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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous souhaitez prendre un congé afin d’obtenir tout ou partie d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle sur la base de votre expérience professionnelle et/ou bénévole (syndicale, associative).
Code du travail et congé VAE
Les articles L. 6422-1 à L. 6422-10 du code du travail donne droit à tout salarié désirant faire valider les acquis de son expérience professionnelle, la possibilité de bénéficier à cet effet d’un congé de 24 heures de temps de travail, consécutives ou non, notamment pour participer aux épreuves de validation.
Pour ce faire, vous devez faire votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant la date d’absence prévue pour les actions de VAE.
Cette demande doit préciser :
- le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé
- les dates, la nature et la durée des actions de VAE
- la dénomination de l’autorité ou de l’organisme qui délivre la certification
Votre employeur doit vous faire connaître par écrit son accord ou les raisons de service motivant le report de l’autorisation d’absence, dans les 30 jours suivant la réception de la demande d’autorisation d’absence. Ce report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande.
Vous ne pouvez pas bénéficier d’une autre autorisation d’absence VAE dans le même but, dans la même entreprise, avant un délai d’un an.
Formalité
Afin d’être valable, votre lettre doit contenir certaines mentions légales obligatoires. Il est nécessaire de faire cette demande à votre employeur par écrit.
Le modèle de lettre de demande de congé VAE
Cette lettre est élaborée par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail, elle contient toutes les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.
La lettre contient également des explications détaillées en fonction de chaque cas pouvant être rencontré (congé pris en une seule fois ou congé fractionné). La lettre pourra ainsi être adaptée en fonction de chaque cas d’espèce.
Elle vous permettra de rédiger votre demande afin d’obtenir un congé VAE conformément aux règles édictées par le code du travail.
Prix du modèle : 3.95 €
Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire
Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word
Les modèles de lettres vendus sont sous forme de fichiers Word.
Pour l'utilisation des modèles de lettres, le client devra donc disposer d'un logiciel pouvant lire les fichiers Microsoft Word.
L’accès au produit se fera par téléchargement, une fois le paiement effectué le client recevra un email à l'adresse mail qu'il a indiqué lui indiquant le lien de téléchargement du produit.
Aucun envoi par courrier ne sera effectué.
2 - Vérification de bulletin de paie
Nous analysons votre fiche de paie et nous vous informons sur les éventuelles erreurs trouvées.
La vérification porte exclusivement et seulement sur les points suivants :
- Présence des mentions légales obligatoires
- Absence de mentions interdites par la loi
- Vérification du salaire minimum conventionnel
- Vérification des indemnités et primes prévues par votre convention collective
L'envoi de document ne se fera que par mail.
La vérification ne se fera que sur un seul bulletin de paie, en cas d'envoi de plusieurs bulletins de paie, la vérification portera sur le bulletin de paie le plus récent.
Attention, dans la vérification de paie, nous ne vérifions pas les maintiens de salaire en cas d’arrêt de travail maladie ou accident du travail ni les indemnités de licenciement. ni l'indemnité de congés payés ou l'indemnité compensatrice de congés payés, en effet ce calcul ne peut pas être effectué en analysant un seul bulletin de paie, cela suppose l'analyse de l'ensemble des bulletins des périodes de référence des congés payés.
Nous ne faisons pas de vérification de paie du secteur de la fonction publique (fonctionnaire), de la RATP, de la SNCF, de GRDF, de ENEDIS, de EDF, de GDF, ni des salariés intérimaires ou permanents des Entreprises de Travail temporaire ou si votre entreprise ne dépend pas d'une convention collective de branche mais d'un accord collectif d'entreprise. Si vous avez déjà payé dans l'un des 4 cas listés ci-avant, nous procéderons au remboursement dans les meilleurs délais sans que vous ayez à nous le demandez.
Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et le bulletin de paie réceptionné. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. AUCUN ENVOI N'EST EFFECTUE PAR COURRIER
3 - Vérification d'indemnité de licenciement
Nous comparons l'indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous, le calcul se fait en se basant sur les informations que vous nous avez communiquées.
Attention, nous ne vérifions que l'indemnité de licenciement, ainsi nous ne vérifions pas l'indemnité compensatrice de préavis éventuelle ni l'indemnité compensatrice de congés payés.
L'envoi de document ne se fera que par mail.
Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et les éléments demandés réceptionnés. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. Aucun envoi n'est effectué par courrier
Notre travail ne consiste pas à conseiller nos clients. Ainsi, avant toute démarche ayant des conséquences, nous vous conseillons vivement de faire appel au conseil d'un avocat qui saura vous délivrer des conseils individualisés et vous aiguiller dans les démarches contentieuses avec votre employeur.
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