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Convention collective négoce ameublement – Brochure JO 3056 – Code IDCC 1880

Convention collective négoce ameublement - JO 3056 - IDCC 1880Cette convention collective du négoce de l’ameublement référencée sous le N° de brochure JO 3056 et le code code IDCC 1880 règlemente les conditions de travail et les rapports au travail entre d’une part les entreprises du secteur du commerce de meubles et d’autre part leurs salariés qui y travaillent.

Ces entreprises sont notamment celles qui ont pour activité :

  • Commerce de détail et de gros de l’ameublement
  • Entrepôts d’ameublement
  • Intermédiaires du commerce en meubles
  • Commerce de détail de luminaires
  • Commerce de détail de tapis et moquettes
  • Location de meubles et sièges
  • Centrales et groupements d’achats des professions citées ci-avant
  • Organisations syndicales d’employeurs des professions citées ci-avant

Les salariés VRP ne bénéficient pas des dispositions de la convention collective.

La convention collective s’applique sur l’ensemble du territoire national y compris les DOM.

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A voir aussi

Téléchargez la convention collective intégrale au format pdf.

Période d’essai convention collective négoce ameublement

La durée de la période d’essai dans le commerce de l’ameublement dépend du collège auquel appartient le salarié concerné. Ainsi, la durée n’est pas la même pour les ouvriers, les TAM et les cadres.

L’employeur et le salarié ont la possibilité de faire un renouvellement de la période d’essai.

Les salariés ou les employeurs qui voudront la rompre devront respecter un délai de prévenance.

Période d’essai initiale

La durée de la période d’essai initiale est la suivante :

  • Ouvriers et employés  : 1 mois
  • Techniciens et agents de maîtrise : 2 mois
  • Cadres : 3 mois

Renouvellement période d’essai

Pour les non-cadres, le renouvellement devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties avant la fin de la période initiale.

Pour les cadres, le renouvellement doit être prévu par le contrat de travail ou faire l’objet d’une notification écrite remise au moins 2 semaines avant la fin de la période d’essai initiale.

La durée du renouvellement de la période d’essai est la suivante :

  • Ouvriers et employés  : 1 mois
  • Techniciens et agents de maîtrise : 2 mois
  • Cadres : 3 mois

Rupture de l’essai et délai de prévenance

A l’initiative du salarié

Dans le secteur de la vente de meuble, le salarié qui envisage de rompre sa période d’essai doit respecter un délai de prévenance de 24 heures s’il a moins de 8 jours de présence dans l’entreprise et de 48 heures s’il a plus de 8 jours de présence.

A l’initiative de l’employeur

L’employeur qui veut rompre l’essai doit lui aussi respecter un délai de prévenance.

Délai de prévenance
Temps de présence du salarié – de 8 jours de 8 jours à 1 mois entre 1 mois et 3 mois + de 3 mois
Durée du délai de prévenance 24 heures 48 heures 2 semaines 1 mois

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Tout savoir sur la période d’essai : comment se décompte sa durée, le renouvellement, le délai de prévenance en cas de rupture …

Préavis convention collective négoce ameublement

Les durées du préavis de démission, du préavis de licenciement ou de retraite sont prévues par la convention collective du commerce de l’ameublement.

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde les durées de préavis mentionnées ci-dessous ne s’appliquent pas.

Durée de préavis
Catégories Ancienneté Licenciement Démission Départ volontaire à la retraite Mise à la retraite
Ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise < 2 ans 1 mois 1 mois  1 mois
 + de 2 ans 2 mois 2 mois  –  2 mois
Cadres 3 mois 3 mois  2 mois  6 mois

Dispense de préavis

Si le salarié le demande, l’employeur peut l’autoriser à ne pas effectuer son préavis, dans ce cas le préavis ne sera pas indemnisé.

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis

Ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise : 24 heures payées par mois, calcul au prorata pour les salariés à temps partiel, en l’absence d’accord les heures sont prises 1 jour au choix du salarié et 1 jour au choix de l’employeur

Cadre : 50 heures payées par mois réparti en accord avec l’employeur

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Droit au préavis de licenciement, point de départ du préavis, congés, absences et arrêts de travail durant le préavis, dispense de préavis de licenciement …

Les cas de démissions sans préavis, durée et déroulement du préavis, les dispenses de préavis de démission …

Indemnité licenciement convention collective négoce ameublement

Une indemnité de licenciement est due, sauf faute grave ou lourde, au salarié licencié ayant plus d’1 an d’ancienneté.

