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Dans quel cas utiliser ce modèle de lettre ?
Cette lettre vous permet d’exiger de votre employeur le paiement du salaire minimum prévu par votre convention collective lorsque votre employeur vous paye en dessous du salaire minimum conventionnel obligatoire.
Code du travail et salaire minimum conventionnel
Le salaire minimum conventionnel est un salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé .
Les salaires minima conventionnels doivent être négociés au moins une fois par an pour chaque convention collective.
Lorsque les salaires minima conventionnels sont étendus , c’est-à-dire rendus obligatoire par un arrêté d’extension du ministère du travail, ils deviennent obligatoires pour tous les salariés sans exception.
Mais il arrive parfois que votre employeur ai oublié (ou omis volontairement) de vous payer au minimum prévu par votre convention collective.
Dans ce cas, selon l’article L. 3245-1 du code du travail, vous disposez d’un délai de 3 ans pour en réclamer le paiement.
Formalité
Votre lettre doit préciser certaines mentions légales obligatoires.
Pour une question de preuves, il est préférable de faire cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Le modèle gratuit de lettre de réclamation de paiement du salaire minimum conventionnel
Ce modèle est composée de 2 lettres gratuites, l’une sera à utiliser s’il s’agit d’une première demande, l’autre lettre sera à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de ce salaire minimum sans résultat.
Elles vous permettront de demander à votre employeur le paiement du salaire minimum conventionnel auquel vous avez droit, conformément à la convention collective.
Lettre à utiliser s’il s’agit d’une première demande
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
Demande de paiement du salaire minimum conventionnel
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Je suis étonné d’être payé en dessous du salaire minimum conventionnel.
En effet, selon l’article L. 2261-15 du code du travail les salaires minima conventionnels deviennent obligatoires pour tous les salariés lorsqu’ils sont étendus. Or, les salaires de la convention collective < nom de la convention collective > ont été étendus le < date > et sont donc obligatoires.
Selon la convention collective je devrais donc être payé < montant > € brut.
S’agissant à n’en pas douter d’un regrettable oubli, je vous demande de bien vouloir régulariser la situation et de procéder au paiement de mon salaire depuis le < date > sur la prochaine fiche de paie.
Dans l’attente de votre réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Lettre à utiliser si vous avez déjà demandé le paiement de ce salaire minima (à l’oral par exemple)
Prénom – Nom
Adresse
Code Postal – Ville
Nom de la Société
Adresse
Code postal – Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception ou Lettre remise en main propre contre décharge
2ème demande de paiement du salaire minimum conventionnel
Lieu, Date,
Madame, Monsieur,
Malgré ma précédente demande du < date > vous n’avez toujours pas régularisé mon salaire.
En effet, je vous rappelle que selon l’article L. 2261-15 du code du travail les salaires minima conventionnels deviennent obligatoires pour tous les salariés lorsqu’ils sont étendus. Or, les salaires de la convention collective < nom de la convention collective > ont été étendus le < date > et sont donc obligatoires.
Selon la convention collective je devrais donc être payé < montant > € brut.
Je vous demande de bien vouloir régulariser la situation et de procéder au paiement de mon salaire depuis le < date > sur la prochaine fiche de paie
Je vous remercie par avance de faire le nécessaire dans les plus brefs délais, sans quoi je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’homme.
Dans l’attente de votre réponse que j’espère favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
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Consultez votre convention collective afin de connaitre le salaire minimum qui vous est dû.
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