Lettre de contestation de la durée trop courte du préavis de licenciement

Modèle de lettre de contestation de la durée du préavis de licenciement

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque la durée du préavis de licenciement que votre employeur vous a notifiée dans la lettre de licenciement est inférieure à la durée légale ou à la durée prévue par votre convention collective.

Code du travail et préavis de licenciement

Le code du travail fixe la durée minimale du préavis de licenciement en fonction de l’ancienneté du salarié :

  • salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté : aucune durée minimale légale
  • salariés ayant entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : 1 mois minimum
  • salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté : 2 mois minimum

Mais attention, ces durées s’appliquent à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables prévoyant une durée plus élevée d’où l’importance de consulter votre convention collective.

A noter : Pour les handicapés et mutilés de guerre la durée du préavis est doublée. Pour les VRP les durées sont différentes que celles mentionnées ci-dessus.

Formalité

Si vous êtes en cours de préavis, vous pouvez demander à votre employeur à ce que la durée de votre préavis soit allongé.

Si à l’inverse vous ne travaillez plus dans l’entreprise vous pouvez demander une indemnité compensatrice de préavis.

Vous n’avez effectivement rien à perdre à faire cette demande et si elle n’aboutit pas vous pourrez par la suite saisir le juge des Prud’hommes pour en réclamer le paiement.

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Votre demande doit bien entendu être formulée par lettre recommandée avec avis de réception.

Le modèle de lettre de contestation de durée trop courte du préavis

Ce modèle est composée de 2 lettres distinctes, l’une sera à utiliser si vous êtes en cours de préavis et que votre contrat n’est pas encore rompu, l’autre lettre sera à utiliser si votre contrat est rompu et que vous ne travaillez plus dans l’entreprise.

Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elles vous permettront de contester la durée de votre préavis de licenciement afin d’obtenir l’allongement de celui-ci ou une indemnité compensatrice correspondante, conformément aux règles édictées par la loi ou par votre convention collective.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

En savoir plus

En savoir +

Droit au préavis et durée, montant indemnité de licenciement, …

Entretien préalable, lettre de licenciement, sanction et indemnité en cas de procédure de licenciement irrégulière …

Cause réelle et sérieuse, motifs du licenciement (disciplinaires, non disciplinaires, économiques …), restrictions et interdictions, …

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About Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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