Votre employeur peut-il vous imposer des congés payés sans votre accord ?

Alors oui, votre employeur peut normalement vous imposer des dates de congés payés.

Mais pour le faire il devra respecter les règles légales suivantes.

1 – Il doit vous communiquer au moins 2 mois à l’avance la période du congé payé principal.

Cette période doit obligatoirement être comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.

Au moins 12 jours minimum doivent être pris pendant cette période.

2 – Votre employeur doit fixer les dates de départ en congés en respectant obligatoirement les règles légales suivantes :

• Il doit tenir compte de votre ancienneté
• Il doit également s’informer sur votre situation familiale et notamment des possibilités de congé du conjoint et de la présence d’enfants scolarisés à charge.
• Les époux ou partenaires PACS qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
• Il doit tenir compte de l’activité du salarié chez un ou plusieurs autres employeurs et accordés les mêmes dates de congés.

3 – votre employeur doit vous communiquer vos dates de congés payés au moins un mois à l’avance.

4 – L’ordre des départs doit également être affiché dans les locaux de l’entreprise.

Alors, que se passe-t-il si votre employeur ne respecte pas toutes ses obligations ?

S’il ne vous a pas communiqué les dates de départ au moins 1 mois à l’avance, il ne peut pas vous imposer la prise des congés payés.

De même, s’il ne vous a pas permis de prendre au moins 12 jours de congés pendant la période du congé principal, il ne peut pas vous reprocher d’être parti en congés payés sans son accord.