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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez démissionner de votre emploi suite à une grossesse.
Code du travail et démission sans préavis suite à une grossesse
Le code du travail vous permet de démissionner sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture à votre employeur si vous êtes en état de grossesse médicalement constaté.
Ainsi, les futures mamans peuvent donc démissionner du jour au lendemain, aucun délai n’est prévu pour informer son employeur de sa démission en cas de grossesse.
La salarié ne percevra aucune indemnité car elle prend l’initiative de la rupture.
Formalité
Afin de faire valoir vos droits, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.
Il est nécessaire de faire cette demande à votre employeur par écrit.
Le modèle gratuit de lettre de démission sans préavis suite à une grossesse
Cette lettre gratuite est élaborée par un juriste en droit du social, elle contient les articles du code du travail 2023 et les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.
Elle vous permettra de démissionner sans préavis suite à une grossesse conformément à la loi.
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Démission sans préavis suite à ma grossesse
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article L.1225-34 du code du travail, je vous informe de ma décision de démissionner sans préavis suite à mon état de grossesse.
Vous trouverez ci-joint le certificat médical constatant mon état de grossesse.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
En savoir +
Information de l’employeur, obligations de l’employeur, durée du congé maternité, congé pathologique, conditions de travail de la femme enceinte, effets de la maternité sur le contrat de travail …
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