Lettre de réclamation d’heures complémentaires non payées

Modèle de lettre de réclamation d'heures complémentaires non payées

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez effectué des heures complémentaires mais que votre employeur ne vous les a pas payées.

Code du travail et heures complémentaires non payées

Les heures complémentaires doivent être payées à la fin du mois où elles ont été effectuées.

Il arrive parfois que votre employeur ai oublié (ou omis volontairement) de vous payer vos heures complémentaires.

Dans ce cas, selon l’article L. 3245-1 du code du travail, vous disposez d’un délai de 3 ans pour en réclamer le paiement.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Il est nécessaire de formaliser votre demande par écrit à votre employeur.

Le modèle gratuit de lettre de réclamation d’heures complémentaires non payées

Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de ces heures complémentaires mais sans résultat.

Elles vous permettront de rédiger votre lettre afin d’obtenir le paiement de vos heures complémentaires conformément aux règles légales.

Lettre à utiliser s’il s’agit d’une première demande

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Demande de paiement de mes heures complémentaires

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Je suis étonné que des heures complémentaires que j’ai effectuées ne m’aient pas été payées.

En effet, au mois de < mois >, j’ai effectué < nombre > heures complémentaires pendant lesquelles j’étais présent à mon poste de travail < à la demande de M …….. ou en présence de M……… ou afin de mener à bien la mission qui m’avais été confiée >

S’agissant à n’en pas douter d’un regrettable oubli, je vous demande de bien vouloir procéder au règlement de ces heures complémentaires sur ma prochaine fiche de paie.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

Lettre à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de ces heures complémentaires mais sans résultat

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

2ème demande de paiement de mes heures complémentaires

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Malgré ma précédente demande du < date > vous ne m’avez toujours pas réglé les heures complémentaires suivantes :

Au mois de < mois >, j’ai effectué < nombre > heures complémentaires pendant lesquelles j’étais présent à mon poste de travail < à la demande de M …….. ou en présence de M………  ou afin de mener à bien la mission qui m’avais été confiée >

Je vous remercie par avance de faire le nécessaire dans les plus brefs délais afin de me payer ces heures complémentaires, sans quoi je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin d’en demander le paiement ainsi que des dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

Faite vérifier votre fiche de paie

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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