Dicotravail Dicotravail : droit du travail, conventions collectives, modèles de lettre et vérification de fiche de paie
Lorsqu’un salarié casse ou perd du matériel de l’entreprise, certains employeurs choisissent de déduire le montant du matériel cassé ou perdu de sa paie, voire même de lui demander de racheter le matériel.
Mais est-ce légal ?
Dans le code du travail, il existe un principe fondamental qui régit cette question. Ce principe stipule que les amendes ou autres sanctions pécuniaires à l’encontre d’un salarié sont interdites, sauf dans des cas spécifiques prévus par la loi.
Selon l’article L1331-2 du code du travail, votre employeur ne peut pas déduire de votre salaire le montant du matériel cassé ou perdu, ni vous demander de le racheter. Une telle pratique constituerait une sanction pécuniaire illicite, en violation des dispositions légales en vigueur.
Il est donc clair que votre employeur n’a pas le droit de vous imposer une sanction financière en cas de casse ou de perte de matériel.
Face à cette situation, votre employeur dispose de trois options.
Premièrement, il peut choisir de ne rien dire et de passer l’éponge, renonçant ainsi à toute sanction.
Deuxièmement, il peut décider de vous donner un avertissement ou un blâme pour vous rappeler votre responsabilité et vous inciter à faire preuve de plus de prudence à l’avenir.
Troisièmement, dans les cas les plus graves, il peut envisager une sanction plus lourde, allant jusqu’au licenciement.
Cependant, il est important de souligner qu’il existe une exception à ce principe général. En cas de faute lourde de votre part, c’est-à-dire si vous cassez volontairement du matériel avec l’intention de nuire à l’entreprise, votre employeur peut vous licencier pour faute lourde. Dans une telle situation, il aura le droit de réclamer une indemnisation pour le préjudice subi devant le conseil de Prud’hommes.
