Lettre de contestation de la durée trop courte du préavis de licenciement

Modèle de lettre de contestation de la durée du préavis de licenciement

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque la durée du préavis de licenciement que votre employeur vous a notifiée dans la lettre de licenciement est inférieure à la durée légale ou à la durée prévue par votre convention collective.

Code du travail et préavis de licenciement

Le code du travail fixe la durée minimale du préavis de licenciement en fonction de l’ancienneté du salarié :

  • salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté : aucune durée minimale légale
  • salariés ayant entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : 1 mois minimum
  • salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté : 2 mois minimum

Mais attention, ces durées s’appliquent à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables prévoyant une durée plus élevée d’où l’importance de consulter votre convention collective.

A noter : Pour les travailleurs handicapés RQTH et mutilés de guerre la durée du préavis est doublée. Pour les VRP les durées sont différentes que celles mentionnées ci-dessus.

Formalité

Si vous êtes en cours de préavis, vous pouvez demander à votre employeur à ce que la durée de votre préavis soit allongé.

Si à l’inverse vous ne travaillez plus dans l’entreprise vous pouvez demander une indemnité compensatrice de préavis.

Vous n’avez effectivement rien à perdre à faire cette demande et si elle n’aboutit pas vous pourrez par la suite saisir le juge des Prud’hommes pour en réclamer le paiement.

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Votre demande doit bien entendu être formulée par lettre recommandée avec avis de réception.

Le modèle gratuit de lettre de contestation de durée trop courte du préavis

Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites distinctes, l’une sera à utiliser si vous êtes en cours de préavis et que votre contrat n’est pas encore rompu, l’autre lettre sera à utiliser si votre contrat est rompu et que vous ne travaillez plus dans l’entreprise.

Ces lettres vous permettront de contester la durée de votre préavis de licenciement afin d’obtenir l’allongement de celui-ci ou une indemnité compensatrice correspondante, conformément aux règles édictées par la loi ou par votre convention collective.

Lettre à utiliser si vous êtes en cours de préavis, votre contrat n’est pas encore rompu

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Contestation de la durée de mon préavis de licenciement

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Vous m’avez notifié mon licenciement le < date > avec une durée de préavis de < durée >.

Je conteste formellement la durée de ce préavis de licenciement.

En effet, < l’article L. 1234-1 du code du travail > ou < la convention collective (nom de la convention collective) > prévoit une durée de préavis de < durée > pour les salariés ayant < ancienneté > d’ancienneté.

Aussi je vous demande de bien vouloir allonger la durée de mon préavis de < durée >.

Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande je me verrais donc dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Dans l’attente de votre réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

Signature

Lettre à utiliser si votre contrat est rompu et que vous ne travaillez plus dans l’entreprise

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception

Contestation de la durée trop courte de mon préavis de licenciement

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Vous m’avez notifié mon licenciement le < date > avec une durée de préavis de < durée >.

Je conteste formellement la durée de ce préavis de licenciement.

En effet, < l’article L. 1234-1 du code du travail > ou < la convention collective (nom de la convention collective) > prévoit une durée de préavis de < durée > pour les salariés ayant < ancienneté > d’ancienneté.

Aussi je vous demande de bien vouloir me verser une indemnité compensatrice de préavis d’un montant de < montant > € correspondant au préavis que je n’ai pu effectuer.

Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande je me verrais donc dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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