Le montant de l’indemnité est déterminée par la convention collective de l’ameublement en fonction de l’ancienneté du salarié.

Montant de l’indemnité de licenciement

Le montant de l’indemnité de licenciement est due à partir de 1 an d’ancienneté, elle est calculée comme suit :

  • salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté : l’indemnité est de 1/5 de mois par année d’ancienneté
  • salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté : l’indemnité est de 1/5 de mois par année d’ancienneté + 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans

Base de calcul de l’indemnité de licenciement

La base de calcul de l’indemnité de licenciement est le salaire moyen brut des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas prise en compte prorata temporis des primes annuelles ou exceptionnelles) selon le plus favorable pour le salarié.

Indemnité retraite convention collective négoce ameublement

Indemnité de retraite des non cadres

La convention collective prévoit une indemnité de départ volontaire à la retraite pour les salariés ouvriers et ETAM du secteur du commerce de l’ameublement.

En cas de mise à la retraite par l’employeur, ce sont les indemnités légales qui sont versées au salarié.

Indemnité départ volontaire retraite salariés non cadres négoce ameublement
Ancienneté Indemnité en mois
+ de 5 ans 0.30
+ de 6 ans 0.35
+ de 7 ans 0.40
+ de 8 ans 0.45
+ de 9 ans 0.50
+ de 10 ans 0.55
+ de 11 ans 0.60
+ de 12 ans 0.60
+ de 13 ans 0.80
+ de 14 ans 0.90
+ de 15 ans 1.00
+ de 16 ans 1.10
+ de 17 ans 1.20
+ de 18 ans 1.30
+ de 19 ans 1.40
+ de 20 ans 1.50
Au delà de 20 ans + 0,10 par année supplémentaire

Indemnité de retraite des cadres

L’accord collectif de l’ameublement concernant la retraite des salariés cadres prévoit le versement d’une indemnité en cas de départ volontaire en retraite, quel que soit l’âge du salarié, ainsi qu’en cas de mise à la retraite à partir de 65 ans, sous réserve que le salarié bénéficie d’une retraite à taux plein.

Indemnité retraite salariés cadres négoce ameublement
Ancienneté Indemnité en mois
+ de 1 an  0.1
+ de 2 ans  0.3
+ de 3 ans  0.5
+ de 4 ans  0.7
+ de 5 ans  0.9
+ de 6 ans  1.1
+ de 7 ans  1.3
+ de 8 ans  1.5
+ de 9 ans  1.7
+ de 10 ans  2
+ de 11 ans  2.2
+ de 12 ans  2.4
+ de 13 ans  2.6
+ de 14 ans  2.8
+ de 15 ans  3
+ de 16 ans  3.3
+ de 17 ans  3.4
+ de 18 ans  3.6
+ de 19 ans 3.8
+ de 20 ans 4
+ de 21 ans 4.2
+ de 22 ans 4.4
+ de 23 ans 4.6
+ de 24 ans 4.8
+ de 25 ans 5
+ de 26 ans 5.2
+ de 27 ans 5.4
+ de 28 ans 5.6
+ de 29 ans 5.8
+ de 30 ans 6
Au delà de 30 ans + 0,20 par année supplémentaire

Durée du travail convention collective négoce ameublement

Travail à temps partiel

La durée minimale quotidienne de travail est de 3 heures en continu. Des exceptions peuvent cependant être prévues en raison de situations particulières tels qu’horaires d’ouverture du magasin, nettoyage des locaux, étudiants, ….

La durée minimale hebdomadaire de travail est de 24 heures.

Des dérogations à cette durée minimale sont possibles :

  • recrutement en CDD en vue de compléter les horaires de travail d’un salarié ayant dû solliciter pour des raisons personnelles un temps partiel (durée minimale égale à la réduction du temps de travail du salarié concerné avec durée minimale égale à 16 heures)
  • recrutement en CDD d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu et dont l’horaire de travail est inférieur à 24 heures
  • dans les entreprises avec un effectif ≤ 10 salariés, pour les emplois de secrétariat ou de comptabilité ou pour les emplois de vendeur en situation de cumul emploi-retraite (durée minimale égale à 16 heures)

Une coupure journalière d’une durée maximale de 2 heures est possible

Les heures complémentaires sont limitées au 1/3 de la durée contractuelle de travail. Ce sont les majorations légales qui s’appliquent.

