Lettre pour contester le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés

Modèle de lettre de contestation du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre contrat de travail a été rompu (fin de période d’essai, démission, fin de CDD, licenciement …) et que l’indemnité compensatrice de congés payés que vous a versée votre employeur est inférieure à celle qui aurait dû vous être versée.

Code du travail et indemnité compensatrice de congés payés

Selon le code du travail, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés payés acquis et non encore pris à la date de rupture de son contrat de travail.

Si votre employeur a visiblement minoré cette indemnité alors vous pouvez lui demander le paiement du montant restant dû. Vous n’avez rien à perdre à faire cette demande et si elle n’aboutit pas vous pourrez par la suite saisir le juge des Prud’hommes pour en réclamer le paiement.

Formalité

Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuve, il est nécessaire de faire cette demande à votre employeur par écrit en lettre recommandée avec avis de réception.

Le modèle gratuit de lettre de contestation de l’indemnité compensatrice de congés payés

Cette lettre gratuite vous permettra de rédiger votre lettre de contestation afin d’obtenir le paiement de votre indemnité compensatrice de congés payés conformément aux règles édictées par la loi.

Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville

Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville

Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge

Contestation du montant de mon indemnité compensatrice de congés payés

Lieu, Date,

Madame, Monsieur,

Suite à la rupture de mon contrat de travail en date du < date >, vous m’avez versé une indemnité compensatrice de congés payés d’un montant de < montant > € correspondant à < nombre de jours > jours de congés payés non pris.

Je conteste formellement le montant de cette indemnité.

En effet, vous auriez dû me verser une indemnité de < montant > € correspondant à < nombre de jours > jours de congés payés non pris.

Expliquez le plus précisément possible pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec le montant de l’indemnité versée par votre employeur et détaillez votre calcul.

S’agissant à n’en pas douter d’une regrettable erreur, je vous demande de bien vouloir me verser le complément d’indemnité compensatrice de congés payés qui me reste du soit < montant > €.

Éventuellement si vous voulez mettre la pression sur votre employeur : Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de cette indemnité ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

En savoir +

Acquisition et obligation de prise des congés payés, dates de prise des congés, décompte du nombre de jours de congés payés pris (jours ouvrables, jours ouvrés), indemnité compensatrice de congés payés …

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Modèle lettre droit du travail

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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