Lettre de contestation en cas d’irrégularité ou d’absence de procédure de licenciement

Modèle de lettre de contestation en cas d'irrégularité ou d'absence de procédure de licenciement

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous venez de vous faire licencier et que vous jugez que la procédure de licenciement n’a pas été respectée.

Code du travail et procédure de licenciement

Le code du travail prévoit que quel que soit le motif du licenciement invoqué par votre employeur (faute grave ou lourde, économique, inaptitude…), une procédure de licenciement est obligatoire.

Cette procédure de licenciement doit nécessairement et obligatoirement comporter :

  • une convocation à un entretien préalable : son mode de transmission et son contenu sont strictement définis par la loi
  • un entretien préalable : le délai entre la convocation et l’entretien est d’au moins 5 jours ouvrables
  • une lettre de licenciement : la lettre doit obligatoirement mentionner les motifs du licenciement, le délai entre l’entretien préalable et l’envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du motif du licenciement

De plus il existe des règles et des délais spécifiques à chaque type de licenciement.

L’absence ou l’irrégularité de la procédure de licenciement (absence d’une mention obligatoire, délai non respecté …) vous cause nécessairement un préjudice et vous donne droit à une indemnité qui sera déterminée par le juge des Prud’hommes.

Mais avant d’aller devant le juge vous pouvez demander à votre employeur des indemnités au titre de transaction.

Vous n’avez effectivement rien à perdre à faire cette demande et si elle n’aboutit pas vous pourrez ensuite intenter une action devant le Conseil des Prud’hommes.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre de contestation doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est préférable de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le modèle gratuit de lettre de contestation en cas d’irrégularité ou d’absence de procédure de licenciement

Cette lettre gratuite est élaborée par un juriste, elle contient les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour contester la régularité de votre licenciement.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception

Contestation de la procédure de mon licenciement

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Vous m’avez notifié mon licenciement le < date >.

Or la procédure obligatoire de licenciement prévue par le code du travail n’a pas été respectée.

Expliquez selon les cas en quoi la procédure de licenciement n’a pas été respectée.

Exemples : absence de convocation à un entretien préalable, absence d’une mention obligatoire sur la convocation (objet, date et heure, lieu, assistance du salarié), convocation non reçue à cause d’une erreur d’adresse, délai entre la convocation et l’entretien non respecté, délai entre l’entretien et l’envoi de la lettre de licenciement non respecté, votre employeur vous a dit que vous étiez licencié pendant l’entretien ou à la fin de l’entretien, absence de signature sur la lettre de licenciement ……..

Choix possibles : Aussi je vous demande de bien vouloir me verser une indemnité transactionnelle au titre de la procédure de licenciement non respectée d’un montant de < montant > €.

Ou Avant d’entamer une action devant le Conseil des Prud’hommes, je vous propose de nous rencontrer, afin de discuter d’une éventuelle transaction qui tiendrait compte de nos intérêts communs.

Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande je me verrai donc dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander une indemnité pour procédure de licenciement non respectée comme me le permettent les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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