Il est possible de prévoir des compléments d’heures dans la limite de 8 avenants par an et d’une durée totale de 4 mois pour l’ensemble des 8 avenants (sauf en cas de remplacement d’un salarié absent). Les heures effectuées dans le cadre du complément d’heures sont majorées de 10 %.

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Définition du travailleur à temps partiel, conditions de mise en place, mentions obligatoires du contrat, droits des salariés à temps partiel et égalité de traitement, durée minimale, heures complémentaires, complément d’heures …

Travail du dimanche

La mise en place du travail dominical est possible dans le cadre des dérogations à l’interdiction prévue par le code du travail.

Les heures travaillées le dimanche sont majorées de 100 %, les salariés ont également doit à un repos équivalent aux heures travaillées le dimanche.

Les salariés rémunérés à la commission ou au rendement, doivent ce jour-là recevoir un salaire au moins égal au double de la rémunération ramenée sur une base horaire moyenne des 12 derniers mois de travail hors travaux exceptionnels.

Travail exceptionnel le dimanche en Gironde

Dans le département de la Gironde, seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche.

Les contreparties au travail du dimanche sont les suivantes :

  • l’amplitude de la journée de travail le dimanche est limitée à 9 heures
  • sauf volontariat, aucun salarié ne peut être occupé plus de 2 dimanches consécutifs par an
  • majoration de salaire de 100 % des heures travaillées, sans que la rémunération de la journée ne puisse être inférieure au trentième du salaire mensuel ou à la valeur d’une journée de travail si le salarié est payé au forfait
  • pour les salariés rémunérés à la commission ou au rendement, prévenus au moins un mois à l’avance avant le dimanche travaillé, salaire au moins égal au double de la rémunération ramenée sur une base horaire moyenne des 12 derniers mois de travail, hors travaux exceptionnels
  • repos compensateur équivalent aux heures travaillées le dimanche à prendre dans les 15 jours qui précèdent ou suivent le dimanche travaillé

Travail exceptionnel le dimanche en Indre-et-Loire

Dans le département de l’Indre-et-Loire, seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche. Chaque salarié indique 12 mois à l’avance à l’employeur les dimanches pour lesquels il se porte volontaire, avec la possibilité de revenir sur ses choix initiaux sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours.

Les contreparties au travail du dimanche des salariés sont les suivantes :

  • l’amplitude de la journée de travail le dimanche est limitée à 9 heures
  • majoration de salaire de 100 % des heures travaillées, sans que la rémunération de la journée ne puisse être inférieure au trentième du salaire mensuel ou à la valeur d’une journée de travail si le salarié est payé au forfait
  • repos compensateur équivalent aux heures travaillées le dimanche à prendre dans les 15 jours qui précèdent ou suivent le dimanche travaillé. Ce repos peut être pris, sous réserve d’un accord entre l’employeur et le salarié, en dehors de ces 15 jours, sur une période de 12 mois glissants
  • s’il ne bénéficie pas déjà de la prise en charge légale d’un abonnement de transport, chaque salarié bénéficie d’une prise en charge de ses frais de déplacement domicile/travail, à hauteur de 50 % du coût du titre de transport en commun équivalent, quel que soit son mode de transport.

Travail exceptionnel de nuit

Majoration de 100 % des heures effectuées entre 21 h et 6 h (travail interdit sur cette période pour les jeunes de – de 18 ans).

Congés pour événements familiaux convention collective négoce ameublement

La convention collective du négoce de l’ameublement prévoit des jours de congé supplémentaire en cas de survenance de certains évènements familiaux.

Ces congés doivent être payés par l’employeur et ils n’entrainent donc aucune diminution de la rémunération.

Ces jours de congés sont à prendre dans un temps relativement court encadrant l’évènement en question.

