Lettre de demande de majoration de salaire pour travail de nuit

Modèle de lettre de demande de majoration de salaire pour travail de nuit

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous travaillez la nuit et que votre employeur ne vous a pas payé les majorations de salaire pour travail de nuit qui vous étaient dues.

Code du travail et majoration de salaire pour travail de nuit

Le code du travail ne prévoit pas de majoration de salaire en cas de travail de nuit. Ce sont les conventions collectives qui peuvent déterminer des majorations de salaire en cas de travail de nuit.

Exemple

La convention collective de la propreté prévoit des majorations de salaire pour travail de nuit.

Il arrive parfois que votre employeur ai oublié (ou omis volontairement) de vous payer ces majorations de salaire, dans ce cas, vous disposez d’un délai de 3 ans pour en réclamer le paiement.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre de demande de majoration doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est préférable de faire cette demande par écrit. Elle devra être présentée à l’employeur en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle gratuit de lettre de demande de majoration de salaire pour travail de nuit

Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé à votre employeur le paiement de ces majorations, sans résultat.

Ces 2 lettres vous permettront de rédiger votre réclamation afin d’obtenir le paiement des majorations de nuit conformément aux règles édictées par votre convention collective.

Lettre à utiliser s’il s’agit d’une première demande

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Demande de majoration de salaire pour travail de nuit

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Je travaille de nuit depuis le < date >, je suis étonné que les majorations de salaire pour travail de nuit prévues par notre convention collective ne m’ont jamais été payées. J’ai évalué à < nombre heures de nuit > heures le nombre d’heures de nuit que j’ai effectué depuis le < date >.

La majoration de salaire prévue par la convention collective pour le travail de nuit est de < majoration prévue >.

Les majorations de salaire qui me sont dues sont donc de : < détaillez votre calcul >.

S’agissant à n’en pas douter d’un regrettable oubli, je vous demande de bien vouloir procéder au règlement de ces majorations de salaire sur ma prochaine fiche de paie.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

Lettre à utiliser si vous avez déjà demandé à votre employeur le paiement de ces majorations, sans résultat

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

2ème demande de majoration de salaire pour travail de nuit

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Le < date > je vous ai fait remarquer que les majorations de salaire pour travail de nuit qui m’étaient dues ne m’avaient pas été payées.

Je vous rappelle donc les motifs de ma précédente demande.

Je travaille de nuit depuis le < date >, les majorations de salaire pour travail de nuit prévues par notre convention collective ne m’ont jamais été payées.

J’ai évalué à < nombre heures de nuit > heures le nombre d’heures de nuit que j’ai effectué depuis le < date >. La majoration de salaire prévue par la convention collective pour le travail de nuit est de < majoration prévue >.

Les majorations de salaire qui me sont dues sont donc de : < détaillez votre calcul >.

Je vous demande donc une nouvelle et dernière fois de bien vouloir procéder au paiement de ces majorations de salaire sur mon prochain bulletin de paie.

Si vous ne répondez pas à ma demande, je me verrais donc dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de ces majorations ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

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En savoir +

Le droit aux contreparties et aux majorations pour travail de nuit, définition du travailleur de nuit, mise en place, durée maximale travail de nuit, …

Consultez votre convention collective afin de connaitre les dispositions conventionnelles sur le travail de nuit : autorisations, majorations, repos compensateur, …

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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