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Convention collective experts-comptables et commissaires aux comptes – Brochure JO 3020 – Code IDCC 787

Convention collective experts-comptables et commissaires aux comptes - JO 3020 - IDCC 787

La convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes est d’application obligatoire pour la détermination des règles qui régissent les conditions de travail et l’organisation du travail entre les employés des cabinets comptables et leurs employeurs.

Sont visés les experts-comptables inscrits à l’ordre ainsi et que les commissaires aux comptes inscrits à la compagnie. Les centres de gestions agréées et les associations agréées (AGC) sont également concernés suite à leur rattachement à la convention en aout 2018 par arrêtè du ministère du travail à l’exclusion des AGC relevant des centres de gestion agréés et habilités agricoles.

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A voir aussi

Téléchargez la convention collective intégrale au format pdf.

Période d’essai convention collective experts-comptables

La durée de la période d’essai pour les salariés des cabinets d’expertises comptable et de commissaires aux comptes dépend du statut du salarié concerné.

La période d’essai pourra éventuellement être renouvelée une fois.

En cas de rupture de la période d’essai, le salarié et l’employeur devront respecter le délai de prévenance imposé par la loi.

Les durées des périodes d’essai sont les suivantes :

  • Collaborateurs avec coefficients < 330 : 2 mois renouvelable une fois pour 2 mois
  • Cadres : 3 mois renouvelable une fois pour 3 mois
  • Experts comptables et commissaires aux comptes : 4 mois renouvelable une fois pour 4 mois

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Tout savoir sur la période d’essai : comment se décompte sa durée, le renouvellement, le délai de prévenance en cas de rupture …

Préavis convention collective experts-comptables

Durée du préavis

La durée du préavis dans les cabinets d’expertises comptables dépend du motif de rupture du contrat ainsi que de l’ancienneté du salarié concerné, les durées sont reprises dans le tableau ci-dessous.

Durée préavis salariés des cabinets d’expertises-comptables
Catégories Licenciement Démission Départ volontaire à la retraite
Collaborateurs avec coefficients < 300 et stagiaires 1 mois, 2 mois si + de 2 ans d’ancienneté 1 mois 1 mois, 2 mois si + de 2 ans d’ancienneté
Cadres 3 mois 3 mois
Experts comptables et commissaires aux comptes 3 mois 3 mois

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis

Pendant la période de délai-congé réciproque, et jusqu’au moment où un nouvel emploi aura été trouvé, les salariés seront autorisés à s’absenter 2 heures par journée complète d’ouverture du cabinet pour rechercher ce nouvel emploi.

Les 2 heures pourront être prises un jour à la convenance de l’employeur, et le jour suivant à la convenance du salarié, ou suivant d’autres modalités d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

En cas de licenciement d’un salarié sans condition d’ancienneté ou en cas de démission d’un salarié comptant 5 ans d’ancienneté dans le cabinet, ces heures n’entraînent aucune diminution du salaire mensuel.

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Droit au préavis de licenciement, point de départ du préavis, congés, absences et arrêts de travail durant le préavis, dispense de préavis de licenciement …

Les cas de démissions sans préavis, durée et déroulement du préavis, les dispenses de préavis de démission …

Indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement de la convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes est celle prévue par la loi.

Indemnité de départ volontaire à la retraite

A partir de 5 ans d’ancienneté dans le cabinet, les salariés qui partent volontairement à la retraite ont droit à une indemnité de 1/2 mois de salaire, après 5 ans d’ancienneté cette indemnité est égale à 1/2 mois de salaire + 1/10 mois par année complète de présence au-delà de 5 ans.

Temps de travail convention collective experts-comptables

Durée du travail

La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures répartie sur un maximum de 5 jours et 1/2, en cas de durée hebdomadaire supérieure à 44 heures la répartition peur se faire sur 6 jours.

En cas de modulation du temps de travail, la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures sur une période de 6 semaines et de 44 h sur une période de 10 semaines.

La durée quotidienne de travail est de 3 heures au minimum et de 10 heures au maximum.

Un temps de pause de minimum 45 minutes doit être accordé au salarié pour chaque journée de travail continue d’au moins 6 heures.

L’amplitude d’ouverture des bureaux est de 14 heures maximum.

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Durée maximale quotidienne adultes et jeunes, pause et repos quotidien, repos quotidien entre 2 jours de travail …

Durée maximale hebdomadaire, durée minimale du repos, repos du dimanche, dérogations au repos hebdomadaire …

Travail à temps partiel

La durée minimum du travail pour les salariés à temps partiel des cabinets comptables est de 16 heures par semaine.

