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Lettre de réclamation de paiement du salaire minimum conventionnel

Modèle de lettre de réclamation de paiement du salaire minimum conventionnel
Demander le paiement du salaire minimum conventionnel

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur vous paye en dessous du salaire minimum conventionnel obligatoire.

Code du travail et salaire minimum conventionnel

Le salaire minimum conventionnel est un salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé .

Les salaires minima conventionnels doivent être négociés au moins une fois par an pour chaque convention collective.

Lorsque les salaires minima conventionnels sont étendus , c’est-à-dire rendus obligatoire par un arrêté d’extension du ministère du travail, ils deviennent obligatoires pour tous les salariés sans exception.

Mais il arrive parfois que votre employeur ai oublié (ou omis volontairement) de vous payer au minimum prévu par votre convention collective.

Dans ce cas, selon l’article L. 3245-1 du code du travail, vous disposez d’un délai de 3 ans pour en réclamer le paiement.

Formalité

Votre lettre doit préciser certaines mentions légales obligatoires.

Pour une question de preuves, il est préférable de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle de lettre de réclamation de paiement du salaire minimum conventionnel

Ce modèle est composée de 2 lettres, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de ce salaire minimum sans résultat.

Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent les articles du code du travail et les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elles vous permettront de demander à votre employeur le paiement du salaire minimum conventionnel auquel vous avez droit, conformément à la convention collective.

modèle lettre

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

moyens-paiement

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

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1 - Modèles de lettres

Les modèles de lettres vendus sont sous forme de fichiers Word.

Pour l'utilisation des modèles de lettres, le client devra donc disposer d'un logiciel pouvant lire les fichiers Microsoft Word.

L’accès au produit se fera par téléchargement, une fois le paiement effectué le client recevra un email à l'adresse mail qu'il a indiqué lui indiquant le lien de téléchargement du produit.

Aucun envoi par courrier ne sera effectué.

2 - Vérification de bulletin de paie

Nous analysons votre fiche de paie et nous vous informons sur les éventuelles erreurs trouvées.

La vérification porte exclusivement et seulement sur les points suivants :

- Présence des mentions légales obligatoires

- Absence de mentions interdites par la loi

- Vérification du salaire minimum conventionnel

- Vérification des indemnités et primes prévues par votre convention collective

L'envoi de document ne se fera que par mail.

La vérification ne se fera que sur un seul bulletin de paie, en cas d'envoi de plusieurs bulletins de paie, la vérification portera sur le bulletin de paie le plus récent.

Attention, dans la vérification de paie, nous ne vérifions pas les maintiens de salaire en cas d’arrêt de travail maladie ou accident du travail ni les indemnités de licenciement.

Nous ne faisons pas de vérification de paie du secteur de la fonction publique (fonctionnaire), de la RATP, de la SNCF, ni des salariés intérimaires ou permanents des Entreprises de Travail temporaire ou si votre entreprise ne dépend pas d'une convention collective de branche mais d'un accord collectif d'entreprise. Si vous avez déjà payé dans l'un des 4 cas listés ci-avant, nous procéderons au remboursement dans les meilleurs délais sans que vous ayez à nous le demandez.

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et le bulletin de paie réceptionné. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. AUCUN ENVOI N'EST EFFECTUE PAR COURRIER

3 - Vérification d'indemnité de licenciement

Nous comparons l'indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous, le calcul se fait en se basant sur les informations que vous nous avez communiquées.

Attention, nous ne vérifions que l'indemnité de licenciement, ainsi nous ne vérifions pas l'indemnité compensatrice de préavis éventuelle ni l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'envoi de document ne se fera que par mail.

Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et les éléments demandés réceptionnés. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. Aucun envoi n'est effectué par courrier


Notre travail ne consiste pas à conseiller nos clients. Ainsi, avant toute démarche ayant des conséquences, nous vous conseillons vivement de faire appel au conseil d'un avocat qui saura vous délivrer des conseils individualisés et vous aiguiller dans les démarches contentieuses avec votre employeur.

En savoir plus

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Calcul du SMIC et du salaire minimum conventionnel, mensualisation du salaire, égalité de salaire, retenues sur salaire (acompte, avance, saisie-arrêt) …

Consultez votre convention collective afin de connaitre le salaire minimum qui vous est dû.

 

A propos de l'auteur Laurent Martin

Consultant et juriste en droit social, Laurent Martin a travaillé dans les services RH de très grandes entreprises. Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2017. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas).

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