Les jours de congés sont les suivants :

  • Mariage ou PACS du salarié : 4 jours, 5 jours si + de 1 an d’ancienneté
  • Mariage d’un enfant : 2 jours
  • Naissance ou adoption d’un enfant : 3 jours ouvrés
  • Décès du conjoint, du partenaire PACS, du concubin, d’un enfant : 5 jours (*)
  • Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère, d’une soeur : 3 jours (*)
  • Décès d’un beau-frère, d’une belle-sœur, d’un autre ascendant, d’un autre descendant : 1 jour (*)
  • Rentrée scolaire entrée d’un enfant en classes maternelles, CP et 6ème : 2 heures
  • Déménagement si + de 1 an d’ancienneté : 1 jour tout les 2 ans
  • Appel préparation à la défense du salarié de – de 25 ans : 1 jour
  • Enfant malade de – de 16 ans : 4 jours ou 8 demi-journées par an. 5 jours ou 10 demi-journées par an si enfant de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans. En cas d’hospitalisation, 4 jours supplémentaires ou 8 demi-journées sont accordés. Ces absences sont non rémunérées.
  • Survenance d’un handicap chez un enfant du salarié : 2 jours

(*) 1 jour supplémentaire est accordé si le décès se situe à + de 300 km du domicile du salarié

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Conditions pour avoir droit aux jours de congés pour événements familiaux …

Don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade

Il est possible de donner 6 jours de repos par an à un parent d’un enfant gravement malade.

Les entreprises peuvent mettre en œuvre le don de jour de repos au profit d’un salarié de l’entreprise assumant la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité qui rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Si l’entreprise ne met pas en place un dispositif de don de jours de repos, les salariés parents d’un enfant gravement malade bénéficient alors de 2 jours d’absence rémunérés.

Jours de repos cessibles

Le nombre maximal de jours pouvant faire l’objet d’un don est fixé à 6 jours par année civile.

Il peut s’agir des jours de congés payés correspondant à la 5e semaine (acquis et non consommés), des jours de RTT, des jours affectés au compte épargne temps, des jours de repos en compensation d’heures supplémentaires.

Les jours de repos peuvent être donnés sous la forme de journées ou de demi-journées.

Modalités du don

Les dons peuvent être réalisés tout au long de l’année civile, en une ou plusieurs fois, selon une procédure mise en place dans chaque entreprise.

Un compte épargne don, créé dans l’entreprise, permet de capitaliser les jours donnés annuellement. Ce compte est géré par l’entreprise qui peut décider de l’abonder.

La valorisation des jours donnés se fait en temps. Un jour donné par un salarié, quel que soit son salaire, correspond à un jour d’absence pour le salarié, quel que soit son bénéficiaire.

Modalités d’attribution des jours donnés

Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif du don de jours de repos en fait la demande écrite auprès de son employeur en précisant le nombre de jours de repos dont il souhaite bénéficier.

Les modalités d’attribution des jours sont définies dans chaque entreprise.

Situation du bénéficiaire du don

Le salarié bénéficiaire des jours cédés a droit au maintien de sa rémunération pendant son absence. Cette période d’absence est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits liés à son ancienneté.

Jours fériés convention collective négoce ameublement

Jours fériés chômés et payés

L’accord collectif des commerces de l’ameublement sur les jours fériés prévoit que doivent obligatoirement être chômée et payée :

  • le 1er mai
  • + 3 autres jours fériés dans les établissements de 20 salariés et –
  • + 4 autres jours fériés dans les établissement de + de 20 salariés
  • + 5 autres jours fériés dans les établissement de + de 30 salariés

Ces jours fériés chômés et payés seront fixés par l’employeur avant le 1er février de l’année.

Travail des autres jours fériés

Le travail d’un jour férié donne lieu à une majoration de 50 % du salaire horaire.

Les salariés rémunérés à la commission ou au rendement devront être assurés de recevoir, ce jour-là, un salaire au moins égal à une fois et demi la rémunération ramenée sur une base horaire moyenne des 12 derniers mois de travail hors travaux exceptionnels.

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Jours fériés légaux, 1er mai, majorations travail jours fériés, jeunes de moins de 18 ans, les ponts …

Congés payés convention collective négoce ameublement

Congés supplémentaires pour ancienneté

Un accord collectif sur les congés payés prévoit des congés supplémentaires pour ancienneté qui s’ajoute à la 5e semaine de congés :

  • + 1 jour après 15 ans
  • + 2 jours après 20 ans
  • + 3 jours après 25 ans

Ces congés supplémentaires donnent droit à une indemnisation équivalente lorsqu’ils ne sont pas pris.

Les cadres qui ne bénéficient pas de la prime d’ancienneté ont droit à 1 jour de congé supplémentaire après 5 ans d’ancienneté et 2 jours après 10 ans d’ancienneté.

