Les congés payés

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Les congés payés

Congés payés

Tous les salariés ont droit aux congés payés sans condition de durée minimale de travail.

Le nombre de jours de congés acquis dépend du temps de travail ou du temps assimilé comme tel par la loi, sur une période allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Le nombre de jours acquis, exprimé en principe en jours ouvrables, est de 30 par période soit 5 semaines de congés payés pour un salarié présent sur toute la période.

La loi a institué des règles concernant la valeur financière de ces jours de congés payés en les valorisant au salaire actuel ou à 10% des salaires perçus pendant la période où ces congés ont été acquis.

Les modalités de la prise des congés payés font parti du pouvoir de direction de l’employeur. Mais celui-ci doit obéir à un certain nombre de contraintes :

  • Prise d’un nombre de jours minimum et maximum pendant cette période.
  • Respect des délais de prévenance et d’information des salariés.
  • Pris en compte de certains critères personnels pour la fixation de l’ordre des départs.
  • Des possibilités de déroger à ces règles existent mais entraînent le plus souvent de nouveaux droits pour le salarié comme le bénéfice de jours de congés payés supplémentaires en cas de fractionnement du congé principal.

Acquisition des congés payés

Droit aux congés payés

Tout salarié a droit à des congés payés qu’il soit en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel, apprenti

Il convient de ne pas confondre ouverture du droit à congés payés (à quel moment naît mon droit à avoir des congés payés) et acquisition des congés payés (à combien de jours de congés payés ai-je droit).

Les stagiaires n’ont pas droits aux congés payés car ils ne sont pas assimilés à des salariés au sens du code du travail.

Modalités d’acquisition du droit à congés payés

Le droit à congés payés s’acquièrent au cours d’une période dite « année de référence » qui va du 1er juin de chaque année au 31 mai de l’année suivante. Il convient de faire exception des activités dont l’affiliation à une caisse de congés payés est obligatoire (secteur du bâtiment) et pour lesquelles l’année de référence va du 1er avril de chaque année au 31 mars de l’année suivante.

Le point de départ de l’année de référence est le cas échéant la date d’entrée du salarié et la fin de la période de référence se situera de la même manière à la date de sortie du salarié de l’entreprise.

Depuis le 1er juin 2012, il n’y a plus de condition de durée minimale de travail pour commencer à s’ouvrir des droits aux congés payés.

Avant cette date, l’ouverture du droit à congés payés des salariés sous contrat à durée indéterminée était subordonné à l’accomplissement de 10 jours de travail effectif chez le même employeur.

Code du travail : Art. L. 3141-1, Art. R. 3141-3 et Art. L. 3141-3

Une fois que le droit à congé payés est ouvert, le nombre de jours de congés payés acquis est déterminée en fonction du travail effectué au cours de la période de référence ( 1er juin – 31 mai).

Acquisition des congés en jours ouvrables

Les jours de congés payés acquis se décompte légalement en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf le dimanche).

Chaque salarié acquiert 2.5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail dans la limite de 30 jours ouvrables, soit 5 semaines par an (5 semaines X 6 jours = 30 jours).

Pour le code du travail, un mois de travail effectif correspond à 4 semaines ou 24 jours de travail.

Ainsi, la totalité des droits à congés payés de 30 jours s’acquiert en seulement 48 semaines (4 semaines * 12 mois).

Code du travail : Art. L. 3141-3 et Art. L. 3141-4

Le nombre de jours de congés payés issu de ce calcul est arrondi au nombre entier de jour de congés payés immédiatement supérieur.

Exemple

Un salarié est entré chez son employeur le 16 février 2015. Sa période de référence pour la durée des congés payés s’étend du 16 février 2015 au 31 mai 2015 soit 15 semaines. Le nombre de jours de congés acquis doit se calculer comme suit :

15 semaines / 4 semaines x 2.5 = 9.37 jours.

Au 31 mai 2015, ce nombre de jours devra être légalement arrondi à 10 jours.

Il en résulte que 4 semaines d’absence au cours de la période de référence n’entraînent aucune réduction du nombre de jours de congés payés acquis par le salarié.

Exemple

Un salarié a été malade 4 semaines au mois de janvier 2015, à la fin de la période des congés payés, son employeur lui notifie un droit à congés payés de 27.5 jours. A tort, le salarié ayant été présent 48 semaines sur la période il a droit à l’intégralité de ses congés payés.

D’une manière générale, il faudra que le cumul des absences non assimilées à du travail effectif pour la durée des congés (maladie, chômage partiel intégral…) soit supérieur à 4 semaines pour que les droits à congés payés soient réduits.

