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Lettre afin de demander des congés payés à son employeur

Modèle de lettre de demande de congés payés
Demander des congés payés

Quand utiliser ce modèle de lettre de demande de congés payés

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez prendre des congés payés.

Code du travail et demande de congés payés

Le code du travail vous donne droit à 30 jours de congés payés par an (sous réserve d’avoir acquis suffisamment de congés).

Vous avez droit de prendre au minimum 12 jours ouvrables (2 semaines) de congés payés consécutifs sur la période du 1er mai au 31 octobre.

C’est normalement à votre employeur de fixer les dates de congés payés, cependant il doit notamment tenir compte :

  • de votre ancienneté de service dans l’entreprise
  • de votre situation familiale et notamment des possibilités de congé de votre conjoint ou de votre partenaire PACS dans son entreprise
  • de votre activité chez un ou plusieurs autres employeurs
  • si vous travaillez dans la même entreprise que votre conjoint ou votre partenaires PACS alors vous avez droit à un congé simultané

De plus vos dates de congés payés doivent vous être communiquées au moins un mois avant votre départ.

Vous pouvez donc demander à prendre vos congés payés en invoquant par exemple une des considérations ci-dessus.

Formalité

Afin d’être valable et d’avoir toutes les chances d’aboutir, votre demande de congés payés doit préciser certaines mentions légales. Pour une question de preuves, il est nécessaire de formaliser votre demande par écrit à votre employeur.

Le modèle de lettre de demande de congés payés

Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Conformément aux règles édictées par la loi, elle vous permettra de rédiger votre demande de congés payés afin d’obtenir des congés à la date souhaitée.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

En cliquant sur le bouton ci-dessus, je suis d'accord avec les Conditions Générales d'Utilisation.
1 - Modèles de lettres

Les modèles de lettres vendus sont sous forme de fichiers Word.

Pour l'utilisation des modèles de lettres, le client devra donc disposer d'un logiciel pouvant lire les fichiers Microsoft Word.

L’accès au produit se fera par téléchargement, une fois le paiement effectué le client recevra un email à l'adresse mail qu'il a indiqué lui indiquant le lien de téléchargement du produit.

Aucun envoi par courrier ne sera effectué.

2 - Vérification de bulletin de paie

Nous analysons votre fiche de paie et nous vous informons sur les éventuelles erreurs trouvées.

La vérification porte exclusivement et seulement sur les points suivants :

- Présence des mentions légales obligatoires

- Absence de mentions interdites par la loi

- Vérification du salaire minimum conventionnel

- Vérification des indemnités et primes prévues par votre convention collective

L'envoi de document ne se fera que par mail.

La vérification ne se fera que sur un seul bulletin de paie, en cas d'envoi de plusieurs bulletins de paie, la vérification portera sur le bulletin de paie le plus récent.

Attention, dans la vérification de paie, nous ne vérifions pas les maintiens de salaire en cas d’arrêt de travail maladie ou accident du travail ni les indemnités de licenciement.

Nous ne faisons pas de vérification de paie du secteur de la fonction publique (fonctionnaire), de la RATP, de la SNCF, ni des salariés intérimaires ou permanents des Entreprises de Travail temporaire ou si votre entreprise ne dépend pas d'une convention collective de branche mais d'un accord collectif d'entreprise. Si vous avez déjà payé dans l'un des 4 cas listés ci-avant, nous procéderons au remboursement dans les meilleurs délais sans que vous ayez à nous le demandez.

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et le bulletin de paie réceptionné. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. AUCUN ENVOI N'EST EFFECTUE PAR COURRIER

3 - Vérification d'indemnité de licenciement

Nous comparons l'indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous, le calcul se fait en se basant sur les informations que vous nous avez communiquées.

Attention, nous ne vérifions que l'indemnité de licenciement, ainsi nous ne vérifions pas l'indemnité compensatrice de préavis éventuelle ni l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'envoi de document ne se fera que par mail.

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et les éléments demandés réceptionnés. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. Aucun envoi n'est effectué par courrier


Notre travail ne consiste pas à conseiller nos clients. Ainsi, avant toute démarche ayant des conséquences, nous vous conseillons vivement de faire appel au conseil d'un avocat qui saura vous délivrer des conseils individualisés et vous aiguiller dans les démarches contentieuses avec votre employeur.

En savoir plus

En savoir +

Acquisition et obligation de prise des congés payés, décompte du nombre de jours de congés payés pris (jours ouvrables, jours ouvrés), événements survenant avant ou pendant les congés payés (maladie …), calcul indemnité de congés payés …

Faite vérifier votre fiche de paie

Êtes vous sûr que votre bulletin de salaire est juste ? Un expert fait une vérification de votre bulletin de paie afin de vous apporter une réponse claire et fiable.

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2017. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).
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