Lettre afin de demander le paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés

Modèle de lettre de réclamation du paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre contrat de travail a été rompu (fin de période d’essai, démission, fin de CDD, licenciement …) et que votre employeur ne vous a pas versé l’indemnité compensatrice de congés payés.

Code du travail et indemnité compensatrice de congés payés

Selon le code du travail, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés payés acquis et non encore pris à la date de rupture de son contrat de travail.

Même en cas de licenciement pour faute lourde (cas rarissime) le salarié a droit au paiement de son indemnité compensatrice de congés payés.

Si votre employeur ne vous a pas versé cette indemnité alors vous devez lui en demander le paiement. Si votre demande n’aboutit pas vous pourrez par la suite saisir le juge des Prud’hommes pour en réclamer le paiement.

Formalité

Votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est nécessaire de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle de lettre de réclamation de paiement d’indemnité compensatrice de congés payés

Ce modèle est composée de 2 lettres, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de cette indemnité de congés payés mais que votre demande n’a pas abouti.

Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent les articles du code du travail et les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elles vous permettront de demander à votre employeur le paiement de votre indemnité compensatrice de congés payés conformément à la loi.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

En savoir +

Acquisition et obligation de prise des congés payés, dates de prise des congés, décompte du nombre de jours de congés payés pris (jours ouvrables, jours ouvrés), indemnité compensatrice de congés payés …

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Modèle lettre droit du travail

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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