise exploitation de la classification nationale des emplois (MP1 et MP2) et être affecté exclusivement sur le marché concerné

Ils doivent également être titulaire soit :

  • d’un CDI et justifier d’une affectation sur le marché d’au moins 6 mois à la date d’expiration du contrat commercial ou du marché public et ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d’expiration du contrat, mais cette condition d’absence n’est pas applicable pour  les salariées en congé de maternité
  • d’un CDD conclu pour le remplacement d’un salarié absent qui satisfait aux conditions visées ci-dessus

D’autres part, le salarié ne doit pas avoir été reconnu médicalement et définitivement inapte au poste de travail attaché au marché repris et ne doit pas être en situation de préavis exécuté ou non.

Indemnités de retraite convention collective de la propreté

Le salarié qui part à la retraite va percevoir une indemnité de départ en retraite, le montant de cette indemnité va dépendre de l’ancienneté mais également de qui est à l’origine du départ, employeur ou salarié.

Indemnité de retraite
AnciennetéMontant en cas départ volontaireMontant en cas de mise à la retraite par l’employeur
+ de 10 ans 1/2 mois de salaireIndemnité légale
+ de 15 ans 1 mois de salaire
+ de 20 ans 1,5 mois de salaire
+ de 30 ans 2,5 mois de salaire

Durée du travail convention collective propreté

La durée conventionnelle de travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Durée du repos quotidien

Le repos quotidien du salarié doit être de 11 heures consécutives par période de 24 heures.

Heures supplémentaires secteur de la propreté

Le contingent d’heures supplémentaires dans la propreté est fixé à 190 heures par an et par salarié.

Les heures supplémentaires sont rémunérées avec les majorations de salaires prévues par les dispositions légales en vigueur.

Après accord entre employeur et salarié, le paiement pourra être remplacé par l’attribution d’un repos compensateur de remplacement équivalent.

Vous pouvez réclamer par écrit le paiement de vos heures supplémentaires lorsque votre employeur a omis de vous les payer.

Travail à temps partiel secteur de la propreté

Durée minimale de travail

Pour les salariés à temps partiel de la propreté, la durée minimale de travail est fixées à 16 heures par semaine ou 69h28 par mois.

Cette durée peut être inférieure sur demande écrite et motivée du salarié conformément aux dispositions légales en vigueur sur ce sujet.

Cependant, pour les contrats de travail en cours au 1er juillet 2014 et jusqu’au 1er janvier 2016, la durée minimale de travail est de 16 heures par semaine uniquement pour le salarié qui en fait la demande, sauf refus de l’employeur justifié justifié par l’activité économique de l’entreprise.

Vacations

La vacation est une période continue, comprenant le temps éventuel de déplacement entre les chantiers sans qu’intervienne d’interruption non rémunérée.

Toute vacation inférieure à 1 heure est payée comme une heure de travail.

Le nombre de vacation et l’amplitude journalière de travail varie en fonction du temps de travail du salarié.

Sauf volonté expresse du salarié, la répartition du nombre de vacations et des amplitudes est fixée comme suit :

Vacation et amplitude selon la durée hebdomadaire de travail
Durée hebdomadaireNombre de vacations maximumAmplitude journalière maximale
 < 16 h2 12 heures
entre 16 h et 24 heures2 13 heures
> 24 heures2 13 heures

Compléments d’heures

Un complément d’heures pourra être proposé au salarié à temps partiel de la propreté, par avenant à son contrat de travail, ayant pour objet l’augmentation temporaire de sa durée du travail contractuelle. Ainsi, les heures effectuées dans ce cadre ne sont pas considérées comme des heures complémentaires.

Cependant, ce n’est possible que lorsque la durée de ce complément d’heures est supérieure à 1/10ème de la durée du travail inscrite au contrat de travail.

Le nombre d’avenants est limité à 8 par salarié et par année civile sauf en cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné.

Les heures effectuées dans le cadre du complément d’heures donnent lieu à une majoration de salaire de 10 %. Celles effectuées au-delà de la durée prévue par cet avenant de complément d’heures sont majorées de 25 %.

Il pourra être procédé à une réévaluation de l’horaire de travail du salarié dans certains cas précisés ci-dessous.

La durée contractuelle initiale de travail du salarié sera augmentée d’un pourcentage de la moyenne des heures effectuées dans le cadre des avenants complément d’heures conclus pour surcroît d’activité. Cette réévaluation s’effectuera à la fin de l’année civile suivant les modalités ci-après :

  • réévaluation de 5 % de la moyenne des heures effectuées pour 4 avenants minimum conclus pour une durée inférieure à 1 mois chacun
  • réévaluation de 10 % de la moyenne des heures pour 2 avenants minimum conclus pour une durée d’au moins 1 mois chacun

Heures complémentaires

La convention prévoit la possibilité pour le salarié de la propreté de travailler 1/3 de plus que la durée contractuelle prévue dans son contrat.

Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de :

  • 11 % pour celles comprises dans la limite du 1/10 de la durée du temps partiel prévue dans le contrat de travail
  • 25 % pour celles accomplies au-delà du 1/10

En cas de recours continu pendant 2 mois à plus de 10 % d’heures complémentaires par rapport à la durée du travail contractuelle, cette dernière est automatiquement augmentée du nombre d’heures complémentaires effectuées en moyenne chaque mois, sous réserve d’un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié intéressé.

Vous pouvez réclamer par écrit le paiement de vos heures complémentaires lorsque votre employeur ne vous les a pas payées.

Travail de nuit dans le secteur de la propreté

Définition travailleur de nuit

Le salarié de la propreté qui accomplit au moins 2 fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien inscrit au contrat durant la période comprise entre 21 heures et 6 heures est considéré comme une travailleur de nuit.

Est également travailleur de nuit celui qui travaille 270 h pendant la plage horaire de nuit sur une période de 12 mois consécutifs.

Repos compensateur attribué au travailleur de nuit

Le travailleur nocturne à droit à un repos compensateur de 2 % des heures de travail effectif entre 21 heures et 6 heures.

Compensation salariale

Pour les salariés qui ont le statut de travailleur de nuit, les heures de travail effectuées entre 21 heures et 6 heures sont majorées de 20 % pour les travaux réguliers  et de 100 % pour les travaux occasionnels.

Pour ceux qui n’ont pas le statut de travailleur de nuit, les heures de travail effectuées entre 21 heures et 5 heures sont majorées de 20 % pour les travaux réguliers et de 100 % pour les travaux occasionnels.

Vous devrez réclamer par le paiement des majorations de salaire pour travail de nuit si votre employeur ne vous les a pas payées.

Durée maximale de travail de nuit

La durée maximale quotidienne est de 8 heures et 10 heures par dérogation.

La durée maximale hebdomadaire est de 40 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et de 44 heures par dérogation.

Prime de panier de nuit

La prime est égale à 2 fois le minimum garanti, elle est accordée aux personnels effectuant au moins 6.5 heures au cours de la vacation de nuit. De plus ces salariés ont droit à une pause rémunérée de 20 minutes pris sur le temps de travail.

Travail du dimanche secteur de la propreté

Les heures de travail du dimanche accomplis par un salarié travaillant dans le secteur de la propreté sont majorées de 20 % pour les travaux d’entretien conformément au planning ou au contrat de travail, et de 100 % pour les travaux occasionnels.

