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Quand utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle gratuit de lettre est à utiliser lorsque votre contrat de travail a été rompu (fin de période d’essai, démission, fin de CDD, licenciement …) et que votre employeur ne vous a pas versé l’indemnité compensatrice de congés payés.
Code du travail et indemnité compensatrice de congés payés
Selon le code du travail, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés payés acquis et non encore pris à la date de rupture de son contrat de travail.
Même en cas de licenciement pour faute lourde (cas rarissime) le salarié a droit au paiement de son indemnité compensatrice de congés payés.
Si votre employeur ne vous a pas versé cette indemnité alors vous devez lui en demander le paiement. Si votre demande n’aboutit pas vous pourrez par la suite saisir le juge des Prud’hommes pour en réclamer le paiement.
Formalité
Votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuves, il est nécessaire de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Le modèle gratuit de lettre de réclamation de paiement d’indemnité compensatrice de congés payés
Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de cette indemnité de congés payés mais que votre demande n’a pas abouti.
Elles vous permettront de demander à votre employeur le paiement de votre indemnité compensatrice de congés payés conformément à la loi.
Lettre à utiliser s’il s’agit d’une première demande
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Objet : Demande de paiement de mon indemnité compensatrice de congés payés
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Suite à la rupture de mon contrat de travail en date du < date >, vous m’avez remis mon dernier bulletin de paie pour solde de tout compte.
A ma grande surprise aucune indemnité compensatrice de congés payés ne figurait sur mon bulletin de paie.
L’article L. 3141-26 du code du travail prévoit en effet que l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés payés acquis et non encore pris à la date de rupture de son contrat de travail.
S’agissant à n’en pas douter d’un regrettable oubli, je vous demande de bien vouloir me verser cette indemnité compensatrice de congés payés, soit < montant > € correspondant à < nombre de jours > jours de congés payés non pris.
Expliquez et détaillez votre calcul.
Éventuellement si vous voulez mettre la pression sur votre employeur : Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande dans les plus brefs délais, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de cette indemnité ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Lettre à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de cette indemnité mais votre demande n’a pas abouti
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Objet : 2eme demande de paiement de mon indemnité compensatrice de congés payés
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Suite à la rupture de mon contrat de travail en date du < date > et malgré ma précédente demande du < date > vous ne m’avez toujours pas payé l’indemnité compensatrice de congés payés qui m’était due.
Je vous rappelle donc que selon l’article L. 3141-26 du code du travail l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés payés acquis et non encore pris à la date de rupture de son contrat de travail.
Je vous demande une nouvelle et dernière fois de bien vouloir me verser cette indemnité compensatrice de congés payés, soit < montant > € correspondant à < nombre de jours > jours de congés payés non pris.
Expliquez et détaillez votre calcul.
Si vous ne répondez pas favorablement à ma demande dans les plus brefs délais, je me verrais dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de demander le paiement de cette indemnité ainsi que le paiement de dommages intérêts au titre du préjudice subi.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
En savoir +
Acquisition et obligation de prise des congés payés, dates de prise des congés, décompte du nombre de jours de congés payés pris (jours ouvrables, jours ouvrés), indemnité compensatrice de congés payés …
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