La répartition journalière du travail doit se faire de la façon suivante :

  • soit 1 séquence de 3 h maximum
  • soit 2 séquences maximum si la durée du travail est supérieure à 3 h/jour avec

L’employeur doit respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires en cas de modification des horaires.

Nombre d’heures complémentaires

Le salarié peut travailler 1/3 de plus que la durée contractuelle prévue à son contrat. Ces heures ne peuvent être imposées par l’employeur qu’après délai de prévenance de 2 semaines, délai raccourci à 1 semaine en cas d’urgence.

Majoration des heures complémentaires

La majoration des heures complémentaires n’est pas prévues dans la convention collective, ce sont donc les dispositions légales qui s’appliquent.

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Définition du travailleur à temps partiel, conditions de mise en place, mentions obligatoires du contrat, droits des salariés à temps partiel et égalité de traitement, durée minimale, heures complémentaires, complément d’heures …

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est celui prévu par la loi, cependant le contingent est de 90 heures en cas de modulation du temps de travail.

Les majorations des heures supplémentaires en cas d’horaire maintenu au-dessus de 35 h ou en cas de passage aux 35 h sans aides de l’État sont les suivantes :

  • 36ème à 39ème heure : 10 %
  • au-delà de la 39ème heure : 25 %

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Définitions et décompte, contingent, majorations, heures supplémentaires et temps de trajet, heures supplémentaires des jeunes de moins de 18 ans …

Congés pour événements familiaux convention collective experts-comptables

Lors de la survenance d’un événement familial, les salariés des cabinets comptables et de commissariats aux comptes ont droit à des jours de congés exceptionnels qui sont à prendre au moment de l’événement :

  • Mariage du salarié : 4 jours ouvrables
  • Mariage d’un enfant : 1 jour ouvrable
  • Décès du conjoint ou du partenaire PACS, d’un parent, d’un grand-parent, d’un descendant du salarié ou du conjoint : 3 jours ouvrables
  • Décès du frère, de la sœur : 1 jour ouvrable

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Conditions pour avoir droit aux jours de congés pour événements familiaux …

Jours fériés convention collective experts-comptables

Les jours fériés suivants sont chômés et payés : 1er mai, 1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, 1er novembre, 11 novembre et Noël, sous réserve des droits spécifiques à l’Alsace Moselle et aux DOM.

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Jours fériés légaux, 1er mai, majorations travail jours fériés, jeunes de moins de 18 ans, les ponts …

Arrêt de travail et indemnisation convention collective experts-comptables

Maintien de salaire accident du travail et maladie

Les salariés en arrêt de travail dument justifié ont droit après 1 an d’ancienneté, au maintien de leur salaire net sous déduction des indemnités journalières de la CPAM.

Cette indemnisation par l’employeur débute à compter du 4ème jour d’arrêt et ce jusqu’au 30ème jour. Au-delà du 30ème jour la prise en charge se fait par le régime de prévoyance.

Attention, en cas d’accident du travail, il convient de comparer le régime d’indemnisation conventionnelle à celui prévu par la loi car ce dernier peut s’avérer plus favorables.

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Définition, obligations salarié et employeur, déclaration accident du travail, effets accident du travail sur le contrat …

Obligation et droit du salarié et de l’employeur en cas d’arrêt maladie, effets maladie sur le contrat de travail, mi-temps thérapeutique …

Conditions pour y avoir droit, montant et durée du maintien de salaire légal, exemple de maintien de salaire légal …

Garantie d’emploi en cas de maladie

Il est impossible de licencier un salarié malade durant une période de 6 mois.

Maladie et congés payés

Les périodes de maladie sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de 1 mois par année de référence.

Grossesse et maternité

La salariée en congé maternité dont le salaire excède le plafond de la sécurité sociale a droit au maintien intégral de sa rémunération sous déduction des IJSS.

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Maternité et discriminations, information employeur, congé pathologique, durée congé maternité, conditions de travail de la femme enceinte, effets de la maternité sur le contrat de travail …

Régime de prévoyance

Les salariés des cabinets comptables et de commissaires aux comptes ayant plus d’un an d’ancienneté bénéficie du régime de prévoyance.

Salaires et primes convention collective experts-comptables

Prime d’ancienneté

La prime annuelle d’ancienneté est calculée sur la valeur du point de base et elle est versée par fractions mensuelles.