Congés pour événements familiaux convention collective propreté

A l’occasion de certains événements d’origine familiale, les salariés œuvrant dans le secteur de la propreté ont droit à une autorisation d’absence exceptionnelle de congé familial rémunérée par l’employeur, accordée dans les conditions suivantes :

  • Mariage d’un salarié : 4 jours
  • Mariage d’un enfant : 1 jour, 2 jours si + de 6 mois d’ancienneté
  • Naissance ou adoption d’un enfant : Congé légal de 3 jours
  • Décès du conjoint, d’un enfant, du père, de la mère : 3 jours
  • Décès d’un frère ou d’une sœur, d’un des beaux-parents : 1 jour si + de 3 mois d’ancienneté
  • Décès d’un grand-parent, d’un petits-enfants : 1 jour si + de 6 mois d’ancienneté
  • Présélection militaire du salarié : 3 jours si + de 3 mois d’ancienneté
  • Garde d’un enfant malade de – de 12 ans : 4 jours par an payé 50 %
  • Rentrée scolaire d’un enfant entrant pour la première fois à l’école : 1 jour

Ces journées d’absence sont rémunérées :

  • sur l’ensemble des services exécutés dans la même journée pour les salariés payés à l’heure
  • sur la moyenne journalière du salaire perçu le mois précédent pour les salariés payés au forfait
  • les journées d’absences autorisées ne seront pas déduites du salaire mensuel pour les salariés payés au mois

Jours fériés convention collective entreprise propreté

1er mai

Dans le secteur de la propreté, le 1er mai chômé est payé sauf s’il tombe un jour de repos habituel, il est payé sur la base de l’horaire journalier habituel de travail.

Autres jours fériés

Les jours fériés chômés, autre que le 1er mai, sont payés, sauf s’ils tombent un jour de repos habituel, à tout salarié de la propreté ayant 3 mois d’ancienneté révolus et ayant accompli à la fois la dernière journée de travail précédant et la première journée de travail suivant le jour férié, sauf absence autorisée.

Les jours fériés sont rémunérés sur la base de l’horaire journalier habituel de travail.

Si vous n’avez pas travaillé un jour férié chômé et que votre employeur vous a enlevé à tord une absence sur votre paie., vous devez lui réclamer le paiement de ce jour férié chômé.

Travail d’un jour férié

Les heures de travail un jour férié sont majorées de 50 % si travaux d’entretien régulier et de 100 % si travaux occasionnels non prévues au planning ni au contrat de travail.

Indemnisation des arrêts de travail convention collective de la propreté

Indemnisation des arrêts pour maladie et accident du travail

Les salariés de la propreté en arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle ou non, ou d’accident du travail sont indemnisés par l’employeur, le montant du maintien de salaire se fait en fonction de leur ancienneté et de leur catégorie socio-professionnelle.

Le délai de carence en cas de maladie, c’est à dire le délai à partir duquel doit se faire l’indemnisation est le suivant :

  • 7 jours pour le cas général
  • 3 jours pour les ETAM
  • 0 jour pour les cadres

Il n’y a aucun délai de carence en cas d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Le maintien de salaire se fait sous déduction des IJSS, il est exprimé dans les tableaux ci-dessous en % du salaire brut de l’intéressé.

Montant du maintien de salaire des NON CADRES de la propreté
AnciennetéMaladie ou Accident de trajetAccident du travail ou Maladie professionnelle
+ de 1 an90 % pendant 30 jours + 66.66 % pendant 30 jours90 % pendant 30 jours + 66.66 % pendant 30 jours
+ de 6 ans90 % pendant 40 jours + 66.66 % pendant 40 jours90 % pendant 40 jours + 66.66 % pendant 40 jours
+ de 10 ans90 % pendant 50 jours + 66.66 % pendant 50 jours90 % pendant 50 jours + 66.66 % pendant 50 jours
+ de 15 ans90 % pendant 60 jours + 66.66 % pendant 60 jours90 % pendant 60 jours + 66.66 % pendant 60 jours
+ de 20 ans90 % pendant 80 jours + 66.66 % pendant 80 jours90 % pendant 80 jours + 66.66 % pendant 80 jours
+ de 25 ans90 % pendant 90 jours + 66.66 % pendant 90 jours90 % pendant 90 jours + 66.66 % pendant 90 jours
+ de 30 ans90 % pendant 100 jours + 66.66 % pendant 100 jours90 % pendant 100 jours + 66.66 % pendant 100 jours
Montant du maintien de salaire des CADRES de la propreté
AnciennetéMaladie ou Accident de trajetAccident du travail ou Maladie professionnelle
1 à 10 ans100 % pendant 70 jours100 % pendant 70 jours
+ de 10 ans100 % pendant 90 jours100 % pendant 90 jours

Garantie d’emploi en cas de maladie dans le secteur de la propreté

Le salarié malade dispose d’une garantie d’emploi, c’est à une impossibilité d’être licencié par son employeur en fonction de son ancienneté :

  • pendant 2 mois si + de 1 an d’ancienneté
  • pendant 4 mois de 2 à 3 ans d’ancienneté
  • pendant 5 mois de 4 à 8 ans d’ancienneté
  • pendant 9 mois si + de 9 ans d’ancienneté

Puis son licenciement est possible s’il y a un trouble suffisamment grave dans le fonctionnement de l’entreprise nécessitant une obligation de remplacement définitif du salarié malade.

Le salarié travaillant dans une entreprise de propreté qui est licencié ayant 1 an d’ancienneté au premier jour de la maladie bénéficiera d’une priorité de réembauche pendant 12 mois.

Si votre employeur a omis de vous faire votre maintien de salaire alors vous serez contraint de lui réclamer ce maintien de salaire par lettre

Maternité dans le secteur de la propreté

Si elle a au mois 2 ans d’ancienneté, la salariée enceinte a droit à une maintien de son salaire de 100 % sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) pendant 8 semaines de son congé maternité.

Si elle est en état de grossesse médicalement constaté, le code du travail permet à la femme enceinte de démissionner sans préavis.

Régime de prévoyance propreté

Le régime de prévoyance bénéficie à tous les salariés de la propreté qu’ils soient cadres ou non cadres.

C’est AG2R prévoyance qui a été désigné comme institution.

Les prestations et garanties servies par ce régime sont notamment la garantie décès, la garantie invalidité, la rente éducation, les  frais obsèques et l’incapacité de travail.

Mutuelle et frais de santé

A compter du 1er janvier 2016, un régime de frais de santé est instauré au profit de l’ensemble des salariés non cadres sans condition d’ancienneté. Certains salariés peuvent cependant être dispensés d’affiliation.

La mutuelle doit assurer le remboursement complémentaire à celui de la Sécurité Sociale, notamment en matière d’actes médicaux, d’hospitalisation, de soins dentaires et d’optique.

La cotisation est répartie à part égale entre employeur et salarié.

Salaire et prime convention collective de la propreté

Prime annuelle

Bénéficiaires de la prime annuelle

La prime annuelle est versée aux salariés ayant une année d’expérience professionnelle à la date du versement.

En cas de changement d’entreprise, l’expérience professionnelle s’apprécie dans la branche de la propreté, sous réserve qu’il n’y ait pas eu une interruption supérieure à 12 mois entre l’embauche et la fin du contrat précédent.

Montant de la prime annuelle

La prime annuelle est calculée sur la base de la rémunération minimale hiérarchique (RMH) mensuelle correspondant à la catégorie AS1 (agent de service).

Elle est calculée dans la limite d’un temps plein.

Son montant est fixé en fonction de l’expérience professionnelle :

  • 1 an à moins de 20 ans : 6,7 % 
  • 20 ans et plus : 10 %

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata de leur temps de travail à la date du versement.

Modalités de versement

La prime annuelle doit être versée, en une seule fois, avec la paie du mois de novembre, cependant à titre exceptionnel, elle peut être versée en 2 fois.

En cas de départ en cours d’année, elle est due prorata temporis.

