Mot clé : Congés payés

Et bonne nouvelle : elle est rétroactive, les salariés qui ont été en arrêt maladie dans le passé pourront demander leurs congés payés même s’il ne sont plus dans l’entreprise Cette loi tant attendue par de nombreux salarié vient de paraitre …

Alors oui, votre employeur peut normalement vous imposer des dates de congés payés. Mais pour le faire il devra respecter les règles légales suivantes. 1 – Il doit vous communiquer au moins 2 mois à l’avance la période du congé …

Voici ce que cette réforme du droit du travail va concrètement changer pour vous. La loi adoptée par les députés prévoit qu’un salarié en arrêt maladie aura 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 …

Tous les salariés ont droit aux congés payés sans condition de durée minimale de travail. Comment sont acquis les congés payés ? Dans quelles conditions le salarié peut il prendre des congés payé et l'employeur peut il s'y opposer ? Comment est calculée l'indemnité de congés payés ?

Suite à la jurisprudence de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, beaucoup de salariés veulent à juste titre se faire payer leurs congés payés non acquis pendant leur arrêt maladie. Mais attention, si vous sortez de l’entreprise, ne …

Il n’existe pas de délai légal en matière de validation des congés payés par votre employeur. Mais la réponse doit logiquement intervenir avant la date de départ en congé ! Mais alors que se passe-t-il quand votre demande de congés …

Suite à la jurisprudence de la cour de cassation de septembre 2023 qui pour rappel vous donne droit à des congés payés pendant votre arrêt maladie, j’ai eu beaucoup de commentaire pour me demander comment obtenir le paiement de ses congés par son employeur ?

Même après la décision du conseil constitutionnel du 8 février 2024, les salariés ont toujours droits a des congés payés pendant leur maladie avec effet rétroactif.Même après la décision du conseil constitutionnel du 8 février 2024, les salariés ont toujours droits a des congés payés pendant leur maladie avec effet rétroactif.

Je vous explique pourquoi il ne faut surtout pas prendre un vendredi en jour de congés payés

La Cour de cassation a établi que les congés payés non pris avant un congé parental peuvent être pris après le retour au travail du salarié, ce qui est conforme au droit européen. Cela offre aux employés la possibilité de jouir pleinement de leurs congés même s'ils n'ont pas pu les prendre avant leur congé parental

La Cour de cassation a renvoyé 2 questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel afin d'examiner la conformité des règles du code du travail régissant l'obtention des congés payés lors d'une période de maladie pour un salarié.

Ce modèle gratuit de lettre est à utiliser lorsque vous n'avez pas acquis de congés payés pendant votre arrêt de travail pour maladie.

La Cour de cassation juge désormais que le salarié malade acquiert des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle et pour accident du travail au-delà d'un an.

Lorsqu'un salarié ne reçoit pas de réponse à sa requête de congé payé, cela peut être considéré comme une acceptation, sauf s'il existe une directive exigeant une approbation explicite préalable.

Cette lettre type est à utiliser lorsque vous souhaitez prendre 5 semaines de congés payés à la suite du fait de contraintes géographiques particulières.

Cette lettre gratuite vous permet de faire une demande à votre employeur pour prendre vos congés payés par anticipation.

Cette lettre gratuite vous permet de contester les dates de vos congés payés imposées par votre employeur.

Cette lettre est à utiliser pour obtenir le report de vos congés payés suite à un arrêt de travail consécutif à une maladie, à un congé maternité, à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Cette lettre est à utiliser par un salarié qui veut poser des congés payés.

Cette lettre est à utiliser pour contester l’indemnité compensatrice de congés payés que vous a versée votre employeur si elle est inférieure à celle qui aurait dû vous être versée.