Code du travail : Art. L. 3141-7

Acquisition des congés en jours ouvrés

Les congés payés peuvent également être décompté en jours ouvrés, c’est-à-dire en jours normalement travaillés, soit à l’initiative de l’employeur soit parce que la convention collective le prévoit expressément : 6 jours ouvrables = 5 jours ouvrés.

Le salarié acquiert 2.08 jours par mois (au lieu de 2.5) soit 25 jours ouvrés par an (au lieu de 30).

Les salariés ne peuvent s’opposer à ce décompte en jours ouvrés sauf si ce décompte est moins favorable que le décompte en jours ouvrables.

Jurisprudence : Cass.soc. 04-12-1990 n°85-41289 et Cass.soc. 20-04-2005 n°04-42297

Conséquence sur l’acquisition des congés payés des principaux motifs d’absences au cours de la période de référence

La durée des congés payés ne peut pas être réduite du fait d’absence considérée comme du travail effectif pour la détermination de la durée des congés.

Pour qu’une période d’absence soit assimilée à du travail effectif pour le calcul de la durée des congés, il faut que cela soit expressément mentionné dans un texte.

D’une manière générale, les périodes d’absences non assimilés à du travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés sont les absences ne donnant lieu à aucune rémunération de la part de l’employeur.

Code du travail : Art.L. 3141-5
Les absences au cours de la période de référence
Assimilé à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés Commentaires
Congés payés Oui Il s’agit des congés payés pris au cours de l’année de référence.
Repos compensateur ou RTT Oui
Congé de maternité ou paternité ou adoption Oui
Accident du travail ou maladie professionnelle Oui Assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de la durée du congé dans la limite de 1 an. La rechute d’accident du travail est également prise comme du temps de travail effectif.
Maladie ou accident de trajet Non Mais la maladie n’aura une incidence sur le durée du congé que si elle excède 4 semaine sur la période d’acquisition.
Autres congés rémunérés Oui Congés pour évènement familiaux, congés individuel de formation, congés liés à l’activité politique ou à la représentation des salariés
Chômage partiel Oui/Non Oui, si chômage partiel sous forme de réduction de la durée collective de travail. Non, si chômage partiel intégral.
Autres congés non rémunérés Non Congé parental, congé pour enfant malade, congés pour convenance personnelle…

En cas de réduction de la durée des congés payés, celle-ci ne peut-être plus que proportionnelle à la durée de l’absence.

Les conventions collectives prévoient souvent que certaines périodes d’absences soit assimilés à du temps de travail effectif pour la durée du congé.

Code du travail : Art.L. 3141-6

Congés payés prévus par une convention collective

Un grand nombre de conventions collectives accordent le bénéfice de jours de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, de l’âge ou d’autres critères.

Exemple

La convention collective du négoce de l’ameublement prévoit des jours de congés supplémentaires pour ancienneté : + 1 jour de congé pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté, + 2 jours de congés pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté …

Congés payés des salariés à temps partiels

Les salariés à temps partiels bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complets.

En conséquence, quelle que soit la durée de travail les salariés à temps partiels se voient attribuer le même nombre de jours de congés payés que les salariés à temps complets.

Code du travail : Art. L. 3123-11

Congés payés des jeunes mères de famille et des jeunes travailleurs

Jeunes mères de famille

Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, soit 22 ans au plus au 30 avril de l’année en cours ont droit à 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge (enfant de moins de 15 ans dont elle a la charge effective et permanente).

Ce droit n’existe que si le droit au congé principal existe.

Jeunes travailleurs

Quelque soit l’ancienneté dans l’entreprise, les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ont droit si ils le demandent à un congé de 30 jours ouvrables.

Ce congé ne sera rémunéré qu’a concurrence des jours de congés payés effectivement acquis.

Code du travail : Art. L. 3141-9 et Art.L 3164-9

Obligation de prise des congés payés

Tous les  salariés ont le droit de prendre chaque année des congés payés à la charge de l’employeur.

Code du travail : Art. L.3141-1

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin que les salariés puissent prendre leurs congés payés.

Congés non pris

Le salarié qui à cause de l’employeur, n’a pas pu prendre le nombre de jours de congés payés auquel il avait droit peut obtenir des dommages-intérêts.

Jurisprudence : Cass.soc. 12-10-2005 n°03-47922

Mais à l’inverse, le salarié qui n’a pas été empêché de prendre ses congés payés et dont il n’a pas demandé le report, les perd à la fin de la période de prise.