En cas de transfert du contrat de travail dans le cadre du dispositif de garantie d’emploi en cas de changement de prestataire, l’entreprise sortante doit régler au personnel repris par le nouvel employeur la prime annuelle dont elle est redevable au prorata du temps passé par celui-ci dans l’entreprise.

Incidence des absences

Les absences au cours des 12 mois précédant le versement de la prime annuelle donnent lieu à proratisation de son montant lorsque ces absences ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif par la loi, à l’exception des congés des travailleurs originaires des DOM-TOM et des travailleurs étrangers dont le pays d’origine est extra-européen.

Cependant, si la durée de l’absence est inférieure ou égale à 10 % du temps de travail effectif de la période de référence du versement, la prime est due dans son intégralité.

Prime d’expérience

Cette prime d’expérience est versée mensuellement aux salariés ayant l’expérience professionnelle requise.

L’expérience professionnelle requise s’apprécie dans la branche professionnelle en cas de changement d’entreprise, à la condition que sur présentation de justificatifs (tels que certificats de travail) il n’y ait pas entre l’embauche et la fin du contrat de travail précédent, effectué dans la profession, une interruption supérieure à 12 mois.

La prime d’expérience s’ajoute au salaire et figure sur le bulletin de paie.

Montant

La prime d’expérience est égale à un % de la base de la rémunération minimale hiérarchique correspondant au coefficient de l’intéressé.

Elle est calculée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Elle est égale à :

  • 2 % après 4 ans d’expérience professionnelle
  • 3 % après 6 ans d’expérience professionnelle
  • 4 % après 8 ans d’expérience professionnelle
  • 5 % après 10 ans d’expérience professionnelle

En cas d’absence dans un mois elle est réduite à due proportion, lorsque l’absence est indemnisée la prime fait partie intégrante de la base d’indemnisation.

Si votre employeur ne vous a pas versé la prime d’expérience ou annuelle à laquelle vous aviez droit, vous devez lui demander la prime par écrit.

Indemnité de transport

A l’exception des cadres, les salariés employés dans la propreté bénéficient, à titre de remboursement de frais professionnels, d’une indemnité de transport s’ils utilisent pour se rendre sur leur lieu de travail un service public de transport ou un véhicule personnel, lorsqu’il n’existe pas de service public de transport.

Cette indemnité n’est pas due lorsqu’un moyen de transport est mis à la disposition du salarié par l’entreprise pour se rendre de son domicile à son lieu de travail, ou lorsque le salarié est transporté par l’entreprise.

Son montant mensuel est de 5 minimum garanti (MG), calculé prorata temporis pour les salariés travaillant moins de 104 heures par semaine.

L’indemnité de transport n’est pas cumulable avec toute autre indemnité ou prime de même nature.

Salaire des apprentis de la propreté

Dans le secteur de la propreté, le salaire des apprentis est calculé en % de la base du revenu minimum hiérarchique de l’emploi occupé à l’embauche, ou du SMIC s’il est supérieur. Il dépend de l’âge de l’apprenti et de l’année de son contrat d’apprentissage.

Rémunération des apprentis
Age1ere année2e année3e année
– de 18 ans 40 50 65
de 18 à 20 ans 55 65 80
21 ans et + 70 8085

Salaire minimum des entreprises de propreté

La classification de la convention collective de la propreté est composée d’une filière exploitation, d’une filière administrative et d’une filière cadre. A chacune de ces filières correspond des échelons qui déterminent un salaire brut.

Pour les non-cadres, les rémunérations sont des taux horaires bruts.

Pour les cadres, les appointements minima mensuels bruts sont sur une base de 35 heures par semaine soit 151.67 heures mensualisées.

La date d’application obligatoire des salaires minima représente la date à laquelle l’employeur de la propreté est obligé d’appliquer ce salaire.

Pour la filière exploitation agent de service, « A » signifie « Propreté ou prestations associées » et « B » signifie « Propreté et prestations associées (sous réserve d’exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement) ».

La dernière mise à jour des salaires concerne ceux de mai 2019 et de juillet 2019.

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Salaires à partir de 2019

Grille des salaires minima filière EXPLOITATION Maîtrise et Chef d’équipe
NiveauÉchelonAvenant n°17 du 11-10-2018, étendu par arrêté du 17-04-2019, publié au Journal Officiel le 24-04-2019.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-05-2019
Avenant n°17 du 11-10-2018, étendu par arrêté du 17-04-2019, publié au Journal Officiel le 24-04-2019.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-07-2019
Maitrise – MPMP 517.96 €18.00 €
MP 416.63 €16.66 €
MP 314.91 €14.94 €
MP 213.44 €13.47 €
MP 112.71 €12.74 €
Chef d’équipe312.67 €12.69 €
212.53 €12.55 €
111.85 €11.87 €
Grille des salaires minima filière EXPLOITATION Agent de service
NiveauÉchelonAvenant n°17 du 11-10-2018, étendu par arrêté du 17-04-2019, publié au Journal Officiel le 24-04-2019.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-05-2019
Avenant n°17 du 11-10-2018, étendu par arrêté du 17-04-2019, publié au Journal Officiel le 24-04-2019.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-07-2019
ABABABAB
ATQS312.27 €12.53 €12.30 €12.55 €
211.42 €11.60 €11.44 €11.63 €
110.81 €10.99 €10.83 €11.01 €
AQS310.61 €10.80 €10.63 €10.82 €
210.51 €10.70 €10.53 €10.72 €
110.42 €10.60 €10.44 €10.62 €
AS310.36 €10.55 €10.38 €10.57 €
210.31 €10.49 €10.33 €10.51 €
110.28 €10.43 €10.30 €10.45 €
Grille des salaires minima filière ADMINISTRATIVE
NiveauÉchelonAvenant n°17 du 11-10-2018, étendu par arrêté du 17-04-2019, publié au Journal Officiel le 24-04-2019.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-05-2019
Avenant n°17 du 11-10-2018, étendu par arrêté du 17-04-2019, publié au Journal Officiel le 24-04-2019.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-07-2019
Maîtrise – MAMA 317.79 €17.83 €
MA 216.86 €16.89 €
MA 114.87 €14.90 €
Employés – EAEA413.36 €13.39 €
EA 312.22 €12.25 €
EA 211.09 €11.12 €
EA 110.35 €10.37 €
Grille des salaires minima filière CADRE
NiveauÉchelonAvenant n°17 du 11-10-2018, étendu par arrêté du 17-04-2019, publié au Journal Officiel le 24-04-2019.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-05-2019
Avenant n°17 du 11-10-2018, étendu par arrêté du 17-04-2019, publié au Journal Officiel le 24-04-2019.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-07-2019
CadresCA 64755.29 €4764.65 €
CA 54352.28 €4360.85 €
CA 44100.87 €4108.94 €
CA 33547.53 €3554.51 €
CA 23174.37 €3180.62 €
CA 12690.97 €2696.26 €

