Lettre de démission sans préavis suite à une grossesse

Modèle de lettre de démission sans préavis suite à une grossesse

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez démissionner de votre emploi suite à une grossesse.

Code du travail et démission sans préavis suite à une grossesse

Le code du travail vous permet de démissionner sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture à votre employeur si vous êtes en état de grossesse médicalement constaté.

Ainsi, les futures mamans peuvent donc démissionner du jour au lendemain, aucun délai n’est prévu pour informer son employeur de sa démission en cas de grossesse.

La salarié ne percevra aucune indemnité car elle prend l’initiative de la rupture.

Formalité

Afin de faire valoir vos droits, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.

Il est nécessaire de faire cette demande à votre employeur par écrit.

Le modèle gratuit de lettre de démission sans préavis suite à une grossesse

Cette lettre gratuite est élaborée par un juriste en droit du social, elle contient les articles du code du travail 2022 et les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de démissionner sans préavis suite à une grossesse conformément à la loi.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Démission sans préavis suite à ma grossesse

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article L.1225-34 du code du travail, je vous informe de ma décision de démissionner sans préavis suite à mon état de grossesse.

Vous trouverez ci-joint le certificat médical constatant mon état de grossesse.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

En savoir +

Information de l’employeur, obligations de l’employeur, durée du congé maternité, congé pathologique, conditions de travail de la femme enceinte, effets de la maternité sur le contrat de travail …

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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