Pour les salarié à temps partiel, le montant de la prime d’ancienneté est proportionnel à la durée prévue au contrat de travail, rapportée à la durée temps plein.

La suspension du contrat de travail pendant laquelle la rémunération est maintenue n’entraîne aucune réduction de la prime d’ancienneté, il en est de même lorsque l’absence non rémunérée n’excède pas 6 jours ouvrables, pris en une ou plusieurs fois au cours d’un mois civil.

En cas de maladie et dès l’instant où le salarié absent bénéficie du régime de prévoyance, la prime d’ancienneté est incluse dans le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières. Elle n’a donc pas à être versée à cette occasion.

Montant prime ancienneté experts-comptables
Ancienneté du salarié Montant annuelle de la prime
+ de 3 ans 3 fois la valeur du point de base
+ de 6 ans 6 fois la valeur du point de base
+ de 9 ans 9 fois la valeur du point de base
+ de 12 ans 12 fois la valeur du point de base
+ de 15 ans 15 fois la valeur du point de base

Salaire des contrats de professionnalisation

Le salaire minimum des salariés sous contrat de professionnalisation est déterminé en % du SMIC en fonction de l’age et du niveau de qualification de l’intéressé.

Salaire des contrats de professionnalisation
Salarié – de 21 ans entre 21 et 26 ans + de 26 ans
 Titulaire d’un diplôme < bac professionnel ou diplôme équivalent 55 % pendant la 1ère année puis 65 % pendant la 2ème année 70 % pendant la 1ère année puis 80 % pendant la 2ème année 85 % de la rémunération minimale conventionnelle pour le coefficient attribué ou 100 % du SMIC si plus favorable
Titulaire d’un diplôme ≥ bac professionnel ou diplôme équivalent 65 % pendant la 1ère année puis 70 % pendant la 2ème année 80 % pendant la 1ère année puis 85 % pendant la 2ème année
Bac + 3 80 % pendant la 1ère année puis 85 % pendant la 2ème année 85 % pendant la 1ère année puis 90 % pendant la 2ème année

Salaires minima salariés des experts-comptables et commissaires aux comptes

Etre alerté des augmentations de salaires minima

Le salaire minimum de la convention collective des experts comptables se calcule avec la valeur hiérarchique brut et la valeur de base brut.

Le salaire mensuel brut ainsi calculé est sur une base de 35 heures par semaine soit 151.67 heures mensualisées.

La date d’application obligatoire des salaires minima (en gras) représente la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire. La date entre parenthèses est la date à laquelle l’employeur est obligé d’appliquer ce salaire s’il est adhérent à une organisation patronale signataire des nouveaux salaires.

La dernière augmentation de ces 2 valeurs concerne les salaires à compter du 01-08-2017.

Grille des salaires minima experts comptables depuis 2016
Avenant n°39 du 03-06-2016, étendu par arrêté du 16-09-2016, publié au Journal Officiel le 24-09-2016.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 25-09-2016
(01-04-2016 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
 Avenant n°40 du 03-02-2017, étendu par arrêté du 30-06-2017, publié au Journal Officiel le 08-07-2017.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-08-2017
Valeur de base brut 105.66 € 106.30 €
Valeur hiérarchique brut 65.21 €  65.61 €
Calcul du salaire minimum annuel brut (base 35 heures par semaine)* (164 * Valeur de base brut) + (coefficient du salarié – 164) * Valeur hiérarchique brut (164 * Valeur de base brut) + (coefficient du salarié – 164) * Valeur hiérarchique brut
(*) Exemple de calcul en 2008 pour un salarié coefficient 200 : (143 * 97 € ) + (200 – 143) * 61 € = 17348 € brut par an

