Lettre de réclamation de maintien de salaire d’un jour férié chômé

Modèle de lettre de réclamation de maintien de salaire d'un jour férié chômé

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous n’avez pas travaillé un jour férié chômé et que votre employeur vous a enlevé une absence sur votre bulletin de paie. Vous décidez de lui réclamer le paiement de ce jour férié chômé.

Code du travail et maintien de salaire d’un jour férié chômé

Le code du travail prévoit que le chômage du 1er mai ne doit entrainer aucune perte de salaire pour le salarié et ce quelle que soit son ancienneté.

Ce sont les conventions collectives qui déterminent les jours fériés autres que le 1er mai qui doivent être chômés. Les usages et même votre employeur peuvent décider le chômage d’un jour férié.

Dans ce cas, le chômage d’un jour férié autre que le 1er mai ne peut alors entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires.

Pour une question de preuves, il est nécessaire de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle gratuit de lettre de réclamation de maintien de salaire d’un jour férié chômé

Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà réclamé le maintien de votre salaire mais sans résultat.

La lettre contient également des explications détaillées en fonction de chaque cas pouvant être rencontré (1er mai, autres jours fériés …). La lettre pourra ainsi être adaptée en fonction de chaque cas d’espèce.

Elles vous permettront de rédiger votre demande afin d’obtenir le paiement de votre salaire pour le jour férié chômé conformément aux règles édictées par la loi ou par votre convention collective.

Lettre à utiliser s’il s’agit d’une première demande

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Demande de maintien de mon salaire d’un jour férié chômé

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Le < date > je n’ai pas travaillé dans l’entreprise, ce jour était en effet un jour férié chômé tel que prévu dans notre convention collective.

Je suis donc étonné que vous m’ayez retenu une absence sur mon bulletin de paie.

S’il s’agit du 1er mai : En effet, l’article L. 3133-5 du code du travail prévoit que le chômage du 1er mai ne doit entrainer aucune perte de salaire pour le salarié et ce quelle que soit son ancienneté.

S’il s’agit d’un jour férié autre que le 1er mai : En effet, l’article L. 3133-3 du code du travail prévoit que le chômage d’un jour férié autre que le 1er mai ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté.

Je remplis entièrement cette condition afin d’avoir droit au maintien de ma rémunération.

S’agissant à n’en pas douter d’une regrettable erreur, je vous demande de bien vouloir la rectifier sur ma prochaine fiche de paie.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

Lettre à utiliser si vous avez déjà réclamé le maintien de votre salaire

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

2ème demande de maintien de mon salaire d’un jour férié chômé

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Le < date > je vous ai fait remarquer que vous aviez retranché par erreur une absence sur mon bulletin de paie suite au chômage du < date >.

Je vous rappelle donc que ce jour était un jour férié chômé tel que prévu dans notre convention collective.

S’il s’agit du 1er mai : Je vous rappelle également que l’article L. 3133-5 du code du travail prévoit que le chômage du 1er mai ne doit entrainer aucune perte de salaire pour le salarié et ce quelle que soit son ancienneté.

S’il s’agit d’un jour férié autre que le 1er mai : Je vous rappelle également que  l’article L. 3133-3 du code du travail prévoit que le chômage d’un jour férié autre que le 1er mai ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté.

Je vous demande donc une nouvelle et dernière fois de bien vouloir rectifier cette erreur sur ma prochaine fiche de paie.

Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de mon salaire ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

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En savoir +

Les jours fériés légaux chômés et payés, les majorations de salaire du travail des jours fériés, …

Consultez votre convention collective afin de connaitre les dispositions conventionnelles sur les jours fériés : 1er mai, autorisations de travail, majorations de salaire, …

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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