Salaire, SMIC et salaire minimum conventionnel

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salaire et smic

Le salaire, le SMIC et le minimum conventionnel

Le salaire minimum perçu par un salarié doit être le plus favorable entre le SMIC et le salaire minimum conventionnel. Un employeur ne peut en aucun cas payer un salarié en dessous de ces minima.

Les salaires minima conventionnels sont très souvent supérieur au SMIC, ils doivent être négociés à la hausse au moins une fois par an pour chaque convention collective.

Le droit du travail prévoit que le salaire minimum conventionnel dépend de la classification (coefficient, niveau, échelon, indice…) au sein de la convention collective applicable à l’entreprise. Plus la classification est importante et plus le salaire sera élevé.

La classification est donc un élément CAPITAL pour la détermination du salaire.

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Le salaire minimum de croissance : le SMIC

Généralités

Le SMIC est un salaire minimum horaire brut en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé.

Le SMIC augmente le 1er janvier de chaque année (avant 2010 il augmentait chaque 1er juillet).

Exceptions au paiement du Smic

Il existe certains cas dans lesquels un employeur peut payer un salarié en dessous du Smic, ces exceptions sont strictement encadrées par le code du travail.

Les jeunes

Les jeunes entre 17 et 18 ans peuvent être payés avec un abattement de 10 % du SMIC.

Les jeunes de moins de 17 ans peuvent être payés avec un abattement de 20 % du SMIC.

Cet abattement est supprimé lorsque le jeune atteint 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont il relève.

Code du travail : Art D. 3231-5 et Art D. 3231-3

Exemple

Un jeune salarié de 17 ans 2 mois est embauché le 1er mars 2015, il n’a aucune expérience professionnelle dans le secteur, son employeur pourra s’il le souhaite le rémunérer 90% du Smic soit 90% de 9.61 € = 8.65 €/heure.

Par contre, une fois les 6 mois de pratique professionnelle atteints, c’est à dire le 1er septembre 2015, il devra percevoir au minimum le Smic soit 9.61 €/h.

Les VRP

Les horaires des VRP étant incontrôlable, ils ne sont donc pas soumis au SMIC.

Apprentis et contrats de professionnalisation

La rémunération des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation est calculée en fonction d’un pourcentage du SMIC.

Le salaire minimum conventionnel

Le salaire minimum conventionnel (SMC) est le salaire minimum prévu par la convention collective applicable à l’entreprise pour une qualification donnée.

Exemple

Une convention collective prévoit un taux horaire minimum de 12.45 € pour un salarié au coefficient 180.

Les salaires minima conventionnels doivent être négociés au moins une fois par an pour chaque convention collective. Ils doivent également être négociés lorsque le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification devient inférieur au SMIC par effet de l’augmentation de ce dernier.

Code du travail : Art L. 2241-2

Caractère obligatoire

Le salaire minimum conventionnel est un salaire minimum horaire en dessous duquel aucun salarié ne peut être payé (sauf exceptions : apprentis …).

Salaires étendus

Lorsqu’ils sont étendus, c’est-à-dire rendus obligatoire par un arrêté d’extension du ministère du travail, les salaires minima conventionnels deviennent obligatoires pour tous les salariés.

Code du travail : Art L. 2261-15

Salaires non étendus

Lorsqu’ils ne sont pas étendus, les salaires minima conventionnels sont obligatoires uniquement pour les salariés dont les employeurs sont adhérents à un syndicat patronal signataire de l’accord ayant conclu les nouveaux salaires minima.

Exceptions au SMC

Les exceptions sont les mêmes que pour le SMIC.

Salaire et classification conventionnelle

Le salaire minimum conventionnel dépend de la classification dans la convention collective.

La classification dépend des critères fixés par la convention collective tels que les années d’expérience dans la profession, les diplômes obtenus, la complexité des taches, l’autonomie, les connaissances …

Plus les critères conventionnels atteint par le salarié sont importants et :

  • plus la classification sera élevée
  • plus le salaire sera élevé

La classification du salarié doit obligatoirement apparaître sur le bulletin de paie.

Code du travail : Art. R. 3243-1

Il est donc CAPITAL que le salarié soit correctement classé dans la convention collective sans quoi il pourrait être payé en dessous de sa qualification réelle.

Il faut donc vérifier dans votre convention collective que le classement est conforme aux différents critères proposés tels que :

  • ancienneté et expériences dans la profession
  • diplômes obtenus et formations
  • qualification requise
  • autonomie
  • esprit d’initiative
  • responsabilités
  • compétences
  • définition de l’emploi
  • complexité de l’emploi

En savoir plus

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Consultez votre convention collective pour connaitre les salaires minima conventionnels

Comparaison du salaire minimum conventionnel et du SMIC

SMIC supérieur au salaire minimum conventionnel

Il arrive parfois que le salaire minimum conventionnel soit en dessous du SMIC (cela arrive lorsque le SMIC est revalorisé).

Dans ce cas le salarié doit être payé au minimum au SMIC.

Exemple

Au mois de mars 2015, le SMIC est à 9.61 €/heure, une convention collective prévoit 9.56 € / heure pour le niveau 1 échelon 1.

Dans ce cas le salarié devra obligatoirement percevoir au moins le SMIC soit 9.61 € / heure .

Salaire minimum conventionnel supérieur au SMIC

En règle générale le salaire minimum conventionnel est supérieur au SMIC.