Grille des salaires minima experts comptables depuis 2013
Avenant n°36 du 03-05-2013, étendu par arrêté du 02-10-2013, publié au Journal Officiel le 11-10-2013.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 12-10-2013
(01-04-2013 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Avenant n°37 du 04-04-2014, étendu par arrêté du 29-07-2014, publié au Journal Officiel le 20-08-2014
Date d’application obligatoire des salaires minima : 21-08-2014
(01-04-2014 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Avenant n°38 du 06-03-2015, étendu par arrêté du 18-06-2015, publié au Journal Officiel le 30-06-2015
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-07-2015
(01-04-2015 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Valeur de base brut 103.25 € 104.28 € 105.13 €
Valeur hiérarchique brut 64.15 € 64.79 € 64.89 €
Calcul du salaire minimum annuel brut (base 35 heures par semaine)* (164 * Valeur de base brut) + (coefficient du salarié – 164) * Valeur hiérarchique brut (164 * Valeur de base brut) + (coefficient du salarié – 164) * Valeur hiérarchique brut (164 * Valeur de base brut) + (coefficient du salarié – 164) * Valeur hiérarchique brut
(*) Exemple de calcul en 2008 pour un salarié coefficient 200 : (143 * 97 € ) + (200 – 143) * 61 € = 17348 € brut par an
Rémunération minimale des salariés cadres ayant conclu une convention annuelle égale à 217 jours 32300 € brut par an  –  –
 
Grille des salaires minima experts comptables de 2008 à 2012
Avenant n°33 du 16-01-2008 , étendu par arrêté du 06-05-2008, publié au Journal Officiel le 16-05-2008.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 17-05-2008
(01-04-2008 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Avenant n°34 du 05-02-2010 , étendu par arrêté du 05-08-2010, publié au Journal Officiel le 13-08-2010.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 14-08-2010
(01-04-2010 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Avenant n°35 du 10-02-2012, étendu par arrêté du 09-07-2012, publié au Journal Officiel le 18-07-2012.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 19-07-2012
(01-04-2012 si entreprise adhérente à une organisation patronale signataire de l’avenant)
Avenant n°35 du 10-02-2012, étendu par arrêté du 09-07-2012, publié au Journal Officiel le 18-07-2012.
Date d’application obligatoire des salaires minima : 01-10-2012
Valeur de base brut 97 € 98 € 101.5 € 102 €
Valeur hiérarchique brut 61 € 61 € 63.5 € 63.5 €
Calcul du salaire minimum annuel brut (base 35 heures par semaine)* (143 * Valeur de base brut) + (coefficient du salarié – 143) * Valeur hiérarchique brut (164 * Valeur de base brut) + (coefficient du salarié – 164) * Valeur hiérarchique brut (164 * Valeur de base brut) + (coefficient du salarié – 164) * Valeur hiérarchique brut (164 * Valeur de base brut) + (coefficient du salarié – 164) * Valeur hiérarchique brut
(*) Exemple de calcul en 2008 pour un salarié coefficient 200 : (143 * 97 € ) + (200 – 143) * 61 € = 17348 € brut par an
Rémunération minimale des salariés cadres ayant conclu une convention annuelle égale à 217 jours 29950 € brut par an 30800 € brut par an 31800 € brut par an 32000 € brut par an

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Comparaison salaire minimum conventionnel et SMIC, mensualisation du salaire, égalité salaire et non discrimination, acompte, saisie-arrêt, prêt …

Définition, obligation de remboursement par l’employeur, frais de repas, de transport, de grands déplacements, de télétravail, de NTIC …

Mentions obligatoires et interdites du bulletin de paye, conditions de remise et de paiement de la paie …

Classification des salariés convention collective des experts-comptables

Classification du personnel administratif, technique et informatique

Les emplois sont répartis en 5 niveaux, à l’intérieur de ces niveaux, les postes sont classés en fonction de la complexité des tâches, de l’étendue de la délégation et de l’ampleur des responsabilités, du niveau de formation initiale et de l’expérience professionnelle.

