Lettre de réclamation d’heures complémentaires non payées

Modèle de lettre de réclamation d'heures complémentaires non payées

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez effectué des heures complémentaires mais que votre employeur ne vous les a pas payées.

Code du travail et heures complémentaires non payées

Les heures complémentaires doivent être payées à la fin du mois où elles ont été effectuées.

Il arrive parfois que votre employeur ai oublié (ou omis volontairement) de vous payer vos heures complémentaires.

Dans ce cas, selon l’article L. 3245-1 du code du travail, vous disposez d’un délai de 3 ans pour en réclamer le paiement.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Il est nécessaire de formaliser votre demande par écrit à votre employeur.

Le modèle de lettre de réclamation d’heures complémentaires non payées

Ce modèle est composée de 2 lettres distinctes, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de ces heures complémentaires mais sans résultat.

Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elles vous permettront de rédiger votre lettre afin d’obtenir le paiement de vos heures complémentaires conformément aux règles légales.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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