Rappel d’un salarié en congés payés

Le rappel d’un salarié en congé ne peut avoir lieu qu’exceptionnellement et il doit être motivé. Outre le congé restant à courir, le salarié rappelé a droit à des jours de congés supplémentaires, non compris les délais de voyage. Le salarié a la possibilité de refuser ce rappel.

Les frais occasionnés par ce rappel lui sont intégralement remboursés sur justificatifs.

Nombre de jours de congés :

  • 1 jour supplémentaire lorsque le rappel est supérieur à 2 jours de présence dans l’entreprise
  • 2 jours supplémentaires lorsque le rappel est supérieur à 10 jours de présence dans l’entreprise

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Acquisition congés payés, obligation et modalités prise des congés, décompte nombre jours congés payés pris, événements survenant avant ou pendant congés payés, indemnité de congés payés …

Détermination de l’ancienneté applicable au salarié du négoce ameublement

En + des périodes d’absence visées par le code du travail, sont également considérés comme temps de présence dans l’entreprise pour le calcul de l’ancienneté :

  • les absences pour maladie ou accident dans la limite de 1 an
  • les périodes de congés exceptionnels rémunérés
  • la période de congé parental dans sa totalité dans la limite de 3 ans au cours de la carrière professionnelle du salarié chez le même employeur
  • le service national actif
  • les périodes obligatoires d’instruction militaire
  • le congé de paternité

Arrêts de travail et indemnisation maladie et accidents du travail convention collective négoce ameublement

Indemnisation de la maladie et de l’accident du travail des ouvriers et des ETAM

Pour les ouvriers et les ETAM, le maintien de salaire est dû par l’employeur au salarié ayant plus d’un an d’ancienneté, il se fait sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).

Le délai de carence est de 3 jours en cas de maladie, il n’y a pas de délai de carence en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

La rémunération à prendre en compte pour le calcul du maintien de salaire est celle correspondant à l’horaire pratiqué pendant l’absence du salarié dans l’établissement ou partie d’établissement. Pour les salariés rémunérés en tout ou en partie de variables, il sera tenu compte du salaire brut moyen des 12 derniers mois.

Maintien salaire ouvriers et ETAM convention collective négoce ameublement
Ancienneté Montant du maintien de salaire
1 à 3 ans 90 % pendant 30 jours puis 70 % pendant 30 jours
3 à 5 ans 90 % pendant 60 jours
+ de 5 ans 100 % pendant 75 jours (*)
+ de 28 ans 100 % pendant 80 jours (*)
+ de 33 ans 100 % pendant 90 jours (*)

(*) Ces délais d’indemnisation sont augmentés de 30 jours à 70 % par période de 5 ans d’ancienneté, sans que le nombre de ces jours supplémentaires ne puisse excéder 90 jours.

Indemnisation de la maladie et de l’accident du travail des cadres

Pour les cadres, le maintien de salaire est dû par l’employeur au salarié ayant plus d’un an d’ancienneté en cas de maladie et sans condition d’ancienneté en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, il se fait sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS).

Le maintien se fait dès le 1er jour d’absence sans délai de carence.

Maintien salaire cadres convention collective négoce ameublement
Ancienneté Montant du maintien de salaire
1 à 5 ans Maladie : 100 % pendant 30 jours puis 75 % pendant 30 jours
Accident du travail ou maladie professionnelle : 100 % pendant 30 jours puis 90 % pendant 30 jours
5 à 8 ans 100 % pendant 30 jours puis 90 % pendant 30 jours
+ de 8 ans 100 % pendant 60 jours puis 90 % pendant 30 jours

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Définition, obligations salarié et employeur, déclaration accident du travail, effets accident du travail sur le contrat …

Obligation et droit du salarié et de l’employeur en cas d’arrêt maladie, effets maladie sur le contrat de travail, mi-temps thérapeutique …

Conditions pour y avoir droit, montant et durée du maintien de salaire légal, exemple de maintien de salaire légal …

Garantie d’emploi en cas de maladie

Impossibilité de licencier le salarié pendant une période de 6 mois si ancienneté entre 1 et 5 ans et de 1 an si + de 5 ans d’ancienneté.

Passé ce délai, le licenciement est possible s’il apparaîtrait indispensable de remplacer effectivement et définitivement le salarié malade, sous peine de compromettre le fonctionnement de l’entreprise.

