Lettre pour contester le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés

Modèle de lettre de contestation du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre contrat de travail a été rompu (fin de période d’essai, démission, fin de CDD, licenciement …) et que l’indemnité compensatrice de congés payés que vous a versée votre employeur est inférieure à celle qui aurait dû vous être versée.

Code du travail et indemnité compensatrice de congés payés

Selon le code du travail, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés payés acquis et non encore pris à la date de rupture de son contrat de travail.

Si votre employeur a visiblement minoré cette indemnité alors vous pouvez lui demander le paiement du montant restant dû. Vous n’avez rien à perdre à faire cette demande et si elle n’aboutit pas vous pourrez par la suite saisir le juge des Prud’hommes pour en réclamer le paiement.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuve, il est nécessaire de faire cette demande à votre employeur par écrit en lettre recommandée avec avis de réception.

Le modèle de lettre de contestation de l’indemnité compensatrice de congés payés

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elle vous permettra de rédiger votre lettre de contestation afin d’obtenir le paiement de votre indemnité compensatrice de congés payés conformément aux règles édictées par la loi.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

En savoir +

Acquisition et obligation de prise des congés payés, dates de prise des congés, décompte du nombre de jours de congés payés pris (jours ouvrables, jours ouvrés), indemnité compensatrice de congés payés …

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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