Suite à la jurisprudence de la Cour de cassation de septembre 2023 : Comment obtenir le paiement de vos congés payés de votre employeur à la suite d’une maladie ou vous n’avez pas acquis vos congés payés ?

Suite à la jurisprudence de la cour de cassation de septembre 2023 qui pour rappel vous donne droit à des congés payés pendant votre arrêt maladie, j’ai eu beaucoup de commentaire pour me demander comment obtenir le paiement de ses congés par son employeur ?

Alors bien entendu, vous pouvez toujours envoyer par courrier recommandé à votre employeur ou à votre ancien employeur pour en demander le paiement.

Mais les chances que çà aboutissent sont assez minces !

Car votre employeur va certainement vous dire qu’il attend une loi, un décret ou je ne sais quoi d’autre ! Bien entendu cela est complètement faux car la jurisprudence s’applique immédiatement.

Bref, la solution qui s’imposera certainement à vous sera de faire une procédure au prud’homme.

Beaucoup d’entre vous pense qu’il faut passer par un avocat pour attaquer votre employeur au prud’homme et on peur que cela leur coute cher.

Mais bonne nouvelle, vous l’ignorez certainement mais vous pouvez faire appel à un défenseur syndical qui vous représentera devant le conseil des prudhommes et même devant une cour d’appel.

Art. L1453-1 A du code du travail

Et cerise sur le gâteau cela ne vous coutera rien car le défenseur syndical exerce ses fonctions gratuitement !

Art. D1453-2-1 du code du travail

La liste des défenseurs syndicaux est directement accessible à la l’inspection du travail maintenant appelé DREETS ou sur leur site internet https://dreets.gouv.fr/, mais aussi dans chaque conseil de prud’hommes et dans les cours d’appel de votre région.

Un doute sur votre paie ? Nous la vérifions !

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