Maladie et congés payés

30 jours de maladie, consécutifs ou non, dans la période du 1er juin au 31 mai, sont assimilés à du travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés.

Maternité

Réduction de la durée journalière de travail de 30 minutes, sans diminution de rémunération, à partir du 4ème mois de grossesse. Cette réduction se prend sous forme de pause, d’heure d’arrivée ou de départ différenciée ou de la combinaison de ces possibilités au choix de l’intéressée et en accord avec l’employeur.

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Maternité et discriminations, information employeur, congé pathologique, durée congé maternité, conditions de travail de la femme enceinte, effets de la maternité sur le contrat de travail …

Conditions et formalités à remplir pour avoir droit au congé paternité, obligations de l’employeur, effets du congé paternité sur le contrat de travail …

Régime de prévoyance obligatoire

Tous les salariés doivent bénéficier du régime de prévoyance obligatoire.

Les garanties couvertes concernent :

  • Rente de conjoint survivant
  • Rente éducation
  • Capital décès
  • Garantie de ressources en cas d’invalidité ou incapacité permanente

Mutuelle obligatoire

Tous les salariés dès leur embauche sans condition d’ancienneté doivent être bénéficiaires de la mutuelle.

La cotisation doit être répartie 60 % à la charge de l’employeur et 40 % pour le salarié.

Les prestations doivent assurer des remboursements complémentaires à ceux de la Sécurité Sociale.

Salaire et prime convention collective négoce ameublement

Frais déplacement professionnel

Les repas pris à l’extérieur pour raison professionnelle sont remboursés sur justificatifs dans la limite de 4 fois le minimum garanti par repas.

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Définition, obligation de remboursement par l’employeur, frais de repas, de transport, de grands déplacements, de télétravail, de NTIC …

Mutation géographique cadres

Un délai de prévenance de 6 semaines doit être respecté en cas de mutation géographique d’un cadre.

De plus en cas de mutation à l’initiative de l’employeur nécessitant un changement de résidence, le cadre doit être remboursé des frais de déménagement et du voyage du salarié et de sa famille.

Prime d’ancienneté négoce ameublement

La prime d’ancienneté est due aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM), elle n’est pas due aux cadres.

Elle doit figurer à part sur le bulletin de paye.

Elle est calculée en % du salaire minimum conventionnel de l’emploi dans laquelle le salarié est classé, elle ne se calcule pas sur les heures supérieures à 151.67 heures par mois.

Pour les travailleurs à temps partiel, la prime d’ancienneté est calculée au prorata des heures travaillées.

Pour les salariés promus cadres, elle est intégrée au salaire (leur salaire réel ne peut pas être inférieur au salaire minima conventionnel de leur nouveau coefficient augmenté du montant de la prime d’ancienneté dont ils bénéficiaient avant leur promotion).

Prime ancienneté négoce ameublement
Ancienneté %
3 ans 3
4 ans 4
5 ans 5
6 ans 6
9 ans 9
12 ans 12
15 ans 15

Salaire des apprentis

La rémunération des apprentis des commerces de l’ameublement se calcule en pourcentage du SMIC si l’apprenti a moins de 21 ans et en % du salaire minimum conventionnel s’il a plus de 21 ans et que cette rémunération est plus favorable que le SMIC.

Lorsque l’apprenti atteint l’âge de 18 ans ou de 21 ans, le taux de rémunération change le 1er jour du mois qui suit son anniversaire.

Salaire des apprentis négoce ameublement
Année d’apprentissage Apprenti de – de 18 ans Apprenti de 18 ans à 21 ans Apprenti de + de 21 ans
 1re année 30 %  46 % 58 %
 2e année  42 %  54 % 66 %
 3e année  58 %  70 % 83 %

Salaire des contrats de professionnalisation

La rémunération des salariés du négoce de l’ameublement en contrat de professionnalisation se calcule en pourcentage du SMIC.

Salaire des contrats de professionnalisation
Salarié – de 26 ans + de 26 ans
Avec diplôme ≥ bac 80 % la 1ère année puis 85 % la 2ème 100 % (*)
Avec diplôme < bac 70 % la 1ère année puis 75 % la 2ème 100 % (*)

(*) Ou 90 % du salaire minimum conventionnel, si plus favorable la 1ère année. Ou 95 % du SMC, si plus favorable la 2ème année.

