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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez obtenir un congé afin de reprendre ou créer une entreprise.
Code du travail et congé pour créer ou reprendre une entreprise
Les articles L.3142-78 et suivants du code du travail vous permettent de demander à votre employeur le bénéfice d’un congé d’une durée maximale de 1 an (renouvelable une fois) si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise.
Pour en bénéficier, le salarié doit avoir au moins 24 mois d’ancienneté (consécutifs ou non) dans l’entreprise et ne pas avoir bénéficié d’un congé pour création d’entreprise dans les 3 ans précédents la demande.
Formalité
Votre demande (ou le renouvellement) doit être formulée au moins 2 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
La demande doit mentionner :
- la date de début du congé
- la durée du congé
- l’activité de l’entreprise créée ou reprise
Si votre employeur ne vous répond pas dans les 30 jours alors votre demande est réputée acquise.
Votre employeur pourra différer la date du début du congé de 6 mois au plus (sans avoir à donner de motif).
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, il peut refuser la demande s’il justifie de conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise.
Si vous le souhaitez, vous pouvez retrouver à l’issue du congé votre emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Pour ce faire, vous devez informer votre employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins 3 mois avant la fin du congé, de votre intention d’être réemployé.
Le modèle de demande de congé pour créer ou reprendre une entreprise
Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient les articles du code du travail nécessaires pour faire respecter vos droits.
Elle vous permettra de rédiger votre demande afin d’obtenir un congé création entreprise.
Prix du modèle : 3.95 €
Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire
Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word
Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre
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