Dicotravail Information en droit du travail et convention collective pour tous
Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous venez de vous faire licencier et que vous jugez que la procédure de licenciement n’a pas été respectée.
Code du travail et procédure de licenciement
Le code du travail prévoit que quel que soit le motif du licenciement invoqué par votre employeur (faute grave ou lourde, économique, inaptitude…), une procédure de licenciement est obligatoire.
Cette procédure de licenciement doit nécessairement et obligatoirement comporter :
- une convocation à un entretien préalable : son mode de transmission et son contenu sont strictement définis par la loi
- un entretien préalable : le délai entre la convocation et l’entretien est d’au moins 5 jours ouvrables
- une lettre de licenciement : la lettre doit obligatoirement mentionner les motifs du licenciement, le délai entre l’entretien préalable et l’envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du motif du licenciement
De plus il existe des règles et des délais spécifiques à chaque type de licenciement.
L’absence ou l’irrégularité de la procédure de licenciement (absence d’une mention obligatoire, délai non respecté …) vous cause nécessairement un préjudice et vous donne droit à une indemnité qui sera déterminée par le juge des Prud’hommes.
Mais avant d’aller devant le juge vous pouvez demander à votre employeur des indemnités au titre de transaction.
Vous n’avez effectivement rien à perdre à faire cette demande et si elle n’aboutit pas vous pourrez ensuite intenter une action devant le Conseil des Prud’hommes.
Formalité
Afin d’être valable, votre lettre de contestationdoit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est préférable de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Le modèle de lettre de contestation en cas d’irrégularité ou d’absence de procédure de licenciement
Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.
Elle vous permettra de contester la régularité de votre licenciement.
Prix du modèle : 3.95 €
Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire
Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word
Les modèles de lettres vendus sont sous forme de fichiers Word.
Pour l'utilisation des modèles de lettres, le client devra donc disposer d'un logiciel pouvant lire les fichiers Microsoft Word.
L’accès au produit se fera par téléchargement, une fois le paiement effectué le client recevra un email à l'adresse mail qu'il a indiqué lui indiquant le lien de téléchargement du produit.
Aucun envoi par courrier ne sera effectué.
2 - Vérification de bulletin de paie
Nous analysons votre fiche de paie et nous vous informons sur les éventuelles erreurs trouvées.
La vérification porte exclusivement et seulement sur les points suivants :
- Présence des mentions légales obligatoires
- Absence de mentions interdites par la loi
- Vérification du salaire minimum conventionnel
- Vérification des indemnités et primes prévues par votre convention collective
L'envoi de document ne se fera que par mail.
La vérification ne se fera que sur un seul bulletin de paie, en cas d'envoi de plusieurs bulletins de paie, la vérification portera sur le bulletin de paie le plus récent.
Attention, dans la vérification de paie, nous ne vérifions pas les maintiens de salaire en cas d’arrêt de travail maladie ou accident du travail ni les indemnités de licenciement.
Nous ne faisons pas de vérification de paie du secteur de la fonction publique (fonctionnaire), de la RATP, de la SNCF, ni des salariés intérimaires ou permanents des Entreprises de Travail temporaire ou si votre entreprise ne dépend pas d'une convention collective de branche mais d'un accord collectif d'entreprise. Si vous avez déjà payé dans l'un des 4 cas listés ci-avant, nous procéderons au remboursement dans les meilleurs délais sans que vous ayez à nous le demandez.
Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et le bulletin de paie réceptionné. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. AUCUN ENVOI N'EST EFFECTUE PAR COURRIER
3 - Vérification d'indemnité de licenciement
Nous comparons l'indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous, le calcul se fait en se basant sur les informations que vous nous avez communiquées.
Attention, nous ne vérifions que l'indemnité de licenciement, ainsi nous ne vérifions pas l'indemnité compensatrice de préavis éventuelle ni l'indemnité compensatrice de congés payés.
L'envoi de document ne se fera que par mail.
Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et les éléments demandés réceptionnés. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. Aucun envoi n'est effectué par courrier
Notre travail ne consiste pas à conseiller nos clients. Ainsi, avant toute démarche ayant des conséquences, nous vous conseillons vivement de faire appel au conseil d'un avocat qui saura vous délivrer des conseils individualisés et vous aiguiller dans les démarches contentieuses avec votre employeur.
En savoir +
Sanctions et indemnités en cas de procédure de licenciement irrégulière, exemple de procédures irrégulières …
Cause réelle et sérieuse, motifs du licenciement (disciplinaires, non disciplinaires, économiques …), restrictions et interdictions au licenciement, …
Droit au préavis et durée, montant indemnité de licenciement, …
Autres modèles de lettres sur le licenciement
- Contestation des motifs réels et sérieux de votre licenciement
- Contestation de durée du préavis de licenciement (durée trop courte)
- Contestation indemnité compensatrice de préavis de licenciement
- Contestation du montant de l’indemnité de licenciement
- Contestation de l’ordre des licenciements économiques
- Tous les lettres sur le licenciement