Salaires minima négoce ameublement

Les salaires minima dépendent essentiellement de la classification des salariés (groupes et niveaux).

Retrouvez ici les salaires minima : salaires minima négoce ameublement

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Comparaison salaire minimum conventionnel et SMIC, mensualisation du salaire, égalité salaire et non discrimination, acompte, saisie-arrêt, prêt …

Définition, obligation de remboursement par l’employeur, frais de repas, de transport, de grands déplacements, de télétravail, de NTIC …

Mentions obligatoires et interdites du bulletin de paye, conditions de remise et de paiement de la paie …

Classification : groupes et niveaux convention collective négoce ameublement

Il est obligatoire lors de l’embauche que l’employeur détermine la classification du salarié et celle-ci doit apparaitre sur le bulletin de paie délivré chaque mois.

La convention collective du commerce de l’ameublement prévoit une classification qui va du groupe 1 à 9.

Grille de classification
 Groupe Niveau Qualification Emplois repères
1 Implique la réalisation de tâches simples et/ou répétitives. Agent de nettoyage
2 1, 2, 3 Requière une qualification correspondant aux exigences spécifiques d’un métier. Agent administratif, caissier, magasinier, vendeur
3 1, 2, 3 Requière soit une double qualification, soit une qualification permettant d’effectuer des opérations qui dépassent le strict contexte du métier. Agent administratif, caissier, chauffeur-livreur, ébéniste, magasinier, technicien SAV, vendeur
4 1, 2, 3 Requière une qualification impliquant la connaissance d’une technique et/ou impliquant la maîtrise de plusieurs techniques. Ébéniste, technicien SAV, vendeur
5 1, 2, 3 Requière une qualification caractérisée par l’étude et la résolution de problèmes complexes dans une spécialité, ainsi que la mise en oeuvre d’une politique au niveau de l’entité dont ils ont la responsabilité. Chef de dépôt, chef de rayon
6 1, 2, 3 Requière une qualification caractérisée par l’étude et la résolution de problèmes complexes dans une discipline complète ainsi que la participation à l’élaboration d’une politique ou à la définition des objectifs et moyens nécessaires à sa réalisation puis sa mise en oeuvre effective. Chef de dépôt, chef de rayon, directeur de magasin
7 1, 2, 3 Requière une qualification permettant l’étude et la résolution de problèmes pouvant impliquer plusieurs domaines et requérant un niveau d’expertise reconnu, ainsi qu’une proposition et une mise en oeuvre des politiques couvrant plusieurs disciplines. Directeur de magasin
8 1, 2 Requière une qualification permettant d’assurer la responsabilité d’une  » fonction  » sur une partie de l’entreprise. Ils définissent la politique applicable dans leur domaine et s’assurent de sa mise en oeuvre directement sous l’autorité de la direction générale.
9 1, 2 Requière une qualification permettant d’assurer une fonction de direction générale sur une partie de l’entreprise, ainsi que la définition d’une politique applicable pour la fonction qu’ils gèrent en s’assurant qu’elle participe à l’atteinte des objectifs stratégiques et à l’organisation de sa mise en oeuvre.
Grille de classification
Groupe Complexité Impact Information Communication Autonomie Connaissances
1 Les travaux sont simples, susceptibles d’être réalisés après une adaptation et une mise au courant de courte durée. L’impact est limité au travail de l’emploi. Les procédures de réalisation, de contrôle sont directes et permanentes. Contacts avec l’environnement immédiat de l’emploi : supérieur, collègues. Les instructions sont précises, complètes et détaillée : elles fixent les modes opératoires. Scolarité obligatoire.
2 Les situations rencontrées demandent à choisir des solutions adaptées à partir d’usages et/ou d’expériences similaires. L’impact s’étend à d’autres emplois dans l’entreprise ou à l’extérieur. L’impact est significatif, et de portée immédiate. Contacts fréquents avec des niveaux et environnements variés. Les résultats à atteindre, les méthodes de travail sont fixés, mais toutes les situations ne peuvent être prévues. Le titulaire peut faire appel à son encadrement direct. CAP-BEP Peut être remplacé par une pratique professionnelle.
3 Les informations à traiter demandent l’interprétation et le choix des solutions les plus appropriées. Les activités ont des conséquences sur d’autres emplois appartenant à des unités différentes, mais à la même fonction. Contacts destinés à fournir et aussi à obtenir des informations auprès de différents interlocuteurs externes et internes. Les instructions laissent au titulaire le choix pour combiner l’odre des opérations à exécuter. Il a recours à des méthodes différentes suivant les situations. Double CAP-BEP, BAC. Peut être remplacé par une expérience professionnelle ayant permis d’acquérir un niveau équivalent.
4 Les opérations à réaliser s’imbriquent les unes aux autres. Les solutions à trouver et à mettre en oeuvre n’ont pas nécessairement déjà été rencontrées. L’impact peut se répercuter sur le niveau des résultats atteint par l’emploi sur une période de plusieurs mois. Contacts destinés à obtenir ou à fournir une information pas toujours préétablie. Les explications, commentaires et illustrations peuvent être destinés à infléchir un point de vue. Les instructions générales donnent la situation des travaux dans un programme d’ensemble. La délégation s’applique aux modalités de mise en oeuvre des moyens. BAC + 2 Peut être remplacé par une expérience ayant un niveau équivalent.
5 Les solutions adoptées à des situations complexes et renouvelées couvrent un champ de spécialités étendues L’impact est très substantiel et déterminant pour atteindre des objectifs de la fonction et/ou de plusieurs fonctions de l’entreprise. Contacts ayant pour objet d’expliquer, de démontrer et d’infléchir des points de vue parfois différents, portant sur des sujets complexes. Les interlocuteurs sont externes et/ou internes. Les directives définissent les buts à atteindre et leurs contextes. Le titulaire propose des programmes d’actions qui impliquent de choisir les priorités et les moyens. BAC + 2 Peut être remplacé par une expérience professionnelle ayant permis d’acquérir un niveau équivalent.
6 Les travaux imposent un jugement portant sur des facteurs divers et étendus sur toutes les spécialités de l’emploi et de son environnement. Les activités s’inscrivent dans un cycle court et moyen terme ; leur impact se traduira dans les résultats obtenus par l’entreprise.