Dans ce cas bien évidement, le salarié sera payé au salaire minimum conventionnel.

Exemple

Au mois de mai 2015 le SMIC est à 9.61 € / heure, une convention collective prévoit 9.92 € / heure pour le niveau 1 échelon 1.

Dans ce cas le salarié devra obligatoirement percevoir au moins le salaire minimum conventionnel soit 9.92 € / heure.

Prise en compte de certaines primes et indemnités pour vérifier si le SMIC ou le salaire minimum conventionnel sont respectés

Certaines primes et indemnités peuvent être prises en compte pour savoir si le salaire minimum conventionnel ou le SMIC est atteint alors que d’autres doivent êtres exclus.

Les éléments de la rémunération à inclure et ceux à exclure peuvent être précisés dans la convention collective applicable à l’entreprise.

D’une manière générale, le salaire à prendre en considération pour cette vérification inclut les majorations diverses ayant le caractère de fait d’un complément de salaire, à l’exclusion des sommes versées au titre de remboursement de frais, des majorations pour heures supplémentaires et de la prime de transport.

Selon une jurisprudence constante, les primes et indemnités à inclure pour cette appréciation du salaire par rapport au SMIC ou au SMC sont celles qui résultent directement de l’activité professionnelle du salarié, propre à l’exécution de son contrat de travail. La jurisprudence ne retient donc que les éléments versés en contrepartie directe du travail fourni, et exclut ceux liés à la présence ou à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

A l’inverse, les primes qui résultent de l’ancienneté, de l’assiduité, ou de sujétions diverses tel que prime de froid, d’insalubrité, de danger ou bien encore celles résultant de l’activité de la collectivité de l’entreprise ne rentrent pas en compte.

Primes et indemnités à exclure

Toutes les primes et indemnités suivantes ne doivent pas être prises en compte pour la vérification du salaire minimum :

  • Indemnité de fin de CDD Circ. DRT no 3, 23-02-1982
  • Majorations des heures supplémentaires ou complémentaires Code du travail Art. D. 3231-6
  • Majorations des heures de nuit, des heures de dimanche, de jours fériés Cass. Soc. 29-03-1995 n° 93-41906
  • Prime de danger, de froid, d’insalubrité… Cass. Soc. 29-03-1995 n° 93-41906
  • Prime d’atelier qui ne rémunère pas le travail du salarié mais est liée à sa présence dans l’entreprise Cass. Soc. 04-02-2015 n° 13-20879
  • Intéressement et participation Code du travail Art. L. 3325-1
  • Primes d’ancienneté, d’assiduité Cass. soc. 28-09-2005 n° 03-41571
  • Prime de vacances ou de 13 ème mois payées en une seule fois (par exemple à la fin de l’année) Cass. soc. 17-03-1988 n° 85-41930
  • Remboursement de frais professionnels Code du travail Art. D. 3231-6

Exemple

Au 1er janvier 2015, le SMIC est à 9.61 €/heure soit 1457.54 €/mois pour 35 heures de travail par semaine.

Un salarié travaille 35 heures par semaine soit 151.67 heures mensualisées (35 * 52 / 12 ). Il a droit à une prime d’ancienneté conventionnelle de 78 € par mois.

La prime d’ancienneté de 78 € ne pourra pas être incluse dans le salaire pour vérifier si le SMIC horaire est atteint.

Il devra donc percevoir au minimum : 151.67 heures * 9.61 € + 78 € soit 1535.54 € chaque mois

Primes et indemnités à inclure

A l’inverse, les primes et indemnités suivantes doivent être prises en compte pour la vérification :

  • Avantages en nature (nourriture, logement ….) Code du travail : Art. D. 3231-6
  • Pourboires Code du travail : Art. L. 3244-2
  • Prime de vacances ou de 13 ème mois payées chaque mois avec la paie Cass. soc. 6-11-1985 n° 83-41751 à 83-41755
  • Prime d’objectifs Cass. soc. 04-06-2002 n° 00-41140
  • Prime de bonus de production calculée sur le tonnage produit par le salarié et variable selon le mois Cass. Soc. 04-02-2015 n° 13-18523
  • Gueltes Cass. soc. 30-03-1994 n° 92-40531

Exemple

Au 1er  janvier 2014, le SMIC est à 9.53 €/heure soit 1445.42 €/mois pour 35 heures de travail par semaine.

Un salarié travaille 35 heures par semaine soit 151.67 heures mensualisées (35 * 52 / 12 ). Son employeur lui fourni un avantage en nature logement évalué à 200 € par mois.

L’avantage en nature logement de 200 € pourra être inclus dans le salaire pour vérifier si le SMIC horaire est atteint.

Son employeur pourra lui verser : 151.67 heures * 8.21 € + 200 € soit 1445.42 € chaque mois.

Le taux horaire de 8.21 € sera inférieur au taux horaire du SMIC mais son salaire mensuel brut sera bien égale au SMIC compte tenu de l’avantage en nature.

Pas de compensation d’un mois sur l’autre

La comparaison s’effectue sur la rémunération versée chaque mois ainsi aucune compensation ne peut être faite d’un mois sur l’autre.

Selon les juges, l’employeur, qui verse certains mois une rémunération supérieure au minimum mensuel (SMIC ou SMC) ne peut pas les mois suivants verser un salaire inférieur à l’un de ces 2 minima.

Jurisprudence : Cass. soc. 29-01-2002 n° 99-44.842

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