Jurisprudence : Cass.soc. 07-04-2009 n°07-45525

En cas de litige entre salarié et employeur sur ce point là, ce sera à ce dernier de démontrer qu’il a accompli toutes les diligences nécessaire pour permettre au salarié de bénéficier de ses jours de congés payés.

Jurisprudence : Cass.soc. 12-02-2014 n°12-29542

Interdiction de travailler pendant les congés

Les congés payés permettre au salarié de prendre du repos. Il est donc formellement interdit à un salarié de travailler pour son employeur ou un autre employeur durant ses congés payés.

En cas d’infraction à la législation, salarié et employeur seront passibles de dommages-intérêts dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité de congés payés.

De plus, l’employeur est passible d’une contravention de 5e classe, prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction.

Code du travail : Art. D. 3141-1 et D. 3141-2

Répartition de la prise des congés payés

Les congés payés s’acquièrent sur la période du 1er juin au 31 mai de l’année suivante et sont pris sur la période du 1er mai au 30 avril de l’année suivante.

Exemple

Un salarié qui travaille du 1er juin 2015 au 31 mai 2016 aura acquis 30 jours de congés payés qui devront être pris du 1er mai 2016 au 30 avril 2017.

Code du travail : Art. L.3141-13

Congé principal : 4 semaines sur les 5 semaines acquises

Le congé principal doit être pris sur la période du 1er mai au 31 octobre. 12 jours ouvrables (2 semaines) de congés payés doivent être pris de manière continue à l’intérieur de cette période.

La durée des congés payés pris en une seule fois ne peut dépasser 24 ouvrables (4 semaines).

5ème semaine de congés payés

Étant donné que la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables, la 5ème semaine de congés ne peut être accolée au congé principal, ce qui revient à dire qu’un salarié ne peut pas prendre 5 semaines de congés d’affiler.

La 5ème semaine de congés payés restante est donc fixée à l’intérieur de la période du 1er novembre au 30 avril.

Cependant, pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières (originaires des DOM-TOM et travailleurs étrangers), les 5 semaines peuvent être prises consécutivement.

Code du travail : Art.L. 3141-17

Fractionnement des congés payés

Comme nous l’avons vu précédemment, le congé principal ne peut excéder 24 jours ouvrables (sauf exception) et le congé payé ne dépassant pas 12 jours doit être pris en continu durant la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Il est donc possible de fractionner la partie des congés comprise entre 12 et 24 jours ouvrables. Ce fractionnement peut alors engendrer pour le salarié des droits à congés supplémentaires. Mais le fractionnement des congés payés ne peut être imposé par l’employeur qui doit nécessairement recueillir le consentement des salariés concernés.

Le fractionnement peut également être demandé par le salarié, l’employeur peut soit refuser, soit accepter à la condition que le salarié renonce aux  jours supplémentaires pour fractionnement, soit accepter avec octroi des jours de fractionnement.

Quel que soit la date à la quelle la 5ème semaine de congés payés est prise, elle ne donne jamais droit à des jours de fractionnement.

 Jours supplémentaires pour fractionnement

Le fractionnement du congé principal ouvre droit pour le salarié à des jours de congés supplémentaires fixés comme suit :

  • 1 jour de congé supplémentaire si le fractionnement porte sur 3, 4 ou 5 jours ouvrables.
  • 2 jours de congés supplémentaires si le fractionnement porte sur au moins 6 jours ouvrables.
Code du travail : Art.L. 3141-18 et Art.L. 3141-19

Exemple

Un salarié bénéficie de ses 5 semaines de congés payés. Ses dates de départ sur l’année sont les suivantes :

2 semaines du 15 juillet au 29 juillet (obligation légale minimale 2 semaines consécutives)

Pour le reste, le salarié a donné son accord pour le fractionnement du solde de son congé principal, il prend donc le reste de ses congés comme suit :

  • 1 semaine au mois de novembre
  • 1 semaine au mois de décembre

Dans la mesure où plus de 6 jours ouvrables du congé principal sont pris en dehors de la période des congés (1er mai – 31 octobre) le salarié a droit à 2 jours de fractionnement.

La cinquième semaine sera prise au mois de février mais n’ouvre droit à aucun congé supplémentaire.

Renonciation volontaire aux jours supplémentaires de fractionnement

Les salariés peuvent renoncer aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement. Cependant, il appartient à l’employeur d’apporter la preuve de cette renonciation, il n’a donc d’autre choix que d’obtenir une renonciation écrite.

Jurisprudence : Cass.soc. 10-07-1986 n°83-45402

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