Salaires à partir de 2015

Grille des salaires minima filière EXPLOITATION Maîtrise et Chef d’équipe
NiveauÉchelonAvenant n°13 du 17-09-2014, étendu par arrêté du 10-12-2014, publié au Journal Officiel le 12-12-2014.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2015
Avenant n°14 du 07-10-2015 étendu par arrêté du 04-02-2016, publié au Journal Officiel le 12-02-2016.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-03-2016
Avenant n°15 du 09-11-2016 étendu par arrêté du 03-03-2017, publié au Journal Officiel le 11-03-2017.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 12-03-2017 (01-01-2017 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Avenant n°16 du 20-09-2017 étendu par arrêté du 15-02-2018, publié au Journal Officiel le 17-02-2018.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-03-2018
Maitrise – MPMP 517.24 €17.37 €17.49 €17.68 €
MP 4 15.96 € 16.08 € 16.19 € 16.37 €
MP 3 14.31 € 14.42 € 14.52 € 14.68 €
MP 2 12.90 € 13.00 € 13.09 € 13.23 €
MP 1 12.19 € 12.28 € 12.37 € 12.51 €
Chef d’équipe3 12.15 € 12.24 € 12.33 € 12.47 €
2 12.03 € 12.12 € 12.20 € 12.33 €
1 11.36 € 11.45 € 11.53 € 11.66 €
Grille des salaires minima filière EXPLOITATION Agent de service
NiveauÉchelonAvenant n°13 du 17-09-2014, étendu par arrêté du 10-12-2014, publié au Journal Officiel le 12-12-2014.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2015
Avenant n°14 du 07-10-2015 étendu par arrêté du 04-02-2016, publié au Journal Officiel le 12-02-2016.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-03-2016
Avenant n°15 du 09-11-2016 étendu par arrêté du 03-03-2017, publié au Journal Officiel le 11-03-2017.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 12-03-2017 (01-01-2017 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Avenant n°16 du 20-09-2017 étendu par arrêté du 15-02-2018, publié au Journal Officiel le 17-02-2018.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-03-2018
ABABABAB
ATQS311.78 €12.03 € 11.87 €12.12 € 11.95 € 12.20 € 12.08 € 12.33 €
210.96 € 11.14 € 11.04 € 11.22 € 11.12 € 11.30 € 11.24 € 11.42 €
1 10.37 € 10.55 € 10.45 € 10.63 € 10.52 € 10.70 € 10.64 € 10.82 €
AQS3 10.18 € 10.36 € 10.26 € 10.44 € 10.33 € 10.51 € 10.44 € 10.63 €
2 10.08 € 10.27 € 10.16 € 10.35 € 10.23 € 10.42 € 10.34 € 10.53 €
1 10.00 € 10.17 € 10.08 € 10.25 € 10.15 €10.32 € 10.26 € 10.43 €
AS3 9.95 € 10.12 € 10.02 € 10.20 € 10.09 € 10.27 € 10.20 € 10.38 €
2 9.90 € 10.06 € 9.97 € 10.14 € 10.04 €10.21 € 10.15 € 10.32 €
1 9.86 € 10.01 € 9.94 € 10.09 €10.01 €10.16 €10.12 € 10.27 €
Grille des salaires minima filière ADMINISTRATIVE
NiveauÉchelonAvenant n°13 du 17-09-2014, étendu par arrêté du 10-12-2014, publié au Journal Officiel le 12-12-2014.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2015
Avenant n°14 du 07-10-2015 étendu par arrêté du 04-02-2016, publié au Journal Officiel le 12-02-2016.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-03-2016
 Avenant n°15 du 09-11-2016 étendu par arrêté du 03-03-2017, publié au Journal Officiel le 11-03-2017.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 12-03-2017 (01-01-2017 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Avenant n°16 du 20-09-2017 étendu par arrêté du 15-02-2018, publié au Journal Officiel le 17-02-2018.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-03-2018
Maîtrise – MAMA 317.07 €17.20 € 17.32 €17.51 €
MA 2 16.18 € 16.30 € 16.41 € 16.59 €
MA 1 14.27 € 14.38 € 14.48 € 14.64 €
Employés – EAEA4 12.82 € 12.92 € 13.01 € 13.15 €
EA 3 11.73 € 11.82 € 11.90 € 12.03 €
EA 2 10.64 € 10.72 € 10.80 € 10.92 €
EA 1 9.94 € 10.01 € 10.08 € 10.19 €
Grille des salaires minima filière CADRE
NiveauÉchelonAvenant n°13 du 17-09-2014, étendu par arrêté du 10-12-2014, publié au Journal Officiel le 12-12-2014.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2015
 Avenant n°14 du 07-10-2015 étendu par arrêté du 04-02-2016, publié au Journal Officiel le 12-02-2016.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-03-2016
 Avenant n°15 du 09-11-2016 étendu par arrêté du 03-03-2017, publié au Journal Officiel le 11-03-2017.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 12-03-2017 (01-01-2017 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Avenant n°16 du 20-09-2017 étendu par arrêté du 15-02-2018, publié au Journal Officiel le 17-02-2018.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-03-2018
CadresCA 6 4563.08 € 4597.30 €4629.48 € 4680.40 €
CA 5 4176.36 € 4207.68 € 4237.13 € 4283.74 €
CA 4 3935.11 € 3964.62 € 3992.37 € 4036.29 €
CA 3 3404.13 € 3429.66 € 3453.67 € 3491.66 €
CA 2 3046.06 € 3068.91 € 3090.39 € 3124.38 €
CA 1 2582.19 €2601.56 € 2619.77 € 2648.59 €

Salaires à partir de 2011

Grille des salaires minima filière EXPLOITATION Maîtrise et Chef d’équipe
NiveauÉchelonAvenant n°9 du 04-10-2010, étendu par arrêté du 13-12-2010, publié au Journal Officiel le 15-12-2010.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2011
Avenant n°10 du 28-09-2011, étendu par arrêté du 09-01-2012, publié au Journal Officiel le 12-01-2012.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-02-2012
Avenant n°11 du 02-08-2012, étendu par arrêté du 12-12-2012, publié au Journal Officiel le 14-12-2012.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2013
Avenant n°12 du 24-07-2013, étendu par arrêté du 02-10-2013, publié au Journal Officiel le 10-10-2013.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2014
Maitrise – MPMP 516.15 €16.47 €16.82 €17.07 €
MP 414.95 €15.25 €15.57 €15.80 €
MP 313.40 €13.67 €13.96 €14.17 €
MP 212.08 €12.32 €12.58 €12.77 €
MP 111.42 €11.65 €11.89 €12.07 €
Chef d’équipe311.38 €11.61 €11.85 €12.03 €
211.26 €11.49 €11.73 €11.91 €
110.64 €10.85 €11.08 €11.25 €
Grille des salaires minima filière EXPLOITATION Agent de service
NiveauÉchelonAvenant n°9 du 04-10-2010, étendu par arrêté du 13-12-2010, publié au Journal Officiel le 15-12-2010.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2011
Avenant n°10 du 28-09-2011, étendu par arrêté du 09-01-2012, publié au Journal Officiel le 12-01-2012.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-02-2012
Avenant n°11 du 02-08-2012, étendu par arrêté du 12-12-2012, publié au Journal Officiel le 14-12-2012.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2013
Avenant n°12 du 24-07-2013, étendu par arrêté du 02-10-2013, publié au Journal Officiel le 10-10-2013.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2014
ABABABAB
ATQS311.03 €11.26 €11.25 €11.49 €11.49 €11.73 €11.66 €11.91 €
210.26 €10.44 €10.47 €10.65 €10.69 €10.87 €10.85 €11.03 €
19.72 €9.89 €9.91 €10.09 €10.12 €10.30 €10.27 €10.45 €
AQS39.54 €9.71 €9.73 €9.90 €9.93 €10.11 €10.08 €10.26 €
29.44 €9.62 €9.63 €9.81 €9.83 €10.02 €9.98 €10.17 €
19.36 €9.53 €9.55 €9.72 €9.75 €9.92 €9.90 €10.07 €
AS39.31 €9.48 €9.50 €9.67 €9.70 €9.87 €9.85 €10.02 €
29.26 €9.42 €9.45 €9.61 €9.65 €9.81 €9.79 €9.96 €
19.22 €9.37 €9.41 €9.56 €9.61 €9.76 €9.75 €9.91 €
Grille des salaires minima filière ADMINISTRATIVE
NiveauÉchelonAvenant n°9 du 04-10-2010, étendu par arrêté du 13-12-2010, publié au Journal Officiel le 15-12-2010.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2011
Avenant n°10 du 28-09-2011, étendu par arrêté du 09-01-2012, publié au Journal Officiel le 12-01-2012.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-02-2012
Avenant n°11 du 02-08-2012, étendu par arrêté du 12-12-2012, publié au Journal Officiel le 14-12-2012.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2013
Avenant n°12 du 24-07-2013, étendu par arrêté du 02-10-2013, publié au Journal Officiel le 10-10-2013.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2014
Maîtrise – MAMA 315.99 €16.31 €16.65 €16.90 €
MA 215.16 €15.46 €15.78 €16.02 €
MA 113.36 €13.63 €13.92 €14.13 €
Employés – EAEA412.00 €12.24 €12.50 €12.69 €
EA 310.98 €11.20 €11.44 €11.61 €
EA 29.96 €10.16 €10.37 €10.53 €
EA 19.30 €9.49 €9.69 €9.84 €
Grille des salaires minima filière CADRE
NiveauÉchelonAvenant n°9 du 04-10-2010, étendu par arrêté du 13-12-2010, publié au Journal Officiel le 15-12-2010.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2011
Avenant n°10 du 28-09-2011, étendu par arrêté du 09-01-2012, publié au Journal Officiel le 12-01-2012.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-02-2012
Avenant n°11 du 02-08-2012, étendu par arrêté du 12-12-2012, publié au Journal Officiel le 14-12-2012.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2013
Avenant n°12 du 24-07-2013, étendu par arrêté du 02-10-2013, publié au Journal Officiel le 10-10-2013.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2014
CadresCA 64274.10 €4359.58 €4451.13 €4517.90 €
CA 53911.87 €3990.11 €4073.90 €4135.01 €
CA 43685.90 €3759.62 €3838.57 €3896.15 €
CA 33188.55 €3252.32 €3320.62 €3370.43 €
CA 22853.16 €2910.22 €2971.33 €3015.90 €
CA 12418.66 €2467.03 €2518.84 €2556.62 €