Grille de classification des salariés de l’expertise comptable
Niveau Coeff. Poste de référence Formation initiale Expérience Complexité des tâches et responsabilité
5 170 Emplois généraux sans qualification Débutant
175 Employé Bac Travaux d’exécution ne nécessitant aucune initiative professionnelle individuelle.
180 Employé confirmé BTS-DUT ou diplôme Bac + 2 Travaux d’exécution effectués dans les conditions de fiabilité et de rapidité satisfaisantes.
200 Employé principal BTS-DUT ou diplôme Bac + 2 Outre la formation initiale, expérience professionnelle préalable en cabinet ou en entreprise Travaux d’exécution comprenant des opérations de vérification formelle qui supposent que l’employé soit capable de déceler des erreurs.
4 220 Assistant DCG, Licence professionnelle ou tout diplôme de même niveau Outre la formation initiale, expérience professionnelle préalable en cabinet ou en entreprise Travaux d’exécution comportant une part d’initiative professionnelle dans le traitement de l’information. L’assistant se fait aider occasionnellement par des assistants de niveau inférieur et contrôle les tâches qu’il a déléguées.
260 Assistant confirmé DCG, Licence professionnelle ou tout diplôme de même niveau Travaux d’exécution comportant une part d’initiative professionnelle. Il peut déléguer à des assistants de niveaux inférieurs. L’assistant assume la responsabilité des travaux qu’il a délégués.
280 Assistant principal DSCG, Master Travaux d’analyse et de résolution de situations complexes, faisant appel à des connaissances pratiques et théoriques approfondies. L’assistant principal rédige les notes de synthèse et rapports. Son activité reste soumise à la validation par un cadre de niveau supérieur ou un membre de l’Ordre.
3 330 Cadre Master ou équivalent Outre la formation initiale, expérience professionnelle préalable en cabinet ou en entreprise Apte à définir un programme de travail dans le respect des orientations qui sont données par un membre de l’Ordre. Il anime et coordonne une équipe restreinte ou supervise l’activité des salariés des entreprises clientes. Peut également occuper une fonction de cadre, le salarié dont la formation technique spécifique lui permet d’exécuter des misions requérant la mise en oeuvre de ses connaissances de façon autonome et responsable (exemples : diplômes d’écoles d’ingénieurs, des facultés de droit, de sciences économiques, des écoles supérieures de commerce…).Il rend compte de façon permanente et régulière de l’état d’avancement des travaux.
385 Cadre confirmé Master ou équivalent Le cadre confirmé assure avec un degré d’autonomie supérieure les tâches de définition des programmes de travail, d’animation, et de coordination d’une équipe, définie au coefficient 330. Son activité reste soumise à la validation d’un membre de l’Ordre.
2 450 Cadre principal Master ou équivalent Expérience professionnelle très confirmée Le cadre principal gère de façon autonome les dossiers qui lui sont confiés, sous la responsabilité d’un membre de l’Ordre, il gère son activité en fonction d’objectifs négociés, il assure le monitorat technique des membres de son équipe, au plan administratif, il assure des responsabilités non professionnelles de haut niveau dans les domaines de gestion d’une unité.
500 Chef de service Master ou équivalent Expérience alliant une compétence professionnelle totale et une capacité à assumer des hautes responsabilités techniques humaines, organisationnelles. Ce cadre ajoute aux qualités requises pour le coefficient 450 une forte capacité d’initiative. Il est apte à assurer le développement optimal tant des missions qu’il a en charges que de l’unité dont il est responsable.
1 600 Cadre de direction Le cadre de direction est chargé d’animer, de diriger, d’organiser un département, une unité, un service ou un établissement disposant d’une grande autonomie de fonctionnement et d’une structure interne très développée, il est responsable des résultats de l’unité qu’il dirige.

Classification des stagiaires experts-comptables et commissaires aux comptes

Compte tenu du niveau de formation initiale du stagiaire, le temps de pratique minimal nécessaire pour l’accès au niveau correspondant au coefficient 220 de la grille générale des emplois ne saurait dépasser 12 mois d’activité professionnelle, dès lors que, par ailleurs, le stagiaire satisfait aux obligations de formation et de pratique liées à sa qualification.

Après l’obtention du diplôme d’expertise comptable ou du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, l’ancien stagiaire est prioritaire pour exercer toute fonction technique correspondant au coefficient 330 au sein du cabinet dans lequel il a achevé son stage.

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Définition, détermination convention collective applicable à l’entreprise, salariés concernés, contenu, négociation régulière obligatoire …

Formation professionnelle et OPCA convention collective experts-comptables et commissaires aux comptes

L’AGEFOS PME est l’OPCA des salariés des cabinets d’experts-comptables et commissaires aux comptes.

Site internet :  www.agefos-pme.fr

Grâce aux contributions des entreprises, les salariés et les employeurs peuvent faire appel au FORCO pour se faire financer des actions de formation professionnelle continue, tels que bilan de compétence, plan de formation, validation des acquis de l’expérience (VAE), contrat de professionnalisation.

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Principe du bilan de compétences, conditions d’accès, formalités de la demande, financement et prise en charge du salaire, effets sur les droits du salarié …

Condition d’accès au CIF, formalités de la demande, Financement et prise en charge salaire et coûts de formation …

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2017. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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Convention collective boulangerie et pâtisserie artisanale – Brochure JO 3117 – Code IDCC 843

SommairePériode essaiPréavis démission, licenciement et retraiteDurée du préavisHeures pour recherche d’emploi en cours de préavisIndemnité …

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