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Lettre pour contester vos dates de congés payés

Modèle de lettre de contestation de vos dates de congés payés
Contester vos dates de congés payés

Quand utiliser ce modèle de lettre pour contester des dates de congés payés ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez contester vos dates de congés payés.

Il peut arriver que les dates de congés payés imposées par votre employeur ne correspondent pas à vos souhaits.

Selon les circonstances, plusieurs motifs de contestation peuvent s’offrir à vous.

Code du travail et contestation des dates de congés payés

L’article D. 3141-6 du code du travail oblige votre employeur à vous communiquer vos dates de congés payés au moins un mois avant votre départ.

Afin de fixer l’ordre des départs en congés, les articles L. 3141-14 et L. 3141-15 du code du travail imposent à votre employeur de tenir compte notamment :

  • de votre ancienneté de service dans l’entreprise
  • de votre situation familiale et notamment des possibilités de congé de votre conjoint ou de votre partenaire PACS dans son entreprise
  • de votre activité chez un ou plusieurs autres employeurs
  • si vous travaillez dans la même entreprise que votre conjoint ou votre partenaires PACS alors vous avez droit à un congé simultané

Si votre employeur n’a pas respecté une des obligations légales ci-dessus, vous pouvez donc contester vos dates de congés.

Si votre employeur a respecté les obligations ci-dessus vous pouvez tout de même essayer de lui demander un changement de vos dates de congés payés.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre de contestation doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuve, il est nécessaire de faire cette demande à votre employeur par écrit.

Le modèle de lettre de contestation de vos dates de congés payés

Ce modèle est composée de 3 lettres distinctes, la 1ère sera à utiliser si votre employeur a respecté les obligations légales, la 2ème lettre sera à utiliser si votre employeur n’a pas respecté le délai légal d’un mois, et enfin la dernière sera à utiliser si votre employeur n’a pas tenu compte des obligations légales de fixation de l’ordre des départs (situation de famille, ancienneté, activité chez un autre employeur …). La lettre pourra ainsi être adaptée en fonction de chaque cas d’espèce.

Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent les articles du code du travail et toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elles vous permettront de rédiger votre lettre de contestation afin d’obtenir le changement de vos dates de congés payés conformément aux règles édictées par la loi ou par votre convention collective.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

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1 - Modèles de lettres

Les modèles de lettres vendus sont sous forme de fichiers Word.

Pour l'utilisation des modèles de lettres, le client devra donc disposer d'un logiciel pouvant lire les fichiers Microsoft Word.

L’accès au produit se fera par téléchargement, une fois le paiement effectué le client recevra un email à l'adresse mail qu'il a indiqué lui indiquant le lien de téléchargement du produit.

Aucun envoi par courrier ne sera effectué.

2 - Vérification de bulletin de paie

Nous analysons votre fiche de paie et nous vous informons sur les éventuelles erreurs trouvées.

La vérification porte exclusivement et seulement sur les points suivants :

- Présence des mentions légales obligatoires

- Absence de mentions interdites par la loi

- Vérification du salaire minimum conventionnel

- Vérification des indemnités et primes prévues par votre convention collective

L'envoi de document ne se fera que par mail.

La vérification ne se fera que sur un seul bulletin de paie, en cas d'envoi de plusieurs bulletins de paie, la vérification portera sur le bulletin de paie le plus récent.

Attention, dans la vérification de paie, nous ne vérifions pas les maintiens de salaire en cas d’arrêt de travail maladie ou accident du travail ni les indemnités de licenciement. ni l'indemnité de congés payés ou l'indemnité compensatrice de congés payés, en effet ce calcul ne peut pas être effectué en analysant un seul bulletin de paie, cela suppose l'analyse de l'ensemble des bulletins des périodes de référence des congés payés.

Nous ne faisons pas de vérification de paie du secteur de la fonction publique (fonctionnaire), de la RATP, de la SNCF, de GRDF, de ENEDIS, de EDF, de GDF, ni des salariés intérimaires ou permanents des Entreprises de Travail temporaire ou si votre entreprise ne dépend pas d'une convention collective de branche mais d'un accord collectif d'entreprise. Si vous avez déjà payé dans l'un des 4 cas listés ci-avant, nous procéderons au remboursement dans les meilleurs délais sans que vous ayez à nous le demandez.

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et le bulletin de paie réceptionné. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. AUCUN ENVOI N'EST EFFECTUE PAR COURRIER

3 - Vérification d'indemnité de licenciement

Nous comparons l'indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous, le calcul se fait en se basant sur les informations que vous nous avez communiquées.

Attention, nous ne vérifions que l'indemnité de licenciement, ainsi nous ne vérifions pas l'indemnité compensatrice de préavis éventuelle ni l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'envoi de document ne se fera que par mail.

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et les éléments demandés réceptionnés. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. Aucun envoi n'est effectué par courrier


Notre travail ne consiste pas à conseiller nos clients. Ainsi, avant toute démarche ayant des conséquences, nous vous conseillons vivement de faire appel au conseil d'un avocat qui saura vous délivrer des conseils individualisés et vous aiguiller dans les démarches contentieuses avec votre employeur.

En savoir plus

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Acquisition et obligation de prise des congés payés, dates de prise des congés, décompte du nombre de jours de congés payés pris (jours ouvrables, jours ouvrés), événements survenant avant ou pendant les congés payés (maladie …), …

Faite vérifier votre fiche de paie

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2017. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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