Salaires de 2008 à 2010

Grille des salaires minima filière EXPLOITATION Maîtrise et Chef d’équipe
NiveauÉchelonAvenant n°6 du 12-12-2007, étendu par arrêté du 20-03-2008, publié au Journal Officiel le 28-03-2008.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-07-2008
Avenant n°7 du 29-09-2008, étendu par arrêté du 15-12-2008, publié au Journal Officiel le 18-12-2008.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2009
Avenant n°7 du 29-09-2008, étendu par arrêté du 15-12-2008, publié au Journal Officiel le 18-12-2008.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-07-2009
Avenant n°8 du 27-07-2009, étendu par arrêté du 19-10-2009, publié au Journal Officiel le 27-10-2009.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2010
Maitrise – MPMP 515.25 €15.48 €15.71 €15.91 €
MP 414.13 €14.34 €14.55 €14.73 €
MP 312.66 €12.85 €13.04 €13.20 €
MP 211.41 €11.58 €11.75 €11.90 €
MP 110.79 €10.95 €11.11 €11.25 €
Chef d’équipe310.75 €10.91 €11.07 €11.21 €
210.63 €10.79 €10.95 €11.09 €
110.05 €10.20 €10.35 €10.48 €
Grille des salaires minima filière EXPLOITATION Agent de service
NiveauÉchelonAvenant n°6 du 12-12-2007, étendu par arrêté du 20-03-2008, publié au Journal Officiel le 28-03-2008.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-07-2008
Avenant n°7 du 29-09-2008, étendu par arrêté du 15-12-2008, publié au Journal Officiel le 18-12-2008.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2009
Avenant n°7 du 29-09-2008, étendu par arrêté du 15-12-2008, publié au Journal Officiel le 18-12-2008.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-07-2009
Avenant n°8 du 27-07-2009, étendu par arrêté du 19-10-2009, publié au Journal Officiel le 27-10-2009.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2010
ABABABAB
ATQS310.43 €10.63 €10.59 €10.79 €10.74 €10.95 €10.87 €11.09 €
29.70 €9.86 €9.85 €10.01 €9.99 €10.16 €10.11 €10.29 €
19.18 €9.34 €9.32 €9.48 €9.46 €9.62 €9.58 €9.74 €
AQS39.01 €9.17 €9.15 €9.31 €9.28 €9.45 €9.40 €9.57 €
28.92 €9.09 €9.05 €9.23 €9.19 €9.36 €9.30 €9.48 €
18.84 €9.00 €8.97 €9.14 €9.11 €9.27 €9.22 €9.39 €
AS38.80 €8.95 €8.93 €9.08 €9.06 €9.22 €9.17 €9.34 €
28.75 €8.90 €8.88 €9.03 €9.01 €9.17 €9.12 €9.28 €
18.71 €8.85 €8.84 €8.98 €8.97 €9.12 €9.08 €9.23 €
Grille des salaires minima filière ADMINISTRATIVE
NiveauÉchelonAvenant n°6 du 12-12-2007, étendu par arrêté du 20-03-2008, publié au Journal Officiel le 28-03-2008.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-07-2008
Avenant n°7 du 29-09-2008, étendu par arrêté du 15-12-2008, publié au Journal Officiel le 18-12-2008.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2009
Avenant n°7 du 29-09-2008, étendu par arrêté du 15-12-2008, publié au Journal Officiel le 18-12-2008.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-07-2009
Avenant n°8 du 27-07-2009, étendu par arrêté du 19-10-2009, publié au Journal Officiel le 27-10-2009.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2010
Maîtrise – MAMA 315.11 €15.34 €15.56 €15.75 €
MA 214.33 €14.54 €14.76 €14.94 €
MA 112.62 €12.81 €13.00 €13.16 €
Employés – EAEA411.33 €11.50 €11.67 €11.82 €
EA 310.38 €10.54 €10.69 €10.82 €
EA 29.41 €9.55 €9.69 €9.81 €
EA 18.79 €8.92 €9.05 €9.16 €
Grille des salaires minima filière CADRE
NiveauÉchelonAvenant n°6 du 12-12-2007, étendu par arrêté du 20-03-2008, publié au Journal Officiel le 28-03-2008.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-07-2008
Avenant n°7 du 29-09-2008, étendu par arrêté du 15-12-2008, publié au Journal Officiel le 18-12-2008.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2009
Avenant n°7 du 29-09-2008, étendu par arrêté du 15-12-2008, publié au Journal Officiel le 18-12-2008.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-07-2009
Avenant n°8 du 27-07-2009, étendu par arrêté du 19-10-2009, publié au Journal Officiel le 27-10-2009.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-01-2010
CadresCA 64037.82 €4098.39 €4158.95 €4210.94 €
CA 53695.61 €3751.04 €3806.48 €3854.06 €
CA 43482.14 €3534.37 €3586.60 €3631.43 €
CA 33012.28 €3057.46 €3102.65 €3141.43 €
CA 22695.44 €2735.87 €2776.30 €2811.00 €
CA 12284.95 €2319.22 €2353.50 €2382.92 €

Classification, niveaux et échelons convention collective propreté

La classification est extrêmement importante car elle détermine le salaire applicable au salarié, s’il y a erreur de classification vous devez demander à votre employeur qu’il modifie votre classification conventionnelle.

