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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre de demande de congé de validation des acquis de l’expérience (VAE) ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez prendre un congé afin d’obtenir tout ou partie d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle sur la base de votre expérience professionnelle et/ou bénévole (syndicale, associative).
Code du travail et congé VAE
Les articles L. 6422-1 à L. 6422-10 du code du travail donne droit à tout salarié désirant faire valider les acquis de son expérience professionnelle, la possibilité de bénéficier à cet effet d’un congé de 24 heures de temps de travail, consécutives ou non, notamment pour participer aux épreuves de validation.
Pour ce faire, vous devez faire votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant la date d’absence prévue pour les actions de VAE.
Cette demande doit préciser :
- le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé
- les dates, la nature et la durée des actions de VAE
- la dénomination de l’autorité ou de l’organisme qui délivre la certification
Votre employeur doit vous faire connaître par écrit son accord ou les raisons de service motivant le report de l’autorisation d’absence, dans les 30 jours suivant la réception de la demande d’autorisation d’absence. Ce report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande.
Vous ne pouvez pas bénéficier d’une autre autorisation d’absence VAE dans le même but, dans la même entreprise, avant un délai d’un an.
Formalité
Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Il est nécessaire de faire cette demande à votre employeur par écrit.
Le modèle gratuit de lettre de demande de congé VAE
Cette lettre gratuite est rédigée par un juriste en droit social conformément aux dispositions du Code du Travail 2023.
La lettre contient également des explications détaillées en fonction de chaque cas pouvant être rencontré (congé pris en une seule fois ou congé fractionné). La lettre pourra ainsi être adaptée en fonction de chaque cas d’espèce.
Elle vous permettra de rédiger votre demande afin d’obtenir un congé VAE conformément aux règles édictées par le code du travail.
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Demande de VAE
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions des articles L. 6422-1 et suivant du code du travail, je vous demande l’autorisation de m’absenter de l’entreprise pour faire valider les acquis de mon expérience dans le cadre d’un congé de VAE.
Je postule pour le < diplôme ou le titre ou le certificat de qualification postulé > suivant : < _________ >
Il est délivré par < dénomination de l’autorité ou de l’organisme qui délivre la certification >.
Si le congé est pris en une seule fois : Les actions me permettant de faire valider les acquis de mon expérience, d’une durée de < durée >, se dérouleront du < date > au < date >.
Si le congé est pris de manière fractionnée : Les actions me permettant de faire valider les acquis de mon expérience, d’une durée de < durée >, se dérouleront selon les modalités suivantes : < répartition des dates >
Espérant votre accord et dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Téléchargement gratuit du modèle de lettre de demande de congé de validation des acquis de l’expérience (VAE)
Vous trouverez ci-dessous les liens de téléchargement pour télécharger gratuitement le modèle de lettre de demande de congé de validation des acquis de l’expérience (VAE) au format Word et au format PDF.
Lettre de demande de congé de validation des acquis de l’expérience (VAE) au format Word
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