Lettre de réclamation de paiement du salaire minimum conventionnel

Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque votre employeur vous paye en dessous du salaire minimum conventionnel obligatoire.

Code du travail et salaire minimum conventionnel

Le salaire minimum conventionnel est un salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé .

Les salaires minima conventionnels doivent être négociés au moins une fois par an pour chaque convention collective.

Lorsque les salaires minima conventionnels sont étendus , c’est-à-dire rendus obligatoire par un arrêté d’extension du ministère du travail, ils deviennent obligatoires pour tous les salariés sans exception.

Mais il arrive parfois que votre employeur ai oublié (ou omis volontairement) de vous payer au minimum prévu par votre convention collective.

Dans ce cas, selon l’article L. 3245-1 du code du travail, vous disposez d’un délai de 3 ans pour en réclamer le paiement.

Formalité

Votre lettre doit préciser certaines mentions légales obligatoires.

Pour une question de preuves, il est préférable de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le modèle de lettre de réclamation de paiement du salaire minimum conventionnel

Ce modèle est composée de 2 lettres, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de ce salaire minimum sans résultat.

Ces lettres sont élaborées par un juriste en droit du travail conformément aux dispositions du Code du Travail et à la jurisprudence, elles contiennent les articles du code du travail et les mentions légales nécessaires pour faire respecter vos droits.

Elles vous permettront de demander à votre employeur le paiement du salaire minimum conventionnel auquel vous avez droit, conformément à la convention collective.

Prix du modèle : 3.95 €

Paiement : Achat sécurisé par compte Paypal ou par Carte Bancaire

Mode de livraison : le modèle est à télécharger au format Word

Voir ici les conditions générales de vente des modèles de lettre

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