Grille de classification pour les salariés de la propreté

Classification de la filière EXPLOITATION
NiveauAptitude de serviceÉchelonAutonomie initiativeTechnicitéResponsabilité
Agent de service (AS)Il tient en état de propreté sa présentation, son matériel et son espace de rangement. Il communique avec les utilisateurs pour accomplir sa mission.1Il assure des prestations à partir d’instructions précises, sous le contrôle de sa hiérarchie.Il effectue des travaux d’entretien courant, consistant en un enchaînement de tâches simples et répétitives, d’exécution facile, reproductibles après simple démonstration. Le matériel électrique est d’utilisation simple.
2Il doit pouvoir déchiffrer les consignes écrites transmet l’information à sa hiérarchie. Il effectue les mêmes travaux que précédemment.Ou, il ouvre et ferme le site pour les besoins de l’accomplissement des prestations ou il effectue régulièrement, en l’absence de chef d’équipe présent sur le site, la liaison avec le responsable hiérarchique pour signaler notamment les besoins de renouvellement de consommables de l’ensemble du site ou pour distribuer des produits préparés.
3Il prend des initiatives dans le cadre des instructions reçues, décèle les difficultés et les transmet à sa hiérarchie.Il connaît, maîtrise et applique des méthodes de travail et des procédés spécifiques nécessaires à la réalisation de son activité. Ceux-ci sont acquis notamment par l’expérience et/ou par des formations obligatoires.Ou il ouvre et ferme le site pour les besoins de l’accomplissement des prestations, ou il effectue régulièrement, en l’absence de chef d’équipe présent sur le site, la liaison avec le responsable hiérarchique pour signaler notamment les besoins de renouvellement de consommables de l’ensemble du site pour distribuer des produits prépares.
Agent qualifié de service (AQS)Il communique avec le client et peut régler un problème technique permettant de satisfaire la qualité de la prestation.1Il organise les travaux relevant de ses activités, à partir d’instructions générales.Il maîtrise et utilise, pour la réalisation de travaux diversifiés relevant de ses activités, une combinaison de techniques de travail, acquise par formation, par expérience ou sanctionnée par un titre ou un diplôme. Elles sont nécessaires pour l’obtention d’un résultat.
2Il propose à sa hiérarchie des moyens et des méthodes à utiliser pour la réalisation des prestations.Il utilise des méthodes et procédures complexes, des techniques connexes, acquises par une formation appropriée obligatoire ou par une expérience validée.Il a la responsabilité de l’entretien du matériel électromécanique.
3Il choisit, sous le contrôle de son supérieur hiérarchique, les moyens et méthodes à utiliser et peut les adapter à la situation de travail.Il organise son travail. Il doit être en mesure d’apprécier le contrôle de la prestation exécutée.
Agent très qualifié de service (ATQS)Il recueille, informe, conseille et propose des solutions dans son environnement professionnel (équipe, client et hiérarchie).1Il choisit les moyens et les méthodes à utiliser pour la réalisation des prestations et les adapte à la situation de travail.Les prestations nécessitent des travaux de haute technicité ou des opérations complexes. Cela suppose une technicité ou une pratique professionnelle reconnue qu’il peut transmettre à un salarié moins confirmé.Il a la responsabilité de l’entretien et de la maintenance des matériels électromécaniques et complexes qu’il utilise et qui sont présents de façon constante sur le site. Il organise son travail. Il peut transmettre son savoir et il est en mesure d’apprécier le contrôle global de la présentation exécutée
2Les acquis permettent l’exécution de prestations complexes et combinées des plus délicates.Il agit en fonction des objectifs qui lui ont été donnés et peut proposer des actions complémentaires. Il évalue ses acquis conjointement avec sa hiérarchie.
3La connaissance des moyens d’exécution et d’accomplissement des prestations est complète.Il rédige des rapports et les transmet à sa hiérarchie.
Chef d’équipe (CE)Il conseille et propose des solutions dans son environnement professionnel.1Il suit et adapte des directives précises et impératives.Il participe aux travaux. Il applique des méthodes de base d’animation d’équipe.Personnel qui assure la coordination d’une équipe relevant des qualifications AS1 à AS3 et la bonne exécution des travaux. Il veille au respect de la discipline et des consignes d’hygiène et de sécurité.
2Il peut prendre des initiatives afin de résoudre les problèmes et rechercher les solutions.Il peut participer aux travaux. Il connaît et applique les méthodes de travail propres à ses activités et procédés spécifiques nécessaires à la réalisation de son activité.Il gère et adapte les moyens mis à sa disposition.
3A partir des directives données.Il connaît et maîtrise les méthodes de travail pour des activités diversifiées. Il sait les traduire en méthode d’animation d’équipe. Il peut participer à la mise en place de projets qui touchent à l’organisation des opérations, missions ou prestations d’équipe.Il est responsable des objectifs et des résultats à atteindre.
Agent de maîtrise exploitation (MP)Il conseille et propose des solutions dans son environnement professionnel.MP1Il assure les liaisons fonctionnelles et hiérarchiques et/ou il participe à l’élaboration des programmes d’exécution et fait des propositions sur les moyens à mettre en oeuvre pour réaliser le cahier des chargesIl sait faire et gérer un budget à partir de critères techniques ou économiques et/ou il possède les connaissances permettant de sélectionner et utiliser des méthodes, procédures, produits et équipements qu’il sait adapter et transformer en tenant compte des contraintes.Il organise et contrôle les travaux d’exécution sur un ou plusieurs sites, anime les équipes de travail et assure le respect des consignes de sécurité.
MP2Il peut prendre des initiatives pour apporter des modifications ponctuelles ou des mesures ou actions préventives correctrices des programmes d’exécution et participe aux études.Il organise et anime des rencontres clients.Il fait respecter les objectifs pour atteindre les résultats et les normes qualitatives et quantitatives.
MP3Il assure les relations commerciales avec le client quant aux interventions réalisées et/ou il peut apporter une assistance technique et conseiller soit les clients, soit les services concernés pour définir les besoins et les programmes d’exécution.Il sait comprendre des études complexes et diversifiées. Il possède les connaissance et expérience permettant d’assurer la gestion et le suivi des travaux et interventions et/ou il sait rechercher les adaptations et les solutions compatibles entre elles pour que les travaux soient conformes aux objectifs définis et aux résultats attendus.Il assure et veille à l’efficacité des travaux et moyens mis en place et/ou il peut encadrer des équipes en cas d’opérations mettant en oeuvre des techniques particulières ou lors d’interventions spécifiques. Il met en place les moyens de contrôle de qualité adaptés.
MP4Il est en lien avec les services fonctionnels ou le chef d’entreprise.Il analyse les différentes interventions et problèmes éventuels et propose des modifications et ajustements permettant d’améliorer les résultats, les coûts et les conditions de travail et de sécurité.Il participe à l’élaboration des budgets, organisations et moyens à mettre en oeuvre.
MP5Il reçoit des directives précisant le cadre de ses activités, ses moyens, les objectifs et les règles de gestion. Il peut lui être confié une délégation commerciale et établit les relations clients-entreprises.Il sait rechercher les dysfonctionnements et les analyses pour soit les éliminer, soit les signaler. Il participe à la négociation commerciale en apportant ses connaissances et savoir-faire.Il coordonne et assure la gestion et l’organisation des sites d’un secteur donné et effectue les liaisons fonctionnelles avec la hiérarchie et les responsables des entreprises clientes.
Classification de la filière ADMINISTRATIF
NiveauAptitude de serviceEchelonAutonomie initiativeTechnicitéResponsabilité
Employé administratif (EA)Il sait communiquer avec son environnement professionnel pour accomplir sa mission.EA1Il suit des consignes précises et impératives.Les travaux d’exécution sont simples ou les tâches répétitives, sur modèles ou après simple démonstration.
EA2Il peut ordonner ou organiser les travaux ou tâches en fonction des consignes précises données. Il peut proposer des actions complémentaires.Il accomplit divers travaux ou tâches dans un même domaine. Il met en oeuvre des connaissances ou techniques de base propres au domaine d’intervention.Il agit en fonction des objectifs qui lui ont été donnés et il évalue ses acquis conjointement avec sa hiérarchie.
Il sait tenir une conversation professionnelle avec le client et régler un problème technique relevant de sa compétence.EA3Il reçoit des instructions générales.Il assure l’ensemble des travaux ou tâches dans un ou plusieurs domaines. Pratique professionnelle et/ou connaissances de base.Il est responsable des objectifs et résultats à atteindre.
EA4Il reçoit des instructions générales, sous le contrôle du responsable hiérarchique. Il analyse les données et informations transmises pour déterminer le mode de réalisation le plus adapté.Les tâches ou travaux sont complexes. Cela suppose une technicité ou une pratique professionnelle reconnue qu’il transmet à un salarié moins confirmé.
Agent de maîtrise administratif (MA)Il conseille et propose des solutions dans son environnement professionnel.MA1Il analyse et choisit des actions nécessaires pour remplir les objectifs.Les tâches ou travaux complexes sont d’un niveau professionnel élevé. Les connaissances techniques approfondies ont été acquises par formation ou expérience significative.Il peut avoir à diriger une équipe d’employés.
MA2Il propose des méthodes, procédés et moyens pour améliorer les objectifs donnés.Il peut avoir à diriger et animer une équipe d’employés.
MA3Il participe à l’élaboration des projets et la fixation des objectifs dont il a la charge.Il peut diriger une ou plusieurs équipes.
Classification de la filière CADRE
NiveauAptitude de serviceEchelonAutonomie initiativeTechnicitéResponsabilité
Cadre (CA)Il conseille et propose des solutions dans son environnement professionnel.CadreAutonomie d’action résidant dans les initiatives qu’il doit prendre et dans la réalisation des objectifs globaux qui lui ont été fixésConnaissances, compétences et savoir-faire dans les domaines techniques et management..La responsabilité est définie dans chaque niveau d’emploi.
CA1Il possède un diplôme d’ingénieur ou correspondant à un 3e cycle universitaire, engagé pour remplir des fonctions de cadre dans un emploi où il a été appelé à mettre en oeuvre les connaissances théoriques qu’il a acquises au cours de leur formation. A l’issue d’une période de 2 ans, il sera positionné à l’échelon supérieur.
CA2Il possède des connaissances générales et/ou techniques et une expérience professionnelle. Il dirige et coordonne les travaux des salariés placés sous son autorité ou, s’il n’exerce pas de commandement, ses fonctions exigent des connaissances approfondies et comportent des responsabilités similaires. Il assure la réalisation des missions et objectifs à partir des instructions reçues de son supérieur hiérarchique ou du chef d’entreprise ou d’établissement.
CA3Il assure la responsabilité de l’ensemble des activités d’un service ou d’un secteur et détermine le choix des moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs qui lui ont été confiés.
CA4Il dispose des responsabilités exigeant de coordonner des activités différentes. Il prend les initiatives nécessaires et définit les moyens à mettre en oeuvre dans la limite de la compétence qui lui a été reconnue.
CA5Il est responsable de la coordination de plusieurs secteurs ou services et analyse leurs résultats. Il participe à l’élaboration des plans généraux.
CA6Il assure l’élaboration et la mise en oeuvre des plans et budgets généraux de l’entreprise.

