Lettre pour contester vos dates de congés payés

Modèle de lettre de contestation de vos dates de congés payés

Quand utiliser ce modèle de lettre pour contester des dates de congés payés ?

Ce modèle gratuit de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez contester vos dates de congés payés.

Il peut arriver que les dates de congés payés imposées par votre employeur ne correspondent pas à vos souhaits.

Selon les circonstances, plusieurs motifs de contestation peuvent s’offrir à vous.

Code du travail et contestation des dates de congés payés

L’article D. 3141-6 du code du travail oblige votre employeur à vous communiquer vos dates de congés payés au moins un mois avant votre départ.

Afin de fixer l’ordre des départs en congés, les articles L. 3141-14 et L. 3141-15 du code du travail imposent à votre employeur de tenir compte notamment :

  • de votre ancienneté de service dans l’entreprise
  • de votre situation familiale et notamment des possibilités de congé de votre conjoint ou de votre partenaire PACS dans son entreprise
  • de votre activité chez un ou plusieurs autres employeurs
  • si vous travaillez dans la même entreprise que votre conjoint ou votre partenaires PACS alors vous avez droit à un congé simultané

Si votre employeur n’a pas respecté une des obligations légales ci-dessus, vous pouvez donc contester vos dates de congés.

Si votre employeur a respecté les obligations ci-dessus vous pouvez tout de même essayer de lui demander un changement de vos dates de congés payés.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre de contestation doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuve, il est nécessaire de faire cette demande à votre employeur par écrit.

Le modèle gratuit de lettre de contestation de vos dates de congés payés

Ce modèle est composée de 3 lettres gratuites distinctes, la 1ère sera à utiliser si votre employeur a respecté les obligations légales, la 2ème lettre sera à utiliser si votre employeur n’a pas respecté le délai légal d’un mois, et enfin la dernière sera à utiliser si votre employeur n’a pas tenu compte des obligations légales de fixation de l’ordre des départs (situation de famille, ancienneté, activité chez un autre employeur …). La lettre pourra ainsi être adaptée en fonction de chaque cas d’espèce.

Elles vous permettront de rédiger votre lettre de contestation afin d’obtenir le changement de vos dates de congés payés conformément aux règles édictées par la loi ou par votre convention collective.

Lettre à utiliser si votre employeur a respecté les obligations légales

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Objet : Contestation de mes dates de congés payés

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Vous m’avez notifié mes dates de congés payés le < date >.

Les dates de congés payés que vous me proposez du < date > au < date > ne me conviennent pas.

En effet, < expliquez en quoi les dates ne vous conviennent pas, expliquez pourquoi vous avez besoin d’autres dates de congés  >

Je vous serais donc gré de bien vouloir m’accorder le bénéfice de la prise de congés pour la période du < date > au < date > soit < nombre de jours> jours de congés payés.

Je vous remercie par avance de compréhension et je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Signature

Lettre à utiliser si votre employeur n’a pas respecté le délai légal d’un mois

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Objet : Contestation de mes dates de congés payés

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Vous m’avez notifié mes dates de congés payés le < date >.

Or, vous n’avez pas respecté le délai minimal d’un mois imposé par l’article D. 3141-6 du code du travail pour me communiquer mes dates de congés payés.

Ce qui a pour conséquence que les dates de congés payés que vous me proposez du < date > au < date > ne me conviennent pas.

En effet, < expliquez en quoi les dates ne vous conviennent pas, expliquez pourquoi vous avez besoins d’autres dates de congés  >

Je vous serais donc gré de bien vouloir m’accorder le bénéfice de la prise de congés pour la période du < date > au < date > soit < nombre de jours> jours de congés payés.

Je vous remercie par avance de compréhension et je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Signature

Lettre à utiliser si votre employeur n’a pas tenu compte des obligations légales de fixation de l’ordre des départs (situation de famille, ancienneté, activité chez un autre employeur …)

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Objet : Contestation de mes dates de congés payés

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Les dates de congés payés que vous me proposez du < date > au < date > ne me conviennent pas.

En effet, < expliquez en quoi les dates ne vous conviennent pas, expliquez pourquoi vous avez besoin d’autres dates de congés et argumentez avec les obligations définies dans les articles L. 3141-14 ou L. 3414-15  du code du travail (ancienneté, conjoint …) >

Je vous serais donc gré de bien vouloir m’accorder le bénéfice de la prise de congés pour la période du < date > au < date > soit < nombre de jours> jours de congés payés.

Je vous remercie par avance de compréhension et je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Signature

En savoir +

Acquisition et obligation de prise des congés payés, dates de prise des congés, décompte du nombre de jours de congés payés pris (jours ouvrables, jours ouvrés), événements survenant avant ou pendant les congés payés (maladie …), …

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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