 

Contacts entre différents interlocuteurs avec des différences de point de vue, en vue d’une coopération Les activités sont organisées dans le cadre de directives générales. Les priorités et moyens sont à définir par le titulaire. BAC + 4 Peut être remplacé par une expérience professionnelle ayant permis d’acquérir un niveau équivalent.
7 Les activités caractérisent un développement de solution originales requérant indépendance de jugement, créativité. Elles recouvrent plusieurs disciplines de domaines de compétences différents. Les activités portent sur des programmes à moyen et long termes, leur impact peut entraîner des conséquences fortes à long terme. Contact entre différents interlocuteurs avec des différences de point de vue sur publics larges (niveaux, catégories) en vue d’une coopération. Les directives sont générales. Le titulaire contribue directement à l’optimisation et à l’adaptation des moyens. BAC + 4 Peut être remplacé par une expérience professionnelle ayant permis d’acquérir un niveau équivalent.
8 Les activités impliquent de choisir entre différentes solutions qui peuvent être originales, de définir l’ensemble des moyens, des méthodes, de l’organisation pour leur mise en oeuvre. L’impact important et durable sur l’ensemble des domaines relevant de l’emploi qui affecte l’entreprise de façon majeure. Contacts destinés à concilier des points de vue qui peuvent être très opposés dans une perspective d’adhésion à des positions globales. A partir d’une politique à l’élaboration de laquelle il participe, le titulaire dispose d’une large latitude de choix des priorités et moyens à mettre en oeuvre. BAC + 5 Peut être remplacé par une expérience professionnelle ayant permis d’acquérir un niveau équivalent
9 Les activités caractérisent une orientation sur la préparation des stratégies de l’entreprise et de prise de risque L’impact est important et durable pour les domaines essentiels de l’entreprise. Ses projets politiques peuvent être directement, et pour une longue période, affectés. Contacts destinés à concilier des points de vue qui peuvent être très opposés dans une perspective d’adhésion à des positions stratégiques pour le fonctionnement de l’entreprise. Dans le cadre des politiques et des programmes de l’entreprise, le titulaire dispose d’une latitude de choix des priorités et moyens à mettre en oeuvre. BAC + 5 Peut être remplacé par une expérience professionnelle ayant permis d’acquérir un niveau équivalent.wwww

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A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2017. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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