Les emplois repères de la convention collective de la propreté

Grille des emplois repères
NiveauÉchelonEmplois repères
ATQS2 à 3Agent très qualifié de maintenance multitechnique industrielle (maintenance de machines automates ou de chaînes de production).
2 à 3Agent très qualifié de maintenance multitechnique immobilière
1 à 3Agent très qualifié de propreté (haute technicité, responsabilité entretien et matériels complexes).
1 à 3Laveur de vitres (moyens spécifiques, difficulté d’accès).
1Agent chauffeur (PL supérieur à 19 tonnes).
AQS3Agent qualifié de propreté milieux sensibles (prestations complexes et diversifiées, organisation et contrôle du travail).
2Agent qualifié de propreté milieux sensibles (procédures complexes, techniques connexes, entretien matériel).
Agent chauffeur PL (supérieur ou égal à 19 tonnes).
Agent cariste.
Agent machiniste (autoporté).
1Agent qualifié de maintenance mutitechnique industrielle.
Agent qualifié de maintenance multitechnique immobilière.
Laveur de vitres (sans moyens spécifiques).
Agent qualifié de propreté (combinaison de techniques : monobrosse, autolaveuse non portée ou procédés spécifiques, spray méthode, shampoing-moquette ..).
Agent qualifié de service tertiaire.
AS3Agent machiniste classique.
Agent chauffeur VL.
Agent de propreté milieux sensibles.
2Agent de service tertiaire (accueil, services généraux…).
Agent d’environnement.
Agent de manutention (transpalette à main ou électrique).
1 à 2Agent de propreté (essuyage, balayage, lavage, aspiration, entretien des sanitaires…).
1Agent de petite maintenance.
Agent de manutention légère.
Agent de maîtrise exploitation (MP)MP 1Chef de site, technicien, CQP  » chef de site
MP3Inspecteur, CQP  » responsable de secteur « 

Échelons repères selon la formation du salarié travaillant dans l’entreprise de propreté

Les salariés titulaires d’un diplôme professionnel et mettant en oeuvre dans leur emploi ou fonction les connaissances acquises ne peuvent être classés en dessous du niveau correspondant au diplôme obtenu ci-après.Les diplômes professionnels visés sont définis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date de signature du présent accord et compte tenu des programmes de préparation des critères d’obtention et des modalités de délivrance fixées par ses textes.

Échelons repères selon la formation du salarié travaillant dans l’entreprise de propreté
Niveau des diplômesÉchelon
CAP maintenance et hygiène des locauxAQS 1
BEP bioservices à dominante maintenance et hygiène des locauxAQS 3
BAC professionnel hygiène et environnementMP 1
BTS hygiène, propreté-environnementMP 3
BAC + 3 responsable de services hygiène propretéMP 4
BAC + 5 manager du développement du multiservice associé à la propretéCA 1

Formation professionnelle et OPCA des entreprises de propreté

L’OPCA transports et services est l’OPCA des salariés des entreprises de propreté.

Grâce aux contributions des entreprises, ils financent les actions de formation professionnelle des salariés, tels que les actions de bilan de compétence, le plan de formation, le validation des acquis de l’expérience (VAE), le contrat de professionnalisation et le congé individuel de formation (CIF).

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2017. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

A voir aussi

Convention collective SYNTEC

Convention collective SYNTEC – Brochure JO 3018 – code IDCC 1486

SommairePériode d’essaiDurée de la période d’essaiEmbauche après un stageRupture période d’essai et délai de prévenancePréavis …

25 Commentaires

  1. Bonjour,
    Je suis en CDI dans une entreprise de nettoyage. Je dispose d’une voiture de fonction. Est-ce normal que je doive payer les frais de carburant (entre 150 à 200€ / mois) alors que mon salaire est rarement supérieur à 1000€ net.
    Merci de me renseigner à ce sujet car avec les augmentation du prix des carburants, je vois mon niveau de vie baisser à vue d’œil.

    • Re,
      Je précise que sur mon contrat de travail, il est noté « véhicule de fonction » mais qu’il s’agit en réalité d’un « véhicule de service » car je n’ai pas le droit de l’utiliser pour mes déplacements privé. (contrôle régulier du nombre de KM parcouru + traceur électronique avec GPS installer dans le véhicule)

  2. bonjour , je travaille pour une entreprise d ‘agent d ‘entretien industriel je suis actuellement en cdi pour un poste de 10 h semaine pour entretien d ‘un atelier de couture qui est en lien avec ma boite et ils sont en vacances 3 semaines je n avais pas été averti par mon employeur d une part et ils me disent que j ai un compteur d heures ils me disent que je leur doive des heures qui peut m ‘expliquer . Cordialement

  3. bonjour je travail pour une societe de nettoyage sa fait deja 10 ans que je suis dans cette boite est ce que c’est normal que je suis toujours a ,, l’echelon 1 ?

    • bonjour moi 17ans toujours echelon 1 je ne sais pas si c est normal j aimerai aussi avoir une reponse merci

      • Bonjour,

        Il n’existe pas dans la convention collective de disposition qui augmente l’échelon en fonction de l’ancienneté.

        Par contre, vous devez regarder dans la grille de classification si votre emploi actuel correspond bien à votre niveau et échelon !

  4. Je suis As2 A et mon employeur me demande de tondre des pelouses tailler des haies ,changer des ampoules et néons ,en à t il le droit ? Mon grade est il suffisant.

  5. Voila j’ai commencer un emploi saisonnier le 9mai 2017 jusqu’au 9 septembre 2017
    – j’ai travailler juste 2h le 14 juillet est ce que j’ai droit a une majoration pour jour férié
    – je travaille 35H par semaine
    – j’utilise mon véhicule personnel pour effectuer le mardi 2h et le jeudi 2h de plus pour sortir les poubelles des résidences je me fait payer ces heures ….. mais ai-je droit a me faire payé le carburant ???
    – ai-je droit a une prime de transport car de mon domicile a l’entreprise j’ai une 15 de kilomètres ???
    – tous les jours je commence a 6h30 et je fini a 13h cela fait donc 6h30 de travail journalier mais mon patron ne me compte que 6h de travail car il dit que ma journée de travail commence sur le lieux ou commence le nettoyage de la résidence et que la 1/2 faite en plus compte pas en temps de travail mais juste pour être présent a l’entreprise et de pouvoir recuperer le véhicule d’entreprise
    Merci de votre reponse

  6. Bonjour, je suis en CDI 7h30 semaine depuis le 6Juillet 2017, dans une entreprise de nettoyage, depuis je fais des remplacements de collègues en congés, pour ça OK, mais mon soucis est que ce mois si les entreprises pour le quel travail sont fermer 3 semaines, l entreprise pour qui je travail ne veulle pas me donner un contrat d un remplacement, car ils veulent me mettre les heures travailler en compensations des entreprises fermer Merci de me renseigner

  7. Bonjour , je travail dans une entreprise de nettoyage et je voudrais savoir si ma patronne peut m’obliger a travailler les jours feries.merci

  8. bonjour j’ai était embauché en 2014 sur un poste de ce1 avec un bac pro hygiène environnement. puis- je demander d’être payer mp1 en restant ce1? ou que me conseiller vous de faire?

  9. Bonjour je suis étudiante dans une agence de propreté. J’ai été embauché fin janvier 2017 et mon contrat se termine fin août 2017. Je souhaite démissionner fin avril car mes examens sont en juin. Je voulais savoir si je peux le faire et combien de jours de préavis je dois donner ? Surtout que mon patron n’est pas ravi et ne souhaite pas accepter ma d’émission. Merci de votre réponse.

    • BALTHASAR Bernadette

      Bonjour, déjà il faudrait lire les conditions de votre contrat de travail. Que précise t’il en matière de préavis ? D’autre part, si votre contrat s’arrête de plein droit fin août 2017, c’est que vous avez signé un CDD et non un CDI. De ce fait, vous ne pouvez démissionner de votre CDD sinon il vous faudra payer à votre employeur les salaires qu’il aurait du vous verser jusqu’à la fin du CDD en dédommagement.

  10. Bonjour

    Je suis dans une société propreté entreprise de en convention collective et je suis AS1 et voudrais savoir si grâce à mon diplôme BEP BIOSERVICE je ne pourrais pas prétendre à la qualification AQS3 .merci

  11. BALTHASAR Bernadette

    Cécile BOURIN, votre solde de tout compte ainsi que vos papiers de fin de contrat auraient du vous être remis le jour même de la fin de votre préavis, soit le vendredi 03 mars 2017. Si au 08 mars vous n’avez toujours rien, vous devez adresser une lettre de mise en demeure à votre ancien employeur.

  12. Bonjour, j’ai démissionné (agent de service) et mon dernier jour était le 3 mars. De combien de temps mon employeur dispose pour me donner mon solde de tout compte et les attestations correspondantes ?

  13. Bjr j sui en cdi depuis 2013une des deux banque pour laquelle l’entreprise memployer a faire ménage à fermer et étant donner il en reste Tjs une je ne peu prétendre à des indemnités malgré ma baisse de revenus et d’heures est ce legal

  14. bonjour , je travaille dans une société de nettoyage un grand groupe je voudrais savoir si elle doit nous faire travailler sous la pluie , la neige et quand il gèle ( moins sept ) quelqu un peu me dire ou se renseigner pour savoir mes droits merci

  15. bonjour je travaille dans une société de nettoyage, depuis avril 1996, actuellement en maladie professionelle, j ai acquis 30 jours de CP que je n ai pas pris étant en maladie on me dit que non tant que je n ai pas repris le travail étant opéré du canal carpien ai des soucis depuis l opération esse l égal actuellement je fais mon dossier pour être à la retraite anticipé pour carrière longue a priori quand je prendrai ma retraite ils doivent me soldé mes congés payés et au bout de 20 ans 1 mois et demi se salaire esse exact, merci de me renseigner

  16. Bonjour , pouvez vous me dire (car je ne trouve pas sur la convention ) si ma collègue est prioritaire( car ancienne et sans enfants scolarisé) dans l ‘entreprise par apport a moi pour les congés annuels merci

  17. Bonjour,
    Embauchée au 1er Août à temps partiel heures/semaine (65 heures/Mois indiquées dans mon contrat)
    J’ai effectué 63 Heures de travail et ai été payée sur une base de 40,75… l’employeur me dit avoir un système qui met de côté les heures au delà de ce minimum et d’y piocher en positif ou négatif et si d’un côté ou de l’autre il y a excès exemple en positif c’est payé….

    Etant en reprise d’étude, j’ai besoin d’un complément.
    Egalement, il me demande de travailler 1 dimanche sur 2
    N’ais je également pas droit à l’accès à une mutuelle ?

    Par avance, je vous remercie de votre réponse*

  18. il y a un moi j ai étai embauché je viens de recevoir ma fiche de paie je travail dimanche et jours ferries aucune majoration es ce normal horaire 6h 8h tout les jours bien cordialement sylvie

    • Dans la convention de la propreté il est prévu pour les jours fériés « Les heures de travail un jour férié sont majorées de 50 % si travaux d’entretien régulier et de 100 % si travaux occasionnels non prévues au planning ni au contrat de travail »

      Et pour le dimanche : « Les heures de travail du dimanche accomplis par un salarié travaillant dans le secteur de la propreté sont majorées de 20 % pour les travaux d’entretien conformément au planning ou au contrat de travail, et de 100 % pour les travaux occasionnels. »

  19. je viens d’être licencié cause inaptitude et impossibilité de reclassement , employé dans la branche propreté ,
    18 ans d’ancienneté , en maladie professionnelle depuis 9/2014 , je ne comprends le calcul de l’indemnité de licenciement
    merci si vous pouvez m’éclairer pour savoir si